diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index a10fddf00c5..9b72b78692a 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -34,6 +34,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171062
- [Article L1331-26](article_l1331-26.md)
- [Article L1331-27](article_l1331-27.md)
- [Article L1331-28](article_l1331-28.md)
+- [Article L1331-28-1](article_l1331-28-1.md)
+- [Article L1331-28-2](article_l1331-28-2.md)
+- [Article L1331-28-3](article_l1331-28-3.md)
- [Article L1331-29](article_l1331-29.md)
- [Article L1331-30](article_l1331-30.md)
- [Article L1331-31](article_l1331-31.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-23.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-23.md
index bb103b7188a..30fec6248d9 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-23.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-23.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006686553
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L23XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686553.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006686554
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L23XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686554.xml
---
###### Article L1331-23
@@ -20,8 +20,8 @@ conseil départemental d'hygiène auquel le maire ou, le cas échéant, le prés
du groupement de communes ayant compétence en matière de logement est invité à
présenter ses observations, et après délibération du conseil municipal ou, le
cas échéant, de l'organe délibérant du groupement de communes ayant compétence
-en matière de logement. Cet arrêté vaut interdiction d'habiter au sens des
-articles L. 1331-28 et L. 1336-2 pour les immeubles qu'il désigne.
+en matière de logement. Cet arrêté vaut interdiction d'habiter et d'utiliser au
+sens de l'article L. 1331-28 pour les immeubles qu'il désigne.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département et
affiché à la mairie du lieu de situation des biens.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-26.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-26.md
index 7c72b869edd..002066c2b97 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-26.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-26.md
@@ -1,25 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006686570
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L26XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686570.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2001-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006686571
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L26XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686571.xml
---
###### Article L1331-26
-Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, constitue
-soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, un
-danger pour la santé des occupants ou des voisins, le représentant de l'Etat
-dans le département, saisi par un rapport motivé du directeur départemental des
-affaires sanitaires et sociales ou de son représentant, le directeur du service
-municipal chargé de l'hygiène de l'habitation concluant à l'insalubrité de tout
-ou partie de l'habitation, invite dans le mois le conseil départemental
-d'hygiène ou la commission des logements insalubres à Paris, à donner son avis
-dans le délai de deux mois :
+Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie
+publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit
+par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité,
+un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet, saisi d'un
+rapport motivé du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
+ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du
+service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble
+concerné, invite le conseil départemental d'hygiène à donner son avis dans le
+délai de deux mois :
1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;
-2° Sur les mesures propres à y remédier.
+2° Sur les mesures propres à y remédier.
+
+Le directeur départemental de la santé et de l'action sociale établit le rapport
+prévu au premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sur saisine du maire,
+du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
+en matière de logement et d'urbanisme, soit encore à la demande de tout
+locataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.
+
+Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération
+intercommunale, à l'initiative duquel la procédure a été engagée, doit fournir
+un plan parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms des propriétaires
+tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques.
+Lorsque cette initiative a pour objet de faciliter l'assainissement ou
+l'aménagement d'un îlot ou d'un groupe d'îlots, le projet d'assainissement ou
+d'aménagement correspondant est également fourni.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-27.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-27.md
index 5612e75501c..5fc2b66a78d 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-27.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-27.md
@@ -1,25 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006686576
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L27XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686576.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2001-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006686577
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L27XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686577.xml
---
###### Article L1331-27
-Les propriétaires, usufruitiers, usagers et occupants sont avisés, en temps
-utile, à la diligence du représentant de l'Etat dans le département, de la
-réunion du conseil départemental d'hygiène ou de la commission compétente en
-tenant lieu et ils produisent leurs observations.
+Le préfet avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier de
+la conservation des hypothèques, au moins trente jours à l'avance de la tenue de
+la réunion du conseil départemental d'hygiène et de la faculté qu'ils ont de
+produire dans ce délai leurs observations. Il avise également, dans la mesure où
+ils sont connus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les
+titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en
+propriété des locaux, les occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement,
+l'exploitant.
-Ils doivent, s'ils en font la demande, être entendus par le conseil
-départemental d'hygiène ou la commission en tenant lieu, en personne ou par
-mandataire, et ils sont appelés aux visites et constatations des lieux.
+A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier
+alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est
+valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris,
+Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par
+affichage sur la façade de l'immeuble, au moins trente jours avant la réunion du
+conseil départemental d'hygiène. Si l'insalubrité ne concerne que les parties
+communes d'un immeuble en copropriété, l'invitation à la réunion du conseil
+départemental d'hygiène est valablement faite au seul syndicat des
+copropriétaires.
