Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire

Application de l'article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.
Texte partiellement abrogé : article 2 (décret n° 2017-631 du 25 avril 2017).

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022512406
NOR: SASH1006115D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/51/24/JORFTEXT000022512406.xml
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République française 2010-07-26 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178698
###### Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire
- [Section 1 : Constitution](section_1)
- [Section 1 : Constitution et évolution](section_1)
- [Section 2 : Organisation et administration](section_2)
- [Section 3 : Dissolution et liquidation](section_3)
- [Section 4 : Prestations médicales assurées par les professionnels médicaux libéraux membres ou associés, au bénéfice de patients pris en charge par l'un des établissements de santé membres du groupement](section_4)
- [Section 5 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation](section_5)
- [Section 3 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur général de l'agence régionale de santé](section_3)

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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006190829
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022517362
---
###### Section 1 : Constitution
###### Section 1 : Constitution et évolution
- [Article R6133-1](article_r6133-1.md)
- [Article R6133-2](article_r6133-2.md)
- [Article R6133-3](article_r6133-3.md)
- [Article R6133-4](article_r6133-4.md)
- [Article R6133-5](article_r6133-5.md)
- [Article R6133-6](article_r6133-6.md)
- [Article R6133-7](article_r6133-7.md)
- [Article R6133-8](article_r6133-8.md)
- [Article R6133-9](article_r6133-9.md)
- [Article R6133-10](article_r6133-10.md)
- [Article R6133-11](article_r6133-11.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques](sous-section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917346
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917346.xml
---
###### Article R6133-1
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire indique
l'objet du groupement et la répartition des tâches entre le groupement et ses
membres.<br />
Elle comporte, en outre, les mentions suivantes :<br />
1° La dénomination et le siège du groupement ;<br />
2° L'identité de ses membres et leur qualité ;<br />
3° Sa nature juridique ;<br />
4° Le cas échéant, son capital ;<br />
5° Les règles selon lesquelles sont déterminés les droits des membres du
groupement ainsi que, le cas échéant, les modalités d'adaptation de ces règles
;<br />
6° Les modalités de représentation de chacun de ses membres au sein de
l'assemblée générale ;<br />
7° Les règles de détermination de la contribution de ses membres à ses charges
de fonctionnement ainsi que leurs modalités de révision annuelle dans le cadre
de la préparation du projet du budget compte tenu des charges réellement
constatées au titre de l'année précédente ;<br />
8° Les règles selon lesquelles ses membres sont tenus de ses dettes ;<br />
9° Les règles d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres, notamment les
modalités selon lesquelles est entendu le représentant du membre à l'égard
duquel une mesure d'exclusion est envisagée ;<br />
10° Les cas de dissolution et les modalités de dévolution des biens du
groupement ;<br />
11° Les règles relatives à son administration, son organisation et à sa
représentation ;<br />
12° Les conditions d'intervention des professionnels médicaux libéraux et des
personnels médicaux et non médicaux des établissements membres et, le cas
échéant, pour chaque activité de soins, le nombre maximum de périodes de
permanence de soins assurées par les médecins libéraux en vertu du deuxième
alinéa de l'article L. 6133-2.<br />
La convention constitutive peut faire l'objet d'avenants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917356
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917356.xml
---
###### Article R6133-10
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit
public, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique relatives aux établissements
publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont
applicables sauf dispositions particulières de la présente section. Dans ce cas,
l'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il assiste
à l'assemblée générale du groupement.<br />
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit
privé, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les
règles du droit privé. Les comptes sont certifiés annuellement par un
commissaire aux comptes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917357
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917357.xml
---
###### Article R6133-11
La convention constitutive du groupement est transmise pour approbation au
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région dans laquelle
le groupement a son siège. Lorsque l'un des membres du groupement a son siège
dans une autre région, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
de cette région est consulté et son avis est réputé acquis à défaut de réponse
dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la convention lui a été
transmise.<br />
Doivent être joints à la convention constitutive le budget prévisionnel du
groupement ainsi que, le cas échéant, la répartition entre les membres du
groupement des charges de fonctionnement.<br />
Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de
publication de l'acte d'approbation mentionné au premier alinéa du présent
article, au recueil des actes administratifs de la région dans laquelle le
groupement a son siège ainsi que dans le recueil des actes administratifs des
autres régions lorsque les membres du groupement ont leur siège dans des régions
distinctes.<br />
La publication fait notamment mention :<br />
1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;<br />
2° De l'identité de ses membres ;<br />
3° De son siège social ;<br />
4° De la durée de la convention.<br />
Les avenants à la convention constitutive font l'objet d'une procédure
identique.<br />
Le groupement transmet chaque année au directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation un rapport approuvé par l'assemblée générale, retraçant son
activité. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation élabore un
rapport relatif à l'activité au cours de l'année civile passée des groupements
de coopération sanitaire ayant leur siège dans la région. Ce rapport est
transmis au ministre chargé de la santé au plus tard le 30 juin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917347
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917347.xml
---
###### Article R6133-2
La dénomination du groupement est suivie de la mention "groupement de
coopération sanitaire", portée sur tous actes et documents destinés aux tiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917348
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917348.xml
---
###### Article R6133-3
Par décision de l'assemblée générale du groupement, le siège peut être transféré
en tout autre lieu de la même région ou dans toute autre région dans le ressort
géographique de laquelle est situé un établissement de santé membre du
groupement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917349
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917349.xml
---
