diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md index acbbb0503a..0fcd9c4287 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178698 ###### Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire -- [Section 1 : Constitution](section_1) +- [Section 1 : Constitution et évolution](section_1) - [Section 2 : Organisation et administration](section_2) -- [Section 3 : Dissolution et liquidation](section_3) -- [Section 4 : Prestations médicales assurées par les professionnels médicaux libéraux membres ou associés, au bénéfice de patients pris en charge par l'un des établissements de santé membres du groupement](section_4) -- [Section 5 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation](section_5) +- [Section 3 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur général de l'agence régionale de santé](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md index e33e5b2f29..bba5cd1418 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -1,19 +1,10 @@ --- -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-07-26 -Identifiant: LEGISCTA000006190829 +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022517362 --- -###### Section 1 : Constitution +###### Section 1 : Constitution et évolution -- [Article R6133-1](article_r6133-1.md) -- [Article R6133-2](article_r6133-2.md) -- [Article R6133-3](article_r6133-3.md) -- [Article R6133-4](article_r6133-4.md) -- [Article R6133-5](article_r6133-5.md) -- [Article R6133-6](article_r6133-6.md) -- [Article R6133-7](article_r6133-7.md) -- [Article R6133-8](article_r6133-8.md) -- [Article R6133-9](article_r6133-9.md) -- [Article R6133-10](article_r6133-10.md) -- [Article R6133-11](article_r6133-11.md) +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-1.md deleted file mode 100644 index 61b58a31cc..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-1.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006917346 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0010XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917346.xml ---- - -###### Article R6133-1 - -La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire indique -l'objet du groupement et la répartition des tâches entre le groupement et ses -membres.
- -Elle comporte, en outre, les mentions suivantes :
- -1° La dénomination et le siège du groupement ;
- -2° L'identité de ses membres et leur qualité ;
- -3° Sa nature juridique ;
- -4° Le cas échéant, son capital ;
- -5° Les règles selon lesquelles sont déterminés les droits des membres du -groupement ainsi que, le cas échéant, les modalités d'adaptation de ces règles -;
- -6° Les modalités de représentation de chacun de ses membres au sein de -l'assemblée générale ;
- -7° Les règles de détermination de la contribution de ses membres à ses charges -de fonctionnement ainsi que leurs modalités de révision annuelle dans le cadre -de la préparation du projet du budget compte tenu des charges réellement -constatées au titre de l'année précédente ;
- -8° Les règles selon lesquelles ses membres sont tenus de ses dettes ;
- -9° Les règles d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres, notamment les -modalités selon lesquelles est entendu le représentant du membre à l'égard -duquel une mesure d'exclusion est envisagée ;
- -10° Les cas de dissolution et les modalités de dévolution des biens du -groupement ;
- -11° Les règles relatives à son administration, son organisation et à sa -représentation ;
- -12° Les conditions d'intervention des professionnels médicaux libéraux et des -personnels médicaux et non médicaux des établissements membres et, le cas -échéant, pour chaque activité de soins, le nombre maximum de périodes de -permanence de soins assurées par les médecins libéraux en vertu du deuxième -alinéa de l'article L. 6133-2.
- -La convention constitutive peut faire l'objet d'avenants. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-10.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-10.md deleted file mode 100644 index 281fe30182..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-10.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006917356 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0100XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917356.xml ---- - -###### Article R6133-10 - -Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit -public, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant -règlement général sur la comptabilité publique relatives aux établissements -publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont -applicables sauf dispositions particulières de la présente section. Dans ce cas, -l'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il assiste -à l'assemblée générale du groupement.
- -Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit -privé, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les -règles du droit privé. Les comptes sont certifiés annuellement par un -commissaire aux comptes. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-11.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-11.md deleted file mode 100644 index 487cec23b7..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-11.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006917357 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0110XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917357.xml ---- - -###### Article R6133-11 - -La convention constitutive du groupement est transmise pour approbation au -directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région dans laquelle -le groupement a son siège. Lorsque l'un des membres du groupement a son siège -dans une autre région, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation -de cette région est consulté et son avis est réputé acquis à défaut de réponse -dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la convention lui a été -transmise.
- -Doivent être joints à la convention constitutive le budget prévisionnel du -groupement ainsi que, le cas échéant, la répartition entre les membres du -groupement des charges de fonctionnement.
- -Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de -publication de l'acte d'approbation mentionné au premier alinéa du présent -article, au recueil des actes administratifs de la région dans laquelle le -groupement a son siège ainsi que dans le recueil des actes administratifs des -autres régions lorsque les membres du groupement ont leur siège dans des régions -distinctes.
- -La publication fait notamment mention :
- -1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;
- -2° De l'identité de ses membres ;
- -3° De son siège social ;
- -4° De la durée de la convention.
- -Les avenants à la convention constitutive font l'objet d'une procédure -identique.
- -Le groupement transmet chaque année au directeur de l'agence régionale de -l'hospitalisation un rapport approuvé par l'assemblée générale, retraçant son -activité. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation élabore un -rapport relatif à l'activité au cours de l'année civile passée des groupements -de coopération sanitaire ayant leur siège dans la région. Ce rapport est -transmis au ministre chargé de la santé au plus tard le 30 juin. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-2.md deleted file mode 100644 index c6ac9b51e0..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006917347 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0020XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917347.xml ---- - -###### Article R6133-2 - -La dénomination du groupement est suivie de la mention "groupement de -coopération sanitaire", portée sur tous actes et documents destinés aux tiers. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-3.md deleted file mode 100644 index d3abb49328..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006917348 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917348.xml ---- - -###### Article R6133-3 - -Par décision de l'assemblée générale du groupement, le siège peut être transféré -en tout autre lieu de la même région ou dans toute autre région dans le ressort -géographique de laquelle est situé un établissement de santé membre du -groupement. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-4.md deleted file mode 100644 index 5b56172524..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006917349 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0040XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917349.xml ---- - -###### Article R6133-4 - -A défaut de mention contraire de la convention constitutive, le groupement est -constitué pour une durée indéterminée. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-5.md deleted file mode 100644 index d55b9caac4..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-5.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006917350 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0050XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917350.xml ---- - -###### Article R6133-5 - -Après sa constitution, le groupement peut admettre de nouveaux membres, par -décision de l'assemblée générale. Cette décision est requise à l'égard de tout -nouvel établissement de santé constitué par absorption ou par fusion d'un ou -plusieurs établissements de santé membres du groupement.
