Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
This commit is contained in:
République française 2017-04-28 00:00:00 +02:00
parent 0cc210f72f
commit 0a96e52fe2
17 changed files with 187 additions and 155 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000032480314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/03/LEGIARTI000032480314.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034501925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/19/LEGIARTI000034501925.xml
---
###### Article R6113-8
@ -22,4 +22,10 @@ nécessaires à l'analyse de l'activité, relative à l'établissement concerné
l'ensemble des établissements parties au groupement. Ces informations sont
transmises systématiquement ou à la demande. Elles consistent en statistiques
agrégées ou en données par patient, constituées de telle sorte que les personnes
soignées ne puissent être identifiées.
soignées ne puissent être identifiées.<br />
Dans le cas où une activité de soins est exploitée en commun par un groupement
de coopération sanitaire dans les conditions prévues au 4° de l'article L.
6133-1, le médecin responsable de l'information médicale transmet également les
informations nécessaires à l'analyse de cette activité à l'administrateur du
groupement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-21
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029269589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/95/LEGIARTI000029269589.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-07-30
Identifiant: LEGIARTI000034502285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/22/LEGIARTI000034502285.xml
---
###### Article R6144-42
@ -42,9 +42,10 @@ agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas
un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à l'exception des
personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du titre IV du
statut général des fonctionnaires. Cet effectif est apprécié le dernier jour du
mois précédant de six mois la date du scrutin.<br />
personnels mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de moyens
de droit public et des personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de
l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. Cet effectif est
apprécié le dernier jour du mois précédant de six mois la date du scrutin.<br />
Le nombre de sièges à pourvoir est affiché dans l'établissement au plus tard
trente jours après la détermination de l'effectif à prendre en compte pour

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-21
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029269599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/95/LEGIARTI000029269599.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/24/LEGIARTI000034502423.xml
---
###### Article R6144-46
Les modalités de remplacement d'un représentant du personnel qui cesse en cours
de mandat d'exercer ses fonctions en raison de son décès, ou à la suite d'une
démission de ses fonctions dans l'établissement ou de son mandat, d'un
changement d'établissement, ou parce qu'il est frappé de l'une des causes
d'inéligibilité prévues à l'article R. 6144-53 sont les suivantes :<br />
démission de ses fonctions dans l'établissement ou dans le groupement de
coopération sanitaire de moyens de droit public ou de son mandat, d'un
changement d'établissement ou de la fin de sa mise à disposition, ou parce qu'il
est frappé de l'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article R. 6144-53
sont les suivantes :<br />
1° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, le représentant titulaire
est remplacé par un suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu. Le
@ -30,9 +32,12 @@ est remplacé dans les mêmes conditions. Il en est de même lorsqu'il est mis f
au mandat d'un représentant titulaire ou suppléant, sur demande écrite de
l'organisation syndicale détentrice du siège. En ce cas, la cessation de
fonction devient effective un mois après la réception de cette demande par le
directeur de l'établissement.<br />
directeur de l'établissement ou par l'administrateur du groupement de
coopération sanitaire de moyens de droit public.<br />
Le mandat des représentants titulaires ou suppléants désignés dans les
conditions prévues par le présent article prend fin à la date à laquelle aurait
normalement pris fin le mandat des titulaires ou des suppléants qu'ils
remplacent.
<div>
Le mandat des représentants titulaires ou suppléants désignés dans les
conditions prévues par le présent article prend fin à la date à laquelle
aurait normalement pris fin le mandat des titulaires ou des suppléants qu'ils
remplacent.<br />
</div>