-En cas d'avis contraire aux conclusions du rapport du directeur départemental
-des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant, cet avis est
-transmis au ministre chargé de la santé, qui saisit le Conseil supérieur
-d'hygiène publique de France.
+Le rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26 est tenu à la disposition des
+intéressés dans les bureaux de la préfecture. Une copie est déposée à la mairie
+de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé
+l'immeuble.
+
+Toute personne justifiant de l'une des qualités mentionnées au premier alinéa
+est, sur sa demande, entendue par le conseil départemental d'hygiène et appelée
+aux visites et constatations des lieux. Elle peut se faire représenter par un
+mandataire.
+
+Au cas où le conseil départemental d'hygiène émet un avis contraire aux
+conclusions du rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26, le préfet peut
+transmettre le dossier au ministre chargé de la santé. Celui-ci saisit le
+Conseil supérieur d'hygiène publique de France qui émet son avis dans les deux
+mois de sa saisine, lequel se substitue à celui du conseil départemental
+d'hygiène.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..8b954c3288f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-1.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2001-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006686592
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686592.xml
+---
+
+###### Article L1331-28-1
+
+Le préfet notifie l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées au premier alinéa
+de l'article L. 1331-27. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les
+parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux
+copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires qui
+doit en informer dans les plus brefs délais l'ensemble des copropriétaires.
+
+A défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes
+visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27, cette notification est
+valablement effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune ou,
+à Paris, Marseille ou Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi
+que sur la façade de l'immeuble.
+
+L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de
+l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
+logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs
+des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
+situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour
+le logement du département.
+
+A la diligence du préfet et aux frais du propriétaire, l'arrêté d'insalubrité
+est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble pour chacun
+des locaux concernés.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..9fd20d8b1fd
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2001-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006686596
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686596.xml
+---
+
+###### Article L1331-28-2
+
+Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté d'insalubrité
+sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2 du code de la construction
+et de l'habitation.
+
+A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité prononçant une
+interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux, les locaux vacants ne peuvent
+être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..f1db00e493c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-3.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2001-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006686600
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXDA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686600.xml
+---
+
+###### Article L1331-28-3
+
+Le préfet constate par arrêté la conformité de la réalisation des travaux
+prescrits en application de l'article L. 1331-28 et leur date d'achèvement ; il
+prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de
+l'interdiction d'utiliser les lieux.
+
+Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et
+d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont l'insalubrité a été
+déclarée irrémédiable, le préfet prononce par arrêté la fin de l'état
+d'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et
+d'utiliser les lieux.
+
+L'arrêté du préfet, qui comporte le texte reproduit des articles L. 521-1 à L.
+521-3 du code de la construction et de l'habitation, est notifié selon les
+modalités prévues à l'article L. 1331-28-1 du présent code. A la diligence du
+propriétaire, cet arrêté est publié à la conservation des hypothèques.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28.md
index 8e4d389fc4d..65dac3915a0 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28.md
@@ -1,39 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006686584
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686584.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2001-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006686585
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686585.xml
---
###### Article L1331-28
-Si l'avis du conseil départemental d'hygiène ou de la commission qui en tient
-lieu ou, éventuellement, celui du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
-conclut à la réalité de l'insalubrité et à l'impossibilité d'y remédier, le
-représentant de l'Etat dans le département, dans le délai d'un mois :
+Si le conseil départemental d'hygiène ou, éventuellement, le Conseil supérieur
+d'hygiène publique de France conclut à l'impossibilité de remédier à
+l'insalubrité, le préfet prononce, dans le délai d'un mois, l'interdiction
+définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, en précisant, sur l'avis du
+conseil départemental d'hygiène ou, éventuellement, du Conseil supérieur
+d'hygiène publique de France, si cette interdiction est d'effet immédiat ou
+applicable au plus tard à l'expiration d'un délai qu'il fixe et qui ne doit pas
+être supérieur à six mois.
-1° Prononce l'interdiction définitive d'habiter en précisant, sur l'avis du
-conseil départemental d'hygiène ou de la commission qui en tient lieu ou, le cas
-échéant, sur celui du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, si cette
-interdiction est immédiate ou applicable au départ des occupants ;
+Il prescrit toutes mesures appropriées pour mettre les locaux situés dans
+l'immeuble hors d'état d'être utilisables au fur et à mesure de leur évacuation
+et du relogement ou de l'hébergement des occupants dans les conditions fixées
+aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
+l'habitation.
-2° Prescrit toutes mesures appropriées pour mettre les locaux situés dans
-l'immeuble hors d'état d'être habitables au fur et à mesure de leur évacuation
-et du relogement décent des occupants.
+Il peut en outre faire procéder d'office aux mesures nécessaires pour empêcher
+toute utilisation des locaux.
