Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
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République française 2000-12-14 00:00:00 +01:00
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- [Article L1331-28](article_l1331-28.md) - [Article L1331-28](article_l1331-28.md)
- [Article L1331-28-1](article_l1331-28-1.md)
- [Article L1331-28-2](article_l1331-28-2.md)
- [Article L1331-28-3](article_l1331-28-3.md)
- [Article L1331-29](article_l1331-29.md) - [Article L1331-29](article_l1331-29.md)
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- [Article L1331-31](article_l1331-31.md) - [Article L1331-31](article_l1331-31.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2000-12-14 Date de fin: 2005-12-16
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###### Article L1331-23 ###### Article L1331-23
@ -20,8 +20,8 @@ conseil départemental d'hygiène auquel le maire ou, le cas échéant, le prés
du groupement de communes ayant compétence en matière de logement est invité à du groupement de communes ayant compétence en matière de logement est invité à
présenter ses observations, et après délibération du conseil municipal ou, le présenter ses observations, et après délibération du conseil municipal ou, le
cas échéant, de l'organe délibérant du groupement de communes ayant compétence cas échéant, de l'organe délibérant du groupement de communes ayant compétence
en matière de logement. Cet arrêté vaut interdiction d'habiter au sens des en matière de logement. Cet arrêté vaut interdiction d'habiter et d'utiliser au
articles L. 1331-28 et L. 1336-2 pour les immeubles qu'il désigne.<br /> sens de l'article L. 1331-28 pour les immeubles qu'il désigne.<br />
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département et Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département et
affiché à la mairie du lieu de situation des biens.<br /> affiché à la mairie du lieu de situation des biens.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2000-12-14 Date de fin: 2001-05-10
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###### Article L1331-26 ###### Article L1331-26
Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, constitue Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie
soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, un publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit
danger pour la santé des occupants ou des voisins, le représentant de l'Etat par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité,
dans le département, saisi par un rapport motivé du directeur départemental des un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet, saisi d'un
affaires sanitaires et sociales ou de son représentant, le directeur du service rapport motivé du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
municipal chargé de l'hygiène de l'habitation concluant à l'insalubrité de tout ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du
ou partie de l'habitation, invite dans le mois le conseil départemental service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble
d'hygiène ou la commission des logements insalubres à Paris, à donner son avis concerné, invite le conseil départemental d'hygiène à donner son avis dans le
dans le délai de deux mois :<br /> délai de deux mois :<br />
1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;<br /> 1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;<br />
2° Sur les mesures propres à y remédier. 2° Sur les mesures propres à y remédier.<br />
Le directeur départemental de la santé et de l'action sociale établit le rapport
prévu au premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sur saisine du maire,
du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière de logement et d'urbanisme, soit encore à la demande de tout
locataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.<br />
Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, à l'initiative duquel la procédure a été engagée, doit fournir
un plan parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms des propriétaires
tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques.
Lorsque cette initiative a pour objet de faciliter l'assainissement ou
l'aménagement d'un îlot ou d'un groupe d'îlots, le projet d'assainissement ou
d'aménagement correspondant est également fourni.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2000-12-14 Date de fin: 2001-05-10
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###### Article L1331-27 ###### Article L1331-27
Les propriétaires, usufruitiers, usagers et occupants sont avisés, en temps Le préfet avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier de
utile, à la diligence du représentant de l'Etat dans le département, de la la conservation des hypothèques, au moins trente jours à l'avance de la tenue de
réunion du conseil départemental d'hygiène ou de la commission compétente en la réunion du conseil départemental d'hygiène et de la faculté qu'ils ont de
tenant lieu et ils produisent leurs observations.<br /> produire dans ce délai leurs observations. Il avise également, dans la mesure où
ils sont connus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les
titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en
propriété des locaux, les occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement,
l'exploitant.<br />
Ils doivent, s'ils en font la demande, être entendus par le conseil A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier
départemental d'hygiène ou la commission en tenant lieu, en personne ou par alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est
mandataire, et ils sont appelés aux visites et constatations des lieux.<br /> valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris,
Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par
affichage sur la façade de l'immeuble, au moins trente jours avant la réunion du
conseil départemental d'hygiène. Si l'insalubrité ne concerne que les parties
communes d'un immeuble en copropriété, l'invitation à la réunion du conseil
départemental d'hygiène est valablement faite au seul syndicat des
copropriétaires.<br />
En cas d'avis contraire aux conclusions du rapport du directeur départemental Le rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26 est tenu à la disposition des
des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant, cet avis est intéressés dans les bureaux de la préfecture. Une copie est déposée à la mairie
transmis au ministre chargé de la santé, qui saisit le Conseil supérieur de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé
d'hygiène publique de France. l'immeuble.<br />
Toute personne justifiant de l'une des qualités mentionnées au premier alinéa
est, sur sa demande, entendue par le conseil départemental d'hygiène et appelée
aux visites et constatations des lieux. Elle peut se faire représenter par un
mandataire.<br />
Au cas où le conseil départemental d'hygiène émet un avis contraire aux
conclusions du rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26, le préfet peut
transmettre le dossier au ministre chargé de la santé. Celui-ci saisit le
Conseil supérieur d'hygiène publique de France qui émet son avis dans les deux
mois de sa saisine, lequel se substitue à celui du conseil départemental
d'hygiène.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686592
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686592.xml
---
###### Article L1331-28-1
Le préfet notifie l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées au premier alinéa
de l'article L. 1331-27. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les
parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux
copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires qui
doit en informer dans les plus brefs délais l'ensemble des copropriétaires.<br />
A défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes
visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27, cette notification est
valablement effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune ou,
à Paris, Marseille ou Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi
que sur la façade de l'immeuble.<br />
L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs
des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour
le logement du département.<br />
A la diligence du préfet et aux frais du propriétaire, l'arrêté d'insalubrité
