diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-4.md index 613946fa0..0f2efb2d6 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-4.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-4.md @@ -1,45 +1,33 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006691083 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L04XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691083.xml +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2005-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006691084 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L04XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691084.xml --- ###### Article L6147-4 -L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est -chargé d'une mission générale de prévention et de soins comportant ou non -hébergement.
+L'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est administré par +un conseil d'administration et par un directeur. Ce dernier est nommé par +l'autorité administrative supérieure. Il peut appartenir soit au corps médical, +soit au corps du personnel de direction des établissements mentionnés aux 1°, 2° +et 3° de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
-Cet établissement reçoit le concours de l'Etat pour les services d'hébergement -non pris en charge par l'assurance maladie.
+Le conseil d'administration comprend des représentants des collectivités locales +intéressées, du personnel médical et pharmaceutique, de la caisse de prévoyance +sociale, du personnel titulaire n'appartenant pas au corps médical et des +personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans la +collectivité territoriale.
-Il exerce les missions définies aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre -Ier de la présente partie, notamment le diagnostic et le traitement des malades, -des blessés et des femmes enceintes. Il dispense également les soins à domicile -aux personnes qui en font la demande.
+La commission médicale est obligatoirement consultée sur le fonctionnement des +services médicaux.
-Il assure les missions dévolues au département dans les domaines définis par -l'article L. 1423-1.
+Le comité technique paritaire est obligatoirement consulté sur le fonctionnement +des services, et notamment sur les conditions de travail dans +l'établissement.
-De plus, il est chargé :
- -1° De la vente au détail des médicaments, produits et objets mentionnés aux -articles L. 4211-1 et L. 5111-1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. -5126-2, l'autorisation de vente au public est permanente ;
- -2° Des transports sanitaires définis au livre III de la présente partie ;
- -3° Du contrôle sanitaire aux frontières défini au chapitre V du titre Ier du -livre Ier de la partie III ;
- -4° Des examens et contrôles nécessaires à la protection de la santé publique -prévus au livre III de la partie I.
- -Il concourt à l'éducation sanitaire.
- -Il peut assurer la gestion des établissements sociaux existant dans la -collectivité territoriale. +Un décret détermine la composition du conseil d'administration et les +incompatibilités s'appliquant à ses membres. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-5.md index efdb7f24e..a539698d7 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-5.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-5.md @@ -1,33 +1,52 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006691086 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L05XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691086.xml +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006691087 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L05XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691087.xml --- ###### Article L6147-5 -L'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est administré par -un conseil d'administration et par un directeur. Ce dernier est nommé par -l'autorité administrative supérieure. Il peut appartenir soit au corps médical, -soit au corps du personnel de direction des établissements mentionnés aux 1°, 2° -et 3° de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
+L'établissement public de santé territorial reçoit une subvention de l'Etat pour +les missions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 6147-3, qu'il exerce pour le +compte de l'Etat.
-Le conseil d'administration comprend des représentants des collectivités locales -intéressées, du personnel médical et pharmaceutique, de la caisse de prévoyance -sociale, du personnel titulaire n'appartenant pas au corps médical et des -personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans la -collectivité territoriale.
+Les missions mentionnées au 1° de l'article L. 6147-3 constituent une activité +subsidiaire au sens de l'article L. 6145-7. Le prix de vente des médicaments et +des dispositifs médicaux est déterminé respectivement dans les conditions de +l'article L. 5123-1 du présent code pour les premiers et, dans les conditions de +l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale, pour les seconds.
-La commission médicale est obligatoirement consultée sur le fonctionnement des -services médicaux.
+Les dépenses de l'établissement public territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon +prises en compte dans l'objectif des dépenses d'assurance maladie visé au 4° du +I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale sont financées sous la +forme d'une dotation globale annuelle au sens de l'article L. 174-1 du même +code. Le montant total annuel des dépenses hospitalières autorisées, qui +présente un caractère limitatif, est fixé par les ministres chargés de la santé +et de la sécurité sociale, en fonction de l'objectif prévisionnel d'évolution +des dépenses des établissements de santé défini à l'article L. 174-1-1 du même +code, des besoins de santé de la population, des orientations du schéma +d'organisation sanitaire de Saint-Pierre-et-Miquelon et des priorités nationales +ou locales en matière de politique sanitaire en tenant compte de l'activité et +des coûts de l'établissement.
-Le comité technique paritaire est obligatoirement consulté sur le fonctionnement -des services, et notamment sur les conditions de travail dans -l'établissement.
+La dotation globale mentionnée à l'alinéa précédent couvre, pour les missions +mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6147-3, la part des dépenses +prises en charge par l'assurance maladie.
-Un décret détermine la composition du conseil d'administration et les -incompatibilités s'appliquant à ses membres. +Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, +les compétences dévolues au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation +sont exercées par le préfet.
+ +Par dérogation aux dispositions de l'article L. 174-2 du code de la sécurité +sociale, la dotation globale est versée par la caisse de prévoyance sociale +mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant +extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses +dispositions relatives aux affaires sociales. La contribution de l'Etablissement +national des invalides de la marine au financement de la dotation globale versée +par la caisse de protection sociale est fixée par accord entre les deux régimes. +A défaut d'accord, la contribution de l'Etablissement national des invalides de +la marine est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.