Décret n°73-170 du 13 février 1973 FIXANT LE RESSORT TERRITORIAL DES CONSEILS REGIONAUX DES ORDRES DES MEDECINS ET DES CHIRURGIENS-DENTISTES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875607
Ancien identifiant: 1DX973170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875607.xml
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République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006912748
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0030XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912748.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2014-05-29
Identifiant: LEGIARTI000022052481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/24/LEGIARTI000022052481.xml
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###### Article R4124-3
@ -22,10 +21,10 @@ du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la
résidence professionnelle de l'intéressé. Cette demande est dispensée de
ministère d'avocat.<br />
Le conseil peut être saisi soit par le préfet, soit par délibération du conseil
départemental ou du conseil national. L'expertise prévue à l'alinéa précédent
est effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du
conseil.<br />
Le conseil peut être saisi soit par le directeur général de l'agence régionale
de santé, soit par délibération du conseil départemental ou du conseil
national.L'expertise prévue à l'alinéa précédent est effectuée au plus tard dans
le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil.<br />
Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'expertise. Le
rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de deux mois à compter