Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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- [Article L1331-28](article_l1331-28.md)
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- [Article L1331-29](article_l1331-29.md)
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- [Article L1331-29](article_l1331-29.md)
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- [Article L1331-30](article_l1331-30.md)
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2000-12-14
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Date de fin: 2005-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000006686553
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Identifiant: LEGIARTI000006686554
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L23XXAB
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###### Article L1331-23
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###### Article L1331-23
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@ -20,8 +20,8 @@ conseil départemental d'hygiène auquel le maire ou, le cas échéant, le prés
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du groupement de communes ayant compétence en matière de logement est invité à
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du groupement de communes ayant compétence en matière de logement est invité à
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présenter ses observations, et après délibération du conseil municipal ou, le
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présenter ses observations, et après délibération du conseil municipal ou, le
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cas échéant, de l'organe délibérant du groupement de communes ayant compétence
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cas échéant, de l'organe délibérant du groupement de communes ayant compétence
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en matière de logement. Cet arrêté vaut interdiction d'habiter au sens des
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en matière de logement. Cet arrêté vaut interdiction d'habiter et d'utiliser au
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articles L. 1331-28 et L. 1336-2 pour les immeubles qu'il désigne.<br />
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sens de l'article L. 1331-28 pour les immeubles qu'il désigne.<br />
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Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département et
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Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département et
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affiché à la mairie du lieu de situation des biens.<br />
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affiché à la mairie du lieu de situation des biens.<br />
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@ -1,25 +1,39 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2000-12-14
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Date de fin: 2001-05-10
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Identifiant: LEGIARTI000006686570
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Identifiant: LEGIARTI000006686571
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L26XXAB
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###### Article L1331-26
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###### Article L1331-26
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Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, constitue
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Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie
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soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, un
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publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit
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danger pour la santé des occupants ou des voisins, le représentant de l'Etat
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par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité,
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dans le département, saisi par un rapport motivé du directeur départemental des
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un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet, saisi d'un
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affaires sanitaires et sociales ou de son représentant, le directeur du service
|
rapport motivé du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
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municipal chargé de l'hygiène de l'habitation concluant à l'insalubrité de tout
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ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du
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ou partie de l'habitation, invite dans le mois le conseil départemental
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service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble
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d'hygiène ou la commission des logements insalubres à Paris, à donner son avis
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concerné, invite le conseil départemental d'hygiène à donner son avis dans le
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dans le délai de deux mois :<br />
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délai de deux mois :<br />
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1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;<br />
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1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;<br />
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2° Sur les mesures propres à y remédier.
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2° Sur les mesures propres à y remédier.<br />
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Le directeur départemental de la santé et de l'action sociale établit le rapport
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prévu au premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sur saisine du maire,
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du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
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en matière de logement et d'urbanisme, soit encore à la demande de tout
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locataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.<br />
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Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération
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intercommunale, à l'initiative duquel la procédure a été engagée, doit fournir
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un plan parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms des propriétaires
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tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques.
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Lorsque cette initiative a pour objet de faciliter l'assainissement ou
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l'aménagement d'un îlot ou d'un groupe d'îlots, le projet d'assainissement ou
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d'aménagement correspondant est également fourni.
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@ -1,25 +1,47 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2000-12-14
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Date de fin: 2001-05-10
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Identifiant: LEGIARTI000006686576
|
Identifiant: LEGIARTI000006686577
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L27XXAA
|
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L27XXAB
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###### Article L1331-27
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###### Article L1331-27
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Les propriétaires, usufruitiers, usagers et occupants sont avisés, en temps
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Le préfet avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier de
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utile, à la diligence du représentant de l'Etat dans le département, de la
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la conservation des hypothèques, au moins trente jours à l'avance de la tenue de
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réunion du conseil départemental d'hygiène ou de la commission compétente en
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la réunion du conseil départemental d'hygiène et de la faculté qu'ils ont de
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tenant lieu et ils produisent leurs observations.<br />
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produire dans ce délai leurs observations. Il avise également, dans la mesure où
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ils sont connus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les
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titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en
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propriété des locaux, les occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement,
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l'exploitant.<br />
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Ils doivent, s'ils en font la demande, être entendus par le conseil
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A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier
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départemental d'hygiène ou la commission en tenant lieu, en personne ou par
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alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est
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mandataire, et ils sont appelés aux visites et constatations des lieux.<br />
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valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris,
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Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par
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affichage sur la façade de l'immeuble, au moins trente jours avant la réunion du
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conseil départemental d'hygiène. Si l'insalubrité ne concerne que les parties
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communes d'un immeuble en copropriété, l'invitation à la réunion du conseil
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départemental d'hygiène est valablement faite au seul syndicat des
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copropriétaires.<br />
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En cas d'avis contraire aux conclusions du rapport du directeur départemental
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Le rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26 est tenu à la disposition des
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des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant, cet avis est
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intéressés dans les bureaux de la préfecture. Une copie est déposée à la mairie
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transmis au ministre chargé de la santé, qui saisit le Conseil supérieur
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de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé
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d'hygiène publique de France.