###### Article R6133-4
A défaut de mention contraire de la convention constitutive, le groupement est
constitué pour une durée indéterminée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917350
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917350.xml
---
###### Article R6133-5
Après sa constitution, le groupement peut admettre de nouveaux membres, par
décision de l'assemblée générale. Cette décision est requise à l'égard de tout
nouvel établissement de santé constitué par absorption ou par fusion d'un ou
plusieurs établissements de santé membres du groupement.<br />
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement
à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié au
groupement son intention au moins six mois avant la fin de l'exercice et que les
modalités de ce retrait soient conformes aux stipulations de la convention
constitutive.<br />
Lorsque le groupement comporte au moins trois membres, l'exclusion de l'un
d'entre eux peut être prononcée par l'assemblée générale en cas de manquements
aux obligations définies par la présente section, la convention constitutive
ainsi que par les délibérations de l'assemblée générale. L'exclusion peut
également être prononcée en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire. L'exclusion ne peut être prononcée
qu'après audition du représentant du membre concerné selon les modalités fixées
par la convention constitutive.<br />
L'adhésion d'un nouveau membre, le retrait et l'exclusion d'un membre donnent
lieu à un avenant à la convention constitutive.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917351
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917351.xml
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###### Article R6133-6
Si le groupement de coopération sanitaire n'engendre pas de coût de
fonctionnement, il peut être créé sans apport ni participation.<br />
Lorsque le groupement est constitué avec un capital, les apports ne peuvent être
ni des apports en industrie ni représentés par des titres négociables. Ils
peuvent être fournis en espèces sous forme de dotation financière des membres ou
en nature sous forme de biens mobiliers ou immobiliers, sous réserve des
dispositions de l'article L. 6148-1.<br />
Les droits des membres sont fixés soit à proportion de leurs apports, soit à
proportion de leurs participations aux charges de fonctionnement. Dans ce
dernier cas, la convention constitutive précise les modalités selon lesquelles
les droits peuvent être modifiés en fonction de l'utilisation effective des
moyens de fonctionnement par chacun des membres.<br />
A défaut d'apports ou de participations, la convention constitutive définit les
règles selon lesquelles les droits des membres sont déterminés.<br />
Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée
générale est proportionnel aux droits qui leur sont reconnus.<br />
Les membres sont tenus des dettes du groupement dans la proportion de leurs
droits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917352
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917352.xml
---
###### Article R6133-7
Les participations des membres aux charges de fonctionnement du groupement
consistent en une contribution financière ou une contribution en nature sous
forme de mise à disposition de locaux, de matériels ou de personnels.
L'évaluation des contributions en nature est faite sur la base de leur coût
réel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917354
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917354.xml
---
###### Article R6133-8
Le budget est voté en équilibre.<br />
Lors de la clôture de l'exercice, le résultat de l'exercice est affecté dans les
conditions définies par le régime comptable auquel est soumis le groupement.<br />
Lorsque le groupement est soumis aux règles de la comptabilité privée, le
résultat peut être réparti dans des conditions définies par la convention
constitutive. A défaut, le résultat excédentaire est affecté en tout ou partie à
la constitution de réserves, à la couverture des charges de fonctionnement de
l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement. Le résultat
déficitaire est reporté ou prélevé sur les réserves.

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Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022517359
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R6133-1](article_r6133-1.md)
- [Article R6133-1-1](article_r6133-1-1.md)
- [Article R6133-2](article_r6133-2.md)
- [Article R6133-3](article_r6133-3.md)
- [Article R6133-4](article_r6133-4.md)
- [Article R6133-5](article_r6133-5.md)
- [Article R6133-6](article_r6133-6.md)
- [Article R6133-7](article_r6133-7.md)
- [Article R6133-8](article_r6133-8.md)
- [Article R6133-9](article_r6133-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517348.xml
---
###### Article R6133-1-1
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire est approuvée
et publiée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région
dans laquelle le groupement a son siège selon des modalités définies par arrêté
du ministre chargé de la santé.<br />
Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de
publication de l'acte d'approbation mentionné au premier alinéa au recueil des
actes administratifs de la région dans laquelle le groupement a son siège ainsi
qu'au recueil des actes administratifs des autres régions lorsque les membres du
groupement ont leurs sièges dans des régions distinctes.<br />
Les avenants à la convention constitutive du groupement sont approuvés et
publiés dans les mêmes conditions de forme que la convention constitutive.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2014-09-15
Identifiant: LEGIARTI000022517353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517353.xml
---
###### Article R6133-1
I.-La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire comporte
notamment les mentions suivantes :<br />
1° Le siège du groupement et sa dénomination ;<br />
2° L'objet du groupement et la répartition des activités entre le groupement et
ses membres ;<br />
3° L'identité de ses membres et leur qualité ;<br />
4° La nature juridique du groupement ;<br />
5° La durée du groupement.A défaut, il est constitué pour une durée indéterminée
;<br />
6° Les règles de détermination de la participation de ses membres à ses charges
de fonctionnement ainsi que, sous réserve de la situation prévue au troisième
alinéa de l'article R. 6133-3, leurs modalités de révision annuelle compte tenu
des charges réellement constatées au titre de l'année précédente dans le cadre
de la préparation du projet du budget prévisionnel ou de l'état des prévisions
des dépenses et des recettes selon la nature juridique du groupement ;<br />
7° Les droits des membres ainsi que les règles de leur détermination ;<br />
8° Les règles selon lesquelles les membres du groupement sont tenus de ses
dettes ;<br />
9° Les modalités de représentation de chacun de ses membres au sein de
l'assemblée générale ;<br />
10° Le cas échéant, son capital ;<br />
11° Le régime budgétaire et comptable applicable au groupement ;<br />
12° Les modalités de mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers ;<br />
13° Les hypothèses et les règles de dissolution du groupement ainsi que les
modalités de dévolution des biens ;<br />
14° Les conditions d'intervention des professionnels médicaux libéraux et des
personnels médicaux et non médicaux des établissements ou centres de santé
membres et, le cas échéant, pour chaque activité de soins, les modalités de
