diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index e9156255452..1947af4c4dc 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178601 - [Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice.](section_2) - [Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat tiers partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie](section_3) - [Section 5 : Autorisation temporaire d'exercice pour les médecins et les chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la spécialité dans leur pays d'origine](section_5) +- [Section 6 : Dispositions applicables aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises](section_6) - [Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r4111-18.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r4111-18.md index 06a0f105d6e..513c06d51f2 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r4111-18.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r4111-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-25 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029502208 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/22/LEGIARTI000029502208.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041962906 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/29/LEGIARTI000041962906.xml --- ###### Article R4111-18 @@ -16,24 +16,32 @@ cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme. Elle porte sur les matièr qui ne sont pas couvertes par le ou les titres de formation du demandeur et son expérience professionnelle.<br /> -II.-Le stage d'adaptation a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir -les compétences définies à l'alinéa précédent. Il est accompli sous la -responsabilité d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste, selon la profession du -demandeur, et peut être accompagné d'une formation théorique complémentaire -facultative. La durée du stage n'excède pas trois ans.<br /> +II. - Le stage d'adaptation a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir +les compétences définies au I. Il est accompli sous la responsabilité d'un +médecin ou d'un chirurgien-dentiste, selon la profession du demandeur, et peut +être accompagné d'une formation théorique complémentaire facultative. La durée +du stage n'excède pas trois ans.<br /> -Les candidats à l'autorisation d'exercice recrutés, pour accomplir le stage -d'adaptation, par un établissement public de santé le sont :<br /> +Pour accomplir le stage d'adaptation, les candidats à l'autorisation d'exercice +de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme sont +affectés sur un poste par décision du directeur général du Centre national de +gestion, au nom du ministre chargé de la santé, sur la base d'un engagement +d'accueil qui doit être joint au dossier de demande d'autorisation. Un arrêté du +ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier et le modèle de +l'engagement d'accueil. Dans le cas où le candidat ne peut présenter un tel +engagement, le directeur général du Centre national de gestion lui propose une +ou plusieurs structures d'accueil.<br /> -1° S'ils sont candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin -ou de chirurgien-dentiste, au choix de l'établissement, dans les conditions -définies à l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635 ;<br /> +Dans le cas où le candidat réalise son stage d'adaptation dans un établissement +privé d'intérêt collectif ou un établissement privé, il est affecté dans le +centre hospitalier universitaire de la subdivision dans laquelle cet +établissement est situé. Il est mis à disposition par voie de convention.<br /> -2° S'ils sont candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de -sage-femme, dans les conditions définies aux articles R. 6152-543 à R. -6152-550.<br /> +L'affectation du candidat est prononcée par arrêté du directeur général du +Centre national de gestion publié au Journal officiel de la République +française.<br /> Le stage d'adaptation peut être effectué à temps partiel. Pour être prises en -compte, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées à concurrence -d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont décomptées en proportion -de la durée des fonctions à temps plein. +compte, les périodes d'exercice à temps partiel doivent avoir été effectuées à +raison d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont décomptées de la +durée fixée pour le stage en fonction de la fraction de temps plein accompli. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_d4111-30.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_d4111-30.md index 5cef027170c..bb2f82a54ca 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_d4111-30.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_d4111-30.md @@ -1,29 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-04 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033547996 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/79/LEGIARTI000033547996.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041962940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/29/LEGIARTI000041962940.xml --- ###### Article D4111-30 -Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande dans le délai d'un -mois à compter de sa réception. Les intéressés recrutés par un établissement -public de santé le sont dans les conditions définies aux articles R. 6152-543 à -R. 6152-550.<br /> +Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande d'autorisation +d'exercice en qualité de sage-femme présentée par une personne titulaire d'un +titre de formation de sage-femme obtenu dans la province de Québec dans le délai +d'un mois à compter de sa réception.