Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000814956 NOR: SANP0522707D Ancien identifiant: 1DE005840 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-09-09
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Date de fin: 2017-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000026362636
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/26/LEGIARTI000026362636.xml
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Date de début: 2017-05-08
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Date de fin: 2023-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000034621928
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/19/LEGIARTI000034621928.xml
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###### Article D6124-311
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Préalablement à la première intervention d'une structure d'hospitalisation à
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Préalablement à la première intervention d'un établissement d'hospitalisation à
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domicile dans un établissement avec hébergement mentionné au I de l'article L.
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312-1 du code de l'action sociale et des familles ou relevant de l'article L.
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162-31 du code de la sécurité sociale, la structure d'hospitalisation à domicile
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et l'établissement d'hébergement signent une convention.<br />
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162-31 du code de la sécurité sociale, l'établissement d'hospitalisation à
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domicile et l'établissement d'hébergement signent une convention.<br />
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Lorsque l'établissement bénéficie d'une autorisation délivrée par les autorités
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mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et
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des familles ou relève de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, la
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convention prévoit notamment :<br />
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Lorsque l'établissement d'hébergement bénéficie d'une autorisation délivrée par
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les autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 du code de
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l'action sociale et des familles ou relève de l'article L. 162-31 du code de la
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sécurité sociale, la convention prévoit notamment :<br />
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1° Les conditions de l'intervention de la structure d'hospitalisation à domicile
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dans l'établissement ;<br />
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1° Les conditions de l'intervention de l'établissement d'hospitalisation à
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domicile dans l'établissement d'hébergement ;<br />
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2° Les modalités d'élaboration et d'adaptation des protocoles de soins ;<br />
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@ -34,14 +34,12 @@ patient ;<br />
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Une copie de l'autorisation est annexée à la convention.<br />
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Lorsque l'établissement ne bénéficie pas de l'autorisation délivrée par les
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autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 ou ne relève pas de
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l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale du code de l'action sociale
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et des familles, la convention prévoit uniquement les conditions de
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l'intervention de la structure d'hospitalisation à domicile dans
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l'établissement.<br />
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Lorsque l'établissement d'hébergement ne relève pas du champ défini au deuxième
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alinéa, la convention prévoit uniquement les conditions de l'intervention de
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l'établissement d'hospitalisation à domicile dans l'établissement
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d'hébergement.<br />
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La convention est transmise pour information à l'agence régionale de
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l'hospitalisation, à la direction départementale des affaires sanitaires et
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sociales, au président du conseil général et à la caisse primaire d'assurance
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maladie compétents.
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La convention est transmise à l'agence régionale de santé et à l'organisme local
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d'assurance maladie compétents.<br />
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Elle est également tenue à la disposition des autorités qui en font la demande.
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