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@@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178698
###### Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire
-- [Section 1 : Constitution](section_1)
+- [Section 1 : Constitution et évolution](section_1)
- [Section 2 : Organisation et administration](section_2)
-- [Section 3 : Dissolution et liquidation](section_3)
-- [Section 4 : Prestations médicales assurées par les professionnels médicaux libéraux membres ou associés, au bénéfice de patients pris en charge par l'un des établissements de santé membres du groupement](section_4)
-- [Section 5 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation](section_5)
+- [Section 3 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur général de l'agence régionale de santé](section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -1,19 +1,10 @@
---
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-07-26
-Identifiant: LEGISCTA000006190829
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022517362
---
-###### Section 1 : Constitution
+###### Section 1 : Constitution et évolution
-- [Article R6133-1](article_r6133-1.md)
-- [Article R6133-2](article_r6133-2.md)
-- [Article R6133-3](article_r6133-3.md)
-- [Article R6133-4](article_r6133-4.md)
-- [Article R6133-5](article_r6133-5.md)
-- [Article R6133-6](article_r6133-6.md)
-- [Article R6133-7](article_r6133-7.md)
-- [Article R6133-8](article_r6133-8.md)
-- [Article R6133-9](article_r6133-9.md)
-- [Article R6133-10](article_r6133-10.md)
-- [Article R6133-11](article_r6133-11.md)
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques](sous-section_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006917346
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0010XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917346.xml
----
-
-###### Article R6133-1
-
-La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire indique
-l'objet du groupement et la répartition des tâches entre le groupement et ses
-membres.
-
-Elle comporte, en outre, les mentions suivantes :
-
-1° La dénomination et le siège du groupement ;
-
-2° L'identité de ses membres et leur qualité ;
-
-3° Sa nature juridique ;
-
-4° Le cas échéant, son capital ;
-
-5° Les règles selon lesquelles sont déterminés les droits des membres du
-groupement ainsi que, le cas échéant, les modalités d'adaptation de ces règles
-;
-
-6° Les modalités de représentation de chacun de ses membres au sein de
-l'assemblée générale ;
-
-7° Les règles de détermination de la contribution de ses membres à ses charges
-de fonctionnement ainsi que leurs modalités de révision annuelle dans le cadre
-de la préparation du projet du budget compte tenu des charges réellement
-constatées au titre de l'année précédente ;
-
-8° Les règles selon lesquelles ses membres sont tenus de ses dettes ;
-
-9° Les règles d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres, notamment les
-modalités selon lesquelles est entendu le représentant du membre à l'égard
-duquel une mesure d'exclusion est envisagée ;
-
-10° Les cas de dissolution et les modalités de dévolution des biens du
-groupement ;
-
-11° Les règles relatives à son administration, son organisation et à sa
-représentation ;
-
-12° Les conditions d'intervention des professionnels médicaux libéraux et des
-personnels médicaux et non médicaux des établissements membres et, le cas
-échéant, pour chaque activité de soins, le nombre maximum de périodes de
-permanence de soins assurées par les médecins libéraux en vertu du deuxième
-alinéa de l'article L. 6133-2.
-
-La convention constitutive peut faire l'objet d'avenants.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006917356
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917356.xml
----
-
-###### Article R6133-10
-
-Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit
-public, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
-règlement général sur la comptabilité publique relatives aux établissements
-publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont
-applicables sauf dispositions particulières de la présente section. Dans ce cas,
-l'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il assiste
-à l'assemblée générale du groupement.
-
-Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit
-privé, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les
-règles du droit privé. Les comptes sont certifiés annuellement par un
-commissaire aux comptes.
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+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006917357
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0110XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917357.xml
----
-
-###### Article R6133-11
-
-La convention constitutive du groupement est transmise pour approbation au
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région dans laquelle
-le groupement a son siège. Lorsque l'un des membres du groupement a son siège
-dans une autre région, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
-de cette région est consulté et son avis est réputé acquis à défaut de réponse
-dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la convention lui a été
-transmise.
-
-Doivent être joints à la convention constitutive le budget prévisionnel du
-groupement ainsi que, le cas échéant, la répartition entre les membres du
-groupement des charges de fonctionnement.
-
-Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de
-publication de l'acte d'approbation mentionné au premier alinéa du présent
-article, au recueil des actes administratifs de la région dans laquelle le
-groupement a son siège ainsi que dans le recueil des actes administratifs des
-autres régions lorsque les membres du groupement ont leur siège dans des régions
-distinctes.
-
-La publication fait notamment mention :
-
-1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;
-
-2° De l'identité de ses membres ;
-
-3° De son siège social ;
-
-4° De la durée de la convention.
-
-Les avenants à la convention constitutive font l'objet d'une procédure
-identique.
-
-Le groupement transmet chaque année au directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation un rapport approuvé par l'assemblée générale, retraçant son
-activité. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation élabore un
-rapport relatif à l'activité au cours de l'année civile passée des groupements
-de coopération sanitaire ayant leur siège dans la région. Ce rapport est
-transmis au ministre chargé de la santé au plus tard le 30 juin.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006917347
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0020XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917347.xml
----
-
-###### Article R6133-2
-
-La dénomination du groupement est suivie de la mention "groupement de
-coopération sanitaire", portée sur tous actes et documents destinés aux tiers.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006917348
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0030XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917348.xml
----
-
-###### Article R6133-3
-
-Par décision de l'assemblée générale du groupement, le siège peut être transféré
-en tout autre lieu de la même région ou dans toute autre région dans le ressort
-géographique de laquelle est situé un établissement de santé membre du
-groupement.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006917349
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0040XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917349.xml
----
-
-###### Article R6133-4
-
-A défaut de mention contraire de la convention constitutive, le groupement est
-constitué pour une durée indéterminée.
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006917350
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0050XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917350.xml
----
-
-###### Article R6133-5
-
-Après sa constitution, le groupement peut admettre de nouveaux membres, par
-décision de l'assemblée générale. Cette décision est requise à l'égard de tout
-nouvel établissement de santé constitué par absorption ou par fusion d'un ou
-plusieurs établissements de santé membres du groupement.
