diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d3134-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d3134-2.md index 34923ba6a97..7b9641412e2 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d3134-2.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d3134-2.md @@ -1,34 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-24 -Date de fin: 2020-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000032929733 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/97/LEGIARTI000032929733.xml +Date de début: 2020-03-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041726033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/60/LEGIARTI000041726033.xml --- ###### Article D3134-2 -I.-En cas de situation sanitaire exceptionnelle et en application du II de +I. – En cas de situation sanitaire exceptionnelle et en application du II de l'article L. 3134-1, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le -directeur général de l'agence régionale de santé de zone adresse au directeur -général de l'Agence nationale de santé publique une demande motivée d'appel à la -réserve, justifiant l'insuffisance des moyens habituellement disponibles, et -précisant l'objectif ainsi que la durée de la mission demandée. Le directeur -général de l'Agence nationale de santé publique vérifie la conformité de la -demande au cadre d'emploi de la réserve sanitaire, établit une estimation du -coût de la mission demandée et vérifie la disponibilité des réservistes -susceptibles d'être mobilisés.<br /> +directeur général de l'agence régionale de santé de zone peut adresser au +directeur général de l'Agence nationale de santé publique une demande motivée +d'appel à la réserve, justifiant l'insuffisance des moyens disponibles et +précisant les mesures déjà mises en œuvre pour faire face à la situation. Cette +demande précise, en outre, l'objectif ainsi que la durée de la mission demandée. +Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique vérifie la +conformité de la demande au cadre d'emploi de la réserve sanitaire fixé par le +ministre chargé de la santé.<br /> -Si les conditions de mobilisation de la réserve sanitaire sont réunies, le -directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général de -l'agence régionale de santé de zone fait appel à la réserve sanitaire par -décision motivée et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique -sélectionne les réservistes volontaires pour la mission, à l'exclusion des -professionnels de santé en activité, procède aux affectations individuelles, et -en informe le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur -général de l'agence régionale de santé de zone.<br /> +Si la demande de mobilisation n'est pas conforme au cadre d'emploi, le directeur +de l'Agence nationale de santé publique en informe le directeur général de +l'agence régionale de santé ou le directeur général de l'agence régionale de +santé de zone.<br /> -II.-L'agence régionale de santé ou l'agence régionale de santé de zone qui a +Si la demande de mobilisation est conforme au cadre d'emploi, le directeur de +l'Agence nationale de santé publique établit une estimation du coût de la +mission demandée, sélectionne, en adéquation avec les objectifs de la mission, +les réservistes susceptibles d'être mobilisés et communique ces éléments au +directeur général de l'agence régionale de santé ou au directeur général de +l'agence régionale de santé de zone qui fait appel à la réserve sanitaire par +décision motivée et affecte les réservistes.<br /> + +II. – L'agence régionale de santé ou l'agence régionale de santé de zone qui a bénéficié de la mobilisation de la réserve sanitaire rembourse l'Agence nationale de santé publique.