<br /> -Pendant ce mois, il informe l'intéressé, le cas échéant, de tout document -manquant ainsi que de l'obligation de réaliser un stage d'adaptation d'une durée -de trois mois, renouvelable une fois, à temps plein ou à temps partiel, dans une -unité d'obstétrique d'un établissement de santé public, privé d'intérêt -collectif ou privé.<br /> +Dans ce délai, le conseil national invite l'intéressé, le cas échéant, à +produire tout document manquant et l'informe de l'obligation de réaliser un +stage d'adaptation d'une durée de trois mois, renouvelable une fois, à temps +plein ou à temps partiel, dans une unité d'obstétrique d'un établissement de +santé public, privé d'intérêt collectif ou privé.<br /> -Les fonctions à temps partiel sont effectuées à concurrence d'au moins cinq -demi-journées par semaine. Elles sont prises en compte proportionnellement à la -durée des fonctions à temps plein.<br /> +Le stage d'adaptation a pour objet de vérifier l'intégration, tant sur le plan +théorique que sur le plan clinique, des divers aspects des pratiques +professionnelles françaises ainsi que des règles professionnelles applicables en +France.<br /> -Le stage a pour objet de vérifier l'intégration, tant sur le plan théorique que -sur le plan clinique, des divers aspects des pratiques professionnelles -françaises ainsi que des règles professionnelles applicables en France. +Pour accomplir le stage, les candidats sont affectés par décision du directeur +général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, +sur un poste dans une structure d'accueil agréée, au vu d'un engagement +d'accueil qui est joint au dossier de demande d'autorisation. Un arrêté du +ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier et le modèle de +l'engagement d'accueil. Lorsque le candidat ne peut présenter un tel engagement, +le directeur général du Centre national de gestion lui propose une ou plusieurs +structures d'accueil.<br /> + +Dans le cas où le candidat réalise son stage dans un établissement privé +d'intérêt collectif ou un établissement privé, il est affecté dans le centre +hospitalier universitaire de la subdivision dans laquelle il se trouve. Il est +mis à disposition par voie de convention.<br /> + +Le stage d'adaptation peut être effectué à temps partiel. Pour être prises en +compte, les périodes d'exercice à temps partiel doivent avoir été effectuées à +raison d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont décomptées de la +durée fixée pour le stage en fonction de la fraction de temps plein accompli. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..132d522c7ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000041961761 +--- + +###### Section 6 : Dispositions applicables aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises + +- [Article R4111-38](article_r4111-38.md) +- [Article R4111-39](article_r4111-39.md) +- [Article R4111-40](article_r4111-40.md) +- [Article R4111-41](article_r4111-41.md) +- [Article R4111-42](article_r4111-42.md) +- [Article R4111-43](article_r4111-43.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r4111-38.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r4111-38.md new file mode 100644 index 00000000000..5b13d8ed9ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r4111-38.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041962960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/29/LEGIARTI000041962960.xml +--- + +###### Article R4111-38 + +I.-Lorsqu'elles souhaitent bénéficier d'une autorisation d'exercice temporaire +en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 4111-2, +les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de +l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et les Français ayant +regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires +d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays où il +a été obtenu, d'exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de +sage-femme, transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé de +leur lieu de résidence, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, un +dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la +santé.<br /> + +Ce dossier comprend notamment un engagement d'accueil dans une structure agréée +pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de médecine ou +d'odontologie ou, pour les sages-femmes, dans l'unité d'obstétrique d'un +établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé. Dans le cas +où le candidat ne peut présenter un tel engagement, le directeur général de +l'agence régionale de santé lui propose une ou plusieurs structures +d'accueil.<br /> + +Saisi d'un dossier complet, le directeur général de l'agence régionale de santé +délivre, après vérification des pièces produites, une autorisation d'exercice +temporaire. Il affecte le candidat dans la structure qui s'est engagée à +l'accueillir ou une structure qui lui a été proposée et qui recueille son +accord.<br /> + +Dans le cas où le candidat est accueilli dans un établissement privé d'intérêt +collectif ou un établissement privé, il est affecté dans le centre hospitalier +universitaire de la subdivision dans laquelle cet établissement est situé. Il +est mis à disposition par voie de convention.<br /> + +II.-La validité de l'autorisation d'exercice temporaire prend fin :<br /> + +-si le candidat s'abstient, sans motif impérieux, de présenter les épreuves de +vérification des connaissances dans les conditions prévues au second alinéa de +l'article R. 4111-39 ou s'il a échoué à ces épreuves à quatre reprises ;<br /> + +-à la date de prise d'effet de l'affectation du candidat reçu aux épreuves de +vérification des connaissances dans un établissement de santé en vue de la +réalisation du parcours de consolidation des compétences ;<br /> + +-en cas de refus de ce candidat de réaliser le parcours de consolidation des +compétences. