LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19).
TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26).
TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34).
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37).
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE.
MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991.
APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542776
NOR: EURX9200209L
Ancien identifiant: 1LX9921477
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-27 Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2007-04-27 Date de fin: 2009-07-23
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L20XXAF Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L20XXAG
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###### Article L5121-20 ###### Article L5121-20
@ -68,9 +68,15 @@ publique à la prescription et à la délivrance de certains médicaments ;<br /
11° Les règles applicables en cas de changement du titulaire de l'autorisation 11° Les règles applicables en cas de changement du titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché ou du titulaire de l'enregistrement de médicament de mise sur le marché ou du titulaire de l'enregistrement de médicament
homéopathique ;<br /> homéopathique ou du titulaire de l'enregistrement de médicament traditionnel à
base de plantes ;<br />
12° (Abrogé)<br /> 12° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir
l'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes prévu à
l'article L. 5121-14-1, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces
demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent
l'enregistrement et les décisions, refusant, modifiant, renouvelant, suspendant
ou retirant celui ci ;<br />
13° Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments et 13° Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments et
sur les produits mentionnés à l'article L. 5121-1, notamment les obligations de sur les produits mentionnés à l'article L. 5121-1, notamment les obligations de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22 Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2007-04-27 Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006689998 Identifiant: LEGIARTI000006689999
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L13XXAC Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L13XXAD
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###### Article L5124-13 ###### Article L5124-13
@ -16,10 +16,13 @@ préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 12° et au 1
l'article L. 5121-1 sont soumises à une autorisation préalable délivrée par l'article L. 5121-1 sont soumises à une autorisation préalable délivrée par
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br /> l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, les
l'enregistrement prévu à l'article L. 5121-13 ou l'autorisation prévue au 12° et enregistrements prévus aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1, l'autorisation
au 13° de l'article L. 5121-1 valent autorisation au sens de l'alinéa temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 ou l'autorisation prévue
précédent.<br /> au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1 valent autorisation au sens de l'alinéa
précédent. L'autorisation prévue à l'article L. 1123-8 vaut autorisation
d'importation pour tout médicament nécessaire à la réalisation de la recherche
biomédicale autorisée.<br />
Une telle autorisation n'est pas requise pour le particulier qui transporte Une telle autorisation n'est pas requise pour le particulier qui transporte
personnellement un médicament.<br /> personnellement un médicament.<br />