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l'immeuble.<br />
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Toute personne justifiant de l'une des qualités mentionnées au premier alinéa
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est, sur sa demande, entendue par le conseil départemental d'hygiène et appelée
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aux visites et constatations des lieux. Elle peut se faire représenter par un
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mandataire.<br />
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Au cas où le conseil départemental d'hygiène émet un avis contraire aux
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conclusions du rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26, le préfet peut
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transmettre le dossier au ministre chargé de la santé. Celui-ci saisit le
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Conseil supérieur d'hygiène publique de France qui émet son avis dans les deux
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mois de sa saisine, lequel se substitue à celui du conseil départemental
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d'hygiène.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2001-05-10
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Identifiant: LEGIARTI000006686592
|
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|
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXBA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686592.xml
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###### Article L1331-28-1
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Le préfet notifie l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées au premier alinéa
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de l'article L. 1331-27. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les
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parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux
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copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires qui
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doit en informer dans les plus brefs délais l'ensemble des copropriétaires.<br />
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A défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes
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visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27, cette notification est
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valablement effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune ou,
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à Paris, Marseille ou Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi
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|
que sur la façade de l'immeuble.<br />
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L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de
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l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
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logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs
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des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
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situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour
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le logement du département.<br />
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A la diligence du préfet et aux frais du propriétaire, l'arrêté d'insalubrité
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est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble pour chacun
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|
des locaux concernés.
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2001-05-10
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|
Identifiant: LEGIARTI000006686596
|
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXCA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686596.xml
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###### Article L1331-28-2
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Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté d'insalubrité
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sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2 du code de la construction
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et de l'habitation.<br />
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A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité prononçant une
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|
interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux, les locaux vacants ne peuvent
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|
être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit.
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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
|
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|
Date de fin: 2001-05-10
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Identifiant: LEGIARTI000006686600
|
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXDA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686600.xml
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###### Article L1331-28-3
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Le préfet constate par arrêté la conformité de la réalisation des travaux
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prescrits en application de l'article L. 1331-28 et leur date d'achèvement ; il
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prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de
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|
l'interdiction d'utiliser les lieux.<br />
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Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et
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d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont l'insalubrité a été
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déclarée irrémédiable, le préfet prononce par arrêté la fin de l'état
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d'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et
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d'utiliser les lieux.<br />
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L'arrêté du préfet, qui comporte le texte reproduit des articles L. 521-1 à L.
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|
521-3 du code de la construction et de l'habitation, est notifié selon les
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||||||
|
modalités prévues à l'article L. 1331-28-1 du présent code. A la diligence du
|
||||||
|
propriétaire, cet arrêté est publié à la conservation des hypothèques.