-
-En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement
-à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié au
-groupement son intention au moins six mois avant la fin de l'exercice et que les
-modalités de ce retrait soient conformes aux stipulations de la convention
-constitutive.
-
-Lorsque le groupement comporte au moins trois membres, l'exclusion de l'un
-d'entre eux peut être prononcée par l'assemblée générale en cas de manquements
-aux obligations définies par la présente section, la convention constitutive
-ainsi que par les délibérations de l'assemblée générale. L'exclusion peut
-également être prononcée en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
-redressement ou de liquidation judiciaire. L'exclusion ne peut être prononcée
-qu'après audition du représentant du membre concerné selon les modalités fixées
-par la convention constitutive.
-
-L'adhésion d'un nouveau membre, le retrait et l'exclusion d'un membre donnent
-lieu à un avenant à la convention constitutive.
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006917351
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0060XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917351.xml
----
-
-###### Article R6133-6
-
-Si le groupement de coopération sanitaire n'engendre pas de coût de
-fonctionnement, il peut être créé sans apport ni participation.
-
-Lorsque le groupement est constitué avec un capital, les apports ne peuvent être
-ni des apports en industrie ni représentés par des titres négociables. Ils
-peuvent être fournis en espèces sous forme de dotation financière des membres ou
-en nature sous forme de biens mobiliers ou immobiliers, sous réserve des
-dispositions de l'article L. 6148-1.
-
-Les droits des membres sont fixés soit à proportion de leurs apports, soit à
-proportion de leurs participations aux charges de fonctionnement. Dans ce
-dernier cas, la convention constitutive précise les modalités selon lesquelles
-les droits peuvent être modifiés en fonction de l'utilisation effective des
-moyens de fonctionnement par chacun des membres.
-
-A défaut d'apports ou de participations, la convention constitutive définit les
-règles selon lesquelles les droits des membres sont déterminés.
-
-Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée
-générale est proportionnel aux droits qui leur sont reconnus.
-
-Les membres sont tenus des dettes du groupement dans la proportion de leurs
-droits.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006917352
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0070XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917352.xml
----
-
-###### Article R6133-7
-
-Les participations des membres aux charges de fonctionnement du groupement
-consistent en une contribution financière ou une contribution en nature sous
-forme de mise à disposition de locaux, de matériels ou de personnels.
-L'évaluation des contributions en nature est faite sur la base de leur coût
-réel.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006917354
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0080XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917354.xml
----
-
-###### Article R6133-8
-
-Le budget est voté en équilibre.
-
-Lors de la clôture de l'exercice, le résultat de l'exercice est affecté dans les
-conditions définies par le régime comptable auquel est soumis le groupement.
-
-Lorsque le groupement est soumis aux règles de la comptabilité privée, le
-résultat peut être réparti dans des conditions définies par la convention
-constitutive. A défaut, le résultat excédentaire est affecté en tout ou partie à
-la constitution de réserves, à la couverture des charges de fonctionnement de
-l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement. Le résultat
-déficitaire est reporté ou prélevé sur les réserves.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022517359
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R6133-1](article_r6133-1.md)
+- [Article R6133-1-1](article_r6133-1-1.md)
+- [Article R6133-2](article_r6133-2.md)
+- [Article R6133-3](article_r6133-3.md)
+- [Article R6133-4](article_r6133-4.md)
+- [Article R6133-5](article_r6133-5.md)
+- [Article R6133-6](article_r6133-6.md)
+- [Article R6133-7](article_r6133-7.md)
+- [Article R6133-8](article_r6133-8.md)
+- [Article R6133-9](article_r6133-9.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2017-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000022517348
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517348.xml
+---
+
+###### Article R6133-1-1
+
+La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire est approuvée
+et publiée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région
+dans laquelle le groupement a son siège selon des modalités définies par arrêté
+du ministre chargé de la santé.
+
+Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de
+publication de l'acte d'approbation mentionné au premier alinéa au recueil des
+actes administratifs de la région dans laquelle le groupement a son siège ainsi
+qu'au recueil des actes administratifs des autres régions lorsque les membres du
+groupement ont leurs sièges dans des régions distinctes.
+
+Les avenants à la convention constitutive du groupement sont approuvés et
+publiés dans les mêmes conditions de forme que la convention constitutive.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-1.md
@@ -0,0 +1,104 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2014-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000022517353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517353.xml
+---
+
+###### Article R6133-1
+
+I.-La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire comporte
+notamment les mentions suivantes :
+
+1° Le siège du groupement et sa dénomination ;
+
+2° L'objet du groupement et la répartition des activités entre le groupement et
+ses membres ;
+
+3° L'identité de ses membres et leur qualité ;
+
+4° La nature juridique du groupement ;
+
+5° La durée du groupement.A défaut, il est constitué pour une durée indéterminée
+;
+
+6° Les règles de détermination de la participation de ses membres à ses charges
+de fonctionnement ainsi que, sous réserve de la situation prévue au troisième
+alinéa de l'article R. 6133-3, leurs modalités de révision annuelle compte tenu
+des charges réellement constatées au titre de l'année précédente dans le cadre
+de la préparation du projet du budget prévisionnel ou de l'état des prévisions
+des dépenses et des recettes selon la nature juridique du groupement ;
+
+7° Les droits des membres ainsi que les règles de leur détermination ;
+
+8° Les règles selon lesquelles les membres du groupement sont tenus de ses
+dettes ;
+
+9° Les modalités de représentation de chacun de ses membres au sein de
+l'assemblée générale ;
+
+10° Le cas échéant, son capital ;
+
+11° Le régime budgétaire et comptable applicable au groupement ;
+
+12° Les modalités de mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers ;
+
+13° Les hypothèses et les règles de dissolution du groupement ainsi que les
+modalités de dévolution des biens ;
+
+14° Les conditions d'intervention des professionnels médicaux libéraux et des
+personnels médicaux et non médicaux des établissements ou centres de santé
+membres et, le cas échéant, pour chaque activité de soins, les modalités de
+suivi de l'activité des professionnels médicaux libéraux ainsi que le nombre
+maximum de périodes de permanence de soins assurées par les médecins libéraux en
+vertu du deuxième alinéa de l'article L. 6133-6 ;
+
+15° Les règles d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres, ainsi que les
+modalités selon lesquelles est entendu le représentant du membre à l'égard
+duquel une mesure d'exclusion est envisagée ;
+
+16° Les modalités d'élection de l'administrateur, les règles d'administration et
+d'organisation interne du groupement incluant, le cas échéant, la création d'un
+comité restreint ;
+
+17° La répartition des compétences entre l'assemblée générale, l'administrateur
+et, le cas échéant, le comité restreint ;
+
+18° Les conditions de la liquidation amiable du groupement et de la désignation
+d'un ou plusieurs liquidateurs.
