Décret n° 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967.
LES CENTRES DE PLANIFICATIONS SONT DESORMAIS PLACES SOUS LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL TANDIS QUE LES ETABLISSEMENTS D'INFORMATION DE CONSULTATION CONTINUENT D'ETRE PLACES SOUS LE CONTROLE DE L'ETAT,ET PAR DELEGATION DU PREFET.
CONDITIONS DE FINANCEMENT PAR L'ETAT DES ASSOCIATIONS GERANT DES ETABLISSEMENTS DECLARES AINSI QUE LES MISSIONS LIEES A LA CONCLUSION DE CONVENTIONS DE 5 ANS RENOUVELABLES ENTRE L'ETAT ET LES ASSOCIATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528167
NOR: SPSC9300747D
Ancien identifiant: 1DX993454
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/81/JORFTEXT000000528167.xml
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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190417
- [Article R2311-1](article_r2311-1.md)
- [Article R2311-2](article_r2311-2.md)
- [Article R2311-3](article_r2311-3.md)
- [Article R2311-4](article_r2311-4.md)
- [Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat.](sous-section_2)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036689128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/91/LEGIARTI000036689128.xml
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###### Article R2311-3
I.-Les personnes qui créent ou gèrent un établissement agréé selon la procédure
mentionnée à l'article R. 2311-2 peuvent bénéficier d'une aide financière de
l'Etat.<br />
Cette aide est versée dans des conditions définies par une convention conclue
entre le représentant de l'Etat dans le département et chaque personne gérant
l'établissement.<br />
II.-Cette convention précise :<br />
1° La durée pour laquelle elle est conclue, qui ne peut être inférieure à deux
années ;<br />
2° Les objectifs prioritaires de l'établissement compte tenu des
caractéristiques de son territoire d'intervention ;<br />
3° Les personnes avec lesquelles l'établissement a préalablement conclu une
convention de partenariat en vue notamment de :<br />
a) Faciliter la mise en œuvre des missions décrites au 1° du I de l'article R.
2311-1 notamment lorsqu'elles sont exercées au bénéfice d'élèves, d'étudiants ou
de personnes accueillies en établissements sociaux ou médico-sociaux ;<br />
b) Faciliter l'orientation, dès qu'elle apparaît nécessaire, des personnes
accueillies ou accompagnées vers les services spécialisés compétents, notamment
en matière de médiation familiale, de soutien à la parentalité et d'accès à la
contraception d'urgence ;<br />
4° Les moyens par lesquels l'établissement se présente au public principalement
sous le nom d'“ Espace vie affective, relationnelle et sexuelle ” ;<br />
5° Le montant prévisionnel et les modalités de versement de l'aide financière
accordée, dans le respect des règles de la comptabilité publique.<br />
III.-La convention mentionnée au I donne lieu à un rapport d'activité transmis
annuellement au représentant de l'Etat dans le département du lieu
d'implantation de l'établissement, qui signale notamment les changements
d'activités ou de personnels survenus dans l'année écoulée. Le silence gardé par
le représentant de l'Etat susmentionné pendant les deux mois qui suivent cette
transmission vaut acceptation des changements qui tiennent aux conditions
d'agrément.<br />
IV.-Un arrêté des ministres chargés de la famille et de la santé fixe les
modèles de cette convention et du rapport d'activité auquel elle donne lieu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036689121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/91/LEGIARTI000036689121.xml
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###### Article R2311-4
Le ministre chargé de la famille réunit au moins une fois par an les
représentants des personnes physiques ou morales qui gèrent les établissements
mentionnés à l'article R. 2311-1 en vue notamment d'élaborer une synthèse
nationale de leurs activités.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196358
###### Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat.
- [Article R2311-3](article_r2311-3.md)
- [Article R2311-4](article_r2311-4.md)
- [Article R2311-5](article_r2311-5.md)
- [Article R2311-6](article_r2311-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006911515
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911515.xml
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###### Article R2311-3
Les associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de
consultation ou de conseil familial déclarés selon la procédure mentionnée à
l'article R. 2311-1, accomplissent les missions prévues à ce même article
bénéficient d'une aide financière de l'Etat.<br />
Cette aide est versée dans des conditions définies par une convention de cinq
ans renouvelable, conclue entre l'Etat, représenté par le préfet de département,
et chaque association.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006911517
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911517.xml
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###### Article R2311-4
La convention doit prévoir la mise en oeuvre d'au moins trois des missions
suivantes :<br />
1° Accueil, information et orientation de la population sur les questions
relatives à la fécondité, la contraception, la sexualité et la prévention des
maladies sexuellement transmissibles dont l'infection par le virus de
l'immunodéficience humaine ;<br />
2° Préparation des jeunes à leur vie de couple et à la fonction parentale
notamment à travers une information individuelle et collective en milieu
scolaire ;<br />
3° Entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus à
l'article L. 2212-4 et accompagnement des femmes ayant subi une interruption
volontaire de grossesse ;<br />
4° Accueil et conseil aux personnes se trouvant dans des situations difficiles
liées à des dysfonctionnements familiaux ou victimes de violences.<br />
En tout état de cause, les entretiens mentionnés au 3° doivent figurer
obligatoirement au titre des missions assumées.