|
|
@ -1,39 +1,50 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2000-12-14
|
Date de fin: 2001-05-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006686584
|
Identifiant: LEGIARTI000006686585
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXAA
|
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686584.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686585.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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###### Article L1331-28
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###### Article L1331-28
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Si l'avis du conseil départemental d'hygiène ou de la commission qui en tient
|
Si le conseil départemental d'hygiène ou, éventuellement, le Conseil supérieur
|
||||||
lieu ou, éventuellement, celui du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
|
d'hygiène publique de France conclut à l'impossibilité de remédier à
|
||||||
conclut à la réalité de l'insalubrité et à l'impossibilité d'y remédier, le
|
l'insalubrité, le préfet prononce, dans le délai d'un mois, l'interdiction
|
||||||
représentant de l'Etat dans le département, dans le délai d'un mois :<br />
|
définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, en précisant, sur l'avis du
|
||||||
|
conseil départemental d'hygiène ou, éventuellement, du Conseil supérieur
|
||||||
|
d'hygiène publique de France, si cette interdiction est d'effet immédiat ou
|
||||||
|
applicable au plus tard à l'expiration d'un délai qu'il fixe et qui ne doit pas
|
||||||
|
être supérieur à six mois.<br />
|
||||||
|
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||||||
1° Prononce l'interdiction définitive d'habiter en précisant, sur l'avis du
|
Il prescrit toutes mesures appropriées pour mettre les locaux situés dans
|
||||||
conseil départemental d'hygiène ou de la commission qui en tient lieu ou, le cas
|
l'immeuble hors d'état d'être utilisables au fur et à mesure de leur évacuation
|
||||||
échéant, sur celui du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, si cette
|
et du relogement ou de l'hébergement des occupants dans les conditions fixées
|
||||||
interdiction est immédiate ou applicable au départ des occupants ;<br />
|
aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
|
||||||
|
l'habitation.<br />
|
||||||
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|
||||||
2° Prescrit toutes mesures appropriées pour mettre les locaux situés dans
|
Il peut en outre faire procéder d'office aux mesures nécessaires pour empêcher
|
||||||
l'immeuble hors d'état d'être habitables au fur et à mesure de leur évacuation
|
toute utilisation des locaux.<br />
|
||||||
et du relogement décent des occupants.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il peut, le cas échéant, ordonner la démolition de l'immeuble.<br />
|
Il peut, le cas échéant, ordonner la démolition de l'immeuble.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département précise le délai
|
Dans le cas où il est conclu à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le
|
||||||
d'exécution de ces mesures.<br />
|
préfet prescrit, dans le délai d'un mois, les mesures appropriées et leur délai
|
||||||
|
d'exécution indiqués par l'avis du conseil départemental d'hygiène ou,
|
||||||
|
éventuellement, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Il peut
|
||||||
|
prononcer l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux. Cette
|
||||||
|
interdiction prend fin à la date de l'affichage de l'arrêté pris en application
|
||||||
|
de l'article L. 1331-28-3.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cas où l'avis du conseil départemental d'hygiène ou de la commission qui
|
La personne tenue d'exécuter les mesures visées à l'alinéa précédent peut se
|
||||||
en tient lieu ou, le cas échéant, du Conseil supérieur d'hygiène a conclu à la
|
libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation. Elle
|
||||||
possibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans le
|
peut également conclure sur le bien concerné un bail emphytéotique ou un contrat
|
||||||
département prescrit dans le délai d'un mois, par arrêté les mesures appropriées
|
de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneur ou
|
||||||
indiquées par ces avis, ainsi que leur délai d'exécution ; il peut prononcer
|
débirentier d'exécuter les travaux prescrits. Les parties peuvent convenir que
|
||||||
l'interdiction temporaire d'habiter. Cette interdiction d'habiter prend fin dès
|
l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté
|
||||||
la constatation de l'exécution de ces mesures par le maire ou l'autorité
|
d'insalubrité.<br />
|
||||||
sanitaire.
|
|
||||||
|
L'arrêté du préfet comporte le texte reproduit des articles L. 521-1 à L. 521-3
|
||||||
|
du code de la construction et de l'habitation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
Date de fin: 2000-12-14
|
Date de fin: 2001-05-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006686605
|
Identifiant: LEGIARTI000006686606
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L29XXAA
|
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L29XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686605.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686606.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1331-29
|
###### Article L1331-29
|
||||||
|
|
||||||
Si, à l'expiration du délai imparti par le représentant de l'Etat dans le
|
Si, hormis la démolition de l'immeuble, les mesures prescrites à l'article L.
