Décret n°73-170 du 13 février 1973 FIXANT LE RESSORT TERRITORIAL DES CONSEILS REGIONAUX DES ORDRES DES MEDECINS ET DES CHIRURGIENS-DENTISTES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875607
Ancien identifiant: 1DX973170
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République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2014-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006912748 Identifiant: LEGIARTI000022052481
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0030XX0D URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/24/LEGIARTI000022052481.xml
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###### Article R4124-3 ###### Article R4124-3
@ -22,10 +21,10 @@ du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la
résidence professionnelle de l'intéressé. Cette demande est dispensée de résidence professionnelle de l'intéressé. Cette demande est dispensée de
ministère d'avocat.<br /> ministère d'avocat.<br />
Le conseil peut être saisi soit par le préfet, soit par délibération du conseil Le conseil peut être saisi soit par le directeur général de l'agence régionale
départemental ou du conseil national. L'expertise prévue à l'alinéa précédent de santé, soit par délibération du conseil départemental ou du conseil
est effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du national.L'expertise prévue à l'alinéa précédent est effectuée au plus tard dans
conseil.<br /> le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil.<br />
Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'expertise. Le Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'expertise. Le
rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de deux mois à compter rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de deux mois à compter