Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la santé publique. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000699946 Ancien identifiant: 1OR9771102 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699946.xml
This commit is contained in:
parent
5e4f2cee4a
commit
088584c4c8
2 changed files with 65 additions and 58 deletions
|
@ -1,45 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691083
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691083.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2005-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691084
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691084.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6147-4
|
||||
|
||||
L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est
|
||||
chargé d'une mission générale de prévention et de soins comportant ou non
|
||||
hébergement.<br />
|
||||
L'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est administré par
|
||||
un conseil d'administration et par un directeur. Ce dernier est nommé par
|
||||
l'autorité administrative supérieure. Il peut appartenir soit au corps médical,
|
||||
soit au corps du personnel de direction des établissements mentionnés aux 1°, 2°
|
||||
et 3° de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.<br />
|
||||
|
||||
Cet établissement reçoit le concours de l'Etat pour les services d'hébergement
|
||||
non pris en charge par l'assurance maladie.<br />
|
||||
Le conseil d'administration comprend des représentants des collectivités locales
|
||||
intéressées, du personnel médical et pharmaceutique, de la caisse de prévoyance
|
||||
sociale, du personnel titulaire n'appartenant pas au corps médical et des
|
||||
personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans la
|
||||
collectivité territoriale.<br />
|
||||
|
||||
Il exerce les missions définies aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre
|
||||
Ier de la présente partie, notamment le diagnostic et le traitement des malades,
|
||||
des blessés et des femmes enceintes. Il dispense également les soins à domicile
|
||||
aux personnes qui en font la demande.<br />
|
||||
La commission médicale est obligatoirement consultée sur le fonctionnement des
|
||||
services médicaux.<br />
|
||||
|
||||
Il assure les missions dévolues au département dans les domaines définis par
|
||||
l'article L. 1423-1.<br />
|
||||
Le comité technique paritaire est obligatoirement consulté sur le fonctionnement
|
||||
des services, et notamment sur les conditions de travail dans
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
De plus, il est chargé :<br />
|
||||
|
||||
1° De la vente au détail des médicaments, produits et objets mentionnés aux
|
||||
articles L. 4211-1 et L. 5111-1. Par dérogation aux dispositions de l'article L.
|
||||
5126-2, l'autorisation de vente au public est permanente ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des transports sanitaires définis au livre III de la présente partie ;<br />
|
||||
|
||||
3° Du contrôle sanitaire aux frontières défini au chapitre V du titre Ier du
|
||||
livre Ier de la partie III ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des examens et contrôles nécessaires à la protection de la santé publique
|
||||
prévus au livre III de la partie I.<br />
|
||||
|
||||
Il concourt à l'éducation sanitaire.<br />
|
||||
|
||||
Il peut assurer la gestion des établissements sociaux existant dans la
|
||||
collectivité territoriale.
|
||||
Un décret détermine la composition du conseil d'administration et les
|
||||
incompatibilités s'appliquant à ses membres.
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691086
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L05XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691086.xml
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691087
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L05XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691087.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6147-5
|
||||
|
||||
L'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est administré par
|
||||
un conseil d'administration et par un directeur. Ce dernier est nommé par
|
||||
l'autorité administrative supérieure. Il peut appartenir soit au corps médical,
|
||||
soit au corps du personnel de direction des établissements mentionnés aux 1°, 2°
|
||||
et 3° de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.<br />
|
||||
L'établissement public de santé territorial reçoit une subvention de l'Etat pour
|
||||
les missions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 6147-3, qu'il exerce pour le
|
||||
compte de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration comprend des représentants des collectivités locales
|
||||
intéressées, du personnel médical et pharmaceutique, de la caisse de prévoyance
|
||||
sociale, du personnel titulaire n'appartenant pas au corps médical et des
|
||||
personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans la
|
||||
collectivité territoriale.<br />
|
||||
Les missions mentionnées au 1° de l'article L. 6147-3 constituent une activité
|
||||
subsidiaire au sens de l'article L. 6145-7. Le prix de vente des médicaments et
|
||||
des dispositifs médicaux est déterminé respectivement dans les conditions de
|
||||
l'article L. 5123-1 du présent code pour les premiers et, dans les conditions de
|
||||
l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale, pour les seconds.<br />
|
||||
|
||||
La commission médicale est obligatoirement consultée sur le fonctionnement des
|
||||
services médicaux.<br />
|
||||
Les dépenses de l'établissement public territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
prises en compte dans l'objectif des dépenses d'assurance maladie visé au 4° du
|
||||
I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale sont financées sous la
|
||||
forme d'une dotation globale annuelle au sens de l'article L. 174-1 du même
|
||||
code. Le montant total annuel des dépenses hospitalières autorisées, qui
|
||||
présente un caractère limitatif, est fixé par les ministres chargés de la santé
|
||||
et de la sécurité sociale, en fonction de l'objectif prévisionnel d'évolution
|
||||
des dépenses des établissements de santé défini à l'article L. 174-1-1 du même
|
||||
code, des besoins de santé de la population, des orientations du schéma
|
||||
d'organisation sanitaire de Saint-Pierre-et-Miquelon et des priorités nationales
|
||||
ou locales en matière de politique sanitaire en tenant compte de l'activité et
|
||||
des coûts de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le comité technique paritaire est obligatoirement consulté sur le fonctionnement
|
||||
des services, et notamment sur les conditions de travail dans
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
La dotation globale mentionnée à l'alinéa précédent couvre, pour les missions
|
||||
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6147-3, la part des dépenses
|
||||
prises en charge par l'assurance maladie.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine la composition du conseil d'administration et les
|
||||
incompatibilités s'appliquant à ses membres.
|
||||
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon,
|
||||
les compétences dévolues au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
|
||||
sont exercées par le préfet.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 174-2 du code de la sécurité
|
||||
sociale, la dotation globale est versée par la caisse de prévoyance sociale
|
||||
mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant
|
||||
extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses
|
||||
dispositions relatives aux affaires sociales. La contribution de l'Etablissement
|
||||
national des invalides de la marine au financement de la dotation globale versée
|
||||
par la caisse de protection sociale est fixée par accord entre les deux régimes.
|
||||
A défaut d'accord, la contribution de l'Etablissement national des invalides de
|
||||
la marine est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue