diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index a10fddf00c5..9b72b78692a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -34,6 +34,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171062 - [Article L1331-26](article_l1331-26.md) - [Article L1331-27](article_l1331-27.md) - [Article L1331-28](article_l1331-28.md) +- [Article L1331-28-1](article_l1331-28-1.md) +- [Article L1331-28-2](article_l1331-28-2.md) +- [Article L1331-28-3](article_l1331-28-3.md) - [Article L1331-29](article_l1331-29.md) - [Article L1331-30](article_l1331-30.md) - [Article L1331-31](article_l1331-31.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-23.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-23.md index bb103b7188a..30fec6248d9 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-23.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-23.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006686553 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L23XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686553.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006686554 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L23XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686554.xml --- ###### Article L1331-23 @@ -20,8 +20,8 @@ conseil départemental d'hygiène auquel le maire ou, le cas échéant, le prés du groupement de communes ayant compétence en matière de logement est invité à présenter ses observations, et après délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant du groupement de communes ayant compétence -en matière de logement. Cet arrêté vaut interdiction d'habiter au sens des -articles L. 1331-28 et L. 1336-2 pour les immeubles qu'il désigne.
+en matière de logement. Cet arrêté vaut interdiction d'habiter et d'utiliser au +sens de l'article L. 1331-28 pour les immeubles qu'il désigne.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-26.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-26.md index 7c72b869edd..002066c2b97 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-26.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-26.md @@ -1,25 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006686570 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L26XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686570.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2001-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006686571 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L26XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686571.xml --- ###### Article L1331-26 -Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, constitue -soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, un -danger pour la santé des occupants ou des voisins, le représentant de l'Etat -dans le département, saisi par un rapport motivé du directeur départemental des -affaires sanitaires et sociales ou de son représentant, le directeur du service -municipal chargé de l'hygiène de l'habitation concluant à l'insalubrité de tout -ou partie de l'habitation, invite dans le mois le conseil départemental -d'hygiène ou la commission des logements insalubres à Paris, à donner son avis -dans le délai de deux mois :
+Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie +publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit +par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, +un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet, saisi d'un +rapport motivé du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales +ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du +service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble +concerné, invite le conseil départemental d'hygiène à donner son avis dans le +délai de deux mois :
1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;
-2° Sur les mesures propres à y remédier. +2° Sur les mesures propres à y remédier.
+ +Le directeur départemental de la santé et de l'action sociale établit le rapport +prévu au premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sur saisine du maire, +du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent +en matière de logement et d'urbanisme, soit encore à la demande de tout +locataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.
+ +Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération +intercommunale, à l'initiative duquel la procédure a été engagée, doit fournir +un plan parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms des propriétaires +tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques. +Lorsque cette initiative a pour objet de faciliter l'assainissement ou +l'aménagement d'un îlot ou d'un groupe d'îlots, le projet d'assainissement ou +d'aménagement correspondant est également fourni. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-27.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-27.md index 5612e75501c..5fc2b66a78d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-27.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-27.md @@ -1,25 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006686576 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L27XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686576.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2001-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006686577 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L27XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686577.xml --- ###### Article L1331-27 -Les propriétaires, usufruitiers, usagers et occupants sont avisés, en temps -utile, à la diligence du représentant de l'Etat dans le département, de la -réunion du conseil départemental d'hygiène ou de la commission compétente en -tenant lieu et ils produisent leurs observations.
+Le préfet avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier de +la conservation des hypothèques, au moins trente jours à l'avance de la tenue de +la réunion du conseil départemental d'hygiène et de la faculté qu'ils ont de +produire dans ce délai leurs observations. Il avise également, dans la mesure où +ils sont connus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les +titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en +propriété des locaux, les occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement, +l'exploitant.
-Ils doivent, s'ils en font la demande, être entendus par le conseil -départemental d'hygiène ou la commission en tenant lieu, en personne ou par -mandataire, et ils sont appelés aux visites et constatations des lieux.
+A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier +alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est +valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, +Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par +affichage sur la façade de l'immeuble, au moins trente jours avant la réunion du +conseil départemental d'hygiène. Si l'insalubrité ne concerne que les parties +communes d'un immeuble en copropriété, l'invitation à la réunion du conseil +départemental d'hygiène est valablement faite au seul syndicat des +copropriétaires.
-En cas d'avis contraire aux conclusions du rapport du directeur départemental -des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant, cet avis est -transmis au ministre chargé de la santé, qui saisit le Conseil supérieur -d'hygiène publique de France. +Le rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26 est tenu à la disposition des +intéressés dans les bureaux de la préfecture. Une copie est déposée à la mairie +de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé +l'immeuble.