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r4111-39.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r4111-39.md new file mode 100644 index 00000000000..fa38e003eef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r4111-39.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041961777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/17/LEGIARTI000041961777.xml +--- + +###### Article R4111-39 + +Les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de +l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et les Français ayant +regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires +d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays où il +a été obtenu, d'exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de +sage-femme, qui présentent les épreuves de vérification des connaissances +mentionnées au I de l'article L. 4111-2 ne sont pas soumises au nombre maximum +mentionné à l'article R. 4111-5. Le jury établit une liste par ordre +alphabétique des candidats reçus.<br /> + +Lorsqu'elles bénéficient des dispositions de l'article R. 4111-38, les personnes +mentionnées à l'alinéa précédent présentent les épreuves de vérification des +connaissances lors de la première session organisée à compter de la date de +délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire et, en cas d'échec, lors de +la session suivante et, le cas échéant, de chacune des sessions suivantes +auxquelles elles peuvent se présenter eu égard aux dispositions du dernier +alinéa du I de l'article L. 4111-2. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r4111-40.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r4111-40.md new file mode 100644 index 00000000000..86fc3c33a5d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r4111-40.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041961785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/17/LEGIARTI000041961785.xml +--- + +###### Article R4111-40 + +Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances accomplissent, à +temps plein, un parcours de consolidation des compétences d'une durée de deux +ans pour les candidats à la profession de médecin et d'une durée d'un an pour +les candidats à la profession de chirurgien-dentiste et de sage-femme. Ils sont +pour cela affectés sur un poste, sur la base d'un engagement d'accueil fourni +par l'intéressé, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la +santé, par décision directeur général du Centre national de gestion, au nom du +ministre chargé de la santé. Dans le cas où le candidat ne peut présenter un tel +engagement, le directeur général de l'agence régionale de santé lui propose une +ou plusieurs structures d'accueil. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r4111-41.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r4111-41.md new file mode 100644 index 00000000000..cf5dcb6710e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r4111-41.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041961789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/17/LEGIARTI000041961789.xml +--- + +###### Article R4111-41 + +Les candidats autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des +compétences peuvent obtenir un report de leur affectation dans les conditions +définies à l'article R. 4111-7. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r4111-42.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r4111-42.md new file mode 100644 index 00000000000..841d5dff892 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r4111-42.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041961797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/17/LEGIARTI000041961797.xml +--- + +###### Article R4111-42 + +A l'issue de leur parcours de consolidation des compétences, les candidats +saisissent la commission d'autorisation d'exercice mentionnée au I de l'article +L. 4111-2 dans les conditions prévues à l'article R. 4111-12. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r4111-43.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r4111-43.md new file mode 100644 index 00000000000..5a267506a51 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r4111-43.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041961803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/18/LEGIARTI000041961803.xml +--- + +###### Article R4111-43 + +Les articles D. 4111-8 et R. 4111-11 s'appliquent aux demandes d'autorisation +d'exercice formulées dans le cadre de la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index a9d3c651067..f17e7f63225 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022913038 - [Section 2 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne](section_2) - [Section 3 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie](section_3) +- [Section 4 bis : Dispositions applicables aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises](section_4_bis) - [Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer.](section_5) - [Section 6 : Conventions et liens avec les entreprises.](section_6) - [Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4221-13-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4221-13-6.md index 636c8ec28e5..d85724086e5 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4221-13-6.