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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178601
 - [Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice.](section_2)
 - [Section 3 :  Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat tiers partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie](section_3)
 - [Section 5 : Autorisation temporaire d'exercice pour les médecins et les chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la spécialité dans leur pays d'origine](section_5)
+- [Section 6 : Dispositions applicables aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises](section_6)
 - [Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r4111-18.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r4111-18.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r4111-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-09-25
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029502208
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/22/LEGIARTI000029502208.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041962906
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/29/LEGIARTI000041962906.xml
 ---
 
 ###### Article R4111-18
@@ -16,24 +16,32 @@ cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme. Elle porte sur les matièr
 qui ne sont pas couvertes par le ou les titres de formation du demandeur et son
 expérience professionnelle.<br />
 
-II.-Le stage d'adaptation a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir
-les compétences définies à l'alinéa précédent. Il est accompli sous la
-responsabilité d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste, selon la profession du
-demandeur, et peut être accompagné d'une formation théorique complémentaire
-facultative. La durée du stage n'excède pas trois ans.<br />
+II. - Le stage d'adaptation a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir
+les compétences définies au I. Il est accompli sous la responsabilité d'un
+médecin ou d'un chirurgien-dentiste, selon la profession du demandeur, et peut
+être accompagné d'une formation théorique complémentaire facultative. La durée
+du stage n'excède pas trois ans.<br />
 
-Les candidats à l'autorisation d'exercice recrutés, pour accomplir le stage
-d'adaptation, par un établissement public de santé le sont :<br />
+Pour accomplir le stage d'adaptation, les candidats à l'autorisation d'exercice
+de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme sont
+affectés sur un poste par décision du directeur général du Centre national de
+gestion, au nom du ministre chargé de la santé, sur la base d'un engagement
+d'accueil qui doit être joint au dossier de demande d'autorisation. Un arrêté du
+ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier et le modèle de
+l'engagement d'accueil. Dans le cas où le candidat ne peut présenter un tel
+engagement, le directeur général du Centre national de gestion lui propose une
+ou plusieurs structures d'accueil.<br />
 
-1° S'ils sont candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin
-ou de chirurgien-dentiste, au choix de l'établissement, dans les conditions
-définies à l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635 ;<br />
+Dans le cas où le candidat réalise son stage d'adaptation dans un établissement
+privé d'intérêt collectif ou un établissement privé, il est affecté dans le
+centre hospitalier universitaire de la subdivision dans laquelle cet
+établissement est situé. Il est mis à disposition par voie de convention.<br />
 
-2° S'ils sont candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de
-sage-femme, dans les conditions définies aux articles R. 6152-543 à R.
-6152-550.<br />
+L'affectation du candidat est prononcée par arrêté du directeur général du
+Centre national de gestion publié au Journal officiel de la République
+française.<br />
 
 Le stage d'adaptation peut être effectué à temps partiel. Pour être prises en
-compte, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées à concurrence
-d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont décomptées en proportion
-de la durée des fonctions à temps plein.
+compte, les périodes d'exercice à temps partiel doivent avoir été effectuées à
+raison d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont décomptées de la
+durée fixée pour le stage en fonction de la fraction de temps plein accompli.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_d4111-30.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_d4111-30.md
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_d4111-30.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_d4111-30.md
@@ -1,29 +1,45 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-04
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033547996
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/79/LEGIARTI000033547996.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041962940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/29/LEGIARTI000041962940.xml
 ---
 
 ###### Article D4111-30
 
-Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande dans le délai d'un
-mois à compter de sa réception. Les intéressés recrutés par un établissement
-public de santé le sont dans les conditions définies aux articles R. 6152-543 à
-R. 6152-550.<br />
+Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande d'autorisation
+d'exercice en qualité de sage-femme présentée par une personne titulaire d'un
+titre de formation de sage-femme obtenu dans la province de Québec dans le délai
+d'un mois à compter de sa réception.<br />
 
