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index a2e3c4a3fc1..b9c57e9d959 100644
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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196499
- [Article R4322-26](article_r4322-26.md)
- [Article R4322-27](article_r4322-27.md)
+- [Article R4322-27-1](article_r4322-27-1.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-11-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033480475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/04/LEGIARTI000033480475.xml
+---
+
+###### Article R4322-27-1
+
+Lorsqu'un conseil régional ou interrégional de l'ordre constate qu'il existe une
+raison objective susceptible de remettre en cause son impartialité, lors de la
+réception d'une demande, il transmet immédiatement celle-ci au président du
+conseil national de l'ordre qui l'attribue sans délai à un autre conseil et en
+informe simultanément le demandeur concerné par tout moyen permettant d'apporter
+la preuve de sa date de réception.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/article_r4322-97.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/article_r4322-97.md
index cb692e2d93f..2c5dd001e34 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/article_r4322-97.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/article_r4322-97.md
@@ -1,25 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-19
-Date de fin: 2016-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000026640357
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/64/03/LEGIARTI000026640357.xml
+Date de début: 2016-11-27
+Date de fin: 2020-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000033480875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/08/LEGIARTI000033480875.xml
---
###### Article R4322-97
Les décisions de nature administrative prises par l'ordre des
-pédicures-podologues en application du présent code sont motivées et font
-l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil national de
-l'ordre.
+pédicures-podologues en application du présent code sont motivées.
-Les décisions prises par les conseils régionaux peuvent être réformées, retirées
+Les décisions de nature réglementaire ainsi que les décisions relatives aux
+cabinets secondaires et aux suspensions temporaires du droit d'exercer pour
+infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle font l'objet d'une
+publication sur le site internet du Conseil national de l'ordre.
+
+Les décisions prises par les conseils régionaux sont notifiées au demandeur
+ainsi qu'au Conseil national de l'ordre. Elles peuvent être réformées, retirées
ou abrogées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des
intéressés.
Le conseil national ne peut statuer d'office qu'après avoir invité les
-intéressés, dans les deux mois suivant la décision du conseil régional, à
-présenter par écrit leurs observations. L'auteur d'un recours introduit sa
-demande devant le conseil national dans le délai de deux mois à compter de la
-date soit de la notification de la décision, soit de sa publication.
+intéressés, dans les deux mois suivant la notification de la décision du conseil
+régional, à présenter par écrit leurs observations. L'auteur d'un recours
+introduit sa demande devant le conseil national dans le délai de deux mois à
+compter de la date soit de la notification de la décision, soit de sa
+publication.