Décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement
Application de l'article 4 de la loi 2009-879. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026354691 NOR: AFSH1209049D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/35/46/JORFTEXT000026354691.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de début: 2012-09-09
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Date de fin: 2012-09-09
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Date de fin: 2018-04-16
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Identifiant: LEGIARTI000022059429
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Identifiant: LEGIARTI000026362713
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###### Article R6121-4-1
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###### Article R6121-4-1
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@ -15,16 +15,18 @@ révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médica
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paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se différencient de ceux
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paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se différencient de ceux
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habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes.
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habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes.
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Les établissements d'hospitalisation à domicile peuvent également intervenir
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Les établissements d'hospitalisation à domicile peuvent également intervenir
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dans un établissement accueillant des personnes âgées, mentionné au 6° du I de
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dans un établissement social ou médico-social avec hébergement, mentionné au I
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l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
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de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que dans
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les structures expérimentales avec hébergement relevant de l'article L. 162-31
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du code de la sécurité sociale.<br />
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Dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l'état de
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Dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l'état de
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santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux
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santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux
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prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l'établissement, et si
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prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l'établissement, et si
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son admission en hospitalisation à domicile répond à des conditions de prise en
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son admission en hospitalisation à domicile répond à des conditions de prise en
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charge définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre
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charge définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité
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chargé de la sécurité sociale. Ces conditions sont variables selon la nature des
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sociale et de l'action sociale. Ces conditions sont variables selon la nature
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soins. Elles sont relatives notamment à la complexité des soins à assurer ou à
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des soins. Elles sont relatives notamment à la complexité des soins à assurer ou
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l'ampleur des moyens à utiliser. A chaque établissement d'hospitalisation à
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à l'ampleur des moyens à utiliser. A chaque établissement d'hospitalisation à
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domicile correspond une aire géographique précisée par l'autorisation prévue à
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domicile correspond une aire géographique précisée par l'autorisation prévue à
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l'article L. 6122-1.
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l'article L. 6122-1.
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