Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031276393
NOR: AFSZ1512699D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/27/63/JORFTEXT000031276393.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624408.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031277763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277763.xml
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###### Article R1432-54
A l'exception de celles des dispositions de la présente section qui y dérogent,
l'agence régionale de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
A l'exception de celles des dispositions de la présente section et de la section
5 consacrée au fonds d'intervention régional qui y dérogent, l'agence régionale
de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022051394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/13/LEGIARTI000022051394.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-02-16
Identifiant: LEGIARTI000031277771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277771.xml
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###### Article R1432-55
Le budget de l'agence régionale de santé comporte une répartition des charges
par nature, en quatre enveloppes consacrées respectivement :<br />
I. - Le budget de l'agence régionale de santé comporte une répartition des
charges par nature, en quatre enveloppes consacrées respectivement :<br />
1° Aux dépenses de personnel ;<br />
@ -25,6 +25,10 @@ Le montant de chacune de ces enveloppes est limitatif.<br />
L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel est assortie d'un plafond des
emplois autorisés de l'agence.<br />
Les charges font également l'objet d'une présentation par destination selon une
nomenclature fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance
maladie, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget.
II.-Le budget annexe consacré à la gestion des crédits du fonds d'intervention
régional comporte une répartition des charges par nature, en deux enveloppes
consacrées respectivement :<br />
1° Aux dépenses d'intervention ;<br />
2° Aux dépenses de fonctionnement rattachables aux missions du fonds.

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@ -1,27 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022051392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/13/LEGIARTI000022051392.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-02-16
Identifiant: LEGIARTI000031277769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277769.xml
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###### Article R1432-56
Le budget de l'agence régionale de santé est approuvé par le conseil de
Le budget de l'agence régionale de santé et le budget annexe consacré à la
gestion des crédits du fonds d'intervention régional sont préparés par le
directeur général, en tant qu'ordonnateur, et approuvés par le conseil de
surveillance de l'agence, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des
voix des membres présents ou représentés.<br />
Lorsque le budget n'a pas été approuvé, le directeur général de l'agence soumet
à nouveau au conseil de surveillance un projet de budget modifié dans un délai
de quinze jours suivant la délibération de rejet.A l'expiration de ce délai, ou
en cas de nouveau rejet, le budget est arrêté par décision conjointe des
ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées, des
personnes handicapées et du budget.<br />
Lorsque l'un de ces budgets n'a pas été approuvé, le directeur général de
l'agence soumet à nouveau au conseil de surveillance un projet de budget modifié
dans un délai de quinze jours suivant la délibération de rejet. A l'expiration
de ce délai, ou en cas de nouveau rejet, le budget est arrêté par décision
conjointe des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes
handicapées et du budget.<br />
Les délibérations du conseil de surveillance approuvant le budget ou ses
modifications sont exécutoires à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de
leur réception par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie,
Les délibérations du conseil de surveillance approuvant le budget de l'agence et
le budget annexe ou leurs modifications sont exécutoires à l'issue d'un délai de
quinze jours à compter de leur réception par les ministres chargés de la santé,
des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition de l'un
d'entre eux dans ce délai.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022051384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/13/LEGIARTI000022051384.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031277767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277767.xml
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###### Article R1432-59
@ -15,9 +15,9 @@ des personnes handicapées et du budget.<br />
Il peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'agence. A ce
titre, il apporte son concours à l'ordonnateur pour la préparation du budget
primitif et des décisions modificatives. Il est chargé de la tenue des
comptabilités budgétaire, générale, du suivi des coûts et de la gestion des
opérations de trésorerie.<br />
initial et des budgets rectificatifs, ainsi que du budget annexe et de ses
modifications. Il est chargé de la tenue des comptabilités budgétaire, générale,
du suivi des coûts et de la gestion des opérations de trésorerie.<br />
Il veille à ce que les comptes annuels soient réguliers, sincères et donnent une
image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025412442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412442.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000031277760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277760.xml
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###### Article R1435-24
La charge de la dotation dont le montant est fixé chaque année par l'arrêté
mentionné au 1° de l'article L. 1435-9 est répartie en deux fractions :<br />
1° Une fraction, correspondant aux crédits de prévention mentionnés au deuxième
alinéa de l'article L. 1434-6, dont le montant est fixé conformément aux règles
de calcul et d'évolution de ces crédits prévues par les conventions d'objectifs
et de gestion mentionnées au II de l'article L. 227-1 du code de la sécurité
sociale, à l'article L. 611-7 du même code et à l'article L. 723-12 du code
rural et de la pêche maritime ;<br />
2° Une fraction dont le montant est réparti entre les régimes obligatoires de
base d'assurance maladie au prorata du montant des prestations en nature de
Le montant de la charge de la dotation fixé chaque année par l'arrêté mentionné
au 1° de l'article L. 1435-9 est réparti entre les régimes obligatoires de base
d'assurance maladie au prorata du montant des prestations en nature de
l'assurance maladie et maternité du dernier exercice connu servies par chacun
des régimes, à l'exclusion des prestations de l'assurance volontaire mentionnées
au titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale et de la participation
au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux
conventionnés mentionnés aux articles L. 722-1 à L. 722-9 et L. 645-1 à L. 645-5
du même code.<br />
des régimes.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget
détermine les conditions de versement de ces montants à la Caisse nationale de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025412444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412444.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031277746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277746.xml
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###### Article R1435-25
@ -18,6 +18,7 @@ mentionnés aux a et b de l'article L. 1435-9.<br />
Des dotations complémentaires peuvent être attribuées en cours d'année, dans les
mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.<br />
Dans l'attente de l'arrêté interministériel prévu au premier alinéa, les agences
régionales de santé peuvent engager des crédits dans la limite mensuelle du
douzième du montant attribué l'année précédente au titre du premier alinéa.
