From 0af679032798a82293a7cb3a354405d230aa10ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1878=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20relatif=20aux=20commissions=20de=20coordi?= =?UTF-8?q?nation=20des=20politiques=20publiques=20de=20sant=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031740745 NOR: AFSZ1531861D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/07/JORFTEXT000031740745.xml --- .../section_1/sous-section_1/README.md | 2 + .../sous-section_1/article_d1432-1.md | 81 +++++++++++++++++++ .../sous-section_1/article_d1432-2.md | 12 +-- .../sous-section_1/article_d1432-6.md | 70 ++++++++++++++++ .../sous-section_1/article_d1432-7.md | 12 +-- 5 files changed, 165 insertions(+), 12 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d1432-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d1432-6.md diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md index c9acccd51..87ea96ac1 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,10 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000022044928 ###### Sous-section 1 : Commissions de coordination. +- [Article D1432-1](article_d1432-1.md) - [Article D1432-2](article_d1432-2.md) - [Article D1432-3](article_d1432-3.md) - [Article D1432-4](article_d1432-4.md) - [Article D1432-5](article_d1432-5.md) +- [Article D1432-6](article_d1432-6.md) - [Article D1432-7](article_d1432-7.md) - [Article D1432-8](article_d1432-8.md) - [Article D1432-9](article_d1432-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d1432-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d1432-1.md new file mode 100644 index 000000000..f932a8ede --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d1432-1.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-09-28 +Identifiant: LEGIARTI000031806831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/68/LEGIARTI000031806831.xml +--- + +###### Article D1432-1 + +I. - Sont membres de la commission de coordination dans les domaines de la +prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection +maternelle et infantile :
+ +1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
+ +2° Le représentant du préfet de région ;
+ +3° Des représentants de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de la +prévention et de la promotion de la santé :
+ +a) Le recteur de région académique ;
+ +b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou +le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la +cohésion sociale ;
+ +c) Le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de +l'emploi ;
+ +d) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement +;
+ +e) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
+ +f) Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
+ +g) Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur +départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du +département chef-lieu de la région ;
+ +h) Pour la région Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de +l'hébergement et du logement ;
+ +4° Des représentants des collectivités territoriales :
+ +a) Deux conseillers régionaux, ou en Corse, deux conseillers de la collectivité +territoriale, élus en son sein par l'assemblée délibérante ;
+ +b) Le président du conseil général, ou son représentant, de chacun des +départements situés dans le ressort territorial de la conférence régionale de la +santé et de l'autonomie ;
+ +c) Quatre représentants, au plus, des communes et des groupements de communes, +désignés par l'Association des maires de France ;
+ +5° Des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine +de la prévention et de la promotion de la santé :
+ +a) Le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. +Quand plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de +santé, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie désigne, parmi +les directeurs des caisses concernées, la personne appelée à siéger à la +commission de coordination des politiques publiques ;
+ +b) Le directeur d'organisme ou de service, mentionné à l'article R. 1434-12, +représentant, au niveau régional, de chaque régime d'assurance maladie dont la +caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie +;
+ +c) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou, quand +plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale, le +directeur de la caisse de base désigné par le directeur de la caisse nationale +;
+ +d) Le directeur de la caisse régionale de la Mutualité sociale agricole ou, en +l'absence d'une caisse régionale, le directeur désigné par l'association +régionale des caisses de mutualité sociale agricole ou, à défaut, conjointement +par les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole du ressort de +l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d1432-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d1432-2.md index e5771a822..eaec844a4 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d1432-2.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d1432-2.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022044924 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/49/LEGIARTI000022044924.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031806826 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/68/LEGIARTI000031806826.xml --- ###### Article D1432-2 -Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres +Deux membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, pour ceux mentionnés aux 4° et 5° de l'article D. 1432-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d1432-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d1432-6.md new file mode 100644 index 000000000..36093b563 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d1432-6.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-09-28 +Identifiant: LEGIARTI000031806823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/68/LEGIARTI000031806823.xml +--- + +###### Article D1432-6 + +Sont membres de la commission de coordination dans le domaine des prises en +charge et des accompagnements médico-sociaux :
+ +1° Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
+ +2° Le représentant du préfet de région ;
+ +3° Des représentants de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de +l'accompagnement médico-social :
+ +a) Le recteur de région académique ;
+ +b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou +le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la +cohésion sociale ;
+ +c) Le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de +l'emploi ;
+ +d) Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur +départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du +département chef-lieu de la région ;
+ +4° Des représentants des collectivités territoriales :
+ +a) Deux conseillers régionaux ou, en Corse, deux conseillers de la collectivité +territoriale, élus en son sein par l'assemblée délibérante ;
+ +b) Le président du conseil général, ou son représentant, de chacun des +départements situés dans le ressort territorial de la conférence régionale de la +santé et de l'autonomie ;
+ +c) Quatre représentants au plus des communes et groupements de communes, +désignés par l'Association des maires de France ;
+ +5° Des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine +de l'accompagnement médico-social :
+ +a) Le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. +Quand plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de +santé, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie désigne, parmi +les directeurs des caisses concernées, la personne appelée à siéger à la +commission de coordination des politiques publiques ;
+ +b) Le directeur d'organisme ou de service, mentionné à l'article R. 1434-12, +représentant, au niveau régional, de chaque régime d'assurance maladie dont la +caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie +;
+ +c) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou, quand +plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale, le +directeur de la caisse de base désigné par le directeur de la caisse nationale +;
+ +d) Le directeur de la caisse régionale de la Mutualité sociale agricole ou, en +l'absence d'une caisse régionale, le directeur désigné par l'association +régionale des caisses de mutualité sociale agricole ou, à défaut, conjointement +par les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole du ressort de +l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d1432-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d1432-7.md index a48bfd197..66ca6fff3 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d1432-7.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d1432-7.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-08-26 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022739238 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/73/92/LEGIARTI000022739238.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031806818 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/68/LEGIARTI000031806818.xml --- ###### Article D1432-7 -Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres +Deux membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, pour ceux mentionnés aux 4° et 5° de l'article D. 1432-6.