suivi de l'activité des professionnels médicaux libéraux ainsi que le nombre
maximum de périodes de permanence de soins assurées par les médecins libéraux en
vertu du deuxième alinéa de l'article L. 6133-6 ;<br />
15° Les règles d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres, ainsi que les
modalités selon lesquelles est entendu le représentant du membre à l'égard
duquel une mesure d'exclusion est envisagée ;<br />
16° Les modalités d'élection de l'administrateur, les règles d'administration et
d'organisation interne du groupement incluant, le cas échéant, la création d'un
comité restreint ;<br />
17° La répartition des compétences entre l'assemblée générale, l'administrateur
et, le cas échéant, le comité restreint ;<br />
18° Les conditions de la liquidation amiable du groupement et de la désignation
d'un ou plusieurs liquidateurs.<br />
II.-La convention constitutive indique, le cas échéant, la vocation du
groupement à détenir une autorisation d'activité de soins. Lorsqu'il détient une
autorisation d'activité de soins, le groupement est constitué pour une durée au
moins égale à la durée de l'autorisation.<br />
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est titulaire d'une ou plusieurs
autorisations d'activités de soins, la convention constitutive du groupement
érigé en établissement de santé précise la nature et la durée des autorisations
d'activités de soins détenues par le groupement ainsi que les modalités de
recueil et de transmission par le groupement des informations mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 6113-8. Elle précise en outre les modalités de
mise en œuvre des droits et obligations des établissements de santé.<br />
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire érigé en
établissement public de santé mentionne le ressort et le siège de
l'établissement public de santé ainsi créé.<br />
III.-Les conventions d'associations conclues entre le groupement de coopération
sanitaire, d'une part, et le centre hospitalier et universitaire ou le centre de
soins, d'enseignement et de recherche dentaire, d'autre part, sont annexées à la
convention constitutive.<br />
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire précise, le
cas échéant, le champ des activités de recherche confiées au groupement, la
durée déterminée pour ces activités ainsi que les sources de financement
envisagées. Elle prévoit les modalités de dépôt et d'exploitation de brevets par
le groupement ainsi que les modalités de valorisation des activités de recherche
et de leurs résultats.<br />
IV.-Le premier budget prévisionnel pour les groupements de coopération sanitaire
de droit privé ou l'état des prévisions des recettes et des dépenses pour les
groupements de coopération sanitaire de droit public, ainsi que l'équilibre
financier global du groupement sont annexés à la convention constitutive.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517344.xml
---
###### Article R6133-2
Les droits des membres sont définis à proportion de leurs apports au capital ou,
à défaut de capital, de leurs participations aux charges de fonctionnement.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517342.xml
---
###### Article R6133-3
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est constitué avec un capital,
les apports ne peuvent être ni des apports en industrie ni représentés par des
titres négociables. Ils peuvent être fournis sous forme de dotation financière
des membres ou sous forme de biens mobiliers ou immobiliers sous réserve des
dispositions de l'article L. 6148-1.<br />
Les participations des membres aux charges de fonctionnement du groupement
consistent en une contribution financière ou une contribution sous forme de mise
à disposition de locaux, de matériels ou de personnels. L'évaluation des
contributions en nature est faite sur la base de leur valeur nette comptable ou
de leur coût réel.<br />
Lorsque les droits des membres sont déterminés en fonction de leurs
participations aux charges de fonctionnement, la convention constitutive du
groupement précise le pourcentage de la participation de chacun des membres. Ce
pourcentage est fixé pour toute la durée du groupement sauf modification de la
composition du groupement ou évolution substantielle de la part d'activité
réalisée par l'un des membres dans le groupement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517340.xml
---
###### Article R6133-4
Lorsque le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale
de droit public, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique relatives aux
établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent
comptable sont applicables sauf dispositions particulières de la présente
section. Dans ce cas, l'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé
du budget. Il assiste à l'assemblée générale du groupement.<br />
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit
privé, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les
règles du droit privé. Les comptes sont certifiés annuellement par un
commissaire aux comptes.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000022517338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517338.xml
---
###### Article R6133-5
I. - L'assemblée générale vote le budget prévisionnel du groupement de
coopération sanitaire de droit privé ou l'état des prévisions des recettes et
des dépenses du groupement de coopération sanitaire de droit public.<br />
Lors de la clôture de l'exercice, le résultat de l'exercice est affecté dans les
conditions définies par le régime comptable auquel est soumis le groupement.<br />
Le compte financier des groupements de coopération sanitaire comportant au moins
un établissement public de santé parmi ses membres doit être approuvé au plus
tard le 30 mars de l'année suivant l'exercice suivant l'exercice auquel il se
rapporte. Ce compte financier est annexé au compte financier de chacun des
établissements ou services de santé membres.<br />
II. - Lorsque le groupement est soumis aux règles de la comptabilité privée, le
résultat peut être réparti dans des conditions définies par la convention
constitutive.A défaut, le résultat excédentaire est affecté en tout ou partie à
la constitution de réserves, à la couverture des charges de fonctionnement de
l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement. Le résultat
déficitaire est reporté ou prélevé sur les réserves.<br />
III. - A défaut de vote de l'état des prévisions des recettes et des dépenses,
l'administrateur prend toutes les mesures nécessaires pour qu'ait lieu une
nouvelle délibération de l'assemblée générale.A défaut d'accord dans un délai
d'un mois à compter de la première délibération, il saisit le directeur général
de l'agence régionale de santé qui arrête l'état des prévisions des recettes et
des dépenses pour l'année à venir.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917355
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917355.xml
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517332.xml
---
###### Article R6133-9
###### Article R6133-6
Les personnels mis à disposition du groupement par les établissements membres
restent régis, selon le cas, par leur contrat de travail, les conventions ou
@ -31,9 +30,8 @@ Le recrutement par un groupement de coopération sanitaire constitué en personn
morale de droit public de médecins, pharmaciens et odontologistes est assuré
conformément aux dispositions des articles R. 6152-401 à R. 6152-537 et R.