-Pendant ce mois, il informe l'intéressé, le cas échéant, de tout document
-manquant ainsi que de l'obligation de réaliser un stage d'adaptation d'une durée
-de trois mois, renouvelable une fois, à temps plein ou à temps partiel, dans une
-unité d'obstétrique d'un établissement de santé public, privé d'intérêt
-collectif ou privé.<br />
+Dans ce délai, le conseil national invite l'intéressé, le cas échéant, à
+produire tout document manquant et l'informe de l'obligation de réaliser un
+stage d'adaptation d'une durée de trois mois, renouvelable une fois, à temps
+plein ou à temps partiel, dans une unité d'obstétrique d'un établissement de
+santé public, privé d'intérêt collectif ou privé.<br />
 
-Les fonctions à temps partiel sont effectuées à concurrence d'au moins cinq
-demi-journées par semaine. Elles sont prises en compte proportionnellement à la
-durée des fonctions à temps plein.<br />
+Le stage d'adaptation a pour objet de vérifier l'intégration, tant sur le plan
+théorique que sur le plan clinique, des divers aspects des pratiques
+professionnelles françaises ainsi que des règles professionnelles applicables en
+France.<br />
 
-Le stage a pour objet de vérifier l'intégration, tant sur le plan théorique que
-sur le plan clinique, des divers aspects des pratiques professionnelles
-françaises ainsi que des règles professionnelles applicables en France.
+Pour accomplir le stage, les candidats sont affectés par décision du directeur
+général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé,
+sur un poste dans une structure d'accueil agréée, au vu d'un engagement
+d'accueil qui est joint au dossier de demande d'autorisation. Un arrêté du
+ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier et le modèle de
+l'engagement d'accueil. Lorsque le candidat ne peut présenter un tel engagement,
+le directeur général du Centre national de gestion lui propose une ou plusieurs
+structures d'accueil.<br />
+
+Dans le cas où le candidat réalise son stage dans un établissement privé
+d'intérêt collectif ou un établissement privé, il est affecté dans le centre
+hospitalier universitaire de la subdivision dans laquelle il se trouve. Il est
+mis à disposition par voie de convention.<br />
+
+Le stage d'adaptation peut être effectué à temps partiel. Pour être prises en
+compte, les périodes d'exercice à temps partiel doivent avoir été effectuées à
+raison d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont décomptées de la
+durée fixée pour le stage en fonction de la fraction de temps plein accompli.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000041961761
+---
+
+###### Section 6 : Dispositions applicables aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises
+
+- [Article R4111-38](article_r4111-38.md)
+- [Article R4111-39](article_r4111-39.md)
+- [Article R4111-40](article_r4111-40.md)
+- [Article R4111-41](article_r4111-41.md)
+- [Article R4111-42](article_r4111-42.md)
+- [Article R4111-43](article_r4111-43.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r4111-38.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041962960
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/29/LEGIARTI000041962960.xml
+---
+
+###### Article R4111-38
+
+I.-Lorsqu'elles souhaitent bénéficier d'une autorisation d'exercice temporaire
+en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 4111-2,
+les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de
+l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et les Français ayant
+regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires
+d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays où il
+a été obtenu, d'exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de
+sage-femme, transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé de
+leur lieu de résidence, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, un
+dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la
+santé.<br />
+
+Ce dossier comprend notamment un engagement d'accueil dans une structure agréée
+pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de médecine ou
+d'odontologie ou, pour les sages-femmes, dans l'unité d'obstétrique d'un
+établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé. Dans le cas
+où le candidat ne peut présenter un tel engagement, le directeur général de
+l'agence régionale de santé lui propose une ou plusieurs structures
+d'accueil.<br />
+
+Saisi d'un dossier complet, le directeur général de l'agence régionale de santé
+délivre, après vérification des pièces produites, une autorisation d'exercice
+temporaire. Il affecte le candidat dans la structure qui s'est engagée à
+l'accueillir ou une structure qui lui a été proposée et qui recueille son
+accord.<br />
+