- -En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement -à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié au -groupement son intention au moins six mois avant la fin de l'exercice et que les -modalités de ce retrait soient conformes aux stipulations de la convention -constitutive.
- -Lorsque le groupement comporte au moins trois membres, l'exclusion de l'un -d'entre eux peut être prononcée par l'assemblée générale en cas de manquements -aux obligations définies par la présente section, la convention constitutive -ainsi que par les délibérations de l'assemblée générale. L'exclusion peut -également être prononcée en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de -redressement ou de liquidation judiciaire. L'exclusion ne peut être prononcée -qu'après audition du représentant du membre concerné selon les modalités fixées -par la convention constitutive.
- -L'adhésion d'un nouveau membre, le retrait et l'exclusion d'un membre donnent -lieu à un avenant à la convention constitutive. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-6.md deleted file mode 100644 index 74c89496c3..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-6.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006917351 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0060XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917351.xml ---- - -###### Article R6133-6 - -Si le groupement de coopération sanitaire n'engendre pas de coût de -fonctionnement, il peut être créé sans apport ni participation.
- -Lorsque le groupement est constitué avec un capital, les apports ne peuvent être -ni des apports en industrie ni représentés par des titres négociables. Ils -peuvent être fournis en espèces sous forme de dotation financière des membres ou -en nature sous forme de biens mobiliers ou immobiliers, sous réserve des -dispositions de l'article L. 6148-1.
- -Les droits des membres sont fixés soit à proportion de leurs apports, soit à -proportion de leurs participations aux charges de fonctionnement. Dans ce -dernier cas, la convention constitutive précise les modalités selon lesquelles -les droits peuvent être modifiés en fonction de l'utilisation effective des -moyens de fonctionnement par chacun des membres.
- -A défaut d'apports ou de participations, la convention constitutive définit les -règles selon lesquelles les droits des membres sont déterminés.
- -Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée -générale est proportionnel aux droits qui leur sont reconnus.
- -Les membres sont tenus des dettes du groupement dans la proportion de leurs -droits. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-7.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-7.md deleted file mode 100644 index 609c797810..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-7.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006917352 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0070XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917352.xml ---- - -###### Article R6133-7 - -Les participations des membres aux charges de fonctionnement du groupement -consistent en une contribution financière ou une contribution en nature sous -forme de mise à disposition de locaux, de matériels ou de personnels. -L'évaluation des contributions en nature est faite sur la base de leur coût -réel. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-8.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-8.md deleted file mode 100644 index 1bfa70b619..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-8.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006917354 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0080XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917354.xml ---- - -###### Article R6133-8 - -Le budget est voté en équilibre.
- -Lors de la clôture de l'exercice, le résultat de l'exercice est affecté dans les -conditions définies par le régime comptable auquel est soumis le groupement.
- -Lorsque le groupement est soumis aux règles de la comptabilité privée, le -résultat peut être réparti dans des conditions définies par la convention -constitutive. A défaut, le résultat excédentaire est affecté en tout ou partie à -la constitution de réserves, à la couverture des charges de fonctionnement de -l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement. Le résultat -déficitaire est reporté ou prélevé sur les réserves. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a5dfde6b39 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022517359 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Article R6133-1](article_r6133-1.md) +- [Article R6133-1-1](article_r6133-1-1.md) +- [Article R6133-2](article_r6133-2.md) +- [Article R6133-3](article_r6133-3.md) +- [Article R6133-4](article_r6133-4.md) +- [Article R6133-5](article_r6133-5.md) +- [Article R6133-6](article_r6133-6.md) +- [Article R6133-7](article_r6133-7.md) +- [Article R6133-8](article_r6133-8.md) +- [Article R6133-9](article_r6133-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-1-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..d63f39ef49 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-1-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2017-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000022517348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517348.xml +--- + +###### Article R6133-1-1 + +La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire est approuvée +et publiée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région +dans laquelle le groupement a son siège selon des modalités définies par arrêté +du ministre chargé de la santé.
+ +Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de +publication de l'acte d'approbation mentionné au premier alinéa au recueil des +actes administratifs de la région dans laquelle le groupement a son siège ainsi +qu'au recueil des actes administratifs des autres régions lorsque les membres du +groupement ont leurs sièges dans des régions distinctes.
+ +Les avenants à la convention constitutive du groupement sont approuvés et +publiés dans les mêmes conditions de forme que la convention constitutive. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-1.md new file mode 100644 index 0000000000..75ffc4dcd0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-1.md @@ -0,0 +1,104 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2014-09-15 +Identifiant: LEGIARTI000022517353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517353.xml +--- + +###### Article R6133-1 + +I.-La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire comporte +notamment les mentions suivantes :
+ +1° Le siège du groupement et sa dénomination ;
+ +2° L'objet du groupement et la répartition des activités entre le groupement et +ses membres ;
+ +3° L'identité de ses membres et leur qualité ;
+ +4° La nature juridique du groupement ;
+ +5° La durée du groupement.A défaut, il est constitué pour une durée indéterminée +;
+ +6° Les règles de détermination de la participation de ses membres à ses charges +de fonctionnement ainsi que, sous réserve de la situation prévue au troisième +alinéa de l'article R. 6133-3, leurs modalités de révision annuelle compte tenu +des charges réellement constatées au titre de l'année précédente dans le cadre +de la préparation du projet du budget prévisionnel ou de l'état des prévisions +des dépenses et des recettes selon la nature juridique du groupement ;
+ +7° Les droits des membres ainsi que les règles de leur détermination ;
+ +8° Les règles selon lesquelles les membres du groupement sont tenus de ses +dettes ;
+ +9° Les modalités de représentation de chacun de ses membres au sein de +l'assemblée générale ;
+ +10° Le cas échéant, son capital ;
+ +11° Le régime budgétaire et comptable applicable au groupement ;
+ +12° Les modalités de mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers ;
+ +13° Les hypothèses et les règles de dissolution du groupement ainsi que les +modalités de dévolution des biens ;
+ +14° Les conditions d'intervention des professionnels médicaux libéraux et des +personnels médicaux et non médicaux des établissements ou centres de santé +membres et, le cas échéant, pour chaque activité de soins, les modalités de +suivi de l'activité des professionnels médicaux libéraux ainsi que le nombre +maximum de périodes de permanence de soins assurées par les médecins libéraux en +vertu du deuxième alinéa de l'article L. 6133-6 ;
+ +15° Les règles d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres, ainsi que les +modalités selon lesquelles est entendu le représentant du membre à l'égard +duquel une mesure d'exclusion est envisagée ;
+ +16° Les modalités d'élection de l'administrateur, les règles d'administration et +d'organisation interne du groupement incluant, le cas échéant, la création d'un +comité restreint ;
+ +17° La répartition des compétences entre l'assemblée générale, l'administrateur +et, le cas échéant, le comité restreint ;
+ +18° Les conditions de la liquidation amiable du groupement et de la désignation +d'un ou plusieurs liquidateurs.
