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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-24
-Date de fin: 2020-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000032929733
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/97/LEGIARTI000032929733.xml
+Date de début: 2020-03-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041726033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/60/LEGIARTI000041726033.xml
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 ###### Article D3134-2
 
-I.-En cas de situation sanitaire exceptionnelle et en application du II de
+I. – En cas de situation sanitaire exceptionnelle et en application du II de
 l'article L. 3134-1, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le
-directeur général de l'agence régionale de santé de zone adresse au directeur
-général de l'Agence nationale de santé publique une demande motivée d'appel à la
-réserve, justifiant l'insuffisance des moyens habituellement disponibles, et
-précisant l'objectif ainsi que la durée de la mission demandée. Le directeur
-général de l'Agence nationale de santé publique vérifie la conformité de la
-demande au cadre d'emploi de la réserve sanitaire, établit une estimation du
-coût de la mission demandée et vérifie la disponibilité des réservistes
-susceptibles d'être mobilisés.<br />
+directeur général de l'agence régionale de santé de zone peut adresser au
+directeur général de l'Agence nationale de santé publique une demande motivée
+d'appel à la réserve, justifiant l'insuffisance des moyens disponibles et
+précisant les mesures déjà mises en œuvre pour faire face à la situation. Cette
+demande précise, en outre, l'objectif ainsi que la durée de la mission demandée.
+Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique vérifie la
+conformité de la demande au cadre d'emploi de la réserve sanitaire fixé par le
+ministre chargé de la santé.<br />
 
-Si les conditions de mobilisation de la réserve sanitaire sont réunies, le
-directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général de
-l'agence régionale de santé de zone fait appel à la réserve sanitaire par
-décision motivée et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique
-sélectionne les réservistes volontaires pour la mission, à l'exclusion des
-professionnels de santé en activité, procède aux affectations individuelles, et
-en informe le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur
-général de l'agence régionale de santé de zone.<br />
+Si la demande de mobilisation n'est pas conforme au cadre d'emploi, le directeur
+de l'Agence nationale de santé publique en informe le directeur général de
+l'agence régionale de santé ou le directeur général de l'agence régionale de
+santé de zone.<br />
 
-II.-L'agence régionale de santé ou l'agence régionale de santé de zone qui a
+Si la demande de mobilisation est conforme au cadre d'emploi, le directeur de
+l'Agence nationale de santé publique établit une estimation du coût de la
+mission demandée, sélectionne, en adéquation avec les objectifs de la mission,
+les réservistes susceptibles d'être mobilisés et communique ces éléments au
+directeur général de l'agence régionale de santé ou au directeur général de
+l'agence régionale de santé de zone qui fait appel à la réserve sanitaire par
+décision motivée et affecte les réservistes.<br />
+
+II. – L'agence régionale de santé ou l'agence régionale de santé de zone qui a
 bénéficié de la mobilisation de la réserve sanitaire rembourse l'Agence
 nationale de santé publique.