+ +Toute personne justifiant de l'une des qualités mentionnées au premier alinéa +est, sur sa demande, entendue par le conseil départemental d'hygiène et appelée +aux visites et constatations des lieux. Elle peut se faire représenter par un +mandataire.
+ +Au cas où le conseil départemental d'hygiène émet un avis contraire aux +conclusions du rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26, le préfet peut +transmettre le dossier au ministre chargé de la santé. Celui-ci saisit le +Conseil supérieur d'hygiène publique de France qui émet son avis dans les deux +mois de sa saisine, lequel se substitue à celui du conseil départemental +d'hygiène. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-1.md new file mode 100644 index 00000000000..8b954c3288f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2001-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006686592 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686592.xml +--- + +###### Article L1331-28-1 + +Le préfet notifie l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées au premier alinéa +de l'article L. 1331-27. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les +parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux +copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires qui +doit en informer dans les plus brefs délais l'ensemble des copropriétaires.
+ +A défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes +visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27, cette notification est +valablement effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune ou, +à Paris, Marseille ou Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi +que sur la façade de l'immeuble.
+ +L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de +l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de +logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs +des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de +situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour +le logement du département.
+ +A la diligence du préfet et aux frais du propriétaire, l'arrêté d'insalubrité +est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble pour chacun +des locaux concernés. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-2.md new file mode 100644 index 00000000000..9fd20d8b1fd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2001-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006686596 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686596.xml +--- + +###### Article L1331-28-2 + +Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté d'insalubrité +sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2 du code de la construction +et de l'habitation.
+ +A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité prononçant une +interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux, les locaux vacants ne peuvent +être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-3.md new file mode 100644 index 00000000000..f1db00e493c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2001-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006686600 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXDA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686600.xml +--- + +###### Article L1331-28-3 + +Le préfet constate par arrêté la conformité de la réalisation des travaux +prescrits en application de l'article L. 1331-28 et leur date d'achèvement ; il +prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de +l'interdiction d'utiliser les lieux.
+ +Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et +d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont l'insalubrité a été +déclarée irrémédiable, le préfet prononce par arrêté la fin de l'état +d'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et +d'utiliser les lieux.
+ +L'arrêté du préfet, qui comporte le texte reproduit des articles L. 521-1 à L. +521-3 du code de la construction et de l'habitation, est notifié selon les +modalités prévues à l'article L. 1331-28-1 du présent code. A la diligence du +propriétaire, cet arrêté est publié à la conservation des hypothèques. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28.md index 8e4d389fc4d..65dac3915a0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28.md @@ -1,39 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006686584 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686584.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2001-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006686585 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686585.xml --- ###### Article L1331-28 -Si l'avis du conseil départemental d'hygiène ou de la commission qui en tient -lieu ou, éventuellement, celui du Conseil supérieur d'hygiène publique de France -conclut à la réalité de l'insalubrité et à l'impossibilité d'y remédier, le -représentant de l'Etat dans le département, dans le délai d'un mois :
+Si le conseil départemental d'hygiène ou, éventuellement, le Conseil supérieur +d'hygiène publique de France conclut à l'impossibilité de remédier à +l'insalubrité, le préfet prononce, dans le délai d'un mois, l'interdiction +définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, en précisant, sur l'avis du +conseil départemental d'hygiène ou, éventuellement, du Conseil supérieur +d'hygiène publique de France, si cette interdiction est d'effet immédiat ou +applicable au plus tard à l'expiration d'un délai qu'il fixe et qui ne doit pas +être supérieur à six mois.
-1° Prononce l'interdiction définitive d'habiter en précisant, sur l'avis du -conseil départemental d'hygiène ou de la commission qui en tient lieu ou, le cas -échéant, sur celui du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, si cette -interdiction est immédiate ou applicable au départ des occupants ;
+Il prescrit toutes mesures appropriées pour mettre les locaux situés dans +l'immeuble hors d'état d'être utilisables au fur et à mesure de leur évacuation +et du relogement ou de l'hébergement des occupants dans les conditions fixées +aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de +l'habitation.
-2° Prescrit toutes mesures appropriées pour mettre les locaux situés dans -l'immeuble hors d'état d'être habitables au fur et à mesure de leur évacuation -et du relogement décent des occupants.
