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@@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190417
- [Article R2311-1](article_r2311-1.md)
- [Article R2311-2](article_r2311-2.md)
+- [Article R2311-3](article_r2311-3.md)
+- [Article R2311-4](article_r2311-4.md)
- [Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat.](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-03-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036689128
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/91/LEGIARTI000036689128.xml
+---
+
+###### Article R2311-3
+
+I.-Les personnes qui créent ou gèrent un établissement agréé selon la procédure
+mentionnée à l'article R. 2311-2 peuvent bénéficier d'une aide financière de
+l'Etat.
+
+Cette aide est versée dans des conditions définies par une convention conclue
+entre le représentant de l'Etat dans le département et chaque personne gérant
+l'établissement.
+
+II.-Cette convention précise :
+
+1° La durée pour laquelle elle est conclue, qui ne peut être inférieure à deux
+années ;
+
+2° Les objectifs prioritaires de l'établissement compte tenu des
+caractéristiques de son territoire d'intervention ;
+
+3° Les personnes avec lesquelles l'établissement a préalablement conclu une
+convention de partenariat en vue notamment de :
+
+a) Faciliter la mise en œuvre des missions décrites au 1° du I de l'article R.
+2311-1 notamment lorsqu'elles sont exercées au bénéfice d'élèves, d'étudiants ou
+de personnes accueillies en établissements sociaux ou médico-sociaux ;
+
+b) Faciliter l'orientation, dès qu'elle apparaît nécessaire, des personnes
+accueillies ou accompagnées vers les services spécialisés compétents, notamment
+en matière de médiation familiale, de soutien à la parentalité et d'accès à la
+contraception d'urgence ;
+
+4° Les moyens par lesquels l'établissement se présente au public principalement
+sous le nom d'“ Espace vie affective, relationnelle et sexuelle ” ;
+
+5° Le montant prévisionnel et les modalités de versement de l'aide financière
+accordée, dans le respect des règles de la comptabilité publique.
+
+III.-La convention mentionnée au I donne lieu à un rapport d'activité transmis
+annuellement au représentant de l'Etat dans le département du lieu
+d'implantation de l'établissement, qui signale notamment les changements
+d'activités ou de personnels survenus dans l'année écoulée. Le silence gardé par
+le représentant de l'Etat susmentionné pendant les deux mois qui suivent cette
+transmission vaut acceptation des changements qui tiennent aux conditions
+d'agrément.
+
+IV.-Un arrêté des ministres chargés de la famille et de la santé fixe les
+modèles de cette convention et du rapport d'activité auquel elle donne lieu.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-03-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036689121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/91/LEGIARTI000036689121.xml
+---
+
+###### Article R2311-4
+
+Le ministre chargé de la famille réunit au moins une fois par an les
+représentants des personnes physiques ou morales qui gèrent les établissements
+mentionnés à l'article R. 2311-1 en vue notamment d'élaborer une synthèse
+nationale de leurs activités.
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@@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196358
###### Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat.
-- [Article R2311-3](article_r2311-3.md)
-- [Article R2311-4](article_r2311-4.md)
- [Article R2311-5](article_r2311-5.md)
- [Article R2311-6](article_r2311-6.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2018-03-10
-Identifiant: LEGIARTI000006911515
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0030XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911515.xml
----
-
-###### Article R2311-3
-
-Les associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de
-consultation ou de conseil familial déclarés selon la procédure mentionnée à
-l'article R. 2311-1, accomplissent les missions prévues à ce même article
-bénéficient d'une aide financière de l'Etat.
-
-Cette aide est versée dans des conditions définies par une convention de cinq
-ans renouvelable, conclue entre l'Etat, représenté par le préfet de département,
-et chaque association.
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2018-03-10
-Identifiant: LEGIARTI000006911517
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0040XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911517.xml
----
-
-###### Article R2311-4
-
-La convention doit prévoir la mise en oeuvre d'au moins trois des missions
-suivantes :
-
-1° Accueil, information et orientation de la population sur les questions
-relatives à la fécondité, la contraception, la sexualité et la prévention des
-maladies sexuellement transmissibles dont l'infection par le virus de
-l'immunodéficience humaine ;
-
-2° Préparation des jeunes à leur vie de couple et à la fonction parentale
-notamment à travers une information individuelle et collective en milieu
-scolaire ;
-
-3° Entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus à
-l'article L. 2212-4 et accompagnement des femmes ayant subi une interruption
-volontaire de grossesse ;
-
-4° Accueil et conseil aux personnes se trouvant dans des situations difficiles
-liées à des dysfonctionnements familiaux ou victimes de violences.
-
-En tout état de cause, les entretiens mentionnés au 3° doivent figurer
-obligatoirement au titre des missions assumées.