+Dans le cas où le candidat est accueilli dans un établissement privé d'intérêt
+collectif ou un établissement privé, il est affecté dans le centre hospitalier
+universitaire de la subdivision dans laquelle cet établissement est situé. Il
+est mis à disposition par voie de convention.<br />
+
+II.-La validité de l'autorisation d'exercice temporaire prend fin :<br />
+
+-si le candidat s'abstient, sans motif impérieux, de présenter les épreuves de
+vérification des connaissances dans les conditions prévues au second alinéa de
+l'article R. 4111-39 ou s'il a échoué à ces épreuves à quatre reprises ;<br />
+
+-à la date de prise d'effet de l'affectation du candidat reçu aux épreuves de
+vérification des connaissances dans un établissement de santé en vue de la
+réalisation du parcours de consolidation des compétences ;<br />
+
+-en cas de refus de ce candidat de réaliser le parcours de consolidation des
+compétences.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041961777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/17/LEGIARTI000041961777.xml
+---
+
+###### Article R4111-39
+
+Les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de
+l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et les Français ayant
+regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires
+d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays où il
+a été obtenu, d'exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de
+sage-femme, qui présentent les épreuves de vérification des connaissances
+mentionnées au I de l'article L. 4111-2 ne sont pas soumises au nombre maximum
+mentionné à l'article R. 4111-5. Le jury établit une liste par ordre
+alphabétique des candidats reçus.<br />
+
+Lorsqu'elles bénéficient des dispositions de l'article R. 4111-38, les personnes
+mentionnées à l'alinéa précédent présentent les épreuves de vérification des
+connaissances lors de la première session organisée à compter de la date de
+délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire et, en cas d'échec, lors de
+la session suivante et, le cas échéant, de chacune des sessions suivantes
+auxquelles elles peuvent se présenter eu égard aux dispositions du dernier
+alinéa du I de l'article L. 4111-2.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r4111-40.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r4111-40.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r4111-40.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041961785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/17/LEGIARTI000041961785.xml
+---
+
+###### Article R4111-40
+
+Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances accomplissent, à
+temps plein, un parcours de consolidation des compétences d'une durée de deux
+ans pour les candidats à la profession de médecin et d'une durée d'un an pour
+les candidats à la profession de chirurgien-dentiste et de sage-femme. Ils sont
+pour cela affectés sur un poste, sur la base d'un engagement d'accueil fourni
+par l'intéressé, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la
+santé, par décision directeur général du Centre national de gestion, au nom du
+ministre chargé de la santé. Dans le cas où le candidat ne peut présenter un tel
+engagement, le directeur général de l'agence régionale de santé lui propose une
+ou plusieurs structures d'accueil.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041961789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/17/LEGIARTI000041961789.xml
+---
+
+###### Article R4111-41
+
+Les candidats autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des
+compétences peuvent obtenir un report de leur affectation dans les conditions
+définies à l'article R. 4111-7.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041961797
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/17/LEGIARTI000041961797.xml
+---
+
+###### Article R4111-42
+
+A l'issue de leur parcours de consolidation des compétences, les candidats
+saisissent la commission d'autorisation d'exercice mentionnée au I de l'article
+L. 4111-2 dans les conditions prévues à l'article R. 4111-12.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r4111-43.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r4111-43.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r4111-43.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041961803
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/18/LEGIARTI000041961803.xml
+---
+
+###### Article R4111-43
+
+Les articles D. 4111-8 et R. 4111-11 s'appliquent aux demandes d'autorisation
+d'exercice formulées dans le cadre de la présente section.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index a9d3c651067..f17e7f63225 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022913038
 