+
+II.-La convention constitutive indique, le cas échéant, la vocation du
+groupement à détenir une autorisation d'activité de soins. Lorsqu'il détient une
+autorisation d'activité de soins, le groupement est constitué pour une durée au
+moins égale à la durée de l'autorisation.
+
+Lorsque le groupement de coopération sanitaire est titulaire d'une ou plusieurs
+autorisations d'activités de soins, la convention constitutive du groupement
+érigé en établissement de santé précise la nature et la durée des autorisations
+d'activités de soins détenues par le groupement ainsi que les modalités de
+recueil et de transmission par le groupement des informations mentionnées au
+premier alinéa de l'article L. 6113-8. Elle précise en outre les modalités de
+mise en œuvre des droits et obligations des établissements de santé.
+
+La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire érigé en
+établissement public de santé mentionne le ressort et le siège de
+l'établissement public de santé ainsi créé.
+
+III.-Les conventions d'associations conclues entre le groupement de coopération
+sanitaire, d'une part, et le centre hospitalier et universitaire ou le centre de
+soins, d'enseignement et de recherche dentaire, d'autre part, sont annexées à la
+convention constitutive.
+
+La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire précise, le
+cas échéant, le champ des activités de recherche confiées au groupement, la
+durée déterminée pour ces activités ainsi que les sources de financement
+envisagées. Elle prévoit les modalités de dépôt et d'exploitation de brevets par
+le groupement ainsi que les modalités de valorisation des activités de recherche
+et de leurs résultats.
+
+IV.-Le premier budget prévisionnel pour les groupements de coopération sanitaire
+de droit privé ou l'état des prévisions des recettes et des dépenses pour les
+groupements de coopération sanitaire de droit public, ainsi que l'équilibre
+financier global du groupement sont annexés à la convention constitutive.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022517344
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517344.xml
+---
+
+###### Article R6133-2
+
+Les droits des membres sont définis à proportion de leurs apports au capital ou,
+à défaut de capital, de leurs participations aux charges de fonctionnement.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022517342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517342.xml
+---
+
+###### Article R6133-3
+
+Lorsque le groupement de coopération sanitaire est constitué avec un capital,
+les apports ne peuvent être ni des apports en industrie ni représentés par des
+titres négociables. Ils peuvent être fournis sous forme de dotation financière
+des membres ou sous forme de biens mobiliers ou immobiliers sous réserve des
+dispositions de l'article L. 6148-1.
+
+Les participations des membres aux charges de fonctionnement du groupement
+consistent en une contribution financière ou une contribution sous forme de mise
+à disposition de locaux, de matériels ou de personnels. L'évaluation des
+contributions en nature est faite sur la base de leur valeur nette comptable ou
+de leur coût réel.
+
+Lorsque les droits des membres sont déterminés en fonction de leurs
+participations aux charges de fonctionnement, la convention constitutive du
+groupement précise le pourcentage de la participation de chacun des membres. Ce
+pourcentage est fixé pour toute la durée du groupement sauf modification de la
+composition du groupement ou évolution substantielle de la part d'activité
+réalisée par l'un des membres dans le groupement.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022517340
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517340.xml
+---
+
+###### Article R6133-4
+
+Lorsque le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale
+de droit public, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
+portant règlement général sur la comptabilité publique relatives aux
+établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent
+comptable sont applicables sauf dispositions particulières de la présente
+section. Dans ce cas, l'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé
+du budget. Il assiste à l'assemblée générale du groupement.
+
+Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit
+privé, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les
+règles du droit privé. Les comptes sont certifiés annuellement par un
+commissaire aux comptes.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2012-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000022517338
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517338.xml
+---
+
+###### Article R6133-5
+
+I. - L'assemblée générale vote le budget prévisionnel du groupement de
+coopération sanitaire de droit privé ou l'état des prévisions des recettes et
+des dépenses du groupement de coopération sanitaire de droit public.
+
+Lors de la clôture de l'exercice, le résultat de l'exercice est affecté dans les
+conditions définies par le régime comptable auquel est soumis le groupement.
+
+Le compte financier des groupements de coopération sanitaire comportant au moins
+un établissement public de santé parmi ses membres doit être approuvé au plus
+tard le 30 mars de l'année suivant l'exercice suivant l'exercice auquel il se
+rapporte. Ce compte financier est annexé au compte financier de chacun des
+établissements ou services de santé membres.
+
+II. - Lorsque le groupement est soumis aux règles de la comptabilité privée, le
+résultat peut être réparti dans des conditions définies par la convention
+constitutive.A défaut, le résultat excédentaire est affecté en tout ou partie à
+la constitution de réserves, à la couverture des charges de fonctionnement de
+l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement. Le résultat
+déficitaire est reporté ou prélevé sur les réserves.
+
+III. - A défaut de vote de l'état des prévisions des recettes et des dépenses,
+l'administrateur prend toutes les mesures nécessaires pour qu'ait lieu une
+nouvelle délibération de l'assemblée générale.A défaut d'accord dans un délai
+d'un mois à compter de la première délibération, il saisit le directeur général
+de l'agence régionale de santé qui arrête l'état des prévisions des recettes et
+des dépenses pour l'année à venir.