6152-601 à R. 6152-629. Pour l'application de ces dispositions, les compétences
dévolues aux conseils d'administration et aux directeurs des établissements
publics de santé sont assurées respectivement par l'assemblée générale et
dévolues aux directeurs des établissements publics de santé sont assurées par
l'administrateur du groupement. La convention constitutive détermine les
conditions dans lesquelles s'appliquent, au sein du groupement, ces mêmes
dispositions dont la mise en oeuvre requiert l'existence d'un organe consultatif
ou d'une structure interne spécifiques aux établissements publics de santé.
dispositions dont la mise en œuvre requiert l'existence d'un organe consultatif
ou d'une structure interne spécifique aux établissements de santé.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517330.xml
---
###### Article R6133-7
I. - Après sa constitution, un groupement de coopération sanitaire peut admettre
de nouveaux membres par décision de l'assemblée générale. Cette décision est
requise à l'égard de tout nouvel établissement de santé constitué par absorption
ou par fusion d'un ou plusieurs établissements de santé membres du
groupement.<br />
II. - En cours d'exécution de la convention constitutive, tout membre peut se
retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve
qu'il ait notifié au groupement son intention au moins six mois avant la fin de
l'exercice et que les modalités de ce retrait soient conformes aux stipulations
de la convention constitutive.<br />
III. - Lorsque le groupement comporte au moins trois membres, l'exclusion de
l'un d'entre eux peut être prononcée par l'assemblée générale en cas de
manquements aux obligations définies par la section 2 du présent chapitre, la
convention constitutive ainsi que par les délibérations de l'assemblée générale.
L'exclusion peut également être prononcée en cas d'ouverture d'une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L'exclusion ne peut
être prononcée qu'après audition du représentant du membre concerné selon les
modalités fixées par la convention constitutive.<br />
IV. - L'adhésion d'un nouveau membre, le retrait et l'exclusion d'un membre
donnent lieu à un avenant à la convention constitutive.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517328.xml
---
###### Article R6133-8
Le groupement est dissous de plein droit dans les cas prévus par la convention
constitutive. Lorsque le groupement prévoit une durée, il est dissous au terme
de cette dernière. Il est également dissous si, du fait du retrait ou de
l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul
membre ou s'il ne compte plus en son sein d'établissement de santé sauf si le
groupement constitue un réseau de santé en application du troisième alinéa de
l'article L. 6133-2. Il peut également être dissous par décision de l'assemblée
générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son
objet.<br />
La dissolution du groupement est notifiée au directeur général de l'agence
régionale de santé dans les conditions de forme prévues à l'article R. 6133-1-1
dans un délai de quinze jours. Les membres restent tenus des engagements conclus
par le groupement jusqu'à dissolution du groupement de coopération sanitaire. La
dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du
groupement subsiste pour les besoins de la liquidation. En cas de dissolution,
l'ensemble de l'actif et du passif du groupement ainsi que ses droits et
obligations sont répartis entre les membres conformément aux règles définies par
la convention constitutive. Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition
du groupement par un membre restent la propriété de ce membre.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517323.xml
---
###### Article R6133-9
Le groupement de coopération sanitaire transmet chaque année au directeur
général de l'agence régionale de santé un rapport retraçant son activité selon
un modèle et des modalités définis par arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022517321
---
###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques
- [Paragraphe 1 : Prestations médicales croisées](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Activités d'enseignement et de recherche](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022517319
---
###### Paragraphe 1 : Prestations médicales croisées
- [Article R6133-10](article_r6133-10.md)
- [Article R6133-11](article_r6133-11.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517308.xml
---
###### Article R6133-10
Indépendamment de la participation de chacun des membres aux charges de
fonctionnement du groupement, les actes médicaux et consultations, mentionnés
aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6133-6, assurés par les
professionnels médicaux libéraux sont rémunérés par les établissements publics
de santé ou les établissements de santé mentionnés aux b ou c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions des
articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 de ce code.<br />
Dans le cas où ces professionnels médicaux participent à la permanence de soins
dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, ces
derniers leur versent également une rémunération forfaitaire déterminée dans les
conditions des articles L. 6146-2 et L. 6161-9.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917368
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917368.xml
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000022517311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517311.xml
---
###### Article R6133-21
###### Article R6133-11
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 6133-2, les actes
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 6133-6, les actes
médicaux pratiqués par les professionnels médicaux au bénéfice de patients pris
en charge par les établissements privés sont facturés par l'établissement de
en charge par les établissements privés mentionnés au d et e de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale sont facturés par l'établissement de
santé dont relève le patient à la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du
code de la sécurité sociale sur les bordereaux de facturation mentionnés à
l'article R. 161-40 du même code.<br />
@ -20,11 +20,11 @@ l'article R. 161-40 du même code.<br />
Ces actes sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie
dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la
sécurité sociale et dans la limite des tarifs fixés en application de ces
articles. Ces tarifs servent de base à la facturation des prestations au malade
articles. Ces tarifs servent de base à la facturation des prestations au patient
non couvert par un régime d'assurance maladie, au calcul de la participation
laissée à la charge de l'assuré et à l'exercice des recours contre tiers.<br />
Dans le cas où le montant facturé par l'établissement employeur à
l'établissement dont relève le patient est inférieur à ces tarifs, le montant
pris en charge par l'assurance maladie ne peut être supérieur au montant
facturé.
