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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2012-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000022059429
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059429.xml
+Date de début: 2012-09-09
+Date de fin: 2018-04-16
+Identifiant: LEGIARTI000026362713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/27/LEGIARTI000026362713.xml
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###### Article R6121-4-1
@@ -15,16 +15,18 @@ révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médica
paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se différencient de ceux
habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes.
Les établissements d'hospitalisation à domicile peuvent également intervenir
-dans un établissement accueillant des personnes âgées, mentionné au 6° du I de
-l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
+dans un établissement social ou médico-social avec hébergement, mentionné au I
+de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que dans
+les structures expérimentales avec hébergement relevant de l'article L. 162-31
+du code de la sécurité sociale.
Dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l'état de
santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux
prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l'établissement, et si
son admission en hospitalisation à domicile répond à des conditions de prise en
-charge définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre
-chargé de la sécurité sociale. Ces conditions sont variables selon la nature des
-soins. Elles sont relatives notamment à la complexité des soins à assurer ou à
-l'ampleur des moyens à utiliser. A chaque établissement d'hospitalisation à
+charge définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité
+sociale et de l'action sociale. Ces conditions sont variables selon la nature
+des soins. Elles sont relatives notamment à la complexité des soins à assurer ou
+à l'ampleur des moyens à utiliser. A chaque établissement d'hospitalisation à
domicile correspond une aire géographique précisée par l'autorisation prévue à
l'article L. 6122-1.