Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033478395
NOR: AFSH1622284D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/83/JORFTEXT000033478395.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196499
- [Article R4322-26](article_r4322-26.md)
- [Article R4322-27](article_r4322-27.md)
- [Article R4322-27-1](article_r4322-27-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033480475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/04/LEGIARTI000033480475.xml
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###### Article R4322-27-1
Lorsqu'un conseil régional ou interrégional de l'ordre constate qu'il existe une
raison objective susceptible de remettre en cause son impartialité, lors de la
réception d'une demande, il transmet immédiatement celle-ci au président du
conseil national de l'ordre qui l'attribue sans délai à un autre conseil et en
informe simultanément le demandeur concerné par tout moyen permettant d'apporter
la preuve de sa date de réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2016-11-27
Identifiant: LEGIARTI000026640357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/64/03/LEGIARTI000026640357.xml
Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033480875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/08/LEGIARTI000033480875.xml
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###### Article R4322-97
Les décisions de nature administrative prises par l'ordre des
pédicures-podologues en application du présent code sont motivées et font
l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil national de
l'ordre.<br />
pédicures-podologues en application du présent code sont motivées.<br />
Les décisions prises par les conseils régionaux peuvent être réformées, retirées
Les décisions de nature réglementaire ainsi que les décisions relatives aux
cabinets secondaires et aux suspensions temporaires du droit d'exercer pour
infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle font l'objet d'une
publication sur le site internet du Conseil national de l'ordre.<br />
Les décisions prises par les conseils régionaux sont notifiées au demandeur
ainsi qu'au Conseil national de l'ordre. Elles peuvent être réformées, retirées
ou abrogées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des
intéressés.<br />
Le conseil national ne peut statuer d'office qu'après avoir invité les
intéressés, dans les deux mois suivant la décision du conseil régional, à
présenter par écrit leurs observations. L'auteur d'un recours introduit sa
demande devant le conseil national dans le délai de deux mois à compter de la
date soit de la notification de la décision, soit de sa publication.
intéressés, dans les deux mois suivant la notification de la décision du conseil
régional, à présenter par écrit leurs observations. L'auteur d'un recours
introduit sa demande devant le conseil national dans le délai de deux mois à
compter de la date soit de la notification de la décision, soit de sa
publication.