Dans le cas où le montant facturé par l'établissement employeur des
professionnels mentionnés au premier alinéa à l'établissement dont relève le
patient est inférieur à ces tarifs, le montant pris en charge par l'assurance
maladie ne peut être supérieur au montant facturé.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGISCTA000022517306
---
###### Paragraphe 2 : Groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé
- [Article R6133-12](article_r6133-12.md)
- [Article R6133-13](article_r6133-13.md)
- [Article R6133-14](article_r6133-14.md)
- [Article R6133-15](article_r6133-15.md)
- [Article R6133-16](article_r6133-16.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517301.xml
---
###### Article R6133-12
I.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde, pour la
première fois, une autorisation d'activités de soins à un groupement de
coopération sanitaire dont il a, antérieurement, approuvé et publié la
convention constitutive, il érige dans la même décision le groupement en
établissement de santé et inscrit l'échelle tarifaire qui lui est applicable
dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 6133-7 et L.
6133-8.<br />
II.-Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire se crée en ayant pour objet
notamment d'être titulaire d'une autorisation d'activités de soins, le directeur
général de l'agence régionale de santé décide aux termes d'un même acte :<br />
1° L'approbation de la convention constitutive du groupement ;<br />
2° La délivrance d'une autorisation d'activités de soins à ce groupement dans
les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 1432-2 ;<br />
3° L'érection du groupement de coopération sanitaire titulaire d'une
autorisation d'activités de soins en établissement de santé ;<br />
4° L'échelle tarifaire applicable au groupement érigé en établissement de
santé.<br />
Cette décision porte ses effets de droit, au jour de sa publication au recueil
des actes administratifs de la région.<br />
III.-Le statut juridique du nouvel établissement de santé est déterminé par la
nature juridique du groupement de coopération sanitaire de moyens,
antérieurement ou concomitamment constitué, en application des critères
mentionnés à l'article L. 6133-3.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517296.xml
---
###### Article R6133-13
I.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde une
autorisation d'activités de soins à un groupement de coopération sanitaire de
droit privé, l'établissement de santé privé issu du groupement reste régi par
les règles des groupements de coopération sanitaire et est tenu, en sus, au
respect des règles applicables aux établissements de santé privés.<br />
II.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde une
autorisation d'activités de soins à un groupement de coopération sanitaire de
droit public, l'établissement public de santé issu du groupement se substitue à
ce dernier dans l'ensemble de ses droits et obligations et met en place les
instances mentionnées à l'article L. 6133-7. Un directeur est nommé dans les
conditions prévues à l'article L. 6143-7-2.<br />
Par dérogation à l'article R. 6144-3, la commission médicale d'établissement de
cet établissement public de santé comprend, en sus des membres mentionnés à cet
article, des représentants des professionnels médicaux libéraux ou salariés des
établissements ou services de santé membres, qui exercent tout ou partie de leur
activité en son sein. La répartition et le nombre de sièges au sein de la
commission sont déterminés conformément à l'article R. 6144-3-2.<br />
La transformation des règles comptables et budgétaires du groupement de
coopération sanitaire de droit public érigé en établissement public de santé est
effective au 1er janvier de l'année suivant la décision du directeur général de
l'agence régionale de santé mentionnée au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517292.xml
---
###### Article R6133-14
Lorsque le groupement de coopération sanitaire demande une autorisation
d'activités de soins, les conditions d'implantation prévues à l'article L.
6123-1 et les conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L.
6124-1 s'apprécient par site d'exploitation.<br />
Toute demande d'autorisation d'activités de soins s'accompagne de la proposition
de l'échelle tarifaire applicable au groupement.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517288.xml
---
###### Article R6133-15
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé retire, ou ne
renouvelle pas, une autorisation d'activités de soins accordée à un groupement
de coopération sanitaire érigé en établissement de santé privé et si ce dernier
ne détient alors plus aucune autorisation d'activités de soins, le directeur
général de l'agence régionale de santé lui retire également la qualité
d'établissement de santé privé.<br />
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé retire, ou ne
renouvelle pas, une autorisation d'activités de soins accordée à un
établissement public de santé résultant de l'application des dispositions de
l'article L. 6133-7 et si ce dernier ne détient alors plus aucune autorisation
d'activités de soins, le directeur général de l'agence régionale de santé
prononce la suppression de l'établissement public de santé dans les conditions
prévues à l'article R. 6141-12.