+ +II.-La convention constitutive indique, le cas échéant, la vocation du +groupement à détenir une autorisation d'activité de soins. Lorsqu'il détient une +autorisation d'activité de soins, le groupement est constitué pour une durée au +moins égale à la durée de l'autorisation.
+ +Lorsque le groupement de coopération sanitaire est titulaire d'une ou plusieurs +autorisations d'activités de soins, la convention constitutive du groupement +érigé en établissement de santé précise la nature et la durée des autorisations +d'activités de soins détenues par le groupement ainsi que les modalités de +recueil et de transmission par le groupement des informations mentionnées au +premier alinéa de l'article L. 6113-8. Elle précise en outre les modalités de +mise en œuvre des droits et obligations des établissements de santé.
+ +La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire érigé en +établissement public de santé mentionne le ressort et le siège de +l'établissement public de santé ainsi créé.
+ +III.-Les conventions d'associations conclues entre le groupement de coopération +sanitaire, d'une part, et le centre hospitalier et universitaire ou le centre de +soins, d'enseignement et de recherche dentaire, d'autre part, sont annexées à la +convention constitutive.
+ +La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire précise, le +cas échéant, le champ des activités de recherche confiées au groupement, la +durée déterminée pour ces activités ainsi que les sources de financement +envisagées. Elle prévoit les modalités de dépôt et d'exploitation de brevets par +le groupement ainsi que les modalités de valorisation des activités de recherche +et de leurs résultats.
+ +IV.-Le premier budget prévisionnel pour les groupements de coopération sanitaire +de droit privé ou l'état des prévisions des recettes et des dépenses pour les +groupements de coopération sanitaire de droit public, ainsi que l'équilibre +financier global du groupement sont annexés à la convention constitutive. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-2.md new file mode 100644 index 0000000000..f3d5e876ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022517344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517344.xml +--- + +###### Article R6133-2 + +Les droits des membres sont définis à proportion de leurs apports au capital ou, +à défaut de capital, de leurs participations aux charges de fonctionnement. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-3.md new file mode 100644 index 0000000000..6dd42c0738 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-3.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022517342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517342.xml +--- + +###### Article R6133-3 + +Lorsque le groupement de coopération sanitaire est constitué avec un capital, +les apports ne peuvent être ni des apports en industrie ni représentés par des +titres négociables. Ils peuvent être fournis sous forme de dotation financière +des membres ou sous forme de biens mobiliers ou immobiliers sous réserve des +dispositions de l'article L. 6148-1.
+ +Les participations des membres aux charges de fonctionnement du groupement +consistent en une contribution financière ou une contribution sous forme de mise +à disposition de locaux, de matériels ou de personnels. L'évaluation des +contributions en nature est faite sur la base de leur valeur nette comptable ou +de leur coût réel.
+ +Lorsque les droits des membres sont déterminés en fonction de leurs +participations aux charges de fonctionnement, la convention constitutive du +groupement précise le pourcentage de la participation de chacun des membres. Ce +pourcentage est fixé pour toute la durée du groupement sauf modification de la +composition du groupement ou évolution substantielle de la part d'activité +réalisée par l'un des membres dans le groupement. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-4.md new file mode 100644 index 0000000000..a43be3eec3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-4.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022517340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517340.xml +--- + +###### Article R6133-4 + +Lorsque le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale +de droit public, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 +portant règlement général sur la comptabilité publique relatives aux +établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent +comptable sont applicables sauf dispositions particulières de la présente +section. Dans ce cas, l'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé +du budget. Il assiste à l'assemblée générale du groupement.
+ +Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit +privé, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les +règles du droit privé. Les comptes sont certifiés annuellement par un +commissaire aux comptes. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-5.md new file mode 100644 index 0000000000..80a5c79a18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-5.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2012-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000022517338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517338.xml +--- + +###### Article R6133-5 + +I. - L'assemblée générale vote le budget prévisionnel du groupement de +coopération sanitaire de droit privé ou l'état des prévisions des recettes et +des dépenses du groupement de coopération sanitaire de droit public.
+ +Lors de la clôture de l'exercice, le résultat de l'exercice est affecté dans les +conditions définies par le régime comptable auquel est soumis le groupement.
+ +Le compte financier des groupements de coopération sanitaire comportant au moins +un établissement public de santé parmi ses membres doit être approuvé au plus +tard le 30 mars de l'année suivant l'exercice suivant l'exercice auquel il se +rapporte. Ce compte financier est annexé au compte financier de chacun des +établissements ou services de santé membres.
+ +II. - Lorsque le groupement est soumis aux règles de la comptabilité privée, le +résultat peut être réparti dans des conditions définies par la convention +constitutive.A défaut, le résultat excédentaire est affecté en tout ou partie à +la constitution de réserves, à la couverture des charges de fonctionnement de +l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement. Le résultat +déficitaire est reporté ou prélevé sur les réserves.