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@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006917355
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0090XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917355.xml
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022517332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517332.xml
---
-###### Article R6133-9
+###### Article R6133-6
Les personnels mis à disposition du groupement par les établissements membres
restent régis, selon le cas, par leur contrat de travail, les conventions ou
@@ -31,9 +30,8 @@ Le recrutement par un groupement de coopération sanitaire constitué en personn
morale de droit public de médecins, pharmaciens et odontologistes est assuré
conformément aux dispositions des articles R. 6152-401 à R. 6152-537 et R.
6152-601 à R. 6152-629. Pour l'application de ces dispositions, les compétences
-dévolues aux conseils d'administration et aux directeurs des établissements
-publics de santé sont assurées respectivement par l'assemblée générale et
+dévolues aux directeurs des établissements publics de santé sont assurées par
l'administrateur du groupement. La convention constitutive détermine les
conditions dans lesquelles s'appliquent, au sein du groupement, ces mêmes
-dispositions dont la mise en oeuvre requiert l'existence d'un organe consultatif
-ou d'une structure interne spécifiques aux établissements publics de santé.
+dispositions dont la mise en œuvre requiert l'existence d'un organe consultatif
+ou d'une structure interne spécifique aux établissements de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-7.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-7.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022517330
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517330.xml
+---
+
+###### Article R6133-7
+
+I. - Après sa constitution, un groupement de coopération sanitaire peut admettre
+de nouveaux membres par décision de l'assemblée générale. Cette décision est
+requise à l'égard de tout nouvel établissement de santé constitué par absorption
+ou par fusion d'un ou plusieurs établissements de santé membres du
+groupement.
+
+II. - En cours d'exécution de la convention constitutive, tout membre peut se
+retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve
+qu'il ait notifié au groupement son intention au moins six mois avant la fin de
+l'exercice et que les modalités de ce retrait soient conformes aux stipulations
+de la convention constitutive.
+
+III. - Lorsque le groupement comporte au moins trois membres, l'exclusion de
+l'un d'entre eux peut être prononcée par l'assemblée générale en cas de
+manquements aux obligations définies par la section 2 du présent chapitre, la
+convention constitutive ainsi que par les délibérations de l'assemblée générale.
+L'exclusion peut également être prononcée en cas d'ouverture d'une procédure de
+sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L'exclusion ne peut
+être prononcée qu'après audition du représentant du membre concerné selon les
+modalités fixées par la convention constitutive.
+
+IV. - L'adhésion d'un nouveau membre, le retrait et l'exclusion d'un membre
+donnent lieu à un avenant à la convention constitutive.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2017-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000022517328
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517328.xml
+---
+
+###### Article R6133-8
+
+Le groupement est dissous de plein droit dans les cas prévus par la convention
+constitutive. Lorsque le groupement prévoit une durée, il est dissous au terme
+de cette dernière. Il est également dissous si, du fait du retrait ou de
+l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul
+membre ou s'il ne compte plus en son sein d'établissement de santé sauf si le
+groupement constitue un réseau de santé en application du troisième alinéa de
+l'article L. 6133-2. Il peut également être dissous par décision de l'assemblée
+générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son
+objet.
+
+La dissolution du groupement est notifiée au directeur général de l'agence
+régionale de santé dans les conditions de forme prévues à l'article R. 6133-1-1
+dans un délai de quinze jours. Les membres restent tenus des engagements conclus
+par le groupement jusqu'à dissolution du groupement de coopération sanitaire. La
+dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du
+groupement subsiste pour les besoins de la liquidation. En cas de dissolution,
+l'ensemble de l'actif et du passif du groupement ainsi que ses droits et
+obligations sont répartis entre les membres conformément aux règles définies par
+la convention constitutive. Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition
+du groupement par un membre restent la propriété de ce membre.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2017-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000022517323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517323.xml
+---
+
+###### Article R6133-9
+
+Le groupement de coopération sanitaire transmet chaque année au directeur
+général de l'agence régionale de santé un rapport retraçant son activité selon
+un modèle et des modalités définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022517321
+---
+
+###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques
+
+- [Paragraphe 1 : Prestations médicales croisées](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Activités d'enseignement et de recherche](paragraphe_3)
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022517319
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Prestations médicales croisées
+
+- [Article R6133-10](article_r6133-10.md)
+- [Article R6133-11](article_r6133-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r6133-10.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r6133-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r6133-10.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2017-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000022517308
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517308.xml
+---
+
+###### Article R6133-10
+
+Indépendamment de la participation de chacun des membres aux charges de
+fonctionnement du groupement, les actes médicaux et consultations, mentionnés
+aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6133-6, assurés par les
+professionnels médicaux libéraux sont rémunérés par les établissements publics
+de santé ou les établissements de santé mentionnés aux b ou c de l'article L.
+162-22-6 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions des
+articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 de ce code.
+
+Dans le cas où ces professionnels médicaux participent à la permanence de soins
+dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, ces
+derniers leur versent également une rémunération forfaitaire déterminée dans les
+conditions des articles L. 6146-2 et L. 6161-9.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r6133-21.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r6133-11.md
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@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006917368
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0210XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917368.xml
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2025-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000022517311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517311.xml
---
-###### Article R6133-21
+###### Article R6133-11
-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 6133-2, les actes
+Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 6133-6, les actes
médicaux pratiqués par les professionnels médicaux au bénéfice de patients pris
-en charge par les établissements privés sont facturés par l'établissement de
+en charge par les établissements privés mentionnés au d et e de l'article L.
+162-22-6 du code de la sécurité sociale sont facturés par l'établissement de
santé dont relève le patient à la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du
code de la sécurité sociale sur les bordereaux de facturation mentionnés à
l'article R. 161-40 du même code.
@@ -20,11 +20,11 @@ l'article R. 161-40 du même code.
Ces actes sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie
dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la
sécurité sociale et dans la limite des tarifs fixés en application de ces
-articles. Ces tarifs servent de base à la facturation des prestations au malade
+articles. Ces tarifs servent de base à la facturation des prestations au patient
non couvert par un régime d'assurance maladie, au calcul de la participation
laissée à la charge de l'assuré et à l'exercice des recours contre tiers.