Il peut, le cas échéant, ordonner la démolition de l'immeuble.
-L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département précise le délai
-d'exécution de ces mesures.
+Dans le cas où il est conclu à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le
+préfet prescrit, dans le délai d'un mois, les mesures appropriées et leur délai
+d'exécution indiqués par l'avis du conseil départemental d'hygiène ou,
+éventuellement, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Il peut
+prononcer l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux. Cette
+interdiction prend fin à la date de l'affichage de l'arrêté pris en application
+de l'article L. 1331-28-3.
-Dans le cas où l'avis du conseil départemental d'hygiène ou de la commission qui
-en tient lieu ou, le cas échéant, du Conseil supérieur d'hygiène a conclu à la
-possibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans le
-département prescrit dans le délai d'un mois, par arrêté les mesures appropriées
-indiquées par ces avis, ainsi que leur délai d'exécution ; il peut prononcer
-l'interdiction temporaire d'habiter. Cette interdiction d'habiter prend fin dès
-la constatation de l'exécution de ces mesures par le maire ou l'autorité
-sanitaire.
+La personne tenue d'exécuter les mesures visées à l'alinéa précédent peut se
+libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation. Elle
+peut également conclure sur le bien concerné un bail emphytéotique ou un contrat
+de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneur ou
+débirentier d'exécuter les travaux prescrits. Les parties peuvent convenir que
+l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté
+d'insalubrité.
+
+L'arrêté du préfet comporte le texte reproduit des articles L. 521-1 à L. 521-3
+du code de la construction et de l'habitation.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-29.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-29.md
index 17ebb8ddc89..b08da0c968d 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-29.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-29.md
@@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006686605
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L29XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686605.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2001-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006686606
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L29XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686606.xml
---
###### Article L1331-29
-Si, à l'expiration du délai imparti par le représentant de l'Etat dans le
-département pour le départ des occupants, les locaux ne sont pas libérés et à
-défaut pour le propriétaire ou l'usufruitier d'avoir, en exécution de l'arrêté
-du représentant de l'Etat engagé une action aux fins d'expulsion des occupants
-de l'immeuble, le représentant de l'Etat est recevable à exercer cette action
-aux frais du propriétaire ou de l'usufruitier.
-
-Si les mesures prescrites à l'article L. 1331-28 ne sont pas exécutées dans le
-délai imparti, le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le
-département saisit le juge des référés qui autorise l'exécution d'office des
-travaux aux frais du propriétaire.
+Si, hormis la démolition de l'immeuble, les mesures prescrites à l'article L.
+1331-28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le
+préfet procède, au moins deux mois après une mise en demeure du propriétaire
+dans les formes prévues à l'article L. 1331-27 et demeurée infructueuse, à
+l'exécution d'office des travaux. Si la démolition de l'immeuble a été
+prescrite, le maire ou, à défaut, le préfet procède d'office à la réalisation
+des travaux provisoires nécessaires pour mettre fin au danger menaçant la santé
+des occupants ou des voisins. Dans les deux cas, les travaux sont effectués aux
+frais du propriétaire ; le juge des référés est saisi en cas de difficultés.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-30.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-30.md
index f33703d630b..a6811a56125 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-30.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-30.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006686612
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L30XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686612.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2001-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006686613
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L30XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686613.xml
---
###### Article L1331-30
@@ -15,4 +15,11 @@ La créance de la collectivité publique résultant, en application de l'article
en matière de contributions directes.
Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions
-directes.
+directes.
+
+Cette créance, augmentée des frais d'inscription hypothécaire, des frais de
+relogement ou d'hébergement s'il y a lieu, est garantie par l'inscription, à la
+diligence du préfet et aux frais des propriétaires concernés, d'une hypothèque
+légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble relevant des dispositions de
+la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
+immeubles bâtis, sur le ou les lots concernés.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-31.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-31.md
index 4d5fa9965ea..82897edb062 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-31.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-31.md
@@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006686618
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L31XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686618.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2001-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006686619
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L31XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686619.xml
---
###### Article L1331-31
-Lorsque, par suite de l'application des articles L. 1331-26 à L. 1331-30, il y a
-lieu à résiliation des baux, cette résiliation n'emporte, en faveur des
-locataires, aucun dommage-intérêt.
+Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire
+d'habiter et d'utiliser les lieux ou lorsque l'insalubrité est remédiable mais
+que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement
+inhabitable un logement, le propriétaire est tenu à l'égard des occupants visés
+à l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation d'assurer
+leur relogement ou leur hébergement dans les conditions prévues aux articles L.
