diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-54.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-54.md
index 390031d64b..295a0a250f 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-54.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-54.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026624408
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624408.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031277763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277763.xml
---
###### Article R1432-54
-A l'exception de celles des dispositions de la présente section qui y dérogent,
-l'agence régionale de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III
-du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
-comptable publique.
+A l'exception de celles des dispositions de la présente section et de la section
+5 consacrée au fonds d'intervention régional qui y dérogent, l'agence régionale
+de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
+2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
+publique.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-55.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-55.md
index 5f9a8bb9aa..e037faca1b 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-55.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-55.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022051394
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/13/LEGIARTI000022051394.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-02-16
+Identifiant: LEGIARTI000031277771
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277771.xml
---
###### Article R1432-55
-Le budget de l'agence régionale de santé comporte une répartition des charges
-par nature, en quatre enveloppes consacrées respectivement :
+I. - Le budget de l'agence régionale de santé comporte une répartition des
+charges par nature, en quatre enveloppes consacrées respectivement :
1° Aux dépenses de personnel ;
@@ -25,6 +25,10 @@ Le montant de chacune de ces enveloppes est limitatif.
L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel est assortie d'un plafond des
emplois autorisés de l'agence.
-Les charges font également l'objet d'une présentation par destination selon une
-nomenclature fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance
-maladie, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget.
+II.-Le budget annexe consacré à la gestion des crédits du fonds d'intervention
+régional comporte une répartition des charges par nature, en deux enveloppes
+consacrées respectivement :
+
+1° Aux dépenses d'intervention ;
+
+2° Aux dépenses de fonctionnement rattachables aux missions du fonds.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-56.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-56.md
index 13272815bd..0423d09c15 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-56.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-56.md
@@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022051392
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/13/LEGIARTI000022051392.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-02-16
+Identifiant: LEGIARTI000031277769
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277769.xml
---
###### Article R1432-56
-Le budget de l'agence régionale de santé est approuvé par le conseil de
+Le budget de l'agence régionale de santé et le budget annexe consacré à la
+gestion des crédits du fonds d'intervention régional sont préparés par le
+directeur général, en tant qu'ordonnateur, et approuvés par le conseil de
surveillance de l'agence, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des
voix des membres présents ou représentés.
-Lorsque le budget n'a pas été approuvé, le directeur général de l'agence soumet
-à nouveau au conseil de surveillance un projet de budget modifié dans un délai
-de quinze jours suivant la délibération de rejet.A l'expiration de ce délai, ou
-en cas de nouveau rejet, le budget est arrêté par décision conjointe des
-ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées, des
-personnes handicapées et du budget.
+Lorsque l'un de ces budgets n'a pas été approuvé, le directeur général de
+l'agence soumet à nouveau au conseil de surveillance un projet de budget modifié
+dans un délai de quinze jours suivant la délibération de rejet. A l'expiration
+de ce délai, ou en cas de nouveau rejet, le budget est arrêté par décision
+conjointe des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes
+handicapées et du budget.
-Les délibérations du conseil de surveillance approuvant le budget ou ses
-modifications sont exécutoires à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de
-leur réception par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie,
+Les délibérations du conseil de surveillance approuvant le budget de l'agence et
+le budget annexe ou leurs modifications sont exécutoires à l'issue d'un délai de
+quinze jours à compter de leur réception par les ministres chargés de la santé,
des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition de l'un
d'entre eux dans ce délai.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-59.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-59.md
index 4a46a902dd..e2a1e47b5e 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-59.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-59.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022051384
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/13/LEGIARTI000022051384.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031277767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277767.xml
---
###### Article R1432-59
@@ -13,11 +13,11 @@ L'agent comptable de l'agence régionale de santé est nommé par arrêté conjo
des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées,
des personnes handicapées et du budget.
-Il peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'agence.A ce
+Il peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'agence. A ce
titre, il apporte son concours à l'ordonnateur pour la préparation du budget
-primitif et des décisions modificatives. Il est chargé de la tenue des
-comptabilités budgétaire, générale, du suivi des coûts et de la gestion des
-opérations de trésorerie.
+initial et des budgets rectificatifs, ainsi que du budget annexe et de ses
+modifications. Il est chargé de la tenue des comptabilités budgétaire, générale,
+du suivi des coûts et de la gestion des opérations de trésorerie.
Il veille à ce que les comptes annuels soient réguliers, sincères et donnent une
image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-24.md
index 73209b4857..6a04376120 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-24.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-24.md
@@ -1,32 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025412442
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412442.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000031277760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277760.xml
---
###### Article R1435-24
-La charge de la dotation dont le montant est fixé chaque année par l'arrêté
-mentionné au 1° de l'article L. 1435-9 est répartie en deux fractions :
-
-1° Une fraction, correspondant aux crédits de prévention mentionnés au deuxième
-alinéa de l'article L. 1434-6, dont le montant est fixé conformément aux règles
-de calcul et d'évolution de ces crédits prévues par les conventions d'objectifs
-et de gestion mentionnées au II de l'article L. 227-1 du code de la sécurité
-sociale, à l'article L. 611-7 du même code et à l'article L. 723-12 du code
-rural et de la pêche maritime ;
-
-2° Une fraction dont le montant est réparti entre les régimes obligatoires de
-base d'assurance maladie au prorata du montant des prestations en nature de
+Le montant de la charge de la dotation fixé chaque année par l'arrêté mentionné
+au 1° de l'article L. 1435-9 est réparti entre les régimes obligatoires de base
+d'assurance maladie au prorata du montant des prestations en nature de
l'assurance maladie et maternité du dernier exercice connu servies par chacun
-des régimes, à l'exclusion des prestations de l'assurance volontaire mentionnées
-au titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale et de la participation
-au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux
-conventionnés mentionnés aux articles L. 722-1 à L. 722-9 et L. 645-1 à L. 645-5
-du même code.