 - [Section 2 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne](section_2)
 - [Section 3 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie](section_3)
+- [Section 4 bis : Dispositions applicables aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises](section_4_bis)
 - [Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer.](section_5)
 - [Section 6 : Conventions et liens avec les entreprises.](section_6)
 - [Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant](section_7)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4221-13-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4221-13-6.md
index 636c8ec28e5..d85724086e5 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4221-13-6.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4221-13-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-11-04
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000035971091
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/10/LEGIARTI000035971091.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041963074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963074.xml
 ---
 
 ###### Article R4221-13-6
@@ -14,7 +14,26 @@ cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la
 formation tout au long de la vie de l'intéressé, selon les modalités prévues à
 l'article R. 4111-17.<br />
 
-Les candidats à l'autorisation d'exercice recrutés, pour accomplir le stage
-d'adaptation mentionné à l'article R. 4111-18, par un établissement public de
-santé le sont, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à
-l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635.
+Le stage d'adaptation mentionné par cet article a pour objet de permettre aux
+intéressés d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de la profession.
+Il est accompli sous la responsabilité d'un pharmacien ou d'un biologiste
+médical, et peut être accompagné d'une formation théorique complémentaire
+facultative. La durée du stage n'excède pas trois ans.<br />
+
+Pour accomplir le stage d'adaptation, les candidats à l'autorisation d'exercice
+sont affectés par décision du directeur général du Centre national de gestion,
+au nom du ministre chargé de la santé, sur un poste dans une structure d'accueil
+agréée, sur la base d'un engagement d'accueil qui doit être joint au dossier de
+demande d'autorisation. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la
+composition du dossier et le modèle de l'engagement d'accueil. Dans le cas où le
+candidat ne peut présenter un tel engagement, le directeur général du Centre
+national de gestion lui propose une ou plusieurs structures d'accueil.<br />
+
+Dans le cas où le candidat réalise son stage dans un établissement privé
+d'intérêt collectif ou un établissement privé, il est affecté dans le centre
+hospitalier universitaire de la subdivision dans laquelle dans laquelle cet
+établissement est situé. Il est mis à disposition par voie de convention.<br />
+
+L'affectation du candidat est prononcée par arrêté du directeur général du
+Centre national de gestion publié au Journal officiel de la République
+française.
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@@ -1,14 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-09-27
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022860248
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860248.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041963095
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963095.xml
 ---
 
