Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative

PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 75-439 CEE DU CONSEIL DU 16-06-1975 CONCERNANT L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES ; 76-160 CEE DU CONSEIL DU 08-12-1975 CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE ; 81-851 CEE DU CONSEIL DU 28-09-1981 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MEDICAMENTS VETERINAIRES (MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 90-676 DU 13-12-1990 ET PAR LA DIRECTIVE 93-40 DU 14-06-1993) ; 90-167 CEE DU CONSEIL DU 26-06-1990 ETABLISSANT LES CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHE ET D'UTILISATION DES ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX DANS LA COMMUNAUTE ; 91-689 CEE DU CONSEIL DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 92-25 CEE DU CONSEIL DU 31-03-1992 CONCERNANT LA DISTRIBUTION EN GROS DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 88-192 DU CONSEIL DU 26-03-1992 CONCERNANT L'ACCES AU MARCHE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LA COMMUNAUTE EXECUTES AU DEPART OU A DESTINATION DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE OU TRAVERSANT LE TERRITOIRE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES.
TITRE I : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES ET LE CODE ELECTORAL (ART. 1 A 3).
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL (ART. 4 A 10).
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 11 A 16).
TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET CERTAINS CODES DE DEONTOLOGIE (ART. 17 A 28).
TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (ART. 29).
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 30 A 59).
Texte partiellement abrogé : art. 44.

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000749699
NOR: FPPA9700083D
Ancien identifiant: 1DX997503
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/96/JORFTEXT000000749699.xml
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République française 1997-05-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-23
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006801007
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0500XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801007.xml
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006801008
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0500XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801008.xml
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###### Article R5146-50 bis
En vue de la préparation extemporanée des aliments médicamenteux dans les
conditions prévues ù l'article L. 610-1, les utilisateurs doivent disposer
d'installations adaptées à cet usage, ayant reçu un agrément accordé par arrêté
du commissaire de la République du département où se trouve l'installation, sur
proposition du directeur départemental des services vétérinaires.<br />
conditions prévues à l'article L. 610-1, les utilisateurs doivent disposer
d'installations adaptées à cet usage, ayant reçu un agrément préalable accordé
par arrêté du préfet du département où se trouve l'installation, sur proposition
du directeur départemental des services vétérinaires.<br />
L'agrément ne peut être donné qu'aux installations permettant, dans les
conditions de fonctionnement prévues par le constructeur, la réalisation d'un
mélange homogène et l'élimination complète des lots préparés.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la
santé fixe les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les
installations pour obtenir l'agrément susmentionné.
santé fixe les modalités de présentation et d'instruction des demandes ainsi que
les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les installations pour
obtenir l'agrément susmentionné.<br />
Toute décision de refus d'agrément doit être motivée et intervenir dans les
quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt de la demande. A défaut de décision
expresse du préfet dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157785
##### Chapitre 7 : Biberons à tube et tétines.
- [Article R5262](article_r5262.md)
- [Article R5263](article_r5263.md)
- [Article R5264](article_r5264.md)
- [Article R5265](article_r5265.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006801476
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5262R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801476.xml
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###### Article R5262
Aucune tétine ou sucette ne peut être fabriquée, vendue, mise en vente, exposée
ou importée sans que le produit servant à sa fabrication ait été homologué par
le ministre de la santé publique et de la population, après avis du conseil
supérieur d'hygiène publique de France [*condition*].