LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Modification du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code du travail, du code du service national, du code de la sécurité sociale, du code pénal, du code de la consommation, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la route, du code de l'environnement, du code de la recherche, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité intérieure, du code du sport. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 49, 51. 
Modification de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er (abrogation des XX et XXI). 
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : création de l'article 52 ; modification des articles 135, 138. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : création après l'article 14-1 de l'article 14-2. 
Modification de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 6, 8, 15, 22, 27, 55, 57, 61, 72 ; création des articles 53 et 54 ; abrogation du chapitre X. 
Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 53. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 25. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 20-4. 
Ratification par l'article 221 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage ; par l'article 226 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte. 
Transposition complète de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par les articles 22, 23 et 33 de la présente loi ; de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par les articles 120 et 216 de la présente loi.
Abrogation de l'article 53 de la présente loi par l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031912641
NOR: AFSX1418355L
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020896661
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L4031-2
@ -12,31 +12,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896661.xml
Les membres des unions régionales des professionnels de santé sont élus, pour
une durée fixée par décret, par les professionnels de santé en activité exerçant
à titre libéral dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel
à la plus forte moyenne. <br clear="none" />
<br clear="none" />Tous les électeurs sont éligibles. Les listes de candidats
sont présentées par des organisations syndicales des professions de santé
bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal des
statuts et présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des
départements et la moitié des régions. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le collège d'électeurs de chaque union régionale des
professionnels de santé est constitué par les membres de la profession concernée
exerçant dans la région. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins
sont répartis en trois collèges qui regroupent respectivement :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° Les médecins généralistes ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />3° Les autres médecins spécialistes. <br clear="none" />
<br clear="none" />Par dérogation au premier alinéa, pour les professions dont
le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur
le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, il peut être prévu, dans
des conditions fixées par décret, que les représentants de ces professions dans
les unions régionales des professionnels de santé soient désignés par les
organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national en
application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Sauf disposition contraire, les modalités d'application du
présent article, notamment l'organisation et le financement des élections des
membres des unions régionales des professionnels de santé, sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br clear="none" />
à la plus forte moyenne.<br />
Tous les électeurs sont éligibles. Les listes de candidats sont présentées par
des organisations syndicales des professions de santé bénéficiant d'une
ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal des statuts et
présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et
la moitié des régions.<br />
Le collège d'électeurs de chaque union régionale des professionnels de santé est
constitué par les membres de la profession concernée exerçant dans la région.<br />
Les électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins sont répartis en
deux collèges qui regroupent respectivement :<br />
1° Les médecins généralistes ;<br />
2° Les médecins spécialistes.<br />
Par dérogation au premier alinéa, pour les professions dont le nombre de membres
exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national
ne dépasse pas un certain seuil, il peut être prévu, dans des conditions fixées
par décret, que les représentants de ces professions dans les unions régionales
des professionnels de santé soient désignés par les organisations syndicales
reconnues représentatives au niveau national en application de l' article L.
162-33 du code de la sécurité sociale .<br />
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article,
notamment l'organisation et le financement des élections des membres des unions
régionales des professionnels de santé, sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. <br clear="none" />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031929247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/92/LEGIARTI000031929247.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031972959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/29/LEGIARTI000031972959.xml
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###### Article L6112-3
@ -36,15 +36,4 @@ de santé privé nouvellement constitué.<br />
Lorsqu'un établissement de santé privé est habilité à assurer le service public
hospitalier, son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fait l'objet d'un
avenant afin de préciser les engagements nouveaux pris par l'établissement pour
respecter les obligations du service public hospitalier.<br />
Les établissements de santé qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt
collectif en application de l'article L. 6161-5, dans sa rédaction antérieure à
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
sont habilités, de plein droit, à assurer le service public hospitalier, sauf
opposition de leur part. Cette habilitation donne lieu, si besoin, à la
conclusion d'un avenant à leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens afin
de préciser les engagements nouveaux pris par l'établissement pour respecter les
obligations du service public hospitalier. Ces établissements relèvent du même
régime que les établissements privés d'intérêt collectif mentionnés au 3° du
présent article.
respecter les obligations du service public hospitalier.