LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Modification du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la commande publique, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code des assurances, du code de l'urbanisme. <br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).<br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041553759
NOR: TREP1902395L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/55/37/JORFTEXT000041553759.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171368
- [Article L5123-4](article_l5123-4.md)
- [Article L5123-6](article_l5123-6.md)
- [Article L5123-7](article_l5123-7.md)
- [Article L5123-8](article_l5123-8.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000041583132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/31/LEGIARTI000041583132.xml
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###### Article L5123-8
Afin d'éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique
le permet, la délivrance de certains médicaments en officine peut se faire à
l'unité.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la
liste des médicaments qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil
d'Etat fixe les modalités particulières de conditionnement, d'étiquetage et
d'information de l'assuré ainsi que de traçabilité pour ces médicaments.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171400
- [Article L5232-2](article_l5232-2.md)
- [Article L5232-3](article_l5232-3.md)
- [Article L5232-4](article_l5232-4.md)
- [Article L5232-5](article_l5232-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041598730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/87/LEGIARTI000041598730.xml
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###### Article L5232-5
I.-Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur
fabrication, comportent des substances dont l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qualifie les
propriétés de perturbation endocrinienne d'avérées ou présumées met à la
disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément
réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, pour chacun
des produits concernés, les informations permettant d'identifier la présence de
telles substances dans ces produits.<br />
II.-Pour certaines catégories de produits présentant un risque d'exposition
particulier, l'obligation prévue au I s'applique également pour les substances
dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail qualifie les propriétés de perturbation
endocrinienne de suspectées.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.

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@ -18,4 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021665990
- [Article L1313-8](article_l1313-8.md)
- [Article L1313-9](article_l1313-9.md)
- [Article L1313-10](article_l1313-10.md)
- [Article L1313-10-1](article_l1313-10-1.md)
- [Article L1313-11](article_l1313-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041555799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/57/LEGIARTI000041555799.xml
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###### Article L1313-10-1
Lorsque l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail a émis des recommandations spécifiques à
destination des femmes enceintes sur certaines catégories de produits contenant
des substances à caractère perturbateur endocrinien, en tenant compte des
risques d'exposition, le pouvoir réglementaire peut imposer aux fabricants des
produits concernés d'y apposer un pictogramme ou d'avoir recours à un autre
moyen de marquage, d'étiquetage ou d'affichage.