 ###### Article D4221-14-3
 
 Lorsque le stage est réalisé dans une structure ou un organisme agréé pour la
-formation des internes, les articles R. 6152-538 à R. 6152-541 ou R. 6152-632 à
-R. 6152-634 s'appliquent.
+formation des étudiants en troisième cycle des études de pharmacie, les
+candidats sont affectés par décision du directeur général du Centre national de
+gestion.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000041962577
+---
+
+###### Section 4 bis : Dispositions applicables aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises
+
+- [Article R4221-14-6](article_r4221-14-6.md)
+- [Article R4221-14-7](article_r4221-14-7.md)
+- [Article R4221-14-8](article_r4221-14-8.md)
+- [Article R4221-14-9](article_r4221-14-9.md)
+- [Article R4221-14-10](article_r4221-14-10.md)
+- [Article R4221-14-11](article_r4221-14-11.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041962597
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/25/LEGIARTI000041962597.xml
+---
+
+###### Article R4221-14-10
+
+A l'issue de leur parcours de consolidation des compétences, les candidats
+saisissent la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L.
+4221-12 dans les conditions prévues à l'article R. 4221-13-1.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041962601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/26/LEGIARTI000041962601.xml
+---
+
+###### Article R4221-14-11
+
+Les articles D. 4221-13-2 et R. 4221-13-3 s'appliquent aux demandes
+d'autorisation d'exercice formulées dans le cadre de la présente section.
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041962581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/25/LEGIARTI000041962581.xml
+---
+
+###### Article R4221-14-6
+
+I. - Lorsqu'elles souhaitent bénéficier d'une autorisation d'exercice temporaire
+en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 4221-12, les
+personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de l'asile
+territorial ou de la protection subsidiaire et les Français ayant regagné le
+territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires d'un
+diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays où il a
+été obtenu, d'exercer la profession de pharmacien, transmettent au directeur
+général de l'agence régionale de santé de leur lieu de résidence, par tout moyen
+donnant date certaine à sa réception, un dossier dont la composition est fixée
+par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
+
+Ce dossier comprend notamment un engagement d'accueil dans une structure agréée
+pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de pharmacie. Dans
+le cas où le candidat ne peut présenter un tel engagement, le directeur général
+de l'agence régionale de santé lui propose une ou plusieurs structures
+d'accueil.<br />
+
+Saisi d'un dossier complet, le directeur général de l'agence régionale de santé,
+après vérification des pièces produites, délivre une autorisation d'exercice
+temporaire. Il affecte le candidat dans la structure qui s'est engagée à
+l'accueillir ou une structure qui lui a été proposée et qui recueille son
+accord.<br />
+
+Dans le cas où le candidat est accueilli dans un établissement privé d'intérêt
+collectif ou privé, il est affecté dans le centre hospitalier universitaire de
+la subdivision dans laquelle cet établissement est situé. Il est mis à
+disposition par voie de convention.<br />
+
+II. - La validité de l'autorisation d'exercice temporaire prend fin :<br />
+
+- si le candidat s'abstient, sans motif impérieux, de présenter les épreuves de
+vérification des connaissances dans les conditions prévues au second alinéa de
+l'article R. 4221-14-7 ou s'il a échoué à ces épreuves à quatre reprises ;<br />
+
+- à la date de prise d'effet de l'affectation du candidat reçu aux épreuves de
+vérification des connaissances dans un établissement de santé en vue de la
+réalisation du parcours de consolidation des compétences ;<br />
+
+- en cas de refus de ce candidat de réaliser le parcours de consolidation des
+compétences.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4_bis/article_r4221-14-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4_bis/article_r4221-14-7.md
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041962585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/25/LEGIARTI000041962585.xml
+---
+
+###### Article R4221-14-7
+
+Les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de
+l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et les Français ayant
+regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires
+d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays où il
+a été obtenu, d'exercer la profession de pharmacien, qui présentent les épreuves
+de vérification des connaissances mentionnées au I de l'article L. 4111-2 ne
+sont pas soumises au nombre maximum mentionné à l'article R. 4111-5. Le jury
+établit une liste par ordre alphabétique des candidats reçus.<br />
+
+Lorsqu'elles bénéficient des dispositions de l'article R. 4111-38, les personnes
+mentionnées à l'alinéa précédent présentent les épreuves de vérification des
+connaissances lors de la première session organisée à compter de la date de
+délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire et, en cas d'échec, lors de
+la session suivante et, le cas échéant, de chacune des sessions suivantes
+auxquelles elles peuvent se présenter eu égard aux dispositions du dernier
+alinéa du I de l'article L. 4111-2.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4_bis/article_r4221-14-8.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4_bis/article_r4221-14-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4_bis/article_r4221-14-8.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041962589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/25/LEGIARTI000041962589.xml
+---
+
+###### Article R4221-14-8
+
+Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances accomplissent à
+temps plein un parcours de consolidation des compétences d'une durée de deux
+ans. Ils sont pour cela affectés sur un poste, sur la base d'un engagement
+d'accueil fourni par l'intéressé, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre
+chargé de la santé, par décision du directeur général du Centre national de
+gestion, au nom du ministre chargé de la santé. Dans le cas où le candidat ne
+peut présenter un tel engagement, le directeur général de l'agence régionale de
+santé lui propose une ou plusieurs structures d'accueil.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4_bis/article_r4221-14-9.md
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041962593
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+---
+
+###### Article R4221-14-9
+
+Les candidats autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des
+compétences peuvent obtenir un report de leur affectation dans les conditions
+définies à l'article R. 4221-13.