Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
This commit is contained in:
République française 2000-12-14 00:00:00 +01:00
parent 8606f11320
commit 1f3f7d9c46
24 changed files with 330 additions and 152 deletions

View file

@ -34,6 +34,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171062
- [Article L1331-26](article_l1331-26.md)
- [Article L1331-27](article_l1331-27.md)
- [Article L1331-28](article_l1331-28.md)
- [Article L1331-28-1](article_l1331-28-1.md)
- [Article L1331-28-2](article_l1331-28-2.md)
- [Article L1331-28-3](article_l1331-28-3.md)
- [Article L1331-29](article_l1331-29.md)
- [Article L1331-30](article_l1331-30.md)
- [Article L1331-31](article_l1331-31.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006686553
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L23XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686553.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006686554
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L23XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686554.xml
---
###### Article L1331-23
@ -20,8 +20,8 @@ conseil départemental d'hygiène auquel le maire ou, le cas échéant, le prés
du groupement de communes ayant compétence en matière de logement est invité à
présenter ses observations, et après délibération du conseil municipal ou, le
cas échéant, de l'organe délibérant du groupement de communes ayant compétence
en matière de logement. Cet arrêté vaut interdiction d'habiter au sens des
articles L. 1331-28 et L. 1336-2 pour les immeubles qu'il désigne.<br />
en matière de logement. Cet arrêté vaut interdiction d'habiter et d'utiliser au
sens de l'article L. 1331-28 pour les immeubles qu'il désigne.<br />
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département et
affiché à la mairie du lieu de situation des biens.<br />

View file

@ -1,25 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006686570
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L26XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686570.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686571
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L26XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686571.xml
---
###### Article L1331-26
Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, constitue
soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, un
danger pour la santé des occupants ou des voisins, le représentant de l'Etat
dans le département, saisi par un rapport motivé du directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales ou de son représentant, le directeur du service
municipal chargé de l'hygiène de l'habitation concluant à l'insalubrité de tout
ou partie de l'habitation, invite dans le mois le conseil départemental
d'hygiène ou la commission des logements insalubres à Paris, à donner son avis
dans le délai de deux mois :<br />
Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie
publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit
par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité,
un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet, saisi d'un
rapport motivé du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du
service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble
concerné, invite le conseil départemental d'hygiène à donner son avis dans le
délai de deux mois :<br />
1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;<br />
2° Sur les mesures propres à y remédier.
2° Sur les mesures propres à y remédier.<br />
Le directeur départemental de la santé et de l'action sociale établit le rapport
prévu au premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sur saisine du maire,
du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière de logement et d'urbanisme, soit encore à la demande de tout
locataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.<br />
Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, à l'initiative duquel la procédure a été engagée, doit fournir
un plan parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms des propriétaires
tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques.
Lorsque cette initiative a pour objet de faciliter l'assainissement ou
l'aménagement d'un îlot ou d'un groupe d'îlots, le projet d'assainissement ou
d'aménagement correspondant est également fourni.