est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble pour chacun
des locaux concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686596
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686596.xml
---
###### Article L1331-28-2
Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté d'insalubrité
sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2 du code de la construction
et de l'habitation.<br />
A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité prononçant une
interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux, les locaux vacants ne peuvent
être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686600
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686600.xml
---
###### Article L1331-28-3
Le préfet constate par arrêté la conformité de la réalisation des travaux
prescrits en application de l'article L. 1331-28 et leur date d'achèvement ; il
prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de
l'interdiction d'utiliser les lieux.<br />
Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et
d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont l'insalubrité a été
déclarée irrémédiable, le préfet prononce par arrêté la fin de l'état
d'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et
d'utiliser les lieux.<br />
L'arrêté du préfet, qui comporte le texte reproduit des articles L. 521-1 à L.
521-3 du code de la construction et de l'habitation, est notifié selon les
modalités prévues à l'article L. 1331-28-1 du présent code. A la diligence du
propriétaire, cet arrêté est publié à la conservation des hypothèques.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2000-12-14 Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686584 Identifiant: LEGIARTI000006686585
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686584.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686585.xml
--- ---
###### Article L1331-28 ###### Article L1331-28
Si l'avis du conseil départemental d'hygiène ou de la commission qui en tient Si le conseil départemental d'hygiène ou, éventuellement, le Conseil supérieur
lieu ou, éventuellement, celui du Conseil supérieur d'hygiène publique de France d'hygiène publique de France conclut à l'impossibilité de remédier à
conclut à la réalité de l'insalubrité et à l'impossibilité d'y remédier, le l'insalubrité, le préfet prononce, dans le délai d'un mois, l'interdiction
représentant de l'Etat dans le département, dans le délai d'un mois :<br /> définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, en précisant, sur l'avis du
conseil départemental d'hygiène ou, éventuellement, du Conseil supérieur
d'hygiène publique de France, si cette interdiction est d'effet immédiat ou
applicable au plus tard à l'expiration d'un délai qu'il fixe et qui ne doit pas
être supérieur à six mois.<br />
1° Prononce l'interdiction définitive d'habiter en précisant, sur l'avis du Il prescrit toutes mesures appropriées pour mettre les locaux situés dans
conseil départemental d'hygiène ou de la commission qui en tient lieu ou, le cas l'immeuble hors d'état d'être utilisables au fur et à mesure de leur évacuation
échéant, sur celui du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, si cette et du relogement ou de l'hébergement des occupants dans les conditions fixées
interdiction est immédiate ou applicable au départ des occupants ;<br /> aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation.<br />
2° Prescrit toutes mesures appropriées pour mettre les locaux situés dans Il peut en outre faire procéder d'office aux mesures nécessaires pour empêcher
l'immeuble hors d'état d'être habitables au fur et à mesure de leur évacuation toute utilisation des locaux.<br />
et du relogement décent des occupants.<br />
Il peut, le cas échéant, ordonner la démolition de l'immeuble.<br /> Il peut, le cas échéant, ordonner la démolition de l'immeuble.<br />
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département précise le délai Dans le cas où il est conclu à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le
d'exécution de ces mesures.<br /> préfet prescrit, dans le délai d'un mois, les mesures appropriées et leur délai
d'exécution indiqués par l'avis du conseil départemental d'hygiène ou,
éventuellement, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Il peut
prononcer l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux. Cette
interdiction prend fin à la date de l'affichage de l'arrêté pris en application
de l'article L. 1331-28-3.<br />
Dans le cas où l'avis du conseil départemental d'hygiène ou de la commission qui La personne tenue d'exécuter les mesures visées à l'alinéa précédent peut se
en tient lieu ou, le cas échéant, du Conseil supérieur d'hygiène a conclu à la libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation. Elle
possibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans le peut également conclure sur le bien concerné un bail emphytéotique ou un contrat
département prescrit dans le délai d'un mois, par arrêté les mesures appropriées de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneur ou
indiquées par ces avis, ainsi que leur délai d'exécution ; il peut prononcer débirentier d'exécuter les travaux prescrits. Les parties peuvent convenir que
l'interdiction temporaire d'habiter. Cette interdiction d'habiter prend fin dès l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté
la constatation de l'exécution de ces mesures par le maire ou l'autorité d'insalubrité.<br />
sanitaire.
L'arrêté du préfet comporte le texte reproduit des articles L. 521-1 à L. 521-3
du code de la construction et de l'habitation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2000-12-14 Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686605 Identifiant: LEGIARTI000006686606
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L29XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L29XXAB
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--- ---
###### Article L1331-29 ###### Article L1331-29
Si, à l'expiration du délai imparti par le représentant de l'Etat dans le Si, hormis la démolition de l'immeuble, les mesures prescrites à l'article L.
département pour le départ des occupants, les locaux ne sont pas libérés et à 1331-28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le
défaut pour le propriétaire ou l'usufruitier d'avoir, en exécution de l'arrêté préfet procède, au moins deux mois après une mise en demeure du propriétaire
du représentant de l'Etat engagé une action aux fins d'expulsion des occupants dans les formes prévues à l'article L. 1331-27 et demeurée infructueuse, à
de l'immeuble, le représentant de l'Etat est recevable à exercer cette action l'exécution d'office des travaux. Si la démolition de l'immeuble a été
aux frais du propriétaire ou de l'usufruitier.<br /> prescrite, le maire ou, à défaut, le préfet procède d'office à la réalisation
des travaux provisoires nécessaires pour mettre fin au danger menaçant la santé
Si les mesures prescrites à l'article L. 1331-28 ne sont pas exécutées dans le des occupants ou des voisins. Dans les deux cas, les travaux sont effectués aux
délai imparti, le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le frais du propriétaire ; le juge des référés est saisi en cas de difficultés.
département saisit le juge des référés qui autorise l'exécution d'office des
travaux aux frais du propriétaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2000-12-14 Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686612 Identifiant: LEGIARTI000006686613
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L30XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L30XXAB
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--- ---
###### Article L1331-30 ###### Article L1331-30
@ -15,4 +15,11 @@ La créance de la collectivité publique résultant, en application de l'article
en matière de contributions directes.<br /> en matière de contributions directes.<br />
Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions
directes. directes.<br />
Cette créance, augmentée des frais d'inscription hypothécaire, des frais de
relogement ou d'hébergement s'il y a lieu, est garantie par l'inscription, à la
diligence du préfet et aux frais des propriétaires concernés, d'une hypothèque
légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble relevant des dispositions de
la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis, sur le ou les lots concernés.