-Dans le cas où le montant facturé par l'établissement employeur à
-l'établissement dont relève le patient est inférieur à ces tarifs, le montant
-pris en charge par l'assurance maladie ne peut être supérieur au montant
-facturé.
+Dans le cas où le montant facturé par l'établissement employeur des
+professionnels mentionnés au premier alinéa à l'établissement dont relève le
+patient est inférieur à ces tarifs, le montant pris en charge par l'assurance
+maladie ne peut être supérieur au montant facturé.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2017-04-28
+Identifiant: LEGISCTA000022517306
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé
+
+- [Article R6133-12](article_r6133-12.md)
+- [Article R6133-13](article_r6133-13.md)
+- [Article R6133-14](article_r6133-14.md)
+- [Article R6133-15](article_r6133-15.md)
+- [Article R6133-16](article_r6133-16.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2017-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000022517301
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517301.xml
+---
+
+###### Article R6133-12
+
+I.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde, pour la
+première fois, une autorisation d'activités de soins à un groupement de
+coopération sanitaire dont il a, antérieurement, approuvé et publié la
+convention constitutive, il érige dans la même décision le groupement en
+établissement de santé et inscrit l'échelle tarifaire qui lui est applicable
+dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 6133-7 et L.
+6133-8.
+
+II.-Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire se crée en ayant pour objet
+notamment d'être titulaire d'une autorisation d'activités de soins, le directeur
+général de l'agence régionale de santé décide aux termes d'un même acte :
+
+1° L'approbation de la convention constitutive du groupement ;
+
+2° La délivrance d'une autorisation d'activités de soins à ce groupement dans
+les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 1432-2 ;
+
+3° L'érection du groupement de coopération sanitaire titulaire d'une
+autorisation d'activités de soins en établissement de santé ;
+
+4° L'échelle tarifaire applicable au groupement érigé en établissement de
+santé.
+
+Cette décision porte ses effets de droit, au jour de sa publication au recueil
+des actes administratifs de la région.
+
+III.-Le statut juridique du nouvel établissement de santé est déterminé par la
+nature juridique du groupement de coopération sanitaire de moyens,
+antérieurement ou concomitamment constitué, en application des critères
+mentionnés à l'article L. 6133-3.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2017-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000022517296
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517296.xml
+---
+
+###### Article R6133-13
+
+I.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde une
+autorisation d'activités de soins à un groupement de coopération sanitaire de
+droit privé, l'établissement de santé privé issu du groupement reste régi par
+les règles des groupements de coopération sanitaire et est tenu, en sus, au
+respect des règles applicables aux établissements de santé privés.
+
+II.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde une
+autorisation d'activités de soins à un groupement de coopération sanitaire de
+droit public, l'établissement public de santé issu du groupement se substitue à
+ce dernier dans l'ensemble de ses droits et obligations et met en place les
+instances mentionnées à l'article L. 6133-7. Un directeur est nommé dans les
+conditions prévues à l'article L. 6143-7-2.
+
+Par dérogation à l'article R. 6144-3, la commission médicale d'établissement de
+cet établissement public de santé comprend, en sus des membres mentionnés à cet
+article, des représentants des professionnels médicaux libéraux ou salariés des
+établissements ou services de santé membres, qui exercent tout ou partie de leur
+activité en son sein. La répartition et le nombre de sièges au sein de la
+commission sont déterminés conformément à l'article R. 6144-3-2.
+
+La transformation des règles comptables et budgétaires du groupement de
+coopération sanitaire de droit public érigé en établissement public de santé est
+effective au 1er janvier de l'année suivant la décision du directeur général de
+l'agence régionale de santé mentionnée au premier alinéa.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2017-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000022517292
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517292.xml
+---
+
+###### Article R6133-14
+
+Lorsque le groupement de coopération sanitaire demande une autorisation
+d'activités de soins, les conditions d'implantation prévues à l'article L.
+6123-1 et les conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L.
+6124-1 s'apprécient par site d'exploitation.
+
+Toute demande d'autorisation d'activités de soins s'accompagne de la proposition
+de l'échelle tarifaire applicable au groupement.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2017-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000022517288
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517288.xml
+---
+
+###### Article R6133-15
+
+Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé retire, ou ne
+renouvelle pas, une autorisation d'activités de soins accordée à un groupement
+de coopération sanitaire érigé en établissement de santé privé et si ce dernier
+ne détient alors plus aucune autorisation d'activités de soins, le directeur
+général de l'agence régionale de santé lui retire également la qualité
+d'établissement de santé privé.
+
+Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé retire, ou ne
+renouvelle pas, une autorisation d'activités de soins accordée à un
+établissement public de santé résultant de l'application des dispositions de
+l'article L. 6133-7 et si ce dernier ne détient alors plus aucune autorisation
+d'activités de soins, le directeur général de l'agence régionale de santé
+prononce la suppression de l'établissement public de santé dans les conditions
+prévues à l'article R. 6141-12.
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2017-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000022517286
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517286.xml
+---
+
+###### Article R6133-16
+
+I.-En application du troisième alinéa de l'article L. 6133-8, le directeur
+général de l'agence régionale de santé décide de l'échelle tarifaire applicable,
+après avoir pris connaissance de l'option exprimée par le groupement, dans un
+délai d'un mois à compter de sa réception.
+
+A cette fin, le directeur général de l'agence régionale de santé apprécie les
+justifications apportées par le groupement en se fondant sur les critères
+suivants :
+
+1° La nature juridique de la majorité des membres ;
+
+2° L'échelle tarifaire de la majorité des membres ;
+
+3° L'échelle tarifaire applicable aux membres majoritaires au capital ;
+
+4° L'échelle tarifaire applicable aux membres participant majoritairement aux
+charges de fonctionnement du groupement ;
+
+5° L'échelle tarifaire applicable à la part majoritaire de l'activité
+prévisionnelle du groupement.
+
+En cas de désaccord sur le tarif proposé par le groupement, le directeur général
+de l'agence régionale de santé fait part au groupement dans le délai mentionné
+au premier alinéa des motifs fondant son désaccord. Le groupement dispose alors
+du même délai pour étayer ou modifier son choix.