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517286.xml
---
###### Article R6133-16
I.-En application du troisième alinéa de l'article L. 6133-8, le directeur
général de l'agence régionale de santé décide de l'échelle tarifaire applicable,
après avoir pris connaissance de l'option exprimée par le groupement, dans un
délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
A cette fin, le directeur général de l'agence régionale de santé apprécie les
justifications apportées par le groupement en se fondant sur les critères
suivants :<br />
1° La nature juridique de la majorité des membres ;<br />
2° L'échelle tarifaire de la majorité des membres ;<br />
3° L'échelle tarifaire applicable aux membres majoritaires au capital ;<br />
4° L'échelle tarifaire applicable aux membres participant majoritairement aux
charges de fonctionnement du groupement ;<br />
5° L'échelle tarifaire applicable à la part majoritaire de l'activité
prévisionnelle du groupement.<br />
En cas de désaccord sur le tarif proposé par le groupement, le directeur général
de l'agence régionale de santé fait part au groupement dans le délai mentionné
au premier alinéa des motifs fondant son désaccord. Le groupement dispose alors
du même délai pour étayer ou modifier son choix.<br />
A défaut d'accord entre le groupement et le directeur général de l'agence
régionale de santé, ou à défaut d'option exercée par le groupement, le directeur
général de l'agence régionale de santé décide de l'échelle tarifaire applicable
en se fondant sur les critères mentionnés ci-dessus.<br />
II.-L'échelle tarifaire ainsi fixée est portée dans la convention constitutive
du groupement et est valable pour toute la durée du groupement érigé en
établissement de santé, sauf modifications de la composition du groupement. La
modification de l'échelle tarifaire applicable au groupement fait l'objet d'une
délibération adoptée à l'unanimité des membres et approuvée par le directeur
général de l'agence régionale de santé selon les modalités définies au présent
article.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGISCTA000022517284
---
###### Paragraphe 3 : Activités d'enseignement et de recherche
- [Article R6133-17](article_r6133-17.md)
- [Article R6133-18](article_r6133-18.md)
- [Article R6133-19](article_r6133-19.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517281.xml
---
###### Article R6133-17
Un groupement de coopération sanitaire peut participer aux enseignements publics
médical et pharmaceutique et post-universitaire dans les conditions mentionnées
à l'article L. 6142-5.<br />
Les conventions d'associations conclues entre le groupement de coopération
sanitaire, d'une part, et le centre hospitalier universitaire ou le centre de
soins, d'enseignement et de recherche dentaire, d'autre part, sont annexées à la
convention constitutive du groupement et sont approuvées par le directeur
général de l'agence régionale de santé dans les mêmes conditions que la
convention constitutive.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517277.xml
---
###### Article R6133-18
Les groupements de coopération sanitaire peuvent participer aux activités de
recherche dans les domaines et sous les formes suivants :<br />
1° Association aux activités de recherche biomédicale mentionnées aux articles
L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique ;<br />
2° Association aux activités de recherche biomédicale menées dans un centre
hospitalier universitaire dans les conditions prévues à l'article L. 6142-5 ;<br />
3° Exercice et développement d'activités de recherche par le groupement pour le
compte de ses membres.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517272.xml
---
###### Article R6133-19
Dans le cadre des activités mentionnées aux articles R. 6133-17 et R. 6133-18,
l'assemblée générale peut autoriser le groupement, de manière subsidiaire et
dans le respect de son objet social, à déposer et exploiter des brevets ainsi
qu'à valoriser ses activités de recherche.<br />
Les résultats de l'exploitation des brevets et de la valorisation des activités
de recherche sont répartis dans les conditions prévues par l'article R. 6133-5
et par les articles R. 611-13 et R. 611-14-1 du code de la propriété
intellectuelle. Les éventuels déficits générés par ces activités ne sont pas
opposables à l'assurance maladie.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190830
###### Section 2 : Organisation et administration
- [Article R6133-12](article_r6133-12.md)
- [Article R6133-13](article_r6133-13.md)
- [Article R6133-14](article_r6133-14.md)
- [Article R6133-15](article_r6133-15.md)
- [Article R6133-16](article_r6133-16.md)
- [Article R6133-20](article_r6133-20.md)
- [Article R6133-21](article_r6133-21.md)
- [Article R6133-22](article_r6133-22.md)
- [Article R6133-23](article_r6133-23.md)
- [Article R6133-24](article_r6133-24.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917358
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917358.xml
---
###### Article R6133-12
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.<br />
L'assemblée se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement aussi
souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins une fois par an. Elle se
réunit de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du
jour déterminé. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.<br />
Sauf mention contraire de la convention constitutive, l'assemblée générale est
convoquée par écrit quinze jours au moins à l'avance et, en cas d'urgence,
quarante-huit heures au moins à l'avance.<br />
Le vote par procuration est autorisé lorsque le groupement compte plus de deux
membres. Aucun membre ne peut cependant détenir plus d'un mandat à ce titre.<br />
A défaut de stipulations contraires de la convention constitutive, la présidence
de l'assemblée générale est assurée par l'administrateur du groupement.

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@ -1,67 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917359
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917359.xml
---
###### Article R6133-13
L'assemblée générale délibère notamment sur :<br />
1° Le budget annuel ;<br />
2° L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats
;<br />
3° La nomination et la révocation de l'administrateur ;<br />
4° Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas où la comptabilité du
groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ;<br />
5° Toute modification de la convention constitutive ;<br />
6° L'admission de nouveaux membres ;<br />
7° L'exclusion d'un membre ;<br />
8° La demande de certification prévue à l'article L. 6113-4 ;<br />
9° Les conditions de remboursement des indemnités de mission définies à
l'article R. 6133-15 ;<br />
10° L'adhésion à une structure de coopération mentionnée à l'article L. 6134-1
ou le retrait de l'une d'elles ;<br />
11° La demande d'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 pour l'exercice de
l'une des missions d'un établissement de santé définies par les articles L.
