From 171be312340c00a4631e055e5f43ac231cadfaa8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 9 Sep 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-1030=20du=206=20se?= =?UTF-8?q?ptembre=202012=20relatif=20=C3=A0=20l'intervention=20des=20?= =?UTF-8?q?=C3=A9tablissements=20d'hospitalisation=20=C3=A0=20domicile=20d?= =?UTF-8?q?ans=20les=20=C3=A9tablissements=20sociaux=20et=20m=C3=A9dico-so?= =?UTF-8?q?ciaux=20avec=20h=C3=A9bergement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 4 de la loi 2009-879. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026354691 NOR: AFSH1209049D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/35/46/JORFTEXT000026354691.xml --- .../section_1/article_r6121-4-1.md | 22 ++++++++++--------- 1 file changed, 12 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-4-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-4-1.md index 839f826fd1..645d296122 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-4-1.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-4-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2012-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000022059429 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059429.xml +Date de début: 2012-09-09 +Date de fin: 2018-04-16 +Identifiant: LEGIARTI000026362713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/27/LEGIARTI000026362713.xml --- ###### Article R6121-4-1 @@ -15,16 +15,18 @@ révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médica paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes. Les établissements d'hospitalisation à domicile peuvent également intervenir -dans un établissement accueillant des personnes âgées, mentionné au 6° du I de -l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
+dans un établissement social ou médico-social avec hébergement, mentionné au I +de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que dans +les structures expérimentales avec hébergement relevant de l'article L. 162-31 +du code de la sécurité sociale.
Dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l'état de santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l'établissement, et si son admission en hospitalisation à domicile répond à des conditions de prise en -charge définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre -chargé de la sécurité sociale. Ces conditions sont variables selon la nature des -soins. Elles sont relatives notamment à la complexité des soins à assurer ou à -l'ampleur des moyens à utiliser. A chaque établissement d'hospitalisation à +charge définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité +sociale et de l'action sociale. Ces conditions sont variables selon la nature +des soins. Elles sont relatives notamment à la complexité des soins à assurer ou +à l'ampleur des moyens à utiliser. A chaque établissement d'hospitalisation à domicile correspond une aire géographique précisée par l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1.