+
+A défaut d'accord entre le groupement et le directeur général de l'agence
+régionale de santé, ou à défaut d'option exercée par le groupement, le directeur
+général de l'agence régionale de santé décide de l'échelle tarifaire applicable
+en se fondant sur les critères mentionnés ci-dessus.
+
+II.-L'échelle tarifaire ainsi fixée est portée dans la convention constitutive
+du groupement et est valable pour toute la durée du groupement érigé en
+établissement de santé, sauf modifications de la composition du groupement. La
+modification de l'échelle tarifaire applicable au groupement fait l'objet d'une
+délibération adoptée à l'unanimité des membres et approuvée par le directeur
+général de l'agence régionale de santé selon les modalités définies au présent
+article.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2017-04-28
+Identifiant: LEGISCTA000022517284
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Activités d'enseignement et de recherche
+
+- [Article R6133-17](article_r6133-17.md)
+- [Article R6133-18](article_r6133-18.md)
+- [Article R6133-19](article_r6133-19.md)
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r6133-17.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2017-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000022517281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517281.xml
+---
+
+###### Article R6133-17
+
+Un groupement de coopération sanitaire peut participer aux enseignements publics
+médical et pharmaceutique et post-universitaire dans les conditions mentionnées
+à l'article L. 6142-5.
+
+Les conventions d'associations conclues entre le groupement de coopération
+sanitaire, d'une part, et le centre hospitalier universitaire ou le centre de
+soins, d'enseignement et de recherche dentaire, d'autre part, sont annexées à la
+convention constitutive du groupement et sont approuvées par le directeur
+général de l'agence régionale de santé dans les mêmes conditions que la
+convention constitutive.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r6133-18.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r6133-18.md
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r6133-18.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2017-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000022517277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517277.xml
+---
+
+###### Article R6133-18
+
+Les groupements de coopération sanitaire peuvent participer aux activités de
+recherche dans les domaines et sous les formes suivants :
+
+1° Association aux activités de recherche biomédicale mentionnées aux articles
+L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique ;
+
+2° Association aux activités de recherche biomédicale menées dans un centre
+hospitalier universitaire dans les conditions prévues à l'article L. 6142-5 ;
+
+3° Exercice et développement d'activités de recherche par le groupement pour le
+compte de ses membres.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r6133-19.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2017-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000022517272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517272.xml
+---
+
+###### Article R6133-19
+
+Dans le cadre des activités mentionnées aux articles R. 6133-17 et R. 6133-18,
+l'assemblée générale peut autoriser le groupement, de manière subsidiaire et
+dans le respect de son objet social, à déposer et exploiter des brevets ainsi
+qu'à valoriser ses activités de recherche.
+
+Les résultats de l'exploitation des brevets et de la valorisation des activités
+de recherche sont répartis dans les conditions prévues par l'article R. 6133-5
+et par les articles R. 611-13 et R. 611-14-1 du code de la propriété
+intellectuelle. Les éventuels déficits générés par ces activités ne sont pas
+opposables à l'assurance maladie.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
index 78ae1216c8..36335e9951 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190830
###### Section 2 : Organisation et administration
-- [Article R6133-12](article_r6133-12.md)
-- [Article R6133-13](article_r6133-13.md)
-- [Article R6133-14](article_r6133-14.md)
-- [Article R6133-15](article_r6133-15.md)
-- [Article R6133-16](article_r6133-16.md)
+- [Article R6133-20](article_r6133-20.md)
+- [Article R6133-21](article_r6133-21.md)
+- [Article R6133-22](article_r6133-22.md)
+- [Article R6133-23](article_r6133-23.md)
+- [Article R6133-24](article_r6133-24.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-12.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-12.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006917358
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0120XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917358.xml
----
-
-###### Article R6133-12
-
-L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
-
-L'assemblée se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement aussi
-souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins une fois par an. Elle se
-réunit de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du
-jour déterminé. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.
-
-Sauf mention contraire de la convention constitutive, l'assemblée générale est
-convoquée par écrit quinze jours au moins à l'avance et, en cas d'urgence,
-quarante-huit heures au moins à l'avance.
-
-Le vote par procuration est autorisé lorsque le groupement compte plus de deux
-membres. Aucun membre ne peut cependant détenir plus d'un mandat à ce titre.
-
-A défaut de stipulations contraires de la convention constitutive, la présidence
-de l'assemblée générale est assurée par l'administrateur du groupement.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-13.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-13.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006917359
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0130XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917359.xml
----
-
-###### Article R6133-13
-
-L'assemblée générale délibère notamment sur :
-
-1° Le budget annuel ;
-
-2° L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats
-;
-
-3° La nomination et la révocation de l'administrateur ;
-
-4° Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas où la comptabilité du
-groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ;
-
-5° Toute modification de la convention constitutive ;
-
-6° L'admission de nouveaux membres ;
-
-7° L'exclusion d'un membre ;
-
-8° La demande de certification prévue à l'article L. 6113-4 ;
-
-9° Les conditions de remboursement des indemnités de mission définies à
-l'article R. 6133-15 ;
-
-10° L'adhésion à une structure de coopération mentionnée à l'article L. 6134-1
-ou le retrait de l'une d'elles ;
-
-11° La demande d'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 pour l'exercice de
-l'une des missions d'un établissement de santé définies par les articles L.
-6111-1 à L. 6111-7 ou pour l'installation des équipements matériels lourds ;
-
-12° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1
-lorsque le groupement est titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
-6122-1 ;
-
-13° La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures
-nécessaires à sa liquidation ;
-
-14° Lorsque le groupement est une personne morale de droit public, les
-acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que
-les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
-
-15° Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux
-autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du
-groupement ;
-
-16° Le protocole définissant les modalités selon lesquelles sont réalisées les
-prestations médicales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6133-2 et
-précisant notamment les mesures visant à assurer l'information des patients et
-la continuité de leur prise en charge ;
-
-17° Le cas échéant, les modalités de facturation et de paiement des actes
-médicaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6133-2.