+Il peut en outre faire procéder d'office aux mesures nécessaires pour empêcher +toute utilisation des locaux.
Il peut, le cas échéant, ordonner la démolition de l'immeuble.
-L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département précise le délai -d'exécution de ces mesures.
+Dans le cas où il est conclu à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le +préfet prescrit, dans le délai d'un mois, les mesures appropriées et leur délai +d'exécution indiqués par l'avis du conseil départemental d'hygiène ou, +éventuellement, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Il peut +prononcer l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux. Cette +interdiction prend fin à la date de l'affichage de l'arrêté pris en application +de l'article L. 1331-28-3.
-Dans le cas où l'avis du conseil départemental d'hygiène ou de la commission qui -en tient lieu ou, le cas échéant, du Conseil supérieur d'hygiène a conclu à la -possibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans le -département prescrit dans le délai d'un mois, par arrêté les mesures appropriées -indiquées par ces avis, ainsi que leur délai d'exécution ; il peut prononcer -l'interdiction temporaire d'habiter. Cette interdiction d'habiter prend fin dès -la constatation de l'exécution de ces mesures par le maire ou l'autorité -sanitaire. +La personne tenue d'exécuter les mesures visées à l'alinéa précédent peut se +libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation. Elle +peut également conclure sur le bien concerné un bail emphytéotique ou un contrat +de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneur ou +débirentier d'exécuter les travaux prescrits. Les parties peuvent convenir que +l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté +d'insalubrité.
+ +L'arrêté du préfet comporte le texte reproduit des articles L. 521-1 à L. 521-3 +du code de la construction et de l'habitation. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-29.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-29.md index 17ebb8ddc89..b08da0c968d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-29.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-29.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006686605 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L29XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686605.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2001-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006686606 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L29XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686606.xml --- ###### Article L1331-29 -Si, à l'expiration du délai imparti par le représentant de l'Etat dans le -département pour le départ des occupants, les locaux ne sont pas libérés et à -défaut pour le propriétaire ou l'usufruitier d'avoir, en exécution de l'arrêté -du représentant de l'Etat engagé une action aux fins d'expulsion des occupants -de l'immeuble, le représentant de l'Etat est recevable à exercer cette action -aux frais du propriétaire ou de l'usufruitier.
- -Si les mesures prescrites à l'article L. 1331-28 ne sont pas exécutées dans le -délai imparti, le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le -département saisit le juge des référés qui autorise l'exécution d'office des -travaux aux frais du propriétaire. +Si, hormis la démolition de l'immeuble, les mesures prescrites à l'article L. +1331-28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le +préfet procède, au moins deux mois après une mise en demeure du propriétaire +dans les formes prévues à l'article L. 1331-27 et demeurée infructueuse, à +l'exécution d'office des travaux. Si la démolition de l'immeuble a été +prescrite, le maire ou, à défaut, le préfet procède d'office à la réalisation +des travaux provisoires nécessaires pour mettre fin au danger menaçant la santé +des occupants ou des voisins. Dans les deux cas, les travaux sont effectués aux +frais du propriétaire ; le juge des référés est saisi en cas de difficultés. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-30.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-30.md index f33703d630b..a6811a56125 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-30.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-30.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006686612 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L30XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686612.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2001-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006686613 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L30XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686613.xml --- ###### Article L1331-30 @@ -15,4 +15,11 @@ La créance de la collectivité publique résultant, en application de l'article en matière de contributions directes.
Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions -directes. +directes.
