Décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000466687
NOR: SANP0721485D
Ancien identifiant: 1DE007596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/66/JORFTEXT000000466687.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006915952
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915952.xml
Date de début: 2004-07-29
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006915953
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915953.xml
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###### Article R5141-114
@ -20,34 +20,47 @@ suivantes :<br />
1° A titre d'usage thérapeutique :<br />
a) L'oestradiol 17 bêta, la progestérone ou les dérivés donnant facilement les
a) La testostérone, la progestérone ou les dérivés donnant facilement les
composés initiaux à l'hydrolyse après résorption à l'endroit de l'application,
administrés par voie injectable, pour le traitement d'un trouble de la fécondité
ou l'interruption d'une gestation, à l'exclusion des implants, ou sous forme de
spirales vaginales pour le traitement d'un dysfonctionnement ovarien ;<br />
administrés par voie injectable, pour le traitement d'un trouble de la
fécondité, à l'exclusion des implants, ou sous forme de spirales vaginales pour
le traitement d'un dysfonctionnement ovarien ;<br />
b) Les substances bêta-agonistes :<br />
- pour l'espèce bovine par voie injectable, pour l'induction de la tocolyse ;<br />
- pour les équidés non destinés à la consommation humaine et les animaux de
compagnie pour le traitement des troubles respiratoires ou l'induction de la
tocolyse ;<br />
compagnie ;<br />
c) Le trembolone allyle, administré à des équidés et des animaux de compagnie,
par voie orale et pour le traitement d'un trouble de la fécondité ou
l'interruption d'une gestation ;<br />
- pour le traitement des troubles respiratoires ou l'induction de la tocolyse
;<br />
c) Le trembolone allyle, ou altrenogest, administré à des équidés et des animaux
de compagnie, par voie orale, et pour le traitement d'un trouble de la fécondité
;<br />
d) L'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés pour l'espèce bovine pour le
traitement :<br />
- de la macération ou de la momification foetales ;<br />
- du pyomètre.<br />
2° A titre d'usage zootechnique :<br />
a) Les substances à effet hormonal oestrogène, androgène ou gestagène,
administrées à titre individuel en vue de la synchronisation du cycle oestral,
de la préparation des receveuses à l'implantation d'embryons et de la
préparation des donneuses ;<br />
a) Les substances à effet hormonal oestrogène, androgène ou gestagène, à
l'exception de l'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés, administrées à
titre individuel en vue de la synchronisation du cycle oestral, de la
préparation au don et à l'implantation d'embryons ;<br />
b) Les substances à effet androgène, administrées aux alevins de poissons qui ne
sont pas destinés à la consommation pendant les trois premiers mois de leur vie
et en vue de l'inversion sexuelle.<br />
sont pas destinés à la consommation, pendant les trois premiers mois de leur vie
et en vue de l'inversion sexuelle ;<br />
c) Jusqu'au 14 octobre 2006, l'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés pour
l'induction de l'oestrus chez les bovins, les équins, les ovins et les
caprins.<br />
II. - Les médicaments mentionnés au I ne doivent pas contenir :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006915955
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915955.xml
Date de début: 2004-07-29
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006915956
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915956.xml
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###### Article R5141-115
Comme il est dit à l'article R.* 234-7 du code rural ainsi reproduit :<br />
Comme il est dit à l'article R. 234-7 du code rural ainsi reproduit :<br />
"L'administration de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article R. 234-6
aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à
l'alimentation humaine doit être effectuée par le vétérinaire prescripteur.<br />
l'alimentation humaine doit être effectuée par le vétérinaire prescripteur. Ces
traitements sont enregistrés dans le registre d'élevage prévu à l'article L.
234-1 et dans celui prévu à l'article R. 5146-53-4 du code de la santé
publique.<br />
Toutefois, l'administration des médicaments vétérinaires comportant des hormones
pour la synchronisation du cycle oestral, la préparation des receveuses à
l'implantation d'un embryon ou celle des donneuses, ainsi que l'administration à
des équidés ou à des animaux de compagnie de trembolone allyle par voie orale ou
de substances bêta-agonistes peuvent être effectuées sous la responsabilité du
vétérinaire prescripteur. Dans ce cas, le vétérinaire prescripteur établit, dans
les conditions prévues à l'article R. 5141-111 du code de la santé publique, une
ordonnance non renouvelable et mentionne, dans le registre d'élevage prévu à
l'article L. 234-1, le nom et la fonction de la personne qui administre le
Toutefois peuvent être administrés sous la responsabilité du vétérinaire
prescripteur des médicaments vétérinaires comportant :<br />
- des hormones, à l'exception de l'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés,
pour la synchronisation du cycle oestral, la préparation au don et à
l'implantation d'embryons ;<br />
- du trembolone allyle par voie orale, chez les équidés et les les animaux de
compagnie ;<br />
- de substances bêta-agonistes chez les équidés et les les animaux de
compagnie.<br />
Dans ce cas, le vétérinaire prescripteur établit, dans les conditions prévues à
l'article R. 5146-51 du code de la santé publique, une ordonnance non
renouvelable et mentionne, dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1
du code rural, le nom et la fonction de la personne qui administre le
médicament."