diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r2131-2-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r2131-2-1.md index bcd73a457c0..148e65b14d5 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r2131-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r2131-2-1.md @@ -1,14 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-05 -Date de fin: 2017-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000034578747 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/87/LEGIARTI000034578747.xml +Date de début: 2017-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034623929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/39/LEGIARTI000034623929.xml --- ###### Article R2131-2-1 -Les conditions de prescription et de réalisation des examens mentionnés à +I.-Les conditions de prescription et de réalisation des examens mentionnés à l'article R. 2131-1, telles que définies à la présente section, peuvent être -précisées par arrêté du ministre chargé de la santé. +précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du +directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale +de sécurité du médicament et des produits de santé. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r2131-5-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r2131-5-5.md index 81fc4b2247c..02fda83ab69 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r2131-5-5.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r2131-5-5.md @@ -1,32 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2017-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000022049966 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049966.xml +Date de début: 2017-05-08 +Date de fin: 2018-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000034623913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/39/LEGIARTI000034623913.xml --- ###### Article R2131-5-5 Sans préjudice des conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2, l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation, mentionnée à l'article L. -2131-1, accordée aux établissements publics de santé et aux laboratoires -d'analyse de biologie médicale pour pratiquer une ou plusieurs des activités -figurant du 1° au 6° de l'article R. 2131-1, est subordonné au respect des +2131-1, accordée aux établissements publics de santé et aux laboratoires de +biologie médicale pour pratiquer une ou plusieurs des activités biologiques +figurant au I et au II de l'article R. 2131-1, est subordonné au respect des règles fixées dans la présente section du présent chapitre. Ces règles constituent les conditions techniques de fonctionnement prévues au 3° de l'article L. 6122-2.<br /> Cette autorisation est délivrée à l'établissement public de santé ou au -laboratoire d'analyses de biologie médicale par le directeur général de l'agence -régionale de santé dans les conditions fixées par l'article L. 2131-1.<br /> +laboratoire de biologie médicale par le directeur général de l'agence régionale +de santé dans les conditions fixées par l'article L. 2131-1.<br /> Pour chaque activité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'autorisation peut être limitée à une partie de cette activité.<br /> Lorsque l'établissement de santé comporte plusieurs sites, l'autorisation -précise le ou les sites d'exercice de la ou des activités. Lorsque -l'autorisation est délivrée à un laboratoire d'analyses de biologie médicale, -elle précise le lieu où sont implantés les locaux réservés à ces activités dans -le respect des dispositions de l'article R. 6211-11. +précise les sites d'exercice des activités. Lorsque l'autorisation est délivrée +à un laboratoire de biologie médicale, elle précise le lieu où sont implantés +les locaux réservés à ces activités dans le respect des dispositions de +l'article R. 6211-11.