+ +III. - A défaut de vote de l'état des prévisions des recettes et des dépenses, +l'administrateur prend toutes les mesures nécessaires pour qu'ait lieu une +nouvelle délibération de l'assemblée générale.A défaut d'accord dans un délai +d'un mois à compter de la première délibération, il saisit le directeur général +de l'agence régionale de santé qui arrête l'état des prévisions des recettes et +des dépenses pour l'année à venir. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-9.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-6.md similarity index 74% rename from partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-9.md rename to partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-6.md index 43fcd0b190..b36a09ed74 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6133-9.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-6.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006917355 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0090XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917355.xml +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022517332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517332.xml --- -###### Article R6133-9 +###### Article R6133-6 Les personnels mis à disposition du groupement par les établissements membres restent régis, selon le cas, par leur contrat de travail, les conventions ou @@ -31,9 +30,8 @@ Le recrutement par un groupement de coopération sanitaire constitué en personn morale de droit public de médecins, pharmaciens et odontologistes est assuré conformément aux dispositions des articles R. 6152-401 à R. 6152-537 et R. 6152-601 à R. 6152-629. Pour l'application de ces dispositions, les compétences -dévolues aux conseils d'administration et aux directeurs des établissements -publics de santé sont assurées respectivement par l'assemblée générale et +dévolues aux directeurs des établissements publics de santé sont assurées par l'administrateur du groupement. La convention constitutive détermine les conditions dans lesquelles s'appliquent, au sein du groupement, ces mêmes -dispositions dont la mise en oeuvre requiert l'existence d'un organe consultatif -ou d'une structure interne spécifiques aux établissements publics de santé. +dispositions dont la mise en œuvre requiert l'existence d'un organe consultatif +ou d'une structure interne spécifique aux établissements de santé. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-7.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-7.md new file mode 100644 index 0000000000..b4ff7759b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-7.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022517330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517330.xml +--- + +###### Article R6133-7 + +I. - Après sa constitution, un groupement de coopération sanitaire peut admettre +de nouveaux membres par décision de l'assemblée générale. Cette décision est +requise à l'égard de tout nouvel établissement de santé constitué par absorption +ou par fusion d'un ou plusieurs établissements de santé membres du +groupement.
+ +II. - En cours d'exécution de la convention constitutive, tout membre peut se +retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve +qu'il ait notifié au groupement son intention au moins six mois avant la fin de +l'exercice et que les modalités de ce retrait soient conformes aux stipulations +de la convention constitutive.
+ +III. - Lorsque le groupement comporte au moins trois membres, l'exclusion de +l'un d'entre eux peut être prononcée par l'assemblée générale en cas de +manquements aux obligations définies par la section 2 du présent chapitre, la +convention constitutive ainsi que par les délibérations de l'assemblée générale. +L'exclusion peut également être prononcée en cas d'ouverture d'une procédure de +sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L'exclusion ne peut +être prononcée qu'après audition du représentant du membre concerné selon les +modalités fixées par la convention constitutive.
+ +IV. - L'adhésion d'un nouveau membre, le retrait et l'exclusion d'un membre +donnent lieu à un avenant à la convention constitutive. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-8.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-8.md new file mode 100644 index 0000000000..66b3bd0204 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-8.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2017-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000022517328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517328.xml +--- + +###### Article R6133-8 + +Le groupement est dissous de plein droit dans les cas prévus par la convention +constitutive. Lorsque le groupement prévoit une durée, il est dissous au terme +de cette dernière. Il est également dissous si, du fait du retrait ou de +l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul +membre ou s'il ne compte plus en son sein d'établissement de santé sauf si le +groupement constitue un réseau de santé en application du troisième alinéa de +l'article L. 6133-2. Il peut également être dissous par décision de l'assemblée +générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son +objet.
+ +La dissolution du groupement est notifiée au directeur général de l'agence +régionale de santé dans les conditions de forme prévues à l'article R. 6133-1-1 +dans un délai de quinze jours. Les membres restent tenus des engagements conclus +par le groupement jusqu'à dissolution du groupement de coopération sanitaire. La +dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du +groupement subsiste pour les besoins de la liquidation. En cas de dissolution, +l'ensemble de l'actif et du passif du groupement ainsi que ses droits et +obligations sont répartis entre les membres conformément aux règles définies par +la convention constitutive. Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition +du groupement par un membre restent la propriété de ce membre. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-9.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-9.md new file mode 100644 index 0000000000..66111329ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6133-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2017-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000022517323 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517323.xml +--- + +###### Article R6133-9 + +Le groupement de coopération sanitaire transmet chaque année au directeur +général de l'agence régionale de santé un rapport retraçant son activité selon +un modèle et des modalités définis par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..45c00c2d16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022517321 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques + +- [Paragraphe 1 : Prestations médicales croisées](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Activités d'enseignement et de recherche](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e39c30f1f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022517319 +--- + +###### Paragraphe 1 : Prestations médicales croisées + +- [Article R6133-10](article_r6133-10.md) +- [Article R6133-11](article_r6133-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r6133-10.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r6133-10.md new file mode 100644 index 0000000000..c0e8876f18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r6133-10.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2017-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000022517308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517308.xml +--- + +###### Article R6133-10 + +Indépendamment de la participation de chacun des membres aux charges de +fonctionnement du groupement, les actes médicaux et consultations, mentionnés +aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6133-6, assurés par les +professionnels médicaux libéraux sont rémunérés par les établissements publics +de santé ou les établissements de santé mentionnés aux b ou c de l'article L. +162-22-6 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions des +articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 de ce code.
+ +Dans le cas où ces professionnels médicaux participent à la permanence de soins +dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, ces +derniers leur versent également une rémunération forfaitaire déterminée dans les +conditions des articles L. 6146-2 et L. 6161-9. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r6133-21.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r6133-11.md similarity index 58% rename from partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r6133-21.md rename to partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r6133-11.md index 75dadea0f9..d4d2fab61a 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r6133-21.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r6133-11.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006917368 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0210XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917368.xml +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2025-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000022517311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517311.xml --- -###### Article R6133-21 +###### Article R6133-11 -Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 6133-2, les actes +Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 6133-6, les actes médicaux pratiqués par les professionnels médicaux au bénéfice de patients pris -en charge par les établissements privés sont facturés par l'établissement de +en charge par les établissements privés mentionnés au d et e de l'article L. +162-22-6 du code de la sécurité sociale sont facturés par l'établissement de santé dont relève le patient à la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale sur les bordereaux de facturation mentionnés à l'article R. 161-40 du même code.
@@ -20,11 +20,11 @@ l'article R. 161-40 du même code.
Ces actes sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et dans la limite des tarifs fixés en application de ces -articles. Ces tarifs servent de base à la facturation des prestations au malade +articles. Ces tarifs servent de base à la facturation des prestations au patient non couvert par un régime d'assurance maladie, au calcul de la participation laissée à la charge de l'assuré et à l'exercice des recours contre tiers.