View file

@ -1,25 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006686576
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L27XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686576.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686577
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L27XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686577.xml
---
###### Article L1331-27
Les propriétaires, usufruitiers, usagers et occupants sont avisés, en temps
utile, à la diligence du représentant de l'Etat dans le département, de la
réunion du conseil départemental d'hygiène ou de la commission compétente en
tenant lieu et ils produisent leurs observations.<br />
Le préfet avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier de
la conservation des hypothèques, au moins trente jours à l'avance de la tenue de
la réunion du conseil départemental d'hygiène et de la faculté qu'ils ont de
produire dans ce délai leurs observations. Il avise également, dans la mesure où
ils sont connus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les
titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en
propriété des locaux, les occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement,
l'exploitant.<br />
Ils doivent, s'ils en font la demande, être entendus par le conseil
départemental d'hygiène ou la commission en tenant lieu, en personne ou par
mandataire, et ils sont appelés aux visites et constatations des lieux.<br />
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier
alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est
valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris,
Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par
affichage sur la façade de l'immeuble, au moins trente jours avant la réunion du
conseil départemental d'hygiène. Si l'insalubrité ne concerne que les parties
communes d'un immeuble en copropriété, l'invitation à la réunion du conseil
départemental d'hygiène est valablement faite au seul syndicat des
copropriétaires.<br />
En cas d'avis contraire aux conclusions du rapport du directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant, cet avis est
transmis au ministre chargé de la santé, qui saisit le Conseil supérieur
d'hygiène publique de France.
Le rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26 est tenu à la disposition des
intéressés dans les bureaux de la préfecture. Une copie est déposée à la mairie
de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé
l'immeuble.<br />
Toute personne justifiant de l'une des qualités mentionnées au premier alinéa
est, sur sa demande, entendue par le conseil départemental d'hygiène et appelée
aux visites et constatations des lieux. Elle peut se faire représenter par un
mandataire.<br />
Au cas où le conseil départemental d'hygiène émet un avis contraire aux
conclusions du rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26, le préfet peut
transmettre le dossier au ministre chargé de la santé. Celui-ci saisit le
Conseil supérieur d'hygiène publique de France qui émet son avis dans les deux
mois de sa saisine, lequel se substitue à celui du conseil départemental
d'hygiène.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686592
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686592.xml
---
###### Article L1331-28-1
Le préfet notifie l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées au premier alinéa
de l'article L. 1331-27. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les
parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux
copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires qui
doit en informer dans les plus brefs délais l'ensemble des copropriétaires.<br />
A défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes
visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27, cette notification est
valablement effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune ou,
à Paris, Marseille ou Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi
que sur la façade de l'immeuble.<br />
L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs
des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour
le logement du département.<br />
A la diligence du préfet et aux frais du propriétaire, l'arrêté d'insalubrité
est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble pour chacun
des locaux concernés.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686596
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686596.xml
---
###### Article L1331-28-2
Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté d'insalubrité
sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2 du code de la construction
et de l'habitation.<br />
A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité prononçant une
interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux, les locaux vacants ne peuvent
être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686600
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686600.xml
---
###### Article L1331-28-3
Le préfet constate par arrêté la conformité de la réalisation des travaux
prescrits en application de l'article L. 1331-28 et leur date d'achèvement ; il
prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de
l'interdiction d'utiliser les lieux.<br />
Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et
d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont l'insalubrité a été
déclarée irrémédiable, le préfet prononce par arrêté la fin de l'état
d'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et
d'utiliser les lieux.<br />
L'arrêté du préfet, qui comporte le texte reproduit des articles L. 521-1 à L.
521-3 du code de la construction et de l'habitation, est notifié selon les
modalités prévues à l'article L. 1331-28-1 du présent code. A la diligence du
propriétaire, cet arrêté est publié à la conservation des hypothèques.

