diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-3.md index 5b0153bc8f..b92d04b6d4 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-3.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-14 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006912748 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0030XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912748.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2014-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000022052481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/24/LEGIARTI000022052481.xml --- ###### Article R4124-3 @@ -22,10 +21,10 @@ du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la résidence professionnelle de l'intéressé. Cette demande est dispensée de ministère d'avocat.
-Le conseil peut être saisi soit par le préfet, soit par délibération du conseil -départemental ou du conseil national. L'expertise prévue à l'alinéa précédent -est effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du -conseil.
+Le conseil peut être saisi soit par le directeur général de l'agence régionale +de santé, soit par délibération du conseil départemental ou du conseil +national.L'expertise prévue à l'alinéa précédent est effectuée au plus tard dans +le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil.
Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'expertise. Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de deux mois à compter