-Dans le cas où le montant facturé par l'établissement employeur à -l'établissement dont relève le patient est inférieur à ces tarifs, le montant -pris en charge par l'assurance maladie ne peut être supérieur au montant -facturé. +Dans le cas où le montant facturé par l'établissement employeur des +professionnels mentionnés au premier alinéa à l'établissement dont relève le +patient est inférieur à ces tarifs, le montant pris en charge par l'assurance +maladie ne peut être supérieur au montant facturé. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0f765c8dce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2017-04-28 +Identifiant: LEGISCTA000022517306 +--- + +###### Paragraphe 2 : Groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé + +- [Article R6133-12](article_r6133-12.md) +- [Article R6133-13](article_r6133-13.md) +- [Article R6133-14](article_r6133-14.md) +- [Article R6133-15](article_r6133-15.md) +- [Article R6133-16](article_r6133-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6133-12.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6133-12.md new file mode 100644 index 0000000000..270d11a879 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6133-12.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2017-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000022517301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517301.xml +--- + +###### Article R6133-12 + +I.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde, pour la +première fois, une autorisation d'activités de soins à un groupement de +coopération sanitaire dont il a, antérieurement, approuvé et publié la +convention constitutive, il érige dans la même décision le groupement en +établissement de santé et inscrit l'échelle tarifaire qui lui est applicable +dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 6133-7 et L. +6133-8.
+ +II.-Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire se crée en ayant pour objet +notamment d'être titulaire d'une autorisation d'activités de soins, le directeur +général de l'agence régionale de santé décide aux termes d'un même acte :
+ +1° L'approbation de la convention constitutive du groupement ;
+ +2° La délivrance d'une autorisation d'activités de soins à ce groupement dans +les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 1432-2 ;
+ +3° L'érection du groupement de coopération sanitaire titulaire d'une +autorisation d'activités de soins en établissement de santé ;
+ +4° L'échelle tarifaire applicable au groupement érigé en établissement de +santé.
+ +Cette décision porte ses effets de droit, au jour de sa publication au recueil +des actes administratifs de la région.
+ +III.-Le statut juridique du nouvel établissement de santé est déterminé par la +nature juridique du groupement de coopération sanitaire de moyens, +antérieurement ou concomitamment constitué, en application des critères +mentionnés à l'article L. 6133-3. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6133-13.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6133-13.md new file mode 100644 index 0000000000..cfda614be6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6133-13.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2017-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000022517296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517296.xml +--- + +###### Article R6133-13 + +I.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde une +autorisation d'activités de soins à un groupement de coopération sanitaire de +droit privé, l'établissement de santé privé issu du groupement reste régi par +les règles des groupements de coopération sanitaire et est tenu, en sus, au +respect des règles applicables aux établissements de santé privés.
+ +II.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde une +autorisation d'activités de soins à un groupement de coopération sanitaire de +droit public, l'établissement public de santé issu du groupement se substitue à +ce dernier dans l'ensemble de ses droits et obligations et met en place les +instances mentionnées à l'article L. 6133-7. Un directeur est nommé dans les +conditions prévues à l'article L. 6143-7-2.
+ +Par dérogation à l'article R. 6144-3, la commission médicale d'établissement de +cet établissement public de santé comprend, en sus des membres mentionnés à cet +article, des représentants des professionnels médicaux libéraux ou salariés des +établissements ou services de santé membres, qui exercent tout ou partie de leur +activité en son sein. La répartition et le nombre de sièges au sein de la +commission sont déterminés conformément à l'article R. 6144-3-2.
+ +La transformation des règles comptables et budgétaires du groupement de +coopération sanitaire de droit public érigé en établissement public de santé est +effective au 1er janvier de l'année suivant la décision du directeur général de +l'agence régionale de santé mentionnée au premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6133-14.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6133-14.md new file mode 100644 index 0000000000..5e8d678fd3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6133-14.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2017-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000022517292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517292.xml +--- + +###### Article R6133-14 + +Lorsque le groupement de coopération sanitaire demande une autorisation +d'activités de soins, les conditions d'implantation prévues à l'article L. +6123-1 et les conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L. +6124-1 s'apprécient par site d'exploitation.
+ +Toute demande d'autorisation d'activités de soins s'accompagne de la proposition +de l'échelle tarifaire applicable au groupement. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6133-15.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6133-15.md new file mode 100644 index 0000000000..a734da8fa2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6133-15.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2017-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000022517288 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517288.xml +--- + +###### Article R6133-15 + +Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé retire, ou ne +renouvelle pas, une autorisation d'activités de soins accordée à un groupement +de coopération sanitaire érigé en établissement de santé privé et si ce dernier +ne détient alors plus aucune autorisation d'activités de soins, le directeur +général de l'agence régionale de santé lui retire également la qualité +d'établissement de santé privé.
+ +Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé retire, ou ne +renouvelle pas, une autorisation d'activités de soins accordée à un +établissement public de santé résultant de l'application des dispositions de +l'article L. 6133-7 et si ce dernier ne détient alors plus aucune autorisation +d'activités de soins, le directeur général de l'agence régionale de santé +prononce la suppression de l'établissement public de santé dans les conditions +prévues à l'article R. 6141-12. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6133-16.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6133-16.md new file mode 100644 index 0000000000..bf2a585b06 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6133-16.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2017-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000022517286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517286.xml +--- + +###### Article R6133-16 + +I.-En application du troisième alinéa de l'article L. 6133-8, le directeur +général de l'agence régionale de santé décide de l'échelle tarifaire applicable, +après avoir pris connaissance de l'option exprimée par le groupement, dans un +délai d'un mois à compter de sa réception.
+ +A cette fin, le directeur général de l'agence régionale de santé apprécie les +justifications apportées par le groupement en se fondant sur les critères +suivants :
+ +1° La nature juridique de la majorité des membres ;
+ +2° L'échelle tarifaire de la majorité des membres ;
+ +3° L'échelle tarifaire applicable aux membres majoritaires au capital ;
+ +4° L'échelle tarifaire applicable aux membres participant majoritairement aux +charges de fonctionnement du groupement ;
+ +5° L'échelle tarifaire applicable à la part majoritaire de l'activité +prévisionnelle du groupement.
+ +En cas de désaccord sur le tarif proposé par le groupement, le directeur général +de l'agence régionale de santé fait part au groupement dans le délai mentionné +au premier alinéa des motifs fondant son désaccord. Le groupement dispose alors +du même délai pour étayer ou modifier son choix.
