Décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement

Application de l'article 4 de la loi 2009-879.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026354691
NOR: AFSH1209049D
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République française 2012-09-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2012-09-09
Date de fin: 2012-09-09 Date de fin: 2018-04-16
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###### Article R6121-4-1 ###### Article R6121-4-1
@ -15,16 +15,18 @@ révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médica
paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se différencient de ceux paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se différencient de ceux
habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes. habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes.
Les établissements d'hospitalisation à domicile peuvent également intervenir Les établissements d'hospitalisation à domicile peuvent également intervenir
dans un établissement accueillant des personnes âgées, mentionné au 6° du I de dans un établissement social ou médico-social avec hébergement, mentionné au I
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.<br /> de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que dans
les structures expérimentales avec hébergement relevant de l'article L. 162-31
du code de la sécurité sociale.<br />
Dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l'état de Dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l'état de
santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux
prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l'établissement, et si prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l'établissement, et si
son admission en hospitalisation à domicile répond à des conditions de prise en son admission en hospitalisation à domicile répond à des conditions de prise en
charge définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre charge définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité
chargé de la sécurité sociale. Ces conditions sont variables selon la nature des sociale et de l'action sociale. Ces conditions sont variables selon la nature
soins. Elles sont relatives notamment à la complexité des soins à assurer ou à des soins. Elles sont relatives notamment à la complexité des soins à assurer ou
l'ampleur des moyens à utiliser. A chaque établissement d'hospitalisation à à l'ampleur des moyens à utiliser. A chaque établissement d'hospitalisation à
domicile correspond une aire géographique précisée par l'autorisation prévue à domicile correspond une aire géographique précisée par l'autorisation prévue à
l'article L. 6122-1. l'article L. 6122-1.