+521-1 à L. 521-3 du même code.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
index 5b39af04daa..84cfa7f4e3d 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000050703003
- [Article L1334-4](article_l1334-4.md)
- [Article L1334-5](article_l1334-5.md)
- [Article L1334-6](article_l1334-6.md)
+- [Article L1334-7](article_l1334-7.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-1.md
index 6ec426d939b..7a6c85c612e 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006686734
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L01XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686734.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2001-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006686735
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L01XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686735.xml
---
###### Article L1334-1
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-2.md
index c9abeefc583..54b3f60bd6f 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006686739
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L02XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686739.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2001-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006686740
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L02XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686740.xml
---
###### Article L1334-2
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-3.md
index 45eb9b2ab93..f7450ab1eef 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-3.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006686744
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L03XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686744.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2001-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006686745
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L03XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686745.xml
---
###### Article L1334-3
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-4.md
index f971b29edbe..a29b5fbfcc6 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-4.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006686749
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L04XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686749.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2001-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006686750
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L04XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686750.xml
---
###### Article L1334-4
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-5.md
index 85d65811e9a..a642cbcc4f6 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-5.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006686754
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L05XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686754.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2001-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006686755
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L05XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686755.xml
---
###### Article L1334-5
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-6.md
index 5199df87fe0..fb7b9592050 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-6.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006686762
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L06XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686762.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2001-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006686763
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L06XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686763.xml
---
###### Article L1334-6
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-7.md
new file mode 100644
index 00000000000..14a7760f53a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-7.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2001-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006686769
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L07XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686769.xml
+---
+
+###### Article L1334-7
+
+Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou
+produits de la construction contenant de l'amiante est annexé à toute promesse
+unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la
+vente de certains immeubles bâtis.
+
+En l'absence de l'état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des
+vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence
+d'amiante dans ces éléments de construction.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'établissement de l'état
+ainsi que les immeubles bâtis et les produits et matériaux de construction
+concernés.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-2.md
index 86336b2d1c7..c7eb8170b19 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-2.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006686784
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L02XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686784.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2001-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006686785
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L02XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686785.xml
---
###### Article L1336-2
-Le fait de ne pas se conformer, dans le délai d'un mois, à l'interdiction
-d'habiter prononcée en vertu des dispositions de l'article L. 1331-28 est puni
-de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
+Celui qui, de mauvaise foi, n'aura pas fait droit, dans le délai d'un mois, à
+l'interdiction d'habiter est passible des peines prévues à l'article L. 1336-4.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-3.md
index f09076240ea..94bd961501a 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-3.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006686788
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L03XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686788.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2001-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006686789
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L03XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686789.xml
---
###### Article L1336-3
@@ -14,4 +14,4 @@ Le fait de mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, aux fins
d'habitation, des caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur
l'extérieur et de ne pas déférer dans le délai d'un mois à la mise en demeure du
représentant de l'Etat dans le département de mettre fin à cette situation est
-puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
+puni des peines édictées à l'article L. 1336-4.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-4.md
index 2f2c76d3fd8..e5935af4c48 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-4.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-4.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006686793
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L04XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686793.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2001-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006686795
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L04XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686795.xml
---
###### Article L1336-4
-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait :
+Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75000 euros le fait
+de détruire, de dégrader ou détériorer les locaux ayant fait l'objet de l'avis
+de la tenue de la réunion du conseil départemental d'hygiène ainsi qu'il est dit
+à l'article L. 1331-27 dans le but de faire quitter les lieux aux occupants.
-1° Pour un propriétaire ou un locataire principal, à partir de la notification
-faite par le représentant de l'Etat dans le département de l'extrait de
-délibération du conseil départemental mentionnée à l'article L. 1331-20, de
-renouveler un bail, ou de relouer des locaux vacants ou des locaux insalubres
-dans un immeuble déclaré partiellement insalubre ;
+Les infractions aux articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-28, L. 1331-28-2 et
+L. 1336-3 sont punies des mêmes peines.
-2° De ne pas rendre l'utilisation de locaux ou d'installations conformes aux
-prescriptions de l'arrêté du représentant de l'Etat mentionné à l'article L.
-1331-24.
+Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
+conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
+présent article.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md
index ca110578f40..a6b238885b2 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171080
###### Chapitre VI : Hygiène publique.
- [Article L1416-1](article_l1416-1.md)
+- [Article L1416-2](article_l1416-2.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l1416-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l1416-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..5ce2ec5f05c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l1416-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006687016
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1416L02XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687016.xml
+---
+
+###### Article L1416-2
+
+Il peut être créé, au sein de chaque conseil départemental d'hygiène, une
+délégation permanente chargée de donner l'avis prévu par l'article L. 1331-26.