Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1997-05-29 00:00:00 +02:00
parent 24e6a0e17b
commit 1c45a8cef1
4 changed files with 16 additions and 12 deletions

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155146
##### Chapitre IV : Les établissements publics de santé ##### Chapitre IV : Les établissements publics de santé
- [Section 1 : Organisation administrative et financière](section_1) - [Section 1 : Organisation administrative et financière](section_1)
- [Section 2 : Organisation des soins et fonctionnement médical](section_2) - [Section 2 : organes représentatifs](section_2)
- [Section 3 : Organisation des soins et fonctionnement médical](section_3) - [Section 3 : Organisation des soins et fonctionnement médical](section_3)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1992-08-27 Date de début: 1992-05-20
Date de fin: 1997-05-29 Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006171637 Identifiant: LEGISCTA000006171636
--- ---
###### Section 2 : Organisation des soins et fonctionnement médical ###### Section 2 : organes représentatifs
- [Article D714-21-1](article_d714-21-1.md)
- [Sous-section 1 : Elections aux comités techniques d'établissement](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Elections aux comités techniques d'établissement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement des commissions médicales et des comités techniques d'établissement](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Fonctionnement des commissions médicales et des comités techniques d'établissement](sous-section_2)

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171638
###### Section 3 : Organisation des soins et fonctionnement médical ###### Section 3 : Organisation des soins et fonctionnement médical
- [Article D714-21-1](article_d714-21-1.md)
- [Article D714-21-2](article_d714-21-2.md) - [Article D714-21-2](article_d714-21-2.md)
- [Article D714-21-3](article_d714-21-3.md) - [Article D714-21-3](article_d714-21-3.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-27 Date de début: 1997-05-29
Date de fin: 1997-05-29 Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006692082 Identifiant: LEGIARTI000006692083
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X714D021XXBA Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X714D021XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692082.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692083.xml
--- ---
###### Article D714-21-1 ###### Article D714-21-1
@ -24,7 +24,11 @@ En dehors de l'établissement et dans des conditions permettant l'accomplissemen
de leurs fonctions universitaires, elles peuvent consister en missions de leurs fonctions universitaires, elles peuvent consister en missions
d'expertise ou de conseil relatifs à la santé publique soit dans les services d'expertise ou de conseil relatifs à la santé publique soit dans les services
déconcentrés de la circonscription régionale où est situé l'établissement dont déconcentrés de la circonscription régionale où est situé l'établissement dont
ils relèvent, soit dans les services centraux de l'Etat.<br /> ils relèvent, soit dans les services centraux de l'Etat, soit auprès de l'Agence
nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, à l'exception des missions
comportant un lien direct ou indirect avec leur établissement d'origine, soit
auprès des agences régionales de l'hospitalisation, à l'exception de celle dont
relève leur établissement d'origine.<br />
Les consultants demeurent rattachés à leur établissement d'origine.<br /> Les consultants demeurent rattachés à leur établissement d'origine.<br />