|
||||||
département pour le départ des occupants, les locaux ne sont pas libérés et à
|
1331-28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le
|
||||||
défaut pour le propriétaire ou l'usufruitier d'avoir, en exécution de l'arrêté
|
préfet procède, au moins deux mois après une mise en demeure du propriétaire
|
||||||
du représentant de l'Etat engagé une action aux fins d'expulsion des occupants
|
dans les formes prévues à l'article L. 1331-27 et demeurée infructueuse, à
|
||||||
de l'immeuble, le représentant de l'Etat est recevable à exercer cette action
|
l'exécution d'office des travaux. Si la démolition de l'immeuble a été
|
||||||
aux frais du propriétaire ou de l'usufruitier.<br />
|
prescrite, le maire ou, à défaut, le préfet procède d'office à la réalisation
|
||||||
|
des travaux provisoires nécessaires pour mettre fin au danger menaçant la santé
|
||||||
Si les mesures prescrites à l'article L. 1331-28 ne sont pas exécutées dans le
|
des occupants ou des voisins. Dans les deux cas, les travaux sont effectués aux
|
||||||
délai imparti, le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le
|
frais du propriétaire ; le juge des référés est saisi en cas de difficultés.
|
||||||
département saisit le juge des référés qui autorise l'exécution d'office des
|
|
||||||
travaux aux frais du propriétaire.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
Date de fin: 2000-12-14
|
Date de fin: 2001-05-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006686612
|
Identifiant: LEGIARTI000006686613
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L30XXAA
|
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L30XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686612.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686613.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1331-30
|
###### Article L1331-30
|
||||||
|
@ -15,4 +15,11 @@ La créance de la collectivité publique résultant, en application de l'article
|
||||||
en matière de contributions directes.<br />
|
en matière de contributions directes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions
|
Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions
|
||||||
directes.
|
directes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cette créance, augmentée des frais d'inscription hypothécaire, des frais de
|
||||||
|
relogement ou d'hébergement s'il y a lieu, est garantie par l'inscription, à la
|
||||||
|
diligence du préfet et aux frais des propriétaires concernés, d'une hypothèque
|
||||||
|
légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble relevant des dispositions de
|
||||||
|
la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
|
||||||
|
immeubles bâtis, sur le ou les lots concernés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
Date de fin: 2000-12-14
|
Date de fin: 2001-05-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006686618
|
Identifiant: LEGIARTI000006686619
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L31XXAA
|
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L31XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686618.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686619.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1331-31
|
###### Article L1331-31
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque, par suite de l'application des articles L. 1331-26 à L. 1331-30, il y a
|
Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire
|
||||||
lieu à résiliation des baux, cette résiliation n'emporte, en faveur des
|
d'habiter et d'utiliser les lieux ou lorsque l'insalubrité est remédiable mais
|
||||||
locataires, aucun dommage-intérêt.
|
que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement
|
||||||
|
inhabitable un logement, le propriétaire est tenu à l'égard des occupants visés
|
||||||
|
à l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation d'assurer
|
||||||
|
leur relogement ou leur hébergement dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||||
|
521-1 à L. 521-3 du même code.
|
||||||
|
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000050703003
|
||||||
- [Article L1334-4](article_l1334-4.md)
|
- [Article L1334-4](article_l1334-4.md)
|
||||||
- [Article L1334-5](article_l1334-5.md)
|
- [Article L1334-5](article_l1334-5.md)
|
||||||
- [Article L1334-6](article_l1334-6.md)
|
- [Article L1334-6](article_l1334-6.md)
|
||||||
|
- [Article L1334-7](article_l1334-7.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
Date de fin: 2000-12-14
|
Date de fin: 2001-05-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006686734
|
Identifiant: LEGIARTI000006686735
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L01XXAA
|
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L01XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686734.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686735.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1334-1
|
###### Article L1334-1
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
Date de fin: 2000-12-14
|
Date de fin: 2001-05-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006686739
|
Identifiant: LEGIARTI000006686740
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L02XXAA
|
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L02XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686739.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686740.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1334-2
|
###### Article L1334-2
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
Date de fin: 2000-12-14
|
Date de fin: 2001-05-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006686744
|
Identifiant: LEGIARTI000006686745
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L03XXAA
|
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L03XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686744.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686745.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1334-3
|
###### Article L1334-3
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
Date de fin: 2000-12-14
|
Date de fin: 2001-05-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006686749
|
Identifiant: LEGIARTI000006686750
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L04XXAA
|
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L04XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686749.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686750.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1334-4
|
###### Article L1334-4
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
Date de fin: 2000-12-14
|
Date de fin: 2001-05-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006686754
|
Identifiant: LEGIARTI000006686755
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L05XXAA
|
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L05XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686754.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686755.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1334-5
|
###### Article L1334-5
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
Date de fin: 2000-12-14
|
Date de fin: 2001-05-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006686762
|
Identifiant: LEGIARTI000006686763
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L06XXAA
|
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L06XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686762.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686763.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1334-6
|
###### Article L1334-6
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2001-05-10
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006686769
|
||||||
|
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L07XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686769.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L1334-7
|
||||||
|
|
||||||
|
Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou
|
||||||
|
produits de la construction contenant de l'amiante est annexé à toute promesse
|
||||||
|
unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la
|
||||||
|
vente de certains immeubles bâtis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En l'absence de l'état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des
|
||||||
|
vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence
|
||||||
|
d'amiante dans ces éléments de construction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'établissement de l'état
|
||||||
|
ainsi que les immeubles bâtis et les produits et matériaux de construction
|
||||||
|
concernés.