+ +A défaut d'accord entre le groupement et le directeur général de l'agence +régionale de santé, ou à défaut d'option exercée par le groupement, le directeur +général de l'agence régionale de santé décide de l'échelle tarifaire applicable +en se fondant sur les critères mentionnés ci-dessus.
+ +II.-L'échelle tarifaire ainsi fixée est portée dans la convention constitutive +du groupement et est valable pour toute la durée du groupement érigé en +établissement de santé, sauf modifications de la composition du groupement. La +modification de l'échelle tarifaire applicable au groupement fait l'objet d'une +délibération adoptée à l'unanimité des membres et approuvée par le directeur +général de l'agence régionale de santé selon les modalités définies au présent +article. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3d2857a2d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2017-04-28 +Identifiant: LEGISCTA000022517284 +--- + +###### Paragraphe 3 : Activités d'enseignement et de recherche + +- [Article R6133-17](article_r6133-17.md) +- [Article R6133-18](article_r6133-18.md) +- [Article R6133-19](article_r6133-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r6133-17.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r6133-17.md new file mode 100644 index 0000000000..04c2f57989 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r6133-17.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2017-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000022517281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517281.xml +--- + +###### Article R6133-17 + +Un groupement de coopération sanitaire peut participer aux enseignements publics +médical et pharmaceutique et post-universitaire dans les conditions mentionnées +à l'article L. 6142-5.
+ +Les conventions d'associations conclues entre le groupement de coopération +sanitaire, d'une part, et le centre hospitalier universitaire ou le centre de +soins, d'enseignement et de recherche dentaire, d'autre part, sont annexées à la +convention constitutive du groupement et sont approuvées par le directeur +général de l'agence régionale de santé dans les mêmes conditions que la +convention constitutive. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r6133-18.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r6133-18.md new file mode 100644 index 0000000000..de3753983b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r6133-18.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2017-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000022517277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517277.xml +--- + +###### Article R6133-18 + +Les groupements de coopération sanitaire peuvent participer aux activités de +recherche dans les domaines et sous les formes suivants :
+ +1° Association aux activités de recherche biomédicale mentionnées aux articles +L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique ;
+ +2° Association aux activités de recherche biomédicale menées dans un centre +hospitalier universitaire dans les conditions prévues à l'article L. 6142-5 ;
+ +3° Exercice et développement d'activités de recherche par le groupement pour le +compte de ses membres. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r6133-19.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r6133-19.md new file mode 100644 index 0000000000..d4a49ac50b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r6133-19.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2017-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000022517272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517272.xml +--- + +###### Article R6133-19 + +Dans le cadre des activités mentionnées aux articles R. 6133-17 et R. 6133-18, +l'assemblée générale peut autoriser le groupement, de manière subsidiaire et +dans le respect de son objet social, à déposer et exploiter des brevets ainsi +qu'à valoriser ses activités de recherche.
+ +Les résultats de l'exploitation des brevets et de la valorisation des activités +de recherche sont répartis dans les conditions prévues par l'article R. 6133-5 +et par les articles R. 611-13 et R. 611-14-1 du code de la propriété +intellectuelle. Les éventuels déficits générés par ces activités ne sont pas +opposables à l'assurance maladie. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md index 78ae1216c8..36335e9951 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190830 ###### Section 2 : Organisation et administration -- [Article R6133-12](article_r6133-12.md) -- [Article R6133-13](article_r6133-13.md) -- [Article R6133-14](article_r6133-14.md) -- [Article R6133-15](article_r6133-15.md) -- [Article R6133-16](article_r6133-16.md) +- [Article R6133-20](article_r6133-20.md) +- [Article R6133-21](article_r6133-21.md) +- [Article R6133-22](article_r6133-22.md) +- [Article R6133-23](article_r6133-23.md) +- [Article R6133-24](article_r6133-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-12.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-12.md deleted file mode 100644 index 456a720a6f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-12.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006917358 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0120XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917358.xml ---- - -###### Article R6133-12 - -L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
- -L'assemblée se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement aussi -souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins une fois par an. Elle se -réunit de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du -jour déterminé. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.
- -Sauf mention contraire de la convention constitutive, l'assemblée générale est -convoquée par écrit quinze jours au moins à l'avance et, en cas d'urgence, -quarante-huit heures au moins à l'avance.
- -Le vote par procuration est autorisé lorsque le groupement compte plus de deux -membres. Aucun membre ne peut cependant détenir plus d'un mandat à ce titre.
- -A défaut de stipulations contraires de la convention constitutive, la présidence -de l'assemblée générale est assurée par l'administrateur du groupement. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-13.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-13.md deleted file mode 100644 index 78e343b8f3..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-13.md +++ /dev/null @@ -1,67 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006917359 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0130XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917359.xml ---- - -###### Article R6133-13 - -L'assemblée générale délibère notamment sur :
- -1° Le budget annuel ;
- -2° L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats -;
- -3° La nomination et la révocation de l'administrateur ;
- -4° Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas où la comptabilité du -groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ;
- -5° Toute modification de la convention constitutive ;
- -6° L'admission de nouveaux membres ;
- -7° L'exclusion d'un membre ;
- -8° La demande de certification prévue à l'article L. 6113-4 ;
- -9° Les conditions de remboursement des indemnités de mission définies à -l'article R. 6133-15 ;
- -10° L'adhésion à une structure de coopération mentionnée à l'article L. 6134-1 -ou le retrait de l'une d'elles ;
- -11° La demande d'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 pour l'exercice de -l'une des missions d'un établissement de santé définies par les articles L. -6111-1 à L. 6111-7 ou pour l'installation des équipements matériels lourds ;
- -12° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 -lorsque le groupement est titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. -6122-1 ;
- -13° La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures -nécessaires à sa liquidation ;
- -14° Lorsque le groupement est une personne morale de droit public, les -acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que -les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
- -15° Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux -autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du -groupement ;
- -16° Le protocole définissant les modalités selon lesquelles sont réalisées les -prestations médicales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6133-2 et -précisant notamment les mesures visant à assurer l'information des patients et -la continuité de leur prise en charge ;
- -17° Le cas échéant, les modalités de facturation et de paiement des actes -médicaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6133-2.
