Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2016-11-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2016-11-27
Identifiant: LEGIARTI000026653635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/36/LEGIARTI000026653635.xml
Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033480828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/08/LEGIARTI000033480828.xml
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###### Article R4322-31
Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des
pédicures-podologues. Elles s'imposent à tout pédicure-podologue inscrit au
tableau de l'ordre, à tout pédicure-podologue effectuant un acte professionnel
dans les conditions prévues aux articles L. 4322-1, L. 4322-2, L. 4322-4 et L.
4322-5 ainsi qu'aux étudiants en pédicurie-podologie mentionnés à l'article L.
4322-3 du présent code. Les infractions à ces dispositions relèvent de la
juridiction disciplinaire de l'ordre qui, conformément à l'article L. 4322-7,
est chargé de veiller au respect de ce code.
tableau de l'ordre, effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues
aux articles L. 4322-1, L. 4322-2, L. 4322-4 et L. 4322-5. Elles s'appliquent
également aux pédicures-podologues mentionnés à l'article L. 4322-15 ainsi
qu'aux étudiants en pédicurie-podologie mentionnés à l'article L. 4322-3 du
présent code. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction
disciplinaire de l'ordre qui, conformément à l'article L. 4322-7, est chargé de
veiller au respect de ce code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2016-11-27
Identifiant: LEGIARTI000026653611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/36/LEGIARTI000026653611.xml
Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000033480822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/08/LEGIARTI000033480822.xml
---
###### Article R4322-38
Tout pédicure-podologue entretient et perfectionne ses connaissances dans le
respect de son obligation de développement professionnel continu prévue à
l'article L. 4382-1.
respect de son obligation de développement professionnel continu.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2016-11-27
Identifiant: LEGIARTI000026653502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/35/LEGIARTI000026653502.xml
Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033480867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/08/LEGIARTI000033480867.xml
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###### Article R4322-73
Toute information délivrée par un pédicure-podologue, par quelque moyen que ce
soit, dans un écrit ou par tout autre support d'expression de la pensée doit
respecter les règles suivantes :<br />
Toute diffusion par un pédicure-podologue d'information, directe ou indirecte et
par quelque moyen que ce soit, notamment sur un site internet, doit porter sur
des données exactes, exhaustives, actualisées et objectives. Ces données
informatives :<br />
Etre exacte, exhaustive et actualisée ;<br />
Soit présentent un caractère éducatif ou sanitaire ;<br />
Ne présenter son activité que si elle correspond à celle figurant sur sa
plaque professionnelle, ou ses ordonnances et papier à en-tête ;<br />
Soit figurent parmi les mentions légales autorisées ou prescrites par
l'article R. 4322-71 ;<br />
3° Ne comporter que ses nom, prénoms, diplômes, titres ou fonctions reconnus
conformément à l'article R. 4322-71.
3° Soit sont relatives aux conditions d'accès au lieu d'exercice et aux contacts
possibles en cas d'urgence ou d'absence du professionnel.<br />
Le Conseil national de l'ordre émet, dans ce domaine, des recommandations sur
les modalités pratiques de diffusion d'information.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2016-11-27
Identifiant: LEGIARTI000026653486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/34/LEGIARTI000026653486.xml
Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033480848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/08/LEGIARTI000033480848.xml
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###### Article R4322-77
@ -16,8 +16,9 @@ d'une société d'exercice ou de moyens :<br />
1° Du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local
professionnel, d'un mobilier meublant, d'un matériel technique suffisant pour
recevoir et soigner les patients et, en cas d'exécution des orthèses et autres
appareillages podologiques, d'un local distinct et d'un matériel approprié ;<br />
recevoir et soigner les patients d'une pièce distincte au sein du même local et
d'un matériel approprié pour l'exécution des orthèses et autres appareillages
podologiques ;<br />
2° De la propriété des documents concernant toutes données personnelles des
patients.<br />
@ -25,7 +26,7 @@ patients.<br />
Il appartient au conseil régional de l'ordre de vérifier à tout moment si les
conditions légales d'exercice exigées sont remplies.<br />
Dans tous les cas, doivent être assurés l'accueil, la qualité des soins, leur
confidentialité et la sécurité des patients. Le pédicure-podologue doit
notamment veiller au respect des règles qui s'imposent à la profession en
matière d'hygiène, de stérilisation et d'élimination des déchets.
Dans tous les cas, sont assurés l'accueil, la confidentialité, la qualité des
soins notamment instrumentaux et orthétiques, et la sécurité des patients. Le
pédicure-podologue veille également au respect des règles qui s'imposent à la
profession en matière d'hygiène, de stérilisation et d'élimination des déchets.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2016-11-27
Identifiant: LEGIARTI000026653475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/34/LEGIARTI000026653475.xml
Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000033480862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/08/LEGIARTI000033480862.xml
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###### Article R4322-80
N'est pas considéré comme l'ouverture d'un cabinet secondaire, mais constitue un
exercice annexe, l'exercice de la pédicurie-podologie pendant une durée
inférieure ou égale au mi-temps au service d'un organisme ou d'une collectivité
publique ou privée.
exercice annexe, l'exercice de la pédicurie-podologie auprès des patients dans
un organisme ou dans un établissement public ou privé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19
Date de fin: 2016-11-27
Identifiant: LEGIARTI000026653458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/34/LEGIARTI000026653458.xml
Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033480857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/08/LEGIARTI000033480857.xml
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###### Article R4322-85
@ -14,11 +14,10 @@ se faire remplacer que par un praticien inscrit au tableau de l'ordre. Le
président du conseil régional de l'ordre doit en être immédiatement informé.<br />
Le remplacement ne peut excéder une durée de quatre mois, sauf dérogation
accordée par le président du Conseil national de l'ordre, après avis motivé du
conseil régional de l'ordre intéressé.<br />
accordée par le conseil régional de l'ordre.<br />
Il doit faire l'objet d'un contrat écrit conforme à un contrat type établi par
le Conseil national de l'ordre.<br />
A l'expiration du remplacement, tous les éléments utiles à la continuité des
soins doivent être transmis.
soins doivent être transmis au titulaire.