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@ -1,15 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2000-12-14 Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686618 Identifiant: LEGIARTI000006686619
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L31XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L31XXAB
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###### Article L1331-31 ###### Article L1331-31
Lorsque, par suite de l'application des articles L. 1331-26 à L. 1331-30, il y a Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire
lieu à résiliation des baux, cette résiliation n'emporte, en faveur des d'habiter et d'utiliser les lieux ou lorsque l'insalubrité est remédiable mais
locataires, aucun dommage-intérêt. que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement
inhabitable un logement, le propriétaire est tenu à l'égard des occupants visés
à l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation d'assurer
leur relogement ou leur hébergement dans les conditions prévues aux articles L.
521-1 à L. 521-3 du même code.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000050703003
- [Article L1334-4](article_l1334-4.md) - [Article L1334-4](article_l1334-4.md)
- [Article L1334-5](article_l1334-5.md) - [Article L1334-5](article_l1334-5.md)
- [Article L1334-6](article_l1334-6.md) - [Article L1334-6](article_l1334-6.md)
- [Article L1334-7](article_l1334-7.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2000-12-14 Date de fin: 2001-05-10
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###### Article L1334-1 ###### Article L1334-1

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2000-12-14 Date de fin: 2001-05-10
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###### Article L1334-2 ###### Article L1334-2

