diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-4-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-4-1.md index 839f826fd..645d29612 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-4-1.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-4-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2012-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000022059429 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059429.xml +Date de début: 2012-09-09 +Date de fin: 2018-04-16 +Identifiant: LEGIARTI000026362713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/27/LEGIARTI000026362713.xml --- ###### Article R6121-4-1 @@ -15,16 +15,18 @@ révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médica paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes. Les établissements d'hospitalisation à domicile peuvent également intervenir -dans un établissement accueillant des personnes âgées, mentionné au 6° du I de -l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
+dans un établissement social ou médico-social avec hébergement, mentionné au I +de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que dans +les structures expérimentales avec hébergement relevant de l'article L. 162-31 +du code de la sécurité sociale.
Dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l'état de santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l'établissement, et si son admission en hospitalisation à domicile répond à des conditions de prise en -charge définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre -chargé de la sécurité sociale. Ces conditions sont variables selon la nature des -soins. Elles sont relatives notamment à la complexité des soins à assurer ou à -l'ampleur des moyens à utiliser. A chaque établissement d'hospitalisation à +charge définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité +sociale et de l'action sociale. Ces conditions sont variables selon la nature +des soins. Elles sont relatives notamment à la complexité des soins à assurer ou +à l'ampleur des moyens à utiliser. A chaque établissement d'hospitalisation à domicile correspond une aire géographique précisée par l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1.