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4221-13-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-11-04 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035971091 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/10/LEGIARTI000035971091.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041963074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963074.xml --- ###### Article R4221-13-6 @@ -14,7 +14,26 @@ cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie de l'intéressé, selon les modalités prévues à l'article R. 4111-17.<br /> -Les candidats à l'autorisation d'exercice recrutés, pour accomplir le stage -d'adaptation mentionné à l'article R. 4111-18, par un établissement public de -santé le sont, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à -l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635. +Le stage d'adaptation mentionné par cet article a pour objet de permettre aux +intéressés d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de la profession. +Il est accompli sous la responsabilité d'un pharmacien ou d'un biologiste +médical, et peut être accompagné d'une formation théorique complémentaire +facultative. La durée du stage n'excède pas trois ans.<br /> + +Pour accomplir le stage d'adaptation, les candidats à l'autorisation d'exercice +sont affectés par décision du directeur général du Centre national de gestion, +au nom du ministre chargé de la santé, sur un poste dans une structure d'accueil +agréée, sur la base d'un engagement d'accueil qui doit être joint au dossier de +demande d'autorisation. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la +composition du dossier et le modèle de l'engagement d'accueil. Dans le cas où le +candidat ne peut présenter un tel engagement, le directeur général du Centre +national de gestion lui propose une ou plusieurs structures d'accueil.<br /> + +Dans le cas où le candidat réalise son stage dans un établissement privé +d'intérêt collectif ou un établissement privé, il est affecté dans le centre +hospitalier universitaire de la subdivision dans laquelle dans laquelle cet +établissement est situé. Il est mis à disposition par voie de convention.<br /> + +L'affectation du candidat est prononcée par arrêté du directeur général du +Centre national de gestion publié au Journal officiel de la République +française. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d4221-14-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d4221-14-3.md index 65e64a7d750..bd6698425cc 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d4221-14-3.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d4221-14-3.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-27 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022860248 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860248.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041963095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963095.xml --- ###### Article D4221-14-3 Lorsque le stage est réalisé dans une structure ou un organisme agréé pour la -formation des internes, les articles R. 6152-538 à R. 6152-541 ou R. 6152-632 à -R. 6152-634 s'appliquent. +formation des étudiants en troisième cycle des études de pharmacie, les +candidats sont affectés par décision du directeur général du Centre national de +gestion. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4_bis/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000000..930fcc72842 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4_bis/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000041962577 +--- + +###### Section 4 bis : Dispositions applicables aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises + +- [Article R4221-14-6](article_r4221-14-6.md) +- [Article R4221-14-7](article_r4221-14-7.md) +- [Article R4221-14-8](article_r4221-14-8.md) +- [Article R4221-14-9](article_r4221-14-9.md) +- [Article R4221-14-10](article_r4221-14-10.md) +- [Article R4221-14-11](article_r4221-14-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4_bis/article_r4221-14-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4_bis/article_r4221-14-10.md new file mode 100644 index 00000000000..37ec72c1ea8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4_bis/article_r4221-14-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041962597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/25/LEGIARTI000041962597.xml +--- + +###### Article R4221-14-10 + +A l'issue de leur parcours de consolidation des compétences, les candidats +saisissent la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. +4221-12 dans les conditions prévues à l'article R. 4221-13-1. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4_bis/article_r4221-14-11.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4_bis/article_r4221-14-11.md new file mode 100644 index 00000000000..9b3a3f7d970 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4_bis/article_r4221-14-11.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041962601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/26/LEGIARTI000041962601.xml +--- + +###### Article R4221-14-11 + +Les articles D. 4221-13-2 et R. 4221-13-3 s'appliquent aux demandes +d'autorisation d'exercice formulées dans le cadre de la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4_bis/article_r4221-14-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4_bis/article_r4221-14-6.md new file mode 100644 index 00000000000..bf4a4ea7cc5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4_bis/article_r4221-14-6.