View file

@ -1,39 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006686584
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686584.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686585
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686585.xml
---
###### Article L1331-28
Si l'avis du conseil départemental d'hygiène ou de la commission qui en tient
lieu ou, éventuellement, celui du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
conclut à la réalité de l'insalubrité et à l'impossibilité d'y remédier, le
représentant de l'Etat dans le département, dans le délai d'un mois :<br />
Si le conseil départemental d'hygiène ou, éventuellement, le Conseil supérieur
d'hygiène publique de France conclut à l'impossibilité de remédier à
l'insalubrité, le préfet prononce, dans le délai d'un mois, l'interdiction
définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, en précisant, sur l'avis du
conseil départemental d'hygiène ou, éventuellement, du Conseil supérieur
d'hygiène publique de France, si cette interdiction est d'effet immédiat ou
applicable au plus tard à l'expiration d'un délai qu'il fixe et qui ne doit pas
être supérieur à six mois.<br />
1° Prononce l'interdiction définitive d'habiter en précisant, sur l'avis du
conseil départemental d'hygiène ou de la commission qui en tient lieu ou, le cas
échéant, sur celui du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, si cette
interdiction est immédiate ou applicable au départ des occupants ;<br />
Il prescrit toutes mesures appropriées pour mettre les locaux situés dans
l'immeuble hors d'état d'être utilisables au fur et à mesure de leur évacuation
et du relogement ou de l'hébergement des occupants dans les conditions fixées
aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation.<br />
2° Prescrit toutes mesures appropriées pour mettre les locaux situés dans
l'immeuble hors d'état d'être habitables au fur et à mesure de leur évacuation
et du relogement décent des occupants.<br />
Il peut en outre faire procéder d'office aux mesures nécessaires pour empêcher
toute utilisation des locaux.<br />
Il peut, le cas échéant, ordonner la démolition de l'immeuble.<br />
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département précise le délai
d'exécution de ces mesures.<br />
Dans le cas où il est conclu à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le
préfet prescrit, dans le délai d'un mois, les mesures appropriées et leur délai
d'exécution indiqués par l'avis du conseil départemental d'hygiène ou,
éventuellement, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Il peut
prononcer l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux. Cette
interdiction prend fin à la date de l'affichage de l'arrêté pris en application
de l'article L. 1331-28-3.<br />
Dans le cas où l'avis du conseil départemental d'hygiène ou de la commission qui
en tient lieu ou, le cas échéant, du Conseil supérieur d'hygiène a conclu à la
possibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans le
département prescrit dans le délai d'un mois, par arrêté les mesures appropriées
indiquées par ces avis, ainsi que leur délai d'exécution ; il peut prononcer
l'interdiction temporaire d'habiter. Cette interdiction d'habiter prend fin dès
la constatation de l'exécution de ces mesures par le maire ou l'autorité
sanitaire.
La personne tenue d'exécuter les mesures visées à l'alinéa précédent peut se
libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation. Elle
peut également conclure sur le bien concerné un bail emphytéotique ou un contrat
de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneur ou
débirentier d'exécuter les travaux prescrits. Les parties peuvent convenir que
l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté
d'insalubrité.<br />
L'arrêté du préfet comporte le texte reproduit des articles L. 521-1 à L. 521-3
du code de la construction et de l'habitation.

View file

@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006686605
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L29XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686605.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686606
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L29XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686606.xml
---
###### Article L1331-29
Si, à l'expiration du délai imparti par le représentant de l'Etat dans le
département pour le départ des occupants, les locaux ne sont pas libérés et à
défaut pour le propriétaire ou l'usufruitier d'avoir, en exécution de l'arrêté
du représentant de l'Etat engagé une action aux fins d'expulsion des occupants
de l'immeuble, le représentant de l'Etat est recevable à exercer cette action
aux frais du propriétaire ou de l'usufruitier.<br />
Si les mesures prescrites à l'article L. 1331-28 ne sont pas exécutées dans le
délai imparti, le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le
département saisit le juge des référés qui autorise l'exécution d'office des
travaux aux frais du propriétaire.
Si, hormis la démolition de l'immeuble, les mesures prescrites à l'article L.
1331-28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le
préfet procède, au moins deux mois après une mise en demeure du propriétaire
dans les formes prévues à l'article L. 1331-27 et demeurée infructueuse, à
l'exécution d'office des travaux. Si la démolition de l'immeuble a été
prescrite, le maire ou, à défaut, le préfet procède d'office à la réalisation
des travaux provisoires nécessaires pour mettre fin au danger menaçant la santé
des occupants ou des voisins. Dans les deux cas, les travaux sont effectués aux
frais du propriétaire ; le juge des référés est saisi en cas de difficultés.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006686612
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L30XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686612.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686613
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L30XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686613.xml
---
###### Article L1331-30
@ -15,4 +15,11 @@ La créance de la collectivité publique résultant, en application de l'article
en matière de contributions directes.<br />
Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions
directes.
directes.<br />
Cette créance, augmentée des frais d'inscription hypothécaire, des frais de
relogement ou d'hébergement s'il y a lieu, est garantie par l'inscription, à la
diligence du préfet et aux frais des propriétaires concernés, d'une hypothèque
légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble relevant des dispositions de
la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis, sur le ou les lots concernés.