- -Dans les autres matières, l'assemblée générale peut donner délégation à -l'administrateur. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-14.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-14.md deleted file mode 100644 index a37cc7025b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-14.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006917360 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0140XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917360.xml ---- - -###### Article R6133-14 - -L'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire ne délibère -valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la -moitié des droits des membres du groupement. A défaut, l'assemblée est à nouveau -convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer quel que -soit le nombre des membres présents ou représentés. En cas d'urgence, ce délai -est ramené à huit jours.
- -Dans les matières définies aux 5° et 6° de l'article R. 6133-13, les -délibérations doivent être adoptées à l'unanimité des membres présents ou -représentés. Dans les autres matières, sauf mention contraire de la convention -constitutive, les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité -des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, les délibérations -mentionnées au 7° de l'article R. 6133-13 sont valablement prises sans que -puissent participer au vote les représentants du membre dont l'exclusion est -demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de -membres représentant au moins la moitié des droits des membres du groupement.
- -Les délibérations de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de -réunion, obligent tous les membres. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-15.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-15.md deleted file mode 100644 index 3bfeadb19b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-15.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006917361 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0150XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917361.xml ---- - -###### Article R6133-15 - -Le groupement est administré par un administrateur élu en son sein par -l'assemblée générale parmi les personnes physiques ou les représentants des -personnes morales, membres du groupement.
- -L'administrateur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. Il est -révocable à tout moment par l'assemblée générale.
- -Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, des indemnités de -mission peuvent lui être attribuées dans les conditions déterminées par -l'assemblée générale. Lorsque l'administrateur exerce une activité libérale, -l'assemblée peut, en outre, lui allouer une indemnité forfaitaire pour tenir -compte de la réduction d'activité professionnelle justifiée par l'exercice de -son mandat.
- -L'administrateur prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale. Il -représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. -Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant -dans l'objet de ce dernier.
- -Il assure l'exécution du budget adopté par l'assemblée générale, et il a la -qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses lorsque le groupement est -soumis aux règles de la comptabilité publique. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-16.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-16.md deleted file mode 100644 index aeea99c4d3..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-16.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006917362 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0160XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917362.xml ---- - -###### Article R6133-16 - -L'assemblée générale établit un règlement intérieur relatif au fonctionnement du -groupement. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-20.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-20.md new file mode 100644 index 0000000000..b1664acef5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-20.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2017-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000022517270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517270.xml +--- + +###### Article R6133-20 + +L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
+ +Elle se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement aussi souvent +que l'intérêt du groupement l'exige et au moins une fois par an. Elle se réunit +de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour +déterminé.
+ +Elle ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés +représentent au moins la moitié des droits des membres du groupement. La +convention constitutive fixe les délais dans lesquels l'assemblée générale est +convoquée et réunie.
+ +Les délibérations de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de +réunion, sont opposables aux membres. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-21.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-21.md new file mode 100644 index 0000000000..27a1daecae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-21.md @@ -0,0 +1,96 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2017-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000022517264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517264.xml +--- + +###### Article R6133-21 + +I.-L'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire est compétente +pour régler les affaires intéressant le groupement.
+ +L'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire délibère notamment +sur :
+ +1° Toute modification de la convention constitutive ;
+ +2° Le transfert du siège du groupement en tout autre lieu de la même région ou +dans toute autre région dans le ressort géographique de laquelle est situé un +établissement de santé membre du groupement ;
+ +3° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 +;
+ +4° Le budget prévisionnel ou l'état des prévisions des dépenses et des recettes +;
+ +5° L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats +;
+ +6° Le bilan de l'action du comité restreint ;
+ +7° Le règlement intérieur du groupement ;
+ +8° Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas où la comptabilité du +groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ;
+ +9° La participation aux actions de coopération mentionnée à l'article L. 6134-1 +;
+ +10° Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux +autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du +groupement ;
+ +11° Les modalités selon lesquelles les droits des membres sont fixés dans la +convention constitutive du groupement ;
+ +12° L'admission de nouveaux membres ;
+ +13° L'exclusion d'un membre ;
+ +14° La nomination et la révocation de l'administrateur ;
+ +15° Les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées à l'administrateur +les indemnités de mission définies à l'article R. 6133-24 ;
+ +16° La demande de certification prévue à l'article L. 6113-4 ;
+ +17° Lorsque le groupement est une personne morale de droit public, les +acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que +les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
+ +18° La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures +nécessaires à sa liquidation ;
+ +19° Le rapport d'activité annuel ainsi que les comptes financiers transmis au +directeur général de l'agence régionale de santé ;
+ +20° Le protocole définissant les modalités selon lesquelles sont réalisées les +prestations médicales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6133-6 et +précisant notamment les mesures visant à assurer l'information des patients et +la continuité de leur prise en charge ;
+ +21° Le cas échéant, les modalités de facturation et de paiement des actes +médicaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6133-6 ;
+ +22° La demande d'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 pour l'exercice de +l'une des missions d'un établissement de santé définies par les articles L. +6111-1 à L. 6111-7 ou l'une des missions de service public définies à l'article +L. 6112-1 ;
+ +23° Les conditions dans lesquelles elle délègue certaines de ses compétences au +comité restreint ou à l'administrateur.
+ +II.-Les délibérations mentionnées au 1°, au 12° et au 22° du I doivent être +adoptées à l'unanimité des membres présents ou représentés. Dans les autres +matières, sauf mention contraire de la convention constitutive, les +délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité des voix des +membres présents ou représentés.
+ +Toutefois, les délibérations mentionnées au 13° sont valablement prises sans que +puissent participer au vote les représentants du membre dont l'exclusion est +demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de +membres représentant au moins la moitié des droits des membres du groupement. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-22.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-22.md new file mode 100644 index 0000000000..34e05c0b28 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-22.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2017-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000022517254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517254.xml +--- + +###### Article R6133-22 + +Si la convention constitutive le prévoit, l'assemblée générale peut élire en son +sein un comité restreint à qui elle délègue, pour une durée déterminée +renouvelable, certaines de ses compétences parmi celles mentionnées aux 2°, 8°, +9°, 10°, 15°, 16°, 17°, 19°, 20° et 21°.
+ +Dans les matières autres que celles mentionnées au présent article, l'assemblée +générale peut donner délégation à l'administrateur ou au comité restreint. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-23.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-23.md new file mode 100644 index 0000000000..cf5e40d0d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-23.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2017-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000022517252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517252.xml +--- + +###### Article R6133-23 + +Les délibérations du comité restreint mentionné à l'article R. 6133-21 sont +consignées dans un procès-verbal de réunion transmis aux membres du +groupement.