+ +Cette créance, augmentée des frais d'inscription hypothécaire, des frais de +relogement ou d'hébergement s'il y a lieu, est garantie par l'inscription, à la +diligence du préfet et aux frais des propriétaires concernés, d'une hypothèque +légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble relevant des dispositions de +la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des +immeubles bâtis, sur le ou les lots concernés. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-31.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-31.md index 4d5fa9965ea..82897edb062 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-31.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-31.md @@ -1,15 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006686618 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L31XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686618.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2001-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006686619 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L31XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686619.xml --- ###### Article L1331-31 -Lorsque, par suite de l'application des articles L. 1331-26 à L. 1331-30, il y a -lieu à résiliation des baux, cette résiliation n'emporte, en faveur des -locataires, aucun dommage-intérêt. +Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire +d'habiter et d'utiliser les lieux ou lorsque l'insalubrité est remédiable mais +que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement +inhabitable un logement, le propriétaire est tenu à l'égard des occupants visés +à l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation d'assurer +leur relogement ou leur hébergement dans les conditions prévues aux articles L. +521-1 à L. 521-3 du même code. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md index 5b39af04daa..84cfa7f4e3d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000050703003 - [Article L1334-4](article_l1334-4.md) - [Article L1334-5](article_l1334-5.md) - [Article L1334-6](article_l1334-6.md) +- [Article L1334-7](article_l1334-7.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-1.md index 6ec426d939b..7a6c85c612e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006686734 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L01XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686734.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2001-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006686735 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L01XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686735.xml --- ###### Article L1334-1 diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-2.md index c9abeefc583..54b3f60bd6f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006686739 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L02XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686739.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2001-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006686740 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L02XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686740.xml --- ###### Article L1334-2 diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-3.md index 45eb9b2ab93..f7450ab1eef 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006686744 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L03XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686744.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2001-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006686745 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L03XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686745.xml --- ###### Article L1334-3 diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-4.md index f971b29edbe..a29b5fbfcc6 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006686749 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L04XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686749.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2001-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006686750 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L04XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686750.xml --- ###### Article L1334-4 diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-5.md index 85d65811e9a..a642cbcc4f6 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006686754 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L05XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686754.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2001-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006686755 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L05XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686755.xml --- ###### Article L1334-5 diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-6.md index 5199df87fe0..fb7b9592050 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-6.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006686762 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L06XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686762.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2001-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006686763 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L06XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686763.xml --- ###### Article L1334-6 diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-7.md new file mode 100644 index 00000000000..14a7760f53a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-7.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2001-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006686769 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L07XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686769.xml +--- + +###### Article L1334-7 + +Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou +produits de la construction contenant de l'amiante est annexé à toute promesse +unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la +vente de certains immeubles bâtis.
+ +En l'absence de l'état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des +vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence +d'amiante dans ces éléments de construction.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'établissement de l'état +ainsi que les immeubles bâtis et les produits et matériaux de construction +concernés. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-2.md index 86336b2d1c7..c7eb8170b19 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-2.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006686784 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L02XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686784.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2001-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006686785 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L02XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686785.xml --- ###### Article L1336-2 -Le fait de ne pas se conformer, dans le délai d'un mois, à l'interdiction -d'habiter prononcée en vertu des dispositions de l'article L. 1331-28 est puni -de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. +Celui qui, de mauvaise foi, n'aura pas fait droit, dans le délai d'un mois, à +l'interdiction d'habiter est passible des peines prévues à l'article L. 1336-4. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-3.md index f09076240ea..94bd961501a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006686788 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L03XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686788.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2001-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006686789 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L03XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686789.xml --- ###### Article L1336-3 @@ -14,4 +14,4 @@ Le fait de mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, aux fins d'habitation, des caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et de ne pas déférer dans le délai d'un mois à la mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département de mettre fin à cette situation est -puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. +puni des peines édictées à l'article L. 1336-4. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-4.md index 2f2c76d3fd8..e5935af4c48 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-4.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006686793 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L04XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686793.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2001-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006686795 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L04XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686795.xml --- ###### Article L1336-4 -Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait :
+Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75000 euros le fait +de détruire, de dégrader ou détériorer les locaux ayant fait l'objet de l'avis +de la tenue de la réunion du conseil départemental d'hygiène ainsi qu'il est dit +à l'article L. 1331-27 dans le but de faire quitter les lieux aux occupants.
-1° Pour un propriétaire ou un locataire principal, à partir de la notification -faite par le représentant de l'Etat dans le département de l'extrait de -délibération du conseil départemental mentionnée à l'article L. 1331-20, de -renouveler un bail, ou de relouer des locaux vacants ou des locaux insalubres -dans un immeuble déclaré partiellement insalubre ;
+Les infractions aux articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-28, L. 1331-28-2 et +L. 1336-3 sont punies des mêmes peines.
-2° De ne pas rendre l'utilisation de locaux ou d'installations conformes aux -prescriptions de l'arrêté du représentant de l'Etat mentionné à l'article L. -1331-24. +Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les +conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au +présent article. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md index ca110578f40..a6b238885b2 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171080 ###### Chapitre VI : Hygiène publique. - [Article L1416-1](article_l1416-1.md) +- [Article L1416-2](article_l1416-2.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l1416-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l1416-2.md new file mode 100644 index 00000000000..5ce2ec5f05c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l1416-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006687016 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1416L02XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687016.xml +--- + +###### Article L1416-2 + +Il peut être créé, au sein de chaque conseil départemental d'hygiène, une +délégation permanente chargée de donner l'avis prévu par l'article L. 1331-26.