-
-Dans les autres matières, l'assemblée générale peut donner délégation à
-l'administrateur.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006917360
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0140XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917360.xml
----
-
-###### Article R6133-14
-
-L'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire ne délibère
-valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la
-moitié des droits des membres du groupement. A défaut, l'assemblée est à nouveau
-convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer quel que
-soit le nombre des membres présents ou représentés. En cas d'urgence, ce délai
-est ramené à huit jours.
-
-Dans les matières définies aux 5° et 6° de l'article R. 6133-13, les
-délibérations doivent être adoptées à l'unanimité des membres présents ou
-représentés. Dans les autres matières, sauf mention contraire de la convention
-constitutive, les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité
-des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, les délibérations
-mentionnées au 7° de l'article R. 6133-13 sont valablement prises sans que
-puissent participer au vote les représentants du membre dont l'exclusion est
-demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de
-membres représentant au moins la moitié des droits des membres du groupement.
-
-Les délibérations de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de
-réunion, obligent tous les membres.
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006917361
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0150XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917361.xml
----
-
-###### Article R6133-15
-
-Le groupement est administré par un administrateur élu en son sein par
-l'assemblée générale parmi les personnes physiques ou les représentants des
-personnes morales, membres du groupement.
-
-L'administrateur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. Il est
-révocable à tout moment par l'assemblée générale.
-
-Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, des indemnités de
-mission peuvent lui être attribuées dans les conditions déterminées par
-l'assemblée générale. Lorsque l'administrateur exerce une activité libérale,
-l'assemblée peut, en outre, lui allouer une indemnité forfaitaire pour tenir
-compte de la réduction d'activité professionnelle justifiée par l'exercice de
-son mandat.
-
-L'administrateur prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale. Il
-représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.
-Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant
-dans l'objet de ce dernier.
-
-Il assure l'exécution du budget adopté par l'assemblée générale, et il a la
-qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses lorsque le groupement est
-soumis aux règles de la comptabilité publique.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006917362
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0160XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917362.xml
----
-
-###### Article R6133-16
-
-L'assemblée générale établit un règlement intérieur relatif au fonctionnement du
-groupement.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2017-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000022517270
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517270.xml
+---
+
+###### Article R6133-20
+
+L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
+
+Elle se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement aussi souvent
+que l'intérêt du groupement l'exige et au moins une fois par an. Elle se réunit
+de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour
+déterminé.
+
+Elle ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés
+représentent au moins la moitié des droits des membres du groupement. La
+convention constitutive fixe les délais dans lesquels l'assemblée générale est
+convoquée et réunie.
+
+Les délibérations de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de
+réunion, sont opposables aux membres.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-21.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2017-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000022517264
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517264.xml
+---
+
+###### Article R6133-21
+
+I.-L'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire est compétente
+pour régler les affaires intéressant le groupement.
+
+L'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire délibère notamment
+sur :
+
+1° Toute modification de la convention constitutive ;
+
+2° Le transfert du siège du groupement en tout autre lieu de la même région ou
+dans toute autre région dans le ressort géographique de laquelle est situé un
+établissement de santé membre du groupement ;
+
+3° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1
+;
+
+4° Le budget prévisionnel ou l'état des prévisions des dépenses et des recettes
+;
+
+5° L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats
+;
+
+6° Le bilan de l'action du comité restreint ;
+
+7° Le règlement intérieur du groupement ;
+
+8° Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas où la comptabilité du
+groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ;
+
+9° La participation aux actions de coopération mentionnée à l'article L. 6134-1
+;
+
+10° Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux
+autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du
+groupement ;
+
+11° Les modalités selon lesquelles les droits des membres sont fixés dans la
+convention constitutive du groupement ;
+
+12° L'admission de nouveaux membres ;
+
+13° L'exclusion d'un membre ;
+
+14° La nomination et la révocation de l'administrateur ;
+
+15° Les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées à l'administrateur
+les indemnités de mission définies à l'article R. 6133-24 ;
+
+16° La demande de certification prévue à l'article L. 6113-4 ;
+
+17° Lorsque le groupement est une personne morale de droit public, les
+acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que
+les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
+
+18° La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures
+nécessaires à sa liquidation ;
+
+19° Le rapport d'activité annuel ainsi que les comptes financiers transmis au
+directeur général de l'agence régionale de santé ;
+
+20° Le protocole définissant les modalités selon lesquelles sont réalisées les
+prestations médicales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6133-6 et
+précisant notamment les mesures visant à assurer l'information des patients et
+la continuité de leur prise en charge ;
+
+21° Le cas échéant, les modalités de facturation et de paiement des actes
+médicaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6133-6 ;
+
+22° La demande d'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 pour l'exercice de
+l'une des missions d'un établissement de santé définies par les articles L.
+6111-1 à L. 6111-7 ou l'une des missions de service public définies à l'article
+L. 6112-1 ;
+
+23° Les conditions dans lesquelles elle délègue certaines de ses compétences au
+comité restreint ou à l'administrateur.
+
+II.-Les délibérations mentionnées au 1°, au 12° et au 22° du I doivent être
+adoptées à l'unanimité des membres présents ou représentés. Dans les autres
+matières, sauf mention contraire de la convention constitutive, les
+délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité des voix des
+membres présents ou représentés.
+
+Toutefois, les délibérations mentionnées au 13° sont valablement prises sans que
+puissent participer au vote les représentants du membre dont l'exclusion est
+demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de
+membres représentant au moins la moitié des droits des membres du groupement.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2017-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000022517254
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517254.xml
+---
+
+###### Article R6133-22
+
+Si la convention constitutive le prévoit, l'assemblée générale peut élire en son
+sein un comité restreint à qui elle délègue, pour une durée déterminée
+renouvelable, certaines de ses compétences parmi celles mentionnées aux 2°, 8°,
+9°, 10°, 15°, 16°, 17°, 19°, 20° et 21°.
+
+Dans les matières autres que celles mentionnées au présent article, l'assemblée
+générale peut donner délégation à l'administrateur ou au comité restreint.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-23.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2017-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000022517252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517252.xml
+---
+
+###### Article R6133-23
+
+Les délibérations du comité restreint mentionné à l'article R. 6133-21 sont
+consignées dans un procès-verbal de réunion transmis aux membres du
+groupement.