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2000-12-14 Date de fin: 2001-05-10
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###### Article L1334-3 ###### Article L1334-3

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Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2000-12-14
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###### Article L1334-4 ###### Article L1334-4

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2000-12-14 Date de fin: 2001-05-10
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###### Article L1334-5 ###### Article L1334-5

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2000-12-14 Date de fin: 2001-05-10
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###### Article L1334-6 ###### Article L1334-6

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686769
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L07XXAA
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###### Article L1334-7
Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou
produits de la construction contenant de l'amiante est annexé à toute promesse
unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la
vente de certains immeubles bâtis.<br />
En l'absence de l'état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des
vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence
d'amiante dans ces éléments de construction.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'établissement de l'état
ainsi que les immeubles bâtis et les produits et matériaux de construction
concernés.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2000-12-14 Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686784 Identifiant: LEGIARTI000006686785
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L02XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L02XXAB
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--- ---
###### Article L1336-2 ###### Article L1336-2
Le fait de ne pas se conformer, dans le délai d'un mois, à l'interdiction Celui qui, de mauvaise foi, n'aura pas fait droit, dans le délai d'un mois, à
d'habiter prononcée en vertu des dispositions de l'article L. 1331-28 est puni l'interdiction d'habiter est passible des peines prévues à l'article L. 1336-4.
de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2000-12-14 Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686788 Identifiant: LEGIARTI000006686789
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L03XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L03XXAB
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###### Article L1336-3 ###### Article L1336-3
@ -14,4 +14,4 @@ Le fait de mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, aux fins
d'habitation, des caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur d'habitation, des caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur
l'extérieur et de ne pas déférer dans le délai d'un mois à la mise en demeure du l'extérieur et de ne pas déférer dans le délai d'un mois à la mise en demeure du
représentant de l'Etat dans le département de mettre fin à cette situation est représentant de l'Etat dans le département de mettre fin à cette situation est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. puni des peines édictées à l'article L. 1336-4.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686793 Identifiant: LEGIARTI000006686795
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L04XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L04XXAC
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###### Article L1336-4 ###### Article L1336-4
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait :<br /> Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75000 euros le fait
de détruire, de dégrader ou détériorer les locaux ayant fait l'objet de l'avis
de la tenue de la réunion du conseil départemental d'hygiène ainsi qu'il est dit
à l'article L. 1331-27 dans le but de faire quitter les lieux aux occupants.<br />
1° Pour un propriétaire ou un locataire principal, à partir de la notification Les infractions aux articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-28, L. 1331-28-2 et
faite par le représentant de l'Etat dans le département de l'extrait de L. 1336-3 sont punies des mêmes peines.<br />
délibération du conseil départemental mentionnée à l'article L. 1331-20, de
renouveler un bail, ou de relouer des locaux vacants ou des locaux insalubres
dans un immeuble déclaré partiellement insalubre ;<br />
2° De ne pas rendre l'utilisation de locaux ou d'installations conformes aux Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
prescriptions de l'arrêté du représentant de l'Etat mentionné à l'article L. conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
1331-24. présent article.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171080
###### Chapitre VI : Hygiène publique. ###### Chapitre VI : Hygiène publique.
- [Article L1416-1](article_l1416-1.md) - [Article L1416-1](article_l1416-1.md)
- [Article L1416-2](article_l1416-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006687016
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1416L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687016.xml
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###### Article L1416-2
Il peut être créé, au sein de chaque conseil départemental d'hygiène, une
délégation permanente chargée de donner l'avis prévu par l'article L. 1331-26.