Décret n° 2017-808 du 5 mai 2017 relatif à l'introduction dans la liste des examens de diagnostic prénatal des examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034602525
NOR: AFSP1628784D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/25/JORFTEXT000034602525.xml
This commit is contained in:
République française 2017-05-08 00:00:00 +02:00
parent c574025620
commit 11ff22af7a
2 changed files with 22 additions and 20 deletions

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000034578747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/87/LEGIARTI000034578747.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034623929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/39/LEGIARTI000034623929.xml
---
###### Article R2131-2-1
Les conditions de prescription et de réalisation des examens mentionnés à
I.-Les conditions de prescription et de réalisation des examens mentionnés à
l'article R. 2131-1, telles que définies à la présente section, peuvent être
précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du
directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé.

View file

@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022049966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049966.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2018-12-01
Identifiant: LEGIARTI000034623913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/39/LEGIARTI000034623913.xml
---
###### Article R2131-5-5
Sans préjudice des conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2,
l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation, mentionnée à l'article L.
2131-1, accordée aux établissements publics de santé et aux laboratoires
d'analyse de biologie médicale pour pratiquer une ou plusieurs des activités
figurant du 1° au 6° de l'article R. 2131-1, est subordonné au respect des
2131-1, accordée aux établissements publics de santé et aux laboratoires de
biologie médicale pour pratiquer une ou plusieurs des activités biologiques
figurant au I et au II de l'article R. 2131-1, est subordonné au respect des
règles fixées dans la présente section du présent chapitre. Ces règles
constituent les conditions techniques de fonctionnement prévues au 3° de
l'article L. 6122-2.<br />
Cette autorisation est délivrée à l'établissement public de santé ou au
laboratoire d'analyses de biologie médicale par le directeur général de l'agence
régionale de santé dans les conditions fixées par l'article L. 2131-1.<br />
laboratoire de biologie médicale par le directeur général de l'agence régionale
de santé dans les conditions fixées par l'article L. 2131-1.<br />
Pour chaque activité mentionnée au premier alinéa du présent article,
l'autorisation peut être limitée à une partie de cette activité.<br />
Lorsque l'établissement de santé comporte plusieurs sites, l'autorisation
précise le ou les sites d'exercice de la ou des activités. Lorsque
l'autorisation est délivrée à un laboratoire d'analyses de biologie médicale,
elle précise le lieu où sont implantés les locaux réservés à ces activités dans
le respect des dispositions de l'article R. 6211-11.
précise les sites d'exercice des activités. Lorsque l'autorisation est délivrée
à un laboratoire de biologie médicale, elle précise le lieu où sont implantés
les locaux réservés à ces activités dans le respect des dispositions de
l'article R. 6211-11.