View file

@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000024077846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077846.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-07-30
Identifiant: LEGIARTI000034502295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/22/LEGIARTI000034502295.xml
---
###### Article R6144-49
La date des élections pour le renouvellement général des comités techniques
d'établissement des établissements publics de santé est fixée par arrêté du
Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre
chargé de la santé. Cette date est rendue publique au moins six mois à l'avance
par affichage dans les établissements concernés.<br />
d'établissement des établissements publics de santé ou des groupements de
coopération sanitaire de moyens de droit public est fixée par arrêté du Premier
ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la
santé. Cette date est rendue publique au moins six mois à l'avance par affichage
dans les établissements concernés.<br />
Lorsque l'élection des membres d'un comité technique d'établissement a lieu
entre deux renouvellements généraux, notamment en cas de création d'un nouveau
comité technique d'établissement, la date du scrutin est fixée par le directeur
de l'établissement, après consultation des organisations syndicales remplissant,
dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article 9 bis
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et constituées dans l'établissement ou au
niveau départemental ou au niveau national.<br />
de l'établissement ou par l'administrateur du groupement, après consultation des
organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière,
les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
et constituées dans l'établissement ou dans le groupement ou au niveau
départemental ou au niveau national.<br />
En cas de fusion d'établissements intervenant moins de six mois avant ou moins
de six mois après le renouvellement général des comités techniques

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006917568
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0510XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917568.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/24/LEGIARTI000034502407.xml
---
###### Article R6144-51
Le directeur de l'établissement dresse la liste électorale. La qualité
Le directeur de l'établissementou l'administrateur du groupement de coopération
sanitaire de moyens de droit public dresse la liste électorale. La qualité
d'électeur est appréciée à la date du scrutin. Dans le cas prévu à l'article R.
6144-58, une liste électorale est établie pour chaque section de vote.<br />
La liste électorale est affichée dans l'établissement et, s'il y a lieu, dans
les établissements annexes, soixante jours au moins avant la date fixée pour le
scrutin.
La liste électorale est affichée dans l'établissement ou au sein du groupement
et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes, soixante jours au moins
avant la date fixée pour le scrutin.

View file

@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000024077851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077851.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-07-30
Identifiant: LEGIARTI000034502388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502388.xml
---
###### Article R6144-52
Dans un délai de huit jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier
les inscriptions et, le cas échéant, présenter au directeur de l'établissement
des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou
ou à l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit
public des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou
omissions sur la liste électorale. A l'expiration de ce délai de huit jours, le
directeur affiche dans les quarante-huit heures les modifications apportées à la
liste électorale. Pendant cinq jours, à compter de cet affichage, des
réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi
prononcées. Le directeur statue alors dans les vingt-quatre heures.<br />
prononcées. Le directeur ou l'administrateur statue alors dans les vingt-quatre
heures.<br />
A l'expiration du délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale
est close.<br />
@ -31,7 +33,7 @@ prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent,
l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.<br />
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille
du scrutin par le directeur de l'établissement, soit de sa propre initiative,
soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des
personnels par voie d'affichage, sans toutefois entraîner de modification du
nombre des sièges à pourvoir.
du scrutin par le directeur de l'établissement ou l'administrateur du
groupement, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et
immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage, sans
toutefois entraîner de modification du nombre des sièges à pourvoir.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-21
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029269612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269612.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502362.xml
---
###### Article R6144-53
Sont éligibles les personnels inscrits sur la liste électorale et qui, à la date
du scrutin, sont en fonctions depuis au moins trois mois dans
l'établissement.<br />
du scrutin, sont en fonctions depuis au moins trois mois dans l'établissement ou
au sein du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public.<br />
Toutefois, ne peuvent être élus :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-21
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029269624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269624.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-07-30
Identifiant: LEGIARTI000034502337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502337.xml
---
###### Article R6144-54
@ -35,8 +35,8 @@ liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat.<br />
Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée
par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé, établi selon un
modèle type, remis par le directeur au délégué de liste ou au délégué
suppléant.<br />
modèle type, remis par le directeur ou par l'administrateur au délégué de liste
ou au délégué suppléant.<br />
III.-Lorsqu'il est recouru à l'élection au scrutin sur sigle dans les conditions
prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6144-53-1,

