LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de la propriété intellectuelle, du code du tourisme, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : abrogation de l'article 79. Modification de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) : modification de l'article 106. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 3, 7 ter, 22, 2, 42 bis, 17, 38 ; création de l'article 7. Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Abrogation de l'article 46 de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022511227 NOR: ECEX0913300L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/51/12/JORFTEXT000022511227.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-26
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Date de fin: 2010-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000021940434
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940434.xml
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Date de début: 2010-07-25
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Date de fin: 2021-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000022517861
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/78/LEGIARTI000022517861.xml
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###### Article L1321-5
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@ -12,17 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940434.xml
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Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, qui relève
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de la compétence de l'Etat, comprend notamment des prélèvements et des analyses
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d'eau réalisés par l'agence régionale de santé ou un laboratoire agréé par le
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ministre chargé de la santé et choisi par le directeur général de l'agence. Ces
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analyses sont effectuées soit dans le cadre du programme de contrôle mentionné
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au c du 1° de l'article L. 1431-2, soit à la demande du représentant de l'Etat
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dans le département, soit à l'initiative du directeur général de l'agence.<br />
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ministre chargé de la santé. Un laboratoire établi dans un autre Etat membre de
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la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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peut réaliser ces prélèvements et analyses, s'il justifie de moyens, de qualité
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de pratiques et de méthodes de contrôle équivalents, vérifiés par le ministre
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chargé de la santé. Le laboratoire est choisi par le directeur général de
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l'agence régionale de la santé. Ces analyses sont effectuées soit dans le cadre
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du programme de contrôle mentionné au c du 1° de l'article L. 1431-2, soit à la
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demande du représentant de l'Etat dans le département, soit à l'initiative du
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directeur général de l'agence.<br />
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Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'organisation
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du contrôle sanitaire des eaux. Il passe à cet effet, avec un ou des
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laboratoires agréés, le marché nécessaire. Il est la personne responsable du
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marché.<br />
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laboratoires répondant aux conditions du premier alinéa, le marché nécessaire.
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Il est le pouvoir adjudicateur du marché.<br />
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Le laboratoire agréé, titulaire du marché, est chargé de recouvrer les sommes
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relatives aux prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux auprès de
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la personne publique ou privée responsable de la production ou de la
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distribution d'eau.
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Le laboratoire titulaire du marché, est chargé de recouvrer les sommes relatives
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aux prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux auprès de la
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personne publique ou privée responsable de la production ou de la distribution
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d'eau.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-11
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Date de fin: 2010-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000006686853
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||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L12XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686853.xml
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||||
Date de début: 2010-07-25
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000022517863
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/78/LEGIARTI000022517863.xml
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###### Article L1334-12
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@ -24,4 +23,9 @@ risque ;<br />
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au plomb, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire leurs auteurs
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;<br />
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4° Les modalités d'établissement du relevé mentionné à l'article L. 1334-5.
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||||
4° Les modalités d'établissement du relevé mentionné à l'article L. 1334-5 ;<br />
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5° Les conditions auxquelles doivent répondre les organismes qui réalisent le
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diagnostic, les travaux et le contrôle prévus aux articles L. 1334-1, L.
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1334-1-1 et L. 1334-4, ainsi que les modalités selon lesquelles ils sont
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||||
effectués.
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@ -1,22 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-08-11
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||||
Date de fin: 2010-07-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006686747
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||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L03XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686747.xml
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||||
Date de début: 2010-07-25
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||||
Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000022517849
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/78/LEGIARTI000022517849.xml
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###### Article L1334-3
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Lorsque le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du
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local d'hébergement s'est engagé à réaliser les travaux, le représentant de
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l'Etat procède, au terme du délai indiqué dans la notification de sa décision,
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au contrôle des lieux, afin de vérifier que le risque d'exposition au plomb est
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supprimé. Dans le cas contraire, le représentant de l'Etat procède comme indiqué
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au dernier alinéa de l'article L. 1334-2. A l'issue des travaux, le représentant
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||||
de l'Etat fait procéder au contrôle des locaux, afin de vérifier que le risque
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d'exposition au plomb est supprimé. Ce contrôle peut notamment être confié, en
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||||
application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, au directeur du service
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communal d'hygiène et de santé de la commune concernée.
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||||
A l'issue des travaux ou au terme du délai indiqué dans la notification de sa
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||||
décision, le représentant de l'Etat procède ou fait procéder au contrôle des
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||||
locaux, afin de vérifier que le risque d'exposition au plomb est supprimé. Ce
|
||||
contrôle peut notamment être confié, en application du troisième alinéa de
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||||
l'article L. 1422-1, au directeur du service communal d'hygiène et de santé de
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||||
la commune concernée.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-26
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Date de fin: 2010-07-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021940384
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940384.xml
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||||
Date de début: 2010-07-25
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022517858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/78/LEGIARTI000022517858.xml
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###### Article L1334-4
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@ -38,5 +38,5 @@ l'Etat ; cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut préte
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le propriétaire en application de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet
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1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.<br />
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||||
Le représentant de l'Etat dans le département peut agréer des opérateurs et pour
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département peut agréer des opérateurs pour
|
||||
faire réaliser les travaux.
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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-07-25
|
||||
Date de fin: 2010-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020898933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/89/LEGIARTI000020898933.xml
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||||
Date de début: 2010-07-25
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022517840
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/78/LEGIARTI000022517840.xml
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###### Article L3332-1-1
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||||
Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation
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Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le
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||||
transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et
|
||||
quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la "
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||||
petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant " doit suivre une
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||||
formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation
|
||||
d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la " petite licence
|
||||
restaurant " ou de la " licence restaurant " est dispensée, par des organismes
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||||
agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en place par les syndicats
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||||
professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la
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||||
restauration, des cafés et discothèques ou, pour les personnes visées à
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||||
l'article L. 324-4 du code du tourisme, par les fédérations nationales
|
||||
concernées, à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation
|
||||
ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième,
|
||||
troisième et quatrième catégories ou à toute personne déclarant un établissement
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||||
pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant ".<br />
|
||||
restaurant " ou de la " licence restaurant ".<br />
|
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Toute personne visée à l'article L. 3331-4 doit suivre une formation spécifique
|
||||
sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons
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||||
alcooliques entre 22 heures et 8 heures.<br />
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||||
A l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent
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||||
avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la
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@ -30,6 +30,17 @@ susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux
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la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes
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morales et la lutte contre la discrimination.<br />
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||||
Tout organisme de formation établi sur le territoire national qui dispense les
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formations visées aux alinéas précédents doit être agréé par arrêté du ministre
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||||
de l'intérieur.<br />
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||||
Les organismes de formation légalement établis dans un autre Etat membre de la
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||||
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
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||||
économique européen souhaitant dispenser ces formations à titre temporaire et
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||||
occasionnel sur le territoire national sont présumés détenir cet agrément dès
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||||
lors que le programme de la formation qu'ils dispensent est conforme au présent
|
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article.<br />
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||||
Cette formation est obligatoire.<br />
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||||
Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. À
|
||||
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