6111-1 à L. 6111-7 ou pour l'installation des équipements matériels lourds ;<br />
12° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1
lorsque le groupement est titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
6122-1 ;<br />
13° La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures
nécessaires à sa liquidation ;<br />
14° Lorsque le groupement est une personne morale de droit public, les
acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que
les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;<br />
15° Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux
autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du
groupement ;<br />
16° Le protocole définissant les modalités selon lesquelles sont réalisées les
prestations médicales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6133-2 et
précisant notamment les mesures visant à assurer l'information des patients et
la continuité de leur prise en charge ;<br />
17° Le cas échéant, les modalités de facturation et de paiement des actes
médicaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6133-2.<br />
Dans les autres matières, l'assemblée générale peut donner délégation à
l'administrateur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917360
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917360.xml
---
###### Article R6133-14
L'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire ne délibère
valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la
moitié des droits des membres du groupement. A défaut, l'assemblée est à nouveau
convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer quel que
soit le nombre des membres présents ou représentés. En cas d'urgence, ce délai
est ramené à huit jours.<br />
Dans les matières définies aux 5° et 6° de l'article R. 6133-13, les
délibérations doivent être adoptées à l'unanimité des membres présents ou
représentés. Dans les autres matières, sauf mention contraire de la convention
constitutive, les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité
des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, les délibérations
mentionnées au 7° de l'article R. 6133-13 sont valablement prises sans que
puissent participer au vote les représentants du membre dont l'exclusion est
demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de
membres représentant au moins la moitié des droits des membres du groupement.<br />
Les délibérations de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de
réunion, obligent tous les membres.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917361
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917361.xml
---
###### Article R6133-15
Le groupement est administré par un administrateur élu en son sein par
l'assemblée générale parmi les personnes physiques ou les représentants des
personnes morales, membres du groupement.<br />
L'administrateur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. Il est
révocable à tout moment par l'assemblée générale.<br />
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, des indemnités de
mission peuvent lui être attribuées dans les conditions déterminées par
l'assemblée générale. Lorsque l'administrateur exerce une activité libérale,
l'assemblée peut, en outre, lui allouer une indemnité forfaitaire pour tenir
compte de la réduction d'activité professionnelle justifiée par l'exercice de
son mandat.<br />
L'administrateur prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale. Il
représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant
dans l'objet de ce dernier.<br />
Il assure l'exécution du budget adopté par l'assemblée générale, et il a la
qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses lorsque le groupement est
soumis aux règles de la comptabilité publique.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917362
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917362.xml
---
###### Article R6133-16
L'assemblée générale établit un règlement intérieur relatif au fonctionnement du
groupement.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517270.xml
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###### Article R6133-20
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.<br />
Elle se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement aussi souvent
que l'intérêt du groupement l'exige et au moins une fois par an. Elle se réunit
de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour
déterminé.<br />
Elle ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés
représentent au moins la moitié des droits des membres du groupement. La
convention constitutive fixe les délais dans lesquels l'assemblée générale est
convoquée et réunie.<br />
Les délibérations de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de
réunion, sont opposables aux membres.

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@ -0,0 +1,96 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517264.xml
---
###### Article R6133-21
I.-L'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire est compétente
pour régler les affaires intéressant le groupement.<br />
L'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire délibère notamment
sur :<br />
1° Toute modification de la convention constitutive ;<br />
2° Le transfert du siège du groupement en tout autre lieu de la même région ou
dans toute autre région dans le ressort géographique de laquelle est situé un
établissement de santé membre du groupement ;<br />
3° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1
;<br />
4° Le budget prévisionnel ou l'état des prévisions des dépenses et des recettes
;<br />
5° L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats
;<br />
6° Le bilan de l'action du comité restreint ;<br />
7° Le règlement intérieur du groupement ;<br />
8° Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas où la comptabilité du
groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ;<br />
9° La participation aux actions de coopération mentionnée à l'article L. 6134-1
;<br />
10° Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux
autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du
groupement ;<br />
11° Les modalités selon lesquelles les droits des membres sont fixés dans la
convention constitutive du groupement ;<br />
12° L'admission de nouveaux membres ;<br />
13° L'exclusion d'un membre ;<br />
14° La nomination et la révocation de l'administrateur ;<br />
15° Les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées à l'administrateur
les indemnités de mission définies à l'article R. 6133-24 ;<br />
16° La demande de certification prévue à l'article L. 6113-4 ;<br />
17° Lorsque le groupement est une personne morale de droit public, les
acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que
les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;<br />
18° La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures
nécessaires à sa liquidation ;<br />
19° Le rapport d'activité annuel ainsi que les comptes financiers transmis au
directeur général de l'agence régionale de santé ;<br />
20° Le protocole définissant les modalités selon lesquelles sont réalisées les
prestations médicales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6133-6 et
précisant notamment les mesures visant à assurer l'information des patients et
la continuité de leur prise en charge ;<br />
21° Le cas échéant, les modalités de facturation et de paiement des actes
médicaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6133-6 ;<br />
22° La demande d'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 pour l'exercice de
l'une des missions d'un établissement de santé définies par les articles L.
