diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-54.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-54.md index 390031d64b..295a0a250f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-54.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-54.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026624408 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624408.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031277763 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277763.xml --- ###### Article R1432-54 -A l'exception de celles des dispositions de la présente section qui y dérogent, -l'agence régionale de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III -du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et -comptable publique. +A l'exception de celles des dispositions de la présente section et de la section +5 consacrée au fonds d'intervention régional qui y dérogent, l'agence régionale +de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° +2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable +publique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-55.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-55.md index 5f9a8bb9aa..e037faca1b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-55.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-55.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022051394 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/13/LEGIARTI000022051394.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2019-02-16 +Identifiant: LEGIARTI000031277771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277771.xml --- ###### Article R1432-55 -Le budget de l'agence régionale de santé comporte une répartition des charges -par nature, en quatre enveloppes consacrées respectivement :
+I. - Le budget de l'agence régionale de santé comporte une répartition des +charges par nature, en quatre enveloppes consacrées respectivement :
1° Aux dépenses de personnel ;
@@ -25,6 +25,10 @@ Le montant de chacune de ces enveloppes est limitatif.
L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel est assortie d'un plafond des emplois autorisés de l'agence.
-Les charges font également l'objet d'une présentation par destination selon une -nomenclature fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance -maladie, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget. +II.-Le budget annexe consacré à la gestion des crédits du fonds d'intervention +régional comporte une répartition des charges par nature, en deux enveloppes +consacrées respectivement :
+ +1° Aux dépenses d'intervention ;
+ +2° Aux dépenses de fonctionnement rattachables aux missions du fonds. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-56.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-56.md index 13272815bd..0423d09c15 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-56.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-56.md @@ -1,27 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022051392 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/13/LEGIARTI000022051392.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2019-02-16 +Identifiant: LEGIARTI000031277769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277769.xml --- ###### Article R1432-56 -Le budget de l'agence régionale de santé est approuvé par le conseil de +Le budget de l'agence régionale de santé et le budget annexe consacré à la +gestion des crédits du fonds d'intervention régional sont préparés par le +directeur général, en tant qu'ordonnateur, et approuvés par le conseil de surveillance de l'agence, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
-Lorsque le budget n'a pas été approuvé, le directeur général de l'agence soumet -à nouveau au conseil de surveillance un projet de budget modifié dans un délai -de quinze jours suivant la délibération de rejet.A l'expiration de ce délai, ou -en cas de nouveau rejet, le budget est arrêté par décision conjointe des -ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées, des -personnes handicapées et du budget.
+Lorsque l'un de ces budgets n'a pas été approuvé, le directeur général de +l'agence soumet à nouveau au conseil de surveillance un projet de budget modifié +dans un délai de quinze jours suivant la délibération de rejet. A l'expiration +de ce délai, ou en cas de nouveau rejet, le budget est arrêté par décision +conjointe des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes +handicapées et du budget.
-Les délibérations du conseil de surveillance approuvant le budget ou ses -modifications sont exécutoires à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de -leur réception par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, +Les délibérations du conseil de surveillance approuvant le budget de l'agence et +le budget annexe ou leurs modifications sont exécutoires à l'issue d'un délai de +quinze jours à compter de leur réception par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition de l'un d'entre eux dans ce délai. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-59.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-59.md index 4a46a902dd..e2a1e47b5e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-59.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-59.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022051384 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/13/LEGIARTI000022051384.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031277767 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277767.xml --- ###### Article R1432-59 @@ -13,11 +13,11 @@ L'agent comptable de l'agence régionale de santé est nommé par arrêté conjo des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget.
-Il peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'agence.A ce +Il peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'agence. A ce titre, il apporte son concours à l'ordonnateur pour la préparation du budget -primitif et des décisions modificatives. Il est chargé de la tenue des -comptabilités budgétaire, générale, du suivi des coûts et de la gestion des -opérations de trésorerie.
+initial et des budgets rectificatifs, ainsi que du budget annexe et de ses +modifications. Il est chargé de la tenue des comptabilités budgétaire, générale, +du suivi des coûts et de la gestion des opérations de trésorerie.
Il veille à ce que les comptes annuels soient réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-24.md index 73209b4857..6a04376120 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-24.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-24.md @@ -1,32 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025412442 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412442.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000031277760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277760.xml --- ###### Article R1435-24 -La charge de la dotation dont le montant est fixé chaque année par l'arrêté -mentionné au 1° de l'article L. 1435-9 est répartie en deux fractions :
- -1° Une fraction, correspondant aux crédits de prévention mentionnés au deuxième -alinéa de l'article L. 1434-6, dont le montant est fixé conformément aux règles -de calcul et d'évolution de ces crédits prévues par les conventions d'objectifs -et de gestion mentionnées au II de l'article L. 227-1 du code de la sécurité -sociale, à l'article L. 611-7 du même code et à l'article L. 723-12 du code -rural et de la pêche maritime ;
- -2° Une fraction dont le montant est réparti entre les régimes obligatoires de -base d'assurance maladie au prorata du montant des prestations en nature de +Le montant de la charge de la dotation fixé chaque année par l'arrêté mentionné +au 1° de l'article L. 1435-9 est réparti entre les régimes obligatoires de base +d'assurance maladie au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du dernier exercice connu servies par chacun -des régimes, à l'exclusion des prestations de l'assurance volontaire mentionnées -au titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale et de la participation -au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux -conventionnés mentionnés aux articles L. 722-1 à L. 722-9 et L. 645-1 à L. 645-5 -du même code.
+des régimes.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget détermine les conditions de versement de ces montants à la Caisse nationale de diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-25.md index 330f02c743..305a0ecd2b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-25.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025412444 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412444.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031277746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277746.xml --- ###### Article R1435-25 @@ -18,6 +18,7 @@ mentionnés aux a et b de l'article L. 1435-9.
Des dotations complémentaires peuvent être attribuées en cours d'année, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.
-Dans l'attente de l'arrêté interministériel prévu au premier alinéa, les agences -régionales de santé peuvent engager des crédits dans la limite mensuelle du -douzième du montant attribué l'année précédente au titre du premier alinéa. +En