+
+Elles sont opposables à tous les membres qui disposent d'un délai d'un mois à
+compter de la date de notification des délibérations pour les contester auprès
+du comité restreint. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la
+date de réception de la contestation par un membre pour apporter des éléments
+complémentaires de nature à justifier sa position et à parvenir à un accord. A
+l'issue de ce délai, si le désaccord persiste, l'administrateur convoque, dans
+un délai d'un mois, une assemblée générale extraordinaire qui délibère, à la
+majorité qualifiée des deux tiers de ses membres présents ou représentés, sur le
+maintien ou la suppression de la délibération du comité restreint faisant
+l'objet de la contestation.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-24.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2012-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000022517250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517250.xml
+---
+
+###### Article R6133-24
+
+Le groupement est administré par un administrateur élu en son sein par
+l'assemblée générale parmi les personnes physiques ou les représentants des
+personnes morales, membres du groupement.
+
+L'administrateur est membre de droit du comité restreint. Il est révocable à
+tout moment par l'assemblée générale.
+
+Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit pour une durée déterminée
+renouvelable. Toutefois, des indemnités de mission peuvent lui être attribuées
+dans les conditions déterminées par l'assemblée générale. Lorsque
+l'administrateur exerce une activité libérale, l'assemblée peut, en outre, lui
+allouer une indemnité forfaitaire pour tenir compte de la réduction d'activité
+professionnelle justifiée par l'exercice de son mandat.
+
+L'administrateur prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale et
+le cas échéant du comité restreint.
+
+Il représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et peut ester
+en justice.
+
+Il assure l'exécution du budget prévisionnel ou de l'état des prévisions de
+recettes et de dépenses selon la nature juridique du groupement adoptée par
+l'assemblée générale. Il a la qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses
+lorsque le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique.
+
+Il informe l'ensemble des membres et les tiers contractant avec le groupement
+des délibérations intéressant leurs rapports avec le groupement.
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -1,11 +1,9 @@
---
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-07-26
-Identifiant: LEGISCTA000006190831
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022517248
---
-###### Section 3 : Dissolution et liquidation
+###### Section 3 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur général de l'agence régionale de santé
-- [Article R6133-17](article_r6133-17.md)
-- [Article R6133-18](article_r6133-18.md)
-- [Article R6133-19](article_r6133-19.md)
+- [Article R6133-25](article_r6133-25.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r6133-17.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r6133-17.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r6133-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006917364
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0170XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917364.xml
----
-
-###### Article R6133-17
-
-Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée du terme de sa durée
-conventionnelle ainsi que, le cas échéant, dans les cas prévus par la convention
-constitutive.
-
-Il est également dissous si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou
-plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre ou s'il ne compte
-plus en son sein d'établissement de santé sauf si le groupement constitue un
-réseau de santé en vertu de l'article L. 6133-4.
-
-Il peut également être dissous par décision de l'assemblée générale, notamment
-du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.
-
-La dissolution du groupement est notifiée au directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation dans un délai de quinze jours. Celui-ci en assure la publicité
-dans les formes prévues à l'article R. 6133-11.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r6133-18.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r6133-18.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r6133-18.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006917365
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0180XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917365.xml
----
-
-###### Article R6133-18
-
-La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du
-groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
-
-L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou
-plusieurs liquidateurs.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r6133-19.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r6133-19.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r6133-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006917366
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0190XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917366.xml
----
-
-###### Article R6133-19
-
-En cas de dissolution, les biens du groupement sont dévolus conformément aux
-règles déterminées par la convention constitutive ou par les avenants à
-celle-ci.
-
-Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du groupement par un membre
-restent la propriété de ce membre.
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-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-27
-Date de fin: 2010-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000020795819
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/58/LEGIARTI000020795819.xml
+Date de début: 2010-07-26
+Date de fin: 2017-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000022517242
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---
-###### Article R6133-22
+###### Article R6133-25
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe les compétences
+Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les compétences
transférées à un groupement de coopération sanitaire créé dans les conditions
-prévues à l'article L. 6122-15 parmi celles relevant des catégories suivantes
+prévues à l'article L. 6131-2 parmi celles relevant des catégories suivantes
:
1° Activités de soins autorisées dans les conditions prévues à l'article L.
@@ -25,7 +25,7 @@ l'article L. 6122-1 ;
4° Pharmacies à usage intérieur autorisées dans les conditions prévues à
l'article L. 5126-7 ;
-5° Laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
+5° Laboratoires de biologie médicale ;
6° Missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale ;
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@@ -1,10 +0,0 @@
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-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-07-26
-Identifiant: LEGISCTA000006190832
----
-
-###### Section 4 : Prestations médicales assurées par les professionnels médicaux libéraux membres ou associés, au bénéfice de patients pris en charge par l'un des établissements de santé membres du groupement
-
-- [Article R6133-20](article_r6133-20.md)
-- [Article R6133-21](article_r6133-21.md)
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006917367
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0200XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917367.xml
----
-
-###### Article R6133-20
-
-Les actes médicaux et consultations, mentionnés au deuxième alinéa de l'article
-L. 6133-2, assurés par les professionnels médicaux libéraux sont rémunérés par
-les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés
-aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale conformément
-aux dispositions des articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 de ce code et de leurs
-textes d'application.
-
-Dans le cas où ces professionnels médicaux participent à la permanence de soins
-dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, ces
-derniers leur versent également une rémunération forfaitaire. Un arrêté des
-ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les conditions
-auxquelles est subordonné le versement de cette rémunération et le montant
-maximum des forfaits. L'arrêté peut prévoir les activités pour lesquelles la
-permanence de soins n'est pas rémunérée.
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@@ -1,9 +0,0 @@
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-Date de début: 2009-06-27
-Date de fin: 2010-07-26
-Identifiant: LEGISCTA000020795825
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-
-###### Section 5 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
-
-- [Article R6133-22](article_r6133-22.md)