diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 553efa483b..27b59c5125 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190417 - [Article R2311-1](article_r2311-1.md) - [Article R2311-2](article_r2311-2.md) +- [Article R2311-3](article_r2311-3.md) +- [Article R2311-4](article_r2311-4.md) - [Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r2311-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r2311-3.md new file mode 100644 index 0000000000..8cf3bedc3b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r2311-3.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036689128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/91/LEGIARTI000036689128.xml +--- + +###### Article R2311-3 + +I.-Les personnes qui créent ou gèrent un établissement agréé selon la procédure +mentionnée à l'article R. 2311-2 peuvent bénéficier d'une aide financière de +l'Etat.
+ +Cette aide est versée dans des conditions définies par une convention conclue +entre le représentant de l'Etat dans le département et chaque personne gérant +l'établissement.
+ +II.-Cette convention précise :
+ +1° La durée pour laquelle elle est conclue, qui ne peut être inférieure à deux +années ;
+ +2° Les objectifs prioritaires de l'établissement compte tenu des +caractéristiques de son territoire d'intervention ;
+ +3° Les personnes avec lesquelles l'établissement a préalablement conclu une +convention de partenariat en vue notamment de :
+ +a) Faciliter la mise en œuvre des missions décrites au 1° du I de l'article R. +2311-1 notamment lorsqu'elles sont exercées au bénéfice d'élèves, d'étudiants ou +de personnes accueillies en établissements sociaux ou médico-sociaux ;
+ +b) Faciliter l'orientation, dès qu'elle apparaît nécessaire, des personnes +accueillies ou accompagnées vers les services spécialisés compétents, notamment +en matière de médiation familiale, de soutien à la parentalité et d'accès à la +contraception d'urgence ;
+ +4° Les moyens par lesquels l'établissement se présente au public principalement +sous le nom d'“ Espace vie affective, relationnelle et sexuelle ” ;
+ +5° Le montant prévisionnel et les modalités de versement de l'aide financière +accordée, dans le respect des règles de la comptabilité publique.
+ +III.-La convention mentionnée au I donne lieu à un rapport d'activité transmis +annuellement au représentant de l'Etat dans le département du lieu +d'implantation de l'établissement, qui signale notamment les changements +d'activités ou de personnels survenus dans l'année écoulée. Le silence gardé par +le représentant de l'Etat susmentionné pendant les deux mois qui suivent cette +transmission vaut acceptation des changements qui tiennent aux conditions +d'agrément.
+ +IV.-Un arrêté des ministres chargés de la famille et de la santé fixe les +modèles de cette convention et du rapport d'activité auquel elle donne lieu. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r2311-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r2311-4.md new file mode 100644 index 0000000000..9b77f50cd2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r2311-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036689121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/91/LEGIARTI000036689121.xml +--- + +###### Article R2311-4 + +Le ministre chargé de la famille réunit au moins une fois par an les +représentants des personnes physiques ou morales qui gèrent les établissements +mentionnés à l'article R. 2311-1 en vue notamment d'élaborer une synthèse +nationale de leurs activités. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index 52af59743a..649bbe35df 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196358 ###### Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat. -- [Article R2311-3](article_r2311-3.md) -- [Article R2311-4](article_r2311-4.md) - [Article R2311-5](article_r2311-5.md) - [Article R2311-6](article_r2311-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r2311-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r2311-3.md deleted file mode 100644 index 1a5f486826..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r2311-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2018-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000006911515 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911515.xml ---- - -###### Article R2311-3 - -Les associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de -consultation ou de conseil familial déclarés selon la procédure mentionnée à -l'article R. 2311-1, accomplissent les missions prévues à ce même article -bénéficient d'une aide financière de l'Etat.
- -Cette aide est versée dans des conditions définies par une convention de cinq -ans renouvelable, conclue entre l'Etat, représenté par le préfet de département, -et chaque association. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r2311-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r2311-4.md deleted file mode 100644 index 93bf8473ac..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r2311-4.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2018-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000006911517 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0040XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911517.xml ---- - -###### Article R2311-4 - -La convention doit prévoir la mise en oeuvre d'au moins trois des missions -suivantes :
- -1° Accueil, information et orientation de la population sur les questions -relatives à la fécondité, la contraception, la sexualité et la prévention des -maladies sexuellement transmissibles dont l'infection par le virus de -l'immunodéficience humaine ;
- -2° Préparation des jeunes à leur vie de couple et à la fonction parentale -notamment à travers une information individuelle et collective en milieu -scolaire ;
- -3° Entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus à -l'article L. 2212-4 et accompagnement des femmes ayant subi une interruption -volontaire de grossesse ;
- -4° Accueil et conseil aux personnes se trouvant dans des situations difficiles -liées à des dysfonctionnements familiaux ou victimes de violences.
- -En tout état de cause, les entretiens mentionnés au 3° doivent figurer -obligatoirement au titre des missions assumées.