LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Modification du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code du travail, du code du service national, du code de la sécurité sociale, du code pénal, du code de la consommation, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la route, du code de l'environnement, du code de la recherche, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité intérieure, du code du sport. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 49, 51. 
Modification de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er (abrogation des XX et XXI). 
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : création de l'article 52 ; modification des articles 135, 138. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : création après l'article 14-1 de l'article 14-2. 
Modification de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 6, 8, 15, 22, 27, 55, 57, 61, 72 ; création des articles 53 et 54 ; abrogation du chapitre X. 
Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 53. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 25. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 20-4. 
Ratification par l'article 221 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage ; par l'article 226 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte. 
Transposition complète de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par les articles 22, 23 et 33 de la présente loi ; de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par les articles 120 et 216 de la présente loi.
Abrogation de l'article 53 de la présente loi par l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031912641
NOR: AFSX1418355L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/91/26/JORFTEXT000031912641.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000031917226
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---
###### Article L3511-2-3
Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de
cigarettes et de tabac à rouler :<br />
1° Aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou
pendant la consommation, autre que ceux du tabac ; (1)<br />
2° Dont les filtres, le papier, les capsules, le conditionnement ou tout autre
composant contiennent du tabac, de la nicotine ou des arômes ;<br />
3° Contenant tout dispositif technique permettant de modifier l'odeur ou le goût
des produits du tabac ou leur intensité de combustion ;<br />
4° Contenant des vitamines ou d'autres additifs laissant entendre qu'un produit
du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente
pour la santé ont été réduits ;<br />
5° Contenant de la caféine, de la taurine ou d'autres additifs et stimulants
associés à l'énergie et à la vitalité ;<br />
6° Contenant des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions
de fumée ;<br />
7° Contenant des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de
nicotine ;<br />
8° Contenant des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes,
mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine.<br />
Les 2° et 3° s'appliquent également aux papiers et aux filtres vendus,
distribués ou offerts séparément.<br />
Un décret précise les conditions d'application du présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-05-20 Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000020895428 Identifiant: LEGIARTI000031927718
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###### Article L3511-2 ###### Article L3511-2
@ -22,8 +22,4 @@ composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de
moins de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes, moins de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes,
quel que soit leur conditionnement.<br /> quel que soit leur conditionnement.<br />
Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.<br /> Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.
Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de
cigarettes aromatisées dont la teneur en ingrédients donnant une saveur sucrée
ou acidulée dépasse des seuils fixés par décret.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000031917996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/79/LEGIARTI000031917996.xml
---
###### Article L3511-6-1
Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages
des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler
les cigarettes sont neutres et uniformisés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe leurs conditions de neutralité et
d'uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et
les modalités d'inscription des marques et des dénominations commerciales sur
ces supports.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-05-20 Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000031927728 Identifiant: LEGIARTI000031968808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/77/LEGIARTI000031927728.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/88/LEGIARTI000031968808.xml
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###### Article L3512-2 ###### Article L3512-2
Les infractions aux dispositions des articles L. 3511-2, L. 3511-3 et L. 3511-6 Les infractions aux dispositions des articles L. 3511-2, L. 3511-3, L. 3511-6 et
sont punies de 100 000 euros d'amende. En cas de propagande, de parrainage, de L. 3511-6-1 sont punies de 100 000 euros d'amende. En cas de propagande, de
publicité ou de mécénat interdits, le maximum de l'amende peut être porté à 50 % parrainage, de publicité ou de mécénat interdits, le maximum de l'amende peut
du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.<br /> être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.<br />
En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à cinq En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à cinq
ans la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale.<br /> ans la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale.<br />