View file

@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006686618
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L31XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686618.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686619
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L31XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686619.xml
---
###### Article L1331-31
Lorsque, par suite de l'application des articles L. 1331-26 à L. 1331-30, il y a
lieu à résiliation des baux, cette résiliation n'emporte, en faveur des
locataires, aucun dommage-intérêt.
Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire
d'habiter et d'utiliser les lieux ou lorsque l'insalubrité est remédiable mais
que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement
inhabitable un logement, le propriétaire est tenu à l'égard des occupants visés
à l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation d'assurer
leur relogement ou leur hébergement dans les conditions prévues aux articles L.
521-1 à L. 521-3 du même code.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000050703003
- [Article L1334-4](article_l1334-4.md)
- [Article L1334-5](article_l1334-5.md)
- [Article L1334-6](article_l1334-6.md)
- [Article L1334-7](article_l1334-7.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006686734
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686734.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686735
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686735.xml
---
###### Article L1334-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006686739
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686739.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686740
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686740.xml
---
###### Article L1334-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006686744
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686744.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686745
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686745.xml
---
###### Article L1334-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006686749
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686749.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686750
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686750.xml
---
###### Article L1334-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006686754
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686754.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686755
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686755.xml
---
###### Article L1334-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006686762
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686762.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686763
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686763.xml
---
###### Article L1334-6

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686769
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686769.xml
---
###### Article L1334-7
Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou
produits de la construction contenant de l'amiante est annexé à toute promesse
unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la
vente de certains immeubles bâtis.<br />
En l'absence de l'état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des
vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence
d'amiante dans ces éléments de construction.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'établissement de l'état
ainsi que les immeubles bâtis et les produits et matériaux de construction
concernés.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006686784
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686784.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686785
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686785.xml
---
###### Article L1336-2
Le fait de ne pas se conformer, dans le délai d'un mois, à l'interdiction
d'habiter prononcée en vertu des dispositions de l'article L. 1331-28 est puni
de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
Celui qui, de mauvaise foi, n'aura pas fait droit, dans le délai d'un mois, à
l'interdiction d'habiter est passible des peines prévues à l'article L. 1336-4.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006686788
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686788.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686789
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686789.xml
---
###### Article L1336-3
@ -14,4 +14,4 @@ Le fait de mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, aux fins
d'habitation, des caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur
l'extérieur et de ne pas déférer dans le délai d'un mois à la mise en demeure du
représentant de l'Etat dans le département de mettre fin à cette situation est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
puni des peines édictées à l'article L. 1336-4.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006686793
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686793.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686795
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686795.xml
---
###### Article L1336-4
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait :<br />
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75000 euros le fait
de détruire, de dégrader ou détériorer les locaux ayant fait l'objet de l'avis
de la tenue de la réunion du conseil départemental d'hygiène ainsi qu'il est dit
à l'article L. 1331-27 dans le but de faire quitter les lieux aux occupants.<br />
1° Pour un propriétaire ou un locataire principal, à partir de la notification
faite par le représentant de l'Etat dans le département de l'extrait de
délibération du conseil départemental mentionnée à l'article L. 1331-20, de
renouveler un bail, ou de relouer des locaux vacants ou des locaux insalubres
dans un immeuble déclaré partiellement insalubre ;<br />
Les infractions aux articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-28, L. 1331-28-2 et
L. 1336-3 sont punies des mêmes peines.<br />
2° De ne pas rendre l'utilisation de locaux ou d'installations conformes aux
prescriptions de l'arrêté du représentant de l'Etat mentionné à l'article L.
1331-24.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171080
###### Chapitre VI : Hygiène publique.
- [Article L1416-1](article_l1416-1.md)
- [Article L1416-2](article_l1416-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006687016
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1416L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687016.xml
---
###### Article L1416-2
Il peut être créé, au sein de chaque conseil départemental d'hygiène, une
délégation permanente chargée de donner l'avis prévu par l'article L. 1331-26.