LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. ‎‎648 et L. 649 du code de la santé publique (1)‎

Modification de la santé publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880754
Ancien identifiant: 1LX9671176
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880754.xml
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République française 2000-12-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006690145
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5134L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690145.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006690146
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5134L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690146.xml
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###### Article L5134-1
@ -19,4 +19,21 @@ faite par un médecin ou une sage-femme.<br />
L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un
médecin. Elle est faite soit au lieu d'exercice du médecin, soit dans un
établissement de santé ou dans un centre de soins agréé.
établissement de santé ou dans un centre de soins agréé.<br />
Les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et non susceptibles de
présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d'emploi ne sont
pas soumis à prescription obligatoire.<br />
Afin de prévenir une interruption volontaire de grossesse, ils peuvent être
prescrits ou délivrés aux mineures désirant garder le secret. Leur délivrance
aux mineures s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon les conditions
définies par décret.<br />
Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou un
centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement
accessible, les infirmières peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un
protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse
caractérisée, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception
d'urgence. Elles s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et
veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical.