diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-4.md
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---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006691083
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L04XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691083.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2005-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006691084
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L04XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691084.xml
---
###### Article L6147-4
-L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est
-chargé d'une mission générale de prévention et de soins comportant ou non
-hébergement.
+L'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est administré par
+un conseil d'administration et par un directeur. Ce dernier est nommé par
+l'autorité administrative supérieure. Il peut appartenir soit au corps médical,
+soit au corps du personnel de direction des établissements mentionnés aux 1°, 2°
+et 3° de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
-Cet établissement reçoit le concours de l'Etat pour les services d'hébergement
-non pris en charge par l'assurance maladie.
+Le conseil d'administration comprend des représentants des collectivités locales
+intéressées, du personnel médical et pharmaceutique, de la caisse de prévoyance
+sociale, du personnel titulaire n'appartenant pas au corps médical et des
+personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans la
+collectivité territoriale.
-Il exerce les missions définies aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre
-Ier de la présente partie, notamment le diagnostic et le traitement des malades,
-des blessés et des femmes enceintes. Il dispense également les soins à domicile
-aux personnes qui en font la demande.
+La commission médicale est obligatoirement consultée sur le fonctionnement des
+services médicaux.
-Il assure les missions dévolues au département dans les domaines définis par
-l'article L. 1423-1.
+Le comité technique paritaire est obligatoirement consulté sur le fonctionnement
+des services, et notamment sur les conditions de travail dans
+l'établissement.
-De plus, il est chargé :
-
-1° De la vente au détail des médicaments, produits et objets mentionnés aux
-articles L. 4211-1 et L. 5111-1. Par dérogation aux dispositions de l'article L.
-5126-2, l'autorisation de vente au public est permanente ;
-
-2° Des transports sanitaires définis au livre III de la présente partie ;
-
-3° Du contrôle sanitaire aux frontières défini au chapitre V du titre Ier du
-livre Ier de la partie III ;
-
-4° Des examens et contrôles nécessaires à la protection de la santé publique
-prévus au livre III de la partie I.
-
-Il concourt à l'éducation sanitaire.
-
-Il peut assurer la gestion des établissements sociaux existant dans la
-collectivité territoriale.
+Un décret détermine la composition du conseil d'administration et les
+incompatibilités s'appliquant à ses membres.
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@@ -1,33 +1,52 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006691086
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L05XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691086.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006691087
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L05XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691087.xml
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###### Article L6147-5
-L'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est administré par
-un conseil d'administration et par un directeur. Ce dernier est nommé par
-l'autorité administrative supérieure. Il peut appartenir soit au corps médical,
-soit au corps du personnel de direction des établissements mentionnés aux 1°, 2°
-et 3° de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
+L'établissement public de santé territorial reçoit une subvention de l'Etat pour
+les missions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 6147-3, qu'il exerce pour le
+compte de l'Etat.
-Le conseil d'administration comprend des représentants des collectivités locales
-intéressées, du personnel médical et pharmaceutique, de la caisse de prévoyance
-sociale, du personnel titulaire n'appartenant pas au corps médical et des
-personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans la
-collectivité territoriale.
+Les missions mentionnées au 1° de l'article L. 6147-3 constituent une activité
+subsidiaire au sens de l'article L. 6145-7. Le prix de vente des médicaments et
+des dispositifs médicaux est déterminé respectivement dans les conditions de
+l'article L. 5123-1 du présent code pour les premiers et, dans les conditions de
+l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale, pour les seconds.
-La commission médicale est obligatoirement consultée sur le fonctionnement des
-services médicaux.
+Les dépenses de l'établissement public territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon
+prises en compte dans l'objectif des dépenses d'assurance maladie visé au 4° du
+I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale sont financées sous la
+forme d'une dotation globale annuelle au sens de l'article L. 174-1 du même
+code. Le montant total annuel des dépenses hospitalières autorisées, qui
+présente un caractère limitatif, est fixé par les ministres chargés de la santé
+et de la sécurité sociale, en fonction de l'objectif prévisionnel d'évolution
+des dépenses des établissements de santé défini à l'article L. 174-1-1 du même
+code, des besoins de santé de la population, des orientations du schéma
+d'organisation sanitaire de Saint-Pierre-et-Miquelon et des priorités nationales
+ou locales en matière de politique sanitaire en tenant compte de l'activité et
+des coûts de l'établissement.
-Le comité technique paritaire est obligatoirement consulté sur le fonctionnement
-des services, et notamment sur les conditions de travail dans
-l'établissement.
+La dotation globale mentionnée à l'alinéa précédent couvre, pour les missions
+mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6147-3, la part des dépenses
+prises en charge par l'assurance maladie.
-Un décret détermine la composition du conseil d'administration et les
-incompatibilités s'appliquant à ses membres.
+Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon,
+les compétences dévolues au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
+sont exercées par le préfet.
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 174-2 du code de la sécurité
+sociale, la dotation globale est versée par la caisse de prévoyance sociale
+mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant
+extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses
+dispositions relatives aux affaires sociales. La contribution de l'Etablissement
+national des invalides de la marine au financement de la dotation globale versée
+par la caisse de protection sociale est fixée par accord entre les deux régimes.
+A défaut d'accord, la contribution de l'Etablissement national des invalides de
+la marine est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.