LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de la propriété intellectuelle, du code du tourisme, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : abrogation de l'article 79. 
Modification de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) : modification de l'article 106. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 3, 7 ter, 22, 2, 42 bis, 17, 38 ; création de l'article 7. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 32. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Abrogation de l'article 46 de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022511227
NOR: ECEX0913300L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/51/12/JORFTEXT000022511227.xml
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République française 2010-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000021940434
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Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022517861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/78/LEGIARTI000022517861.xml
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###### Article L1321-5
@ -12,17 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940434.xml
Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, qui relève
de la compétence de l'Etat, comprend notamment des prélèvements et des analyses
d'eau réalisés par l'agence régionale de santé ou un laboratoire agréé par le
ministre chargé de la santé et choisi par le directeur général de l'agence. Ces
analyses sont effectuées soit dans le cadre du programme de contrôle mentionné
au c du 1° de l'article L. 1431-2, soit à la demande du représentant de l'Etat
dans le département, soit à l'initiative du directeur général de l'agence.<br />
ministre chargé de la santé. Un laboratoire établi dans un autre Etat membre de
la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
peut réaliser ces prélèvements et analyses, s'il justifie de moyens, de qualité
de pratiques et de méthodes de contrôle équivalents, vérifiés par le ministre
chargé de la santé. Le laboratoire est choisi par le directeur général de
l'agence régionale de la santé. Ces analyses sont effectuées soit dans le cadre
du programme de contrôle mentionné au c du 1° de l'article L. 1431-2, soit à la
demande du représentant de l'Etat dans le département, soit à l'initiative du
directeur général de l'agence.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'organisation
du contrôle sanitaire des eaux. Il passe à cet effet, avec un ou des
laboratoires agréés, le marché nécessaire. Il est la personne responsable du
marché.<br />
laboratoires répondant aux conditions du premier alinéa, le marché nécessaire.
Il est le pouvoir adjudicateur du marché.<br />
Le laboratoire agréé, titulaire du marché, est chargé de recouvrer les sommes
relatives aux prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux auprès de
la personne publique ou privée responsable de la production ou de la
distribution d'eau.
Le laboratoire titulaire du marché, est chargé de recouvrer les sommes relatives
aux prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux auprès de la
personne publique ou privée responsable de la production ou de la distribution
d'eau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006686853
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L12XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686853.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022517863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/78/LEGIARTI000022517863.xml
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###### Article L1334-12
@ -24,4 +23,9 @@ risque ;<br />
au plomb, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire leurs auteurs
;<br />
4° Les modalités d'établissement du relevé mentionné à l'article L. 1334-5.
4° Les modalités d'établissement du relevé mentionné à l'article L. 1334-5 ;<br />
5° Les conditions auxquelles doivent répondre les organismes qui réalisent le
diagnostic, les travaux et le contrôle prévus aux articles L. 1334-1, L.
1334-1-1 et L. 1334-4, ainsi que les modalités selon lesquelles ils sont
effectués.

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@ -1,22 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006686747
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L03XXAD
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Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022517849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/78/LEGIARTI000022517849.xml
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###### Article L1334-3
Lorsque le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du
local d'hébergement s'est engagé à réaliser les travaux, le représentant de
l'Etat procède, au terme du délai indiqué dans la notification de sa décision,
au contrôle des lieux, afin de vérifier que le risque d'exposition au plomb est
supprimé. Dans le cas contraire, le représentant de l'Etat procède comme indiqué
au dernier alinéa de l'article L. 1334-2. A l'issue des travaux, le représentant
de l'Etat fait procéder au contrôle des locaux, afin de vérifier que le risque
d'exposition au plomb est supprimé. Ce contrôle peut notamment être confié, en
application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, au directeur du service
communal d'hygiène et de santé de la commune concernée.
A l'issue des travaux ou au terme du délai indiqué dans la notification de sa
décision, le représentant de l'Etat procède ou fait procéder au contrôle des
locaux, afin de vérifier que le risque d'exposition au plomb est supprimé. Ce
contrôle peut notamment être confié, en application du troisième alinéa de
l'article L. 1422-1, au directeur du service communal d'hygiène et de santé de
la commune concernée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000021940384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940384.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000022517858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/78/LEGIARTI000022517858.xml
---
###### Article L1334-4
@ -38,5 +38,5 @@ l'Etat ; cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut préte
le propriétaire en application de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet
1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut agréer des opérateurs et pour
Le représentant de l'Etat dans le département peut agréer des opérateurs pour
faire réaliser les travaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000020898933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/89/LEGIARTI000020898933.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022517840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/78/LEGIARTI000022517840.xml
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###### Article L3332-1-1
Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation
Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le
transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et
quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la "
petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant " doit suivre une
formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation
d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la " petite licence
restaurant " ou de la " licence restaurant " est dispensée, par des organismes
agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en place par les syndicats
professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la
restauration, des cafés et discothèques ou, pour les personnes visées à
l'article L. 324-4 du code du tourisme, par les fédérations nationales
concernées, à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation
ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième,
troisième et quatrième catégories ou à toute personne déclarant un établissement
pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant ".<br />
restaurant " ou de la " licence restaurant ".<br />
Toute personne visée à l'article L. 3331-4 doit suivre une formation spécifique
sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons
alcooliques entre 22 heures et 8 heures.<br />
A l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent
avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la
@ -30,6 +30,17 @@ susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux
la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes
morales et la lutte contre la discrimination.<br />
Tout organisme de formation établi sur le territoire national qui dispense les
formations visées aux alinéas précédents doit être agréé par arrêté du ministre
de l'intérieur.<br />
Les organismes de formation légalement établis dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen souhaitant dispenser ces formations à titre temporaire et
occasionnel sur le territoire national sont présumés détenir cet agrément dès
lors que le programme de la formation qu'ils dispensent est conforme au présent
article.<br />
Cette formation est obligatoire.<br />
Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. À