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
Date de fin: 2000-12-14
|
Date de fin: 2001-05-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006686784
|
Identifiant: LEGIARTI000006686785
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L02XXAA
|
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L02XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686784.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686785.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1336-2
|
###### Article L1336-2
|
||||||
|
|
||||||
Le fait de ne pas se conformer, dans le délai d'un mois, à l'interdiction
|
Celui qui, de mauvaise foi, n'aura pas fait droit, dans le délai d'un mois, à
|
||||||
d'habiter prononcée en vertu des dispositions de l'article L. 1331-28 est puni
|
l'interdiction d'habiter est passible des peines prévues à l'article L. 1336-4.
|
||||||
de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
Date de fin: 2000-12-14
|
Date de fin: 2001-05-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006686788
|
Identifiant: LEGIARTI000006686789
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L03XXAA
|
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L03XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686788.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686789.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1336-3
|
###### Article L1336-3
|
||||||
|
@ -14,4 +14,4 @@ Le fait de mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, aux fins
|
||||||
d'habitation, des caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur
|
d'habitation, des caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur
|
||||||
l'extérieur et de ne pas déférer dans le délai d'un mois à la mise en demeure du
|
l'extérieur et de ne pas déférer dans le délai d'un mois à la mise en demeure du
|
||||||
représentant de l'Etat dans le département de mettre fin à cette situation est
|
représentant de l'Etat dans le département de mettre fin à cette situation est
|
||||||
puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
|
puni des peines édictées à l'article L. 1336-4.
|
||||||
|
|
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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2002-01-01
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Date de fin: 2001-05-10
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Identifiant: LEGIARTI000006686793
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Identifiant: LEGIARTI000006686795
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L04XXAA
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L04XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686793.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686795.xml
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###### Article L1336-4
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###### Article L1336-4
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Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait :<br />
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Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75000 euros le fait
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de détruire, de dégrader ou détériorer les locaux ayant fait l'objet de l'avis
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de la tenue de la réunion du conseil départemental d'hygiène ainsi qu'il est dit
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à l'article L. 1331-27 dans le but de faire quitter les lieux aux occupants.<br />
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1° Pour un propriétaire ou un locataire principal, à partir de la notification
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Les infractions aux articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-28, L. 1331-28-2 et
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faite par le représentant de l'Etat dans le département de l'extrait de
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L. 1336-3 sont punies des mêmes peines.<br />
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délibération du conseil départemental mentionnée à l'article L. 1331-20, de
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renouveler un bail, ou de relouer des locaux vacants ou des locaux insalubres
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dans un immeuble déclaré partiellement insalubre ;<br />
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2° De ne pas rendre l'utilisation de locaux ou d'installations conformes aux
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Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
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prescriptions de l'arrêté du représentant de l'Etat mentionné à l'article L.
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conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
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1331-24.
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présent article.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171080
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###### Chapitre VI : Hygiène publique.
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###### Chapitre VI : Hygiène publique.
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- [Article L1416-1](article_l1416-1.md)
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- [Article L1416-1](article_l1416-1.md)
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- [Article L1416-2](article_l1416-2.md)
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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2006-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006687016
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1416L02XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687016.xml
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###### Article L1416-2
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Il peut être créé, au sein de chaque conseil départemental d'hygiène, une
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délégation permanente chargée de donner l'avis prévu par l'article L. 1331-26.
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