LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : modification des articles 74, 30, 9 ; abrogation des I et II de l'article 87. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 6, 4. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation du VI de l'article 22. Modification de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 148. Modification de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes prises pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale : abrogation de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 19 (création d'un XI). Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-1, 20-2, 20-7, 23-2 ; création après le chapitre Ier du chapitre Ier bis : "Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme" comprenant les articles 21-3 et 21-4. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : modification de l'article 89. Modification de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 44. Modification de la la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 9-1. Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 5. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031663208 NOR: FCPX1523191L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/66/32/JORFTEXT000031663208.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-26
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021940556
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940556.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2017-01-14
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Identifiant: LEGIARTI000031688183
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/81/LEGIARTI000031688183.xml
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###### Article L6114-1
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@ -28,7 +28,7 @@ recherche, le contrat est signé par l'Institut national de la santé et de la
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recherche médicale.<br />
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La demande de renouvellement des contrats est déposée auprès de l'agence
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régionale de santé un an avant leur échéance.L'agence est tenue de se prononcer
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régionale de santé un an avant leur échéance. L'agence est tenue de se prononcer
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sur cette demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception. Le
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refus de renouvellement doit être motivé.<br />
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@ -36,7 +36,7 @@ Le contrat peut être résilié par l'agence régionale de santé en cas de
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manquement grave de l'établissement de santé ou du titulaire de l'autorisation à
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ses obligations contractuelles.<br />
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Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité
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Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-23-13 du code de la sécurité
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||||
sociale, les contrats déterminent les pénalités applicables aux titulaires de
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l'autorisation au titre des articles L. 6114-2 et L. 6114-3 en cas d'inexécution
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partielle ou totale des engagements dont les parties sont convenues. Ces
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-26
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021940147
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/01/LEGIARTI000021940147.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2021-11-27
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Identifiant: LEGIARTI000031688173
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/81/LEGIARTI000031688173.xml
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###### Article L6145-1
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L'état des prévisions de recettes et de dépenses est établi, d'une part, en
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tenant compte des tarifs nationaux des prestations prévus au l° du I de
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l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, de ceux des consultations
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et actes mentionnés à l'article L. 162-26 du même code, de ceux des médicaments
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et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code, des
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forfaits annuels prévus à l'article L. 162-22-8 du même code, de la dotation de
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financement des activités d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
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prévue à l'article L. 162-22-14 du même code, des prestations prévues aux
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troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des
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collectivités territoriales et, le cas échéant, des dotations annuelles prévues
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aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que
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l'article L. 162-22-10 et au 2° de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité
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sociale, de ceux des consultations et actes mentionnés à l'article L. 162-26 du
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même code, de ceux des médicaments et produits et prestations mentionnés aux
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articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du même code, des forfaits annuels prévus
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aux articles L. 162-22-8 et L. 162-23-7 du même code, de la dotation prévue à
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l'article L. 162-23-15 du même code, de la dotation de financement des activités
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d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévue aux articles L.
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162-22-14 et L. 162-23-8 du même code, des prestations prévues aux troisième et
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quatrième alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités
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territoriales et, le cas échéant, des dotations annuelles prévues aux articles
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L. 162-22-16, L. 162-23-3 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que
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de l'activité prévisionnelle de l'établissement et, d'autre part, en cohérence
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avec les objectifs et les orientations du contrat pluriannuel d'objectifs et de
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moyens.L'état des prévisions de recettes et de dépenses donne lieu à révision du
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plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L. 6143-7.<br />
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moyens. L'état des prévisions de recettes et de dépenses donne lieu à révision
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du plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L. 6143-7.<br />
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Dans le cas où l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas
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approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-26
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021940137
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/01/LEGIARTI000021940137.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2021-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000031688168
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/81/LEGIARTI000031688168.xml
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###### Article L6145-4
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@ -12,20 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/01/LEGIARTI000021940137.xml
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I.-Pour permettre le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance
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maladie ou des autres objectifs mentionnés au code de la sécurité sociale, en
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cas de révision de leur montant, ou en cas de révision des tarifs des
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prestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la
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sécurité sociale, le directeur général de l'agence régionale de santé demande
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aux directeurs des établissements de modifier leur état des prévisions de
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recettes et de dépenses prenant en compte, le cas échéant, les éléments suivants
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:<br />
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prestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-22-10 ou au 2° de
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l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, le directeur général de
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||||
l'agence régionale de santé demande aux directeurs des établissements de
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modifier leur état des prévisions de recettes et de dépenses prenant en compte,
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le cas échéant, les éléments suivants :<br />
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1° Une modification des éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
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162-22-10 du code de la sécurité sociale ;<br />
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2° Une modification de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du même
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code ;<br />
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2° Une modification de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-14 et au II
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de l'article L. 162-23-8 du même code ;<br />
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3° Une modification de la dotation mentionnée à l'article L. 174-1 du même
|
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code.<br />
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3° Une modification de la dotation mentionnée à l'article L. 174-1 du même code
|
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;<br />
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4° Une modification des éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article L.
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162-23-4 du même code.<br />
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II.-Lorsqu'il apparaît que l'évolution de l'activité réelle de l'établissement
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ou du niveau de ses dépenses constatées sont manifestement incompatibles avec le
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