+des régimes.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget
détermine les conditions de versement de ces montants à la Caisse nationale de
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-25.md
index 330f02c743..305a0ecd2b 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-25.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025412444
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412444.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031277746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277746.xml
---
###### Article R1435-25
@@ -18,6 +18,7 @@ mentionnés aux a et b de l'article L. 1435-9.
Des dotations complémentaires peuvent être attribuées en cours d'année, dans les
mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.
-Dans l'attente de l'arrêté interministériel prévu au premier alinéa, les agences
-régionales de santé peuvent engager des crédits dans la limite mensuelle du
-douzième du montant attribué l'année précédente au titre du premier alinéa.
+En l'absence de budget annexe adopté dans les conditions fixées par l'article R.
+1432-56, les agences régionales de santé peuvent engager, liquider et mettre au
+paiement des crédits dans la limite mensuelle du douzième du montant attribué
+l'année précédente au titre du premier alinéa.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-26.md
index 0918161f1b..7dfa97db29 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-26.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-26.md
@@ -1,19 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025412446
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412446.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031277757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277757.xml
---
###### Article R1435-26
-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assure, en
-lien avec les organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article R. 1435-32,
-la gestion comptable et financière du fonds d'intervention régional.
+Chaque agence régionale de santé, dans le cadre de son budget annexe, assure la
+gestion financière et comptable des crédits attribués au titre du fonds
+d'intervention régional, conformément aux règles fixées par les articles R.
+1432-54 à R. 1432-66.
-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les
-agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie mentionnés au
-premier alinéa échangent les informations comptables et financières nécessaires
-au suivi national et régional du fonds.
+L'agent comptable de l'agence régionale de santé établit le compte financier du
+budget annexe. Le directeur général de l'agence arrête le compte financier, le
+soumet au conseil de surveillance pour approbation et le transmet aux ministres
+chargés de la santé et de la sécurité sociale.
+
+Le compte financier du budget annexe relatif au fonds d'intervention régional
+est constitué d'un compte de résultat, d'un bilan et d'une annexe qui retracent
+l'ensemble de l'activité du fonds.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-27.md
index 926304af0b..238efbdd06 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-27.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-27.md
@@ -1,19 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025412448
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412448.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031277754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277754.xml
---
###### Article R1435-27
-Les comptes du fonds d'intervention régional sont constitués d'un compte de
-résultat, de comptes de bilan et d'une annexe, qui retracent l'ensemble de
-l'activité du fonds au niveau national. Ils détaillent l'activité du fonds dans
-chaque région.
+Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, les agences
+régionales de santé et les organismes chargés de la gestion d'un régime
+obligatoire de l'assurance maladie chargés du paiement de certaines dépenses
+relevant des missions du fonds d'intervention régional pour le compte des
+agences régionales de santé en application de l'article L. 1435-10 échangent les
+informations comptables et financières nécessaires au suivi national et régional
+du fonds.
-Ces comptes sont transmis au Conseil national de pilotage et aux directeurs
-généraux des agences régionales de santé, pour la partie les concernant, avant
-le 30 avril de l'exercice suivant.
+Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale élaborent les
+comptes du fonds d'intervention régional, qui se fondent sur une consolidation
+des comptes financiers des budgets annexes établis par les agences régionales de
+santé, et les transmettent au Conseil national de pilotage et aux directeurs
+généraux des agences régionales de santé avant le 30 avril de l'exercice
+suivant.
+
+Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise
+les modalités techniques d'application du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-32.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-32.md
index 44e64dff9f..2365c63542 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-32.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-32.md
@@ -1,23 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025412458
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412458.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031277750
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277750.xml
---
###### Article R1435-32
-Le ou les organismes d'assurance maladie du régime général désignés par le
-directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
-salariés sont chargés de la liquidation des sommes versées au titre du fonds
-d'intervention régional. L'agent comptable de ce ou ces organismes procède à la
-vérification de la validité des créances, au paiement et, le cas échéant, au
-recouvrement des sommes, au vu des pièces justificatives transmises par l'agence
-régionale de santé ou par les bénéficiaires.
-
-En application du troisième alinéa de l'article L. 1435-10, la Caisse nationale
-de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut, dans le cadre des
-orientations définies par le Conseil national de pilotage, déléguer aux agences
-régionales de santé tout ou partie des opérations mentionnées au premier alinéa.
+Les organismes d'assurance maladie chargés par l'arrêté mentionné au troisième
+alinéa de l'article L. 1435-10 du paiement de certaines dépenses relevant des
+missions du fonds d'intervention régional versées directement aux professionnels
+de santé effectuent le paiement des sommes pour le compte des agences régionales
+de santé, qui en assurent l'ordonnancement, dans les conditions fixées par
+l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la
+simplification de la vie des entreprises.