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041962581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/25/LEGIARTI000041962581.xml +--- + +###### Article R4221-14-6 + +I. - Lorsqu'elles souhaitent bénéficier d'une autorisation d'exercice temporaire +en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 4221-12, les +personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de l'asile +territorial ou de la protection subsidiaire et les Français ayant regagné le +territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires d'un +diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays où il a +été obtenu, d'exercer la profession de pharmacien, transmettent au directeur +général de l'agence régionale de santé de leur lieu de résidence, par tout moyen +donnant date certaine à sa réception, un dossier dont la composition est fixée +par arrêté du ministre chargé de la santé.<br /> + +Ce dossier comprend notamment un engagement d'accueil dans une structure agréée +pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de pharmacie. Dans +le cas où le candidat ne peut présenter un tel engagement, le directeur général +de l'agence régionale de santé lui propose une ou plusieurs structures +d'accueil.<br /> + +Saisi d'un dossier complet, le directeur général de l'agence régionale de santé, +après vérification des pièces produites, délivre une autorisation d'exercice +temporaire. Il affecte le candidat dans la structure qui s'est engagée à +l'accueillir ou une structure qui lui a été proposée et qui recueille son +accord.<br /> + +Dans le cas où le candidat est accueilli dans un établissement privé d'intérêt +collectif ou privé, il est affecté dans le centre hospitalier universitaire de +la subdivision dans laquelle cet établissement est situé. Il est mis à +disposition par voie de convention.<br /> + +II. - La validité de l'autorisation d'exercice temporaire prend fin :<br /> + +- si le candidat s'abstient, sans motif impérieux, de présenter les épreuves de +vérification des connaissances dans les conditions prévues au second alinéa de +l'article R. 4221-14-7 ou s'il a échoué à ces épreuves à quatre reprises ;<br /> + +- à la date de prise d'effet de l'affectation du candidat reçu aux épreuves de +vérification des connaissances dans un établissement de santé en vue de la +réalisation du parcours de consolidation des compétences ;<br /> + +- en cas de refus de ce candidat de réaliser le parcours de consolidation des +compétences. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4_bis/article_r4221-14-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4_bis/article_r4221-14-7.md new file mode 100644 index 00000000000..36570e27f4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4_bis/article_r4221-14-7.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041962585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/25/LEGIARTI000041962585.xml +--- + +###### Article R4221-14-7 + +Les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de +l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et les Français ayant +regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires +d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays où il +a été obtenu, d'exercer la profession de pharmacien, qui présentent les épreuves +de vérification des connaissances mentionnées au I de l'article L. 4111-2 ne +sont pas soumises au nombre maximum mentionné à l'article R. 4111-5. Le jury +établit une liste par ordre alphabétique des candidats reçus.<br /> + +Lorsqu'elles bénéficient des dispositions de l'article R. 4111-38, les personnes +mentionnées à l'alinéa précédent présentent les épreuves de vérification des +connaissances lors de la première session organisée à compter de la date de +délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire et, en cas d'échec, lors de +la session suivante et, le cas échéant, de chacune des sessions suivantes +auxquelles elles peuvent se présenter eu égard aux dispositions du dernier +alinéa du I de l'article L. 4111-2. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4_bis/article_r4221-14-8.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4_bis/article_r4221-14-8.md new file mode 100644 index 00000000000..a8705c0b38b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4_bis/article_r4221-14-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041962589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/25/LEGIARTI000041962589.xml +--- + +###### Article R4221-14-8 + +Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances accomplissent à +temps plein un parcours de consolidation des compétences d'une durée de deux +ans. Ils sont pour cela affectés sur un poste, sur la base d'un engagement +d'accueil fourni par l'intéressé, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre +chargé de la santé, par décision du directeur général du Centre national de +gestion, au nom du ministre chargé de la santé. Dans le cas où le candidat ne +peut présenter un tel engagement, le directeur général de l'agence régionale de +santé lui propose une ou plusieurs structures d'accueil. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4_bis/article_r4221-14-9.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4_bis/article_r4221-14-9.md new file mode 100644 index 00000000000..81b779035c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4_bis/article_r4221-14-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041962593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/25/LEGIARTI000041962593.xml +--- + +###### Article R4221-14-9 + +Les candidats autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des +compétences peuvent obtenir un report de leur affectation dans les conditions +définies à l'article R. 4221-13.