+ +Elles sont opposables à tous les membres qui disposent d'un délai d'un mois à +compter de la date de notification des délibérations pour les contester auprès +du comité restreint. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la +date de réception de la contestation par un membre pour apporter des éléments +complémentaires de nature à justifier sa position et à parvenir à un accord. A +l'issue de ce délai, si le désaccord persiste, l'administrateur convoque, dans +un délai d'un mois, une assemblée générale extraordinaire qui délibère, à la +majorité qualifiée des deux tiers de ses membres présents ou représentés, sur le +maintien ou la suppression de la délibération du comité restreint faisant +l'objet de la contestation. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-24.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-24.md new file mode 100644 index 0000000000..48763460b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r6133-24.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2012-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000022517250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517250.xml +--- + +###### Article R6133-24 + +Le groupement est administré par un administrateur élu en son sein par +l'assemblée générale parmi les personnes physiques ou les représentants des +personnes morales, membres du groupement.
+ +L'administrateur est membre de droit du comité restreint. Il est révocable à +tout moment par l'assemblée générale.
+ +Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit pour une durée déterminée +renouvelable. Toutefois, des indemnités de mission peuvent lui être attribuées +dans les conditions déterminées par l'assemblée générale. Lorsque +l'administrateur exerce une activité libérale, l'assemblée peut, en outre, lui +allouer une indemnité forfaitaire pour tenir compte de la réduction d'activité +professionnelle justifiée par l'exercice de son mandat.
+ +L'administrateur prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale et +le cas échéant du comité restreint.
+ +Il représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et peut ester +en justice.
+ +Il assure l'exécution du budget prévisionnel ou de l'état des prévisions de +recettes et de dépenses selon la nature juridique du groupement adoptée par +l'assemblée générale. Il a la qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses +lorsque le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique.
+ +Il informe l'ensemble des membres et les tiers contractant avec le groupement +des délibérations intéressant leurs rapports avec le groupement. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md index 1ce94006bd..67a77c5dc8 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -1,11 +1,9 @@ --- -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-07-26 -Identifiant: LEGISCTA000006190831 +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022517248 --- -###### Section 3 : Dissolution et liquidation +###### Section 3 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur général de l'agence régionale de santé -- [Article R6133-17](article_r6133-17.md) -- [Article R6133-18](article_r6133-18.md) -- [Article R6133-19](article_r6133-19.md) +- [Article R6133-25](article_r6133-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r6133-17.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r6133-17.md deleted file mode 100644 index 4485d9f250..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r6133-17.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006917364 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0170XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917364.xml ---- - -###### Article R6133-17 - -Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée du terme de sa durée -conventionnelle ainsi que, le cas échéant, dans les cas prévus par la convention -constitutive.
- -Il est également dissous si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou -plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre ou s'il ne compte -plus en son sein d'établissement de santé sauf si le groupement constitue un -réseau de santé en vertu de l'article L. 6133-4.
- -Il peut également être dissous par décision de l'assemblée générale, notamment -du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.
- -La dissolution du groupement est notifiée au directeur de l'agence régionale de -l'hospitalisation dans un délai de quinze jours. Celui-ci en assure la publicité -dans les formes prévues à l'article R. 6133-11. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r6133-18.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r6133-18.md deleted file mode 100644 index 81f481060f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r6133-18.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006917365 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0180XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917365.xml ---- - -###### Article R6133-18 - -La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du -groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
- -L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou -plusieurs liquidateurs. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r6133-19.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r6133-19.md deleted file mode 100644 index a9ac2ef948..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r6133-19.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006917366 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0190XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917366.xml ---- - -###### Article R6133-19 - -En cas de dissolution, les biens du groupement sont dévolus conformément aux -règles déterminées par la convention constitutive ou par les avenants à -celle-ci.
- -Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du groupement par un membre -restent la propriété de ce membre. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r6133-22.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r6133-25.md similarity index 70% rename from partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r6133-22.md rename to partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r6133-25.md index b906a3c419..75ae621fe9 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r6133-22.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r6133-25.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-27 -Date de fin: 2010-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000020795819 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/58/LEGIARTI000020795819.xml +Date de début: 2010-07-26 +Date de fin: 2017-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000022517242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/72/LEGIARTI000022517242.xml --- -###### Article R6133-22 +###### Article R6133-25 -Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe les compétences +Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les compétences transférées à un groupement de coopération sanitaire créé dans les conditions -prévues à l'article L. 6122-15 parmi celles relevant des catégories suivantes +prévues à l'article L. 6131-2 parmi celles relevant des catégories suivantes :
1° Activités de soins autorisées dans les conditions prévues à l'article L. @@ -25,7 +25,7 @@ l'article L. 6122-1 ;
4° Pharmacies à usage intérieur autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 5126-7 ;
-5° Laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
+5° Laboratoires de biologie médicale ;
6° Missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index a835eed8e5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-07-26 -Identifiant: LEGISCTA000006190832 ---- - -###### Section 4 : Prestations médicales assurées par les professionnels médicaux libéraux membres ou associés, au bénéfice de patients pris en charge par l'un des établissements de santé membres du groupement - -- [Article R6133-20](article_r6133-20.md) -- [Article R6133-21](article_r6133-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r6133-20.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r6133-20.md deleted file mode 100644 index 1f425bfd73..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r6133-20.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006917367 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6133R0200XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917367.xml ---- - -###### Article R6133-20 - -Les actes médicaux et consultations, mentionnés au deuxième alinéa de l'article -L. 6133-2, assurés par les professionnels médicaux libéraux sont rémunérés par -les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés -aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale conformément -aux dispositions des articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 de ce code et de leurs -textes d'application.
- -Dans le cas où ces professionnels médicaux participent à la permanence de soins -dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, ces -derniers leur versent également une rémunération forfaitaire. Un arrêté des -ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les conditions -auxquelles est subordonné le versement de cette rémunération et le montant -maximum des forfaits. L'arrêté peut prévoir les activités pour lesquelles la -permanence de soins n'est pas rémunérée. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 58cbe25bab..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-06-27 -Date de fin: 2010-07-26 -Identifiant: LEGISCTA000020795825 ---- - -###### Section 5 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation - -- [Article R6133-22](article_r6133-22.md)