diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md index a2e3c4a3fc1..b9c57e9d959 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196499 - [Article R4322-26](article_r4322-26.md) - [Article R4322-27](article_r4322-27.md) +- [Article R4322-27-1](article_r4322-27-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r4322-27-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r4322-27-1.md new file mode 100644 index 00000000000..d7e0297dd59 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r4322-27-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033480475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/04/LEGIARTI000033480475.xml +--- + +###### Article R4322-27-1 + +Lorsqu'un conseil régional ou interrégional de l'ordre constate qu'il existe une +raison objective susceptible de remettre en cause son impartialité, lors de la +réception d'une demande, il transmet immédiatement celle-ci au président du +conseil national de l'ordre qui l'attribue sans délai à un autre conseil et en +informe simultanément le demandeur concerné par tout moyen permettant d'apporter +la preuve de sa date de réception. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/article_r4322-97.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/article_r4322-97.md index cb692e2d93f..2c5dd001e34 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/article_r4322-97.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_5/article_r4322-97.md @@ -1,25 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-19 -Date de fin: 2016-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000026640357 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/64/03/LEGIARTI000026640357.xml +Date de début: 2016-11-27 +Date de fin: 2020-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000033480875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/08/LEGIARTI000033480875.xml --- ###### Article R4322-97 Les décisions de nature administrative prises par l'ordre des -pédicures-podologues en application du présent code sont motivées et font -l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil national de -l'ordre.
+pédicures-podologues en application du présent code sont motivées.
-Les décisions prises par les conseils régionaux peuvent être réformées, retirées +Les décisions de nature réglementaire ainsi que les décisions relatives aux +cabinets secondaires et aux suspensions temporaires du droit d'exercer pour +infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle font l'objet d'une +publication sur le site internet du Conseil national de l'ordre.
+ +Les décisions prises par les conseils régionaux sont notifiées au demandeur +ainsi qu'au Conseil national de l'ordre. Elles peuvent être réformées, retirées ou abrogées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés.
Le conseil national ne peut statuer d'office qu'après avoir invité les -intéressés, dans les deux mois suivant la décision du conseil régional, à -présenter par écrit leurs observations. L'auteur d'un recours introduit sa -demande devant le conseil national dans le délai de deux mois à compter de la -date soit de la notification de la décision, soit de sa publication. +intéressés, dans les deux mois suivant la notification de la décision du conseil +régional, à présenter par écrit leurs observations. L'auteur d'un recours +introduit sa demande devant le conseil national dans le délai de deux mois à +compter de la date soit de la notification de la décision, soit de sa +publication.