En l'absence de budget annexe adopté dans les conditions fixées par l'article R.
1432-56, les agences régionales de santé peuvent engager, liquider et mettre au
paiement des crédits dans la limite mensuelle du douzième du montant attribué
l'année précédente au titre du premier alinéa.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025412446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412446.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031277757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277757.xml
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###### Article R1435-26
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assure, en
lien avec les organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article R. 1435-32,
la gestion comptable et financière du fonds d'intervention régional.<br />
Chaque agence régionale de santé, dans le cadre de son budget annexe, assure la
gestion financière et comptable des crédits attribués au titre du fonds
d'intervention régional, conformément aux règles fixées par les articles R.
1432-54 à R. 1432-66.<br />
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les
agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie mentionnés au
premier alinéa échangent les informations comptables et financières nécessaires
au suivi national et régional du fonds.
L'agent comptable de l'agence régionale de santé établit le compte financier du
budget annexe. Le directeur général de l'agence arrête le compte financier, le
soumet au conseil de surveillance pour approbation et le transmet aux ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Le compte financier du budget annexe relatif au fonds d'intervention régional
est constitué d'un compte de résultat, d'un bilan et d'une annexe qui retracent
l'ensemble de l'activité du fonds.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025412448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412448.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031277754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277754.xml
---
###### Article R1435-27
Les comptes du fonds d'intervention régional sont constitués d'un compte de
résultat, de comptes de bilan et d'une annexe, qui retracent l'ensemble de
l'activité du fonds au niveau national. Ils détaillent l'activité du fonds dans
chaque région.<br />
Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, les agences
régionales de santé et les organismes chargés de la gestion d'un régime
obligatoire de l'assurance maladie chargés du paiement de certaines dépenses
relevant des missions du fonds d'intervention régional pour le compte des
agences régionales de santé en application de l'article L. 1435-10 échangent les
informations comptables et financières nécessaires au suivi national et régional
du fonds.<br />
Ces comptes sont transmis au Conseil national de pilotage et aux directeurs
généraux des agences régionales de santé, pour la partie les concernant, avant
le 30 avril de l'exercice suivant.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale élaborent les
comptes du fonds d'intervention régional, qui se fondent sur une consolidation
des comptes financiers des budgets annexes établis par les agences régionales de
santé, et les transmettent au Conseil national de pilotage et aux directeurs
généraux des agences régionales de santé avant le 30 avril de l'exercice
suivant.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise
les modalités techniques d'application du présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025412458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412458.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031277750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277750.xml
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###### Article R1435-32
Le ou les organismes d'assurance maladie du régime général désignés par le
directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés sont chargés de la liquidation des sommes versées au titre du fonds
d'intervention régional. L'agent comptable de ce ou ces organismes procède à la
vérification de la validité des créances, au paiement et, le cas échéant, au
recouvrement des sommes, au vu des pièces justificatives transmises par l'agence
régionale de santé ou par les bénéficiaires.<br />
En application du troisième alinéa de l'article L. 1435-10, la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut, dans le cadre des
orientations définies par le Conseil national de pilotage, déléguer aux agences
régionales de santé tout ou partie des opérations mentionnées au premier alinéa.
Les organismes d'assurance maladie chargés par l'arrêté mentionné au troisième
alinéa de l'article L. 1435-10 du paiement de certaines dépenses relevant des
missions du fonds d'intervention régional versées directement aux professionnels
de santé effectuent le paiement des sommes pour le compte des agences régionales
de santé, qui en assurent l'ordonnancement, dans les conditions fixées par
l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la
simplification de la vie des entreprises.