6111-1 à L. 6111-7 ou l'une des missions de service public définies à l'article
L. 6112-1 ;<br />
23° Les conditions dans lesquelles elle délègue certaines de ses compétences au
comité restreint ou à l'administrateur.<br />
II.-Les délibérations mentionnées au 1°, au 12° et au 22° du I doivent être
adoptées à l'unanimité des membres présents ou représentés. Dans les autres
matières, sauf mention contraire de la convention constitutive, les
délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité des voix des
membres présents ou représentés.<br />
Toutefois, les délibérations mentionnées au 13° sont valablement prises sans que
puissent participer au vote les représentants du membre dont l'exclusion est
demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de
membres représentant au moins la moitié des droits des membres du groupement.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517254.xml
---
###### Article R6133-22
Si la convention constitutive le prévoit, l'assemblée générale peut élire en son
sein un comité restreint à qui elle délègue, pour une durée déterminée
renouvelable, certaines de ses compétences parmi celles mentionnées aux 2°, 8°,
9°, 10°, 15°, 16°, 17°, 19°, 20° et 21°.<br />
Dans les matières autres que celles mentionnées au présent article, l'assemblée
générale peut donner délégation à l'administrateur ou au comité restreint.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517252.xml
---
###### Article R6133-23
Les délibérations du comité restreint mentionné à l'article R. 6133-21 sont
consignées dans un procès-verbal de réunion transmis aux membres du
groupement.<br />
Elles sont opposables à tous les membres qui disposent d'un délai d'un mois à
compter de la date de notification des délibérations pour les contester auprès
du comité restreint. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la
date de réception de la contestation par un membre pour apporter des éléments
complémentaires de nature à justifier sa position et à parvenir à un accord. A
l'issue de ce délai, si le désaccord persiste, l'administrateur convoque, dans
un délai d'un mois, une assemblée générale extraordinaire qui délibère, à la
majorité qualifiée des deux tiers de ses membres présents ou représentés, sur le
maintien ou la suppression de la délibération du comité restreint faisant
l'objet de la contestation.

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000022517250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517250.xml
---
###### Article R6133-24
Le groupement est administré par un administrateur élu en son sein par
l'assemblée générale parmi les personnes physiques ou les représentants des
personnes morales, membres du groupement.<br />
L'administrateur est membre de droit du comité restreint. Il est révocable à
tout moment par l'assemblée générale.<br />
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit pour une durée déterminée
renouvelable. Toutefois, des indemnités de mission peuvent lui être attribuées
dans les conditions déterminées par l'assemblée générale. Lorsque
l'administrateur exerce une activité libérale, l'assemblée peut, en outre, lui
allouer une indemnité forfaitaire pour tenir compte de la réduction d'activité
professionnelle justifiée par l'exercice de son mandat.<br />
L'administrateur prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale et
le cas échéant du comité restreint.<br />
Il représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et peut ester
en justice.<br />
Il assure l'exécution du budget prévisionnel ou de l'état des prévisions de
recettes et de dépenses selon la nature juridique du groupement adoptée par
l'assemblée générale. Il a la qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses
lorsque le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique.<br />
Il informe l'ensemble des membres et les tiers contractant avec le groupement
des délibérations intéressant leurs rapports avec le groupement.

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@ -1,11 +1,9 @@
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006190831
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022517248
---
###### Section 3 : Dissolution et liquidation
###### Section 3 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur général de l'agence régionale de santé
- [Article R6133-17](article_r6133-17.md)
- [Article R6133-18](article_r6133-18.md)
- [Article R6133-19](article_r6133-19.md)
- [Article R6133-25](article_r6133-25.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917364
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917364.xml
---
###### Article R6133-17
Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée du terme de sa durée
conventionnelle ainsi que, le cas échéant, dans les cas prévus par la convention
constitutive.<br />
Il est également dissous si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou
plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre ou s'il ne compte
plus en son sein d'établissement de santé sauf si le groupement constitue un
réseau de santé en vertu de l'article L. 6133-4.<br />
Il peut également être dissous par décision de l'assemblée générale, notamment
du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.<br />
La dissolution du groupement est notifiée au directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation dans un délai de quinze jours. Celui-ci en assure la publicité
dans les formes prévues à l'article R. 6133-11.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917365
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917365.xml
---
###### Article R6133-18
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du
groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.<br />
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou
plusieurs liquidateurs.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917366
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917366.xml
---
###### Article R6133-19
En cas de dissolution, les biens du groupement sont dévolus conformément aux
règles déterminées par la convention constitutive ou par les avenants à
celle-ci.<br />
Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du groupement par un membre
restent la propriété de ce membre.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000020795819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/58/LEGIARTI000020795819.xml
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000022517242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517242.xml
---
###### Article R6133-22
###### Article R6133-25
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe les compétences
Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les compétences
transférées à un groupement de coopération sanitaire créé dans les conditions
prévues à l'article L. 6122-15 parmi celles relevant des catégories suivantes
prévues à l'article L. 6131-2 parmi celles relevant des catégories suivantes
:<br />
1° Activités de soins autorisées dans les conditions prévues à l'article L.
@ -25,7 +25,7 @@ l'article L. 6122-1 ;<br />
4° Pharmacies à usage intérieur autorisées dans les conditions prévues à
l'article L. 5126-7 ;<br />
5° Laboratoires d'analyses de biologie médicale ;<br />
5° Laboratoires de biologie médicale ;<br />
6° Missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale ;<br />

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006190832
---
###### Section 4 : Prestations médicales assurées par les professionnels médicaux libéraux membres ou associés, au bénéfice de patients pris en charge par l'un des établissements de santé membres du groupement
- [Article R6133-20](article_r6133-20.md)
- [Article R6133-21](article_r6133-21.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006917367
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917367.xml
---
###### Article R6133-20
Les actes médicaux et consultations, mentionnés au deuxième alinéa de l'article
L. 6133-2, assurés par les professionnels médicaux libéraux sont rémunérés par
les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés
aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale conformément
aux dispositions des articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 de ce code et de leurs
textes d'application.<br />
Dans le cas où ces professionnels médicaux participent à la permanence de soins
dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, ces
derniers leur versent également une rémunération forfaitaire. Un arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les conditions
auxquelles est subordonné le versement de cette rémunération et le montant
maximum des forfaits. L'arrêté peut prévoir les activités pour lesquelles la
permanence de soins n'est pas rémunérée.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGISCTA000020795825
---
###### Section 5 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
- [Article R6133-22](article_r6133-22.md)