View file

@ -1,33 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-21
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029269629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269629.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-07-30
Identifiant: LEGIARTI000034502372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502372.xml
---
###### Article R6144-55
Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le
directeur procède à leur vérification et porte sans délai les irrégularités
constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces derniers peuvent alors
procéder, dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de huit
jours susmentionné, aux modifications nécessaires. Aucune liste ne peut être
modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours. A défaut de rectification
au terme de ce délai, le directeur raye de la liste les candidats inéligibles.
Cette liste peut néanmoins participer aux élections si elle satisfait toujours
aux conditions fixées au II de l'article R. 6144-54.<br />
directeur ou l'administrateur procède à leur vérification et porte sans délai
les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces
derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours à compter de
l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires.
Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours.
A défaut de rectification au terme de ce délai, le directeur raye de la liste
les candidats inéligibles. Cette liste peut néanmoins participer aux élections
si elle satisfait toujours aux conditions fixées au II de l'article R.
6144-54.<br />
Les candidatures sur liste ou sigle établies dans les conditions prévues par les
articles R. 6144-53-2, R. 6144-54 ainsi que par l'alinéa précédent sont
affichées dans l'établissement dès que possible et au plus tard à l'expiration
des délais mentionnés à l'article R. 6144-53-2.<br />
affichées dans l'établissement ou au sein du groupement de coopération sanitaire
de moyens de droit public dès que possible et au plus tard à l'expiration des
délais mentionnés à l'article R. 6144-53-2.<br />
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après
la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé
sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.<br />
Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être
opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être présentée après le dépôt des
listes de candidats.
<div>
Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être
opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être présentée après le dépôt des
listes de candidats.<br />
</div>

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-21
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029269635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269635.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502354.xml
---
###### Article R6144-56
Le directeur de l'établissement fixe, après consultation des organisations
Le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement de coopération
sanitaire de moyens de droit public fixe, après consultation des organisations
syndicales présentant leur candidature, le modèle des bulletins de vote et des
enveloppes.<br />
@ -23,8 +24,8 @@ la liste et le nom des candidats ou, le cas échéant, la dénomination du sigle
ainsi que l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale à une union de
syndicats à caractère national.<br />
Les documents électoraux sont adressés par l'établissement et à ses frais au
domicile de chaque électeur dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné
au deuxième alinéa du présent article.<br />
Les documents électoraux sont adressés par l'établissement ou le groupement et à
ses frais au domicile de chaque électeur dans des conditions prévues par
l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article.<br />
Seul le matériel électoral fourni par l'administration est valide.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-21
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029269638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269638.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2018-08-05
Identifiant: LEGIARTI000034502395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502395.xml
---
###### Article R6144-57
Un bureau de vote est institué dans chaque établissement. Le bureau de vote est
présidé par le directeur ou son représentant.<br />
Un bureau de vote est institué dans chaque établissement ou au sein de chaque
groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public. Le bureau de vote
est présidé par le directeur ou son représentant ou par l'administrateur.<br />
Un assesseur est désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté sa
candidature. Le nombre d'assesseurs ne peut être inférieur à deux. Dans le cas
où les organisations syndicales n'ont pas désigné d'assesseurs en nombre
suffisant, le président complète le bureau de vote en faisant appel à des
personnels en activité dans l'établissement.
personnels en activité dans l'établissement ou au sein du groupement.

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000024077882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077882.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2018-08-05
Identifiant: LEGIARTI000034502400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/24/LEGIARTI000034502400.xml
---
###### Article R6144-58
En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en
sections de vote par décision du directeur de l'établissement prise après
consultation des organisations syndicales présentant leur candidature.<br />
sections de vote par décision du directeur de l'établissement ou
l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit
public prise après consultation des organisations syndicales présentant leur
candidature.<br />
Le directeur de l'établissement désigne le président de chaque section de vote.
Celle-ci comprend des assesseurs désignés dans les conditions prévues à
l'article R. 6144-57.
Le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement désigne le
président de chaque section de vote. Celle-ci comprend des assesseurs désignés
dans les conditions prévues à l'article R. 6144-57.

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000024077886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077886.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/24/LEGIARTI000034502418.xml
---
###### Article R6144-59
Les opérations électorales se déroulent dans l'établissement pendant les heures
Les opérations électorales se déroulent dans l'établissement ou dans le
groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public pendant les heures
de service.<br />
Le scrutin est ouvert sans interruption pendant au moins sept heures. Les
horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés en fonction des
effectifs de l'établissement par le directeur après consultation des
organisations syndicales ayant présenté leur candidature.<br />
effectifs de l'établissement ou du groupement par le directeur ou par
l'administrateur après consultation des organisations syndicales ayant présenté
leur candidature.<br />
Le vote peut avoir lieu par correspondance.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-21
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029269641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/96/LEGIARTI000029269641.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502383.xml
---
###### Article R6144-60
@ -13,9 +13,12 @@ En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une
première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription. Cette enveloppe est
placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par l'agent et portant au
recto l'identité de l'électeur. L'ensemble est adressé par voie postale au
directeur de l'établissement et doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de
clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite n'entrent pas
en compte dans le résultat du dépouillement. En outre, seul le matériel
électoral fourni par l'établissement peut être utilisé.<br />
directeur de l'établissement ou à l'administrateur du groupement de coopération
sanitaire de moyens de droit public et doit parvenir au bureau de vote avant
l'heure de clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite
n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. En outre, seul le
matériel électoral fourni par l'établissement ou par le groupement peut être
utilisé.<br />
Le directeur de l'établissement tient un registre des votes par correspondance.
Le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement tient un
registre des votes par correspondance.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006917588
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144D0810XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917588.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502308.xml
---
###### Article D6144-81
Un congé de formation avec traitement est attribué aux représentants titulaires
du personnel au comité technique d'établissement. La durée maximale de ce congé
est de cinq jours. Dans les établissements de moins de cinquante agents dans
lesquels les représentants du personnel au comité technique d'établissement
est de cinq jours. Dans les établissements ou dans les groupements de
coopération sanitaire de moyens de droit public de moins de cinquante agents
dans lesquels les représentants du personnel au comité technique d'établissement
exercent les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail, un congé de formation avec traitement lié à
l'exercice de ces deux mandats est attribué aux représentants titulaires du
@ -34,7 +34,8 @@ déplacement et de séjour des stagiaires. Le montant journalier est fixé par
référence à l'arrêté mentionné aux articles D. 1442-3, D. 1442-4 et D. 1442-5 du
code du travail.<br />
Les dépenses prises en charge par l'établissement au titre de cette formation ne
Les dépenses prises en charge par l'établissement ou par le groupement de
coopération sanitaire de moyens de droit public au titre de cette formation ne
s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret
n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des
agents de la fonction publique hospitalière.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006917592
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0710XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917592.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502327.xml
---
###### Article R6144-71
@ -22,6 +21,7 @@ Lorsque l'ordre du jour du comité comporte des questions intéressant l'hygièn
la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail assiste avec
voix consultative à la réunion du comité.<br />
Le président du comité, en sa qualité de chef d'établissement, peut se faire
assister du ou des collaborateurs de son choix, sans que celui-ci ou ceux-ci
puissent prendre part aux votes.
Le président du comité, en sa qualité de chef d'établissement ou
d'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit
public, peut se faire assister du ou des collaborateurs de son choix, sans que
celui-ci ou ceux-ci puissent prendre part aux votes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000024077923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/79/LEGIARTI000024077923.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034502322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502322.xml
---
###### Article R6144-75
@ -13,4 +13,6 @@ Les avis ou voeux émis par le comité sont portés par le président à la
connaissance du conseil de surveillance de l'établissement.<br />
Ils sont également portés par voie d'affichage, à la diligence du directeur de
l'établissement, à la connaissance du personnel dans un délai de quinze jours.
l'établissement ou de l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de
moyens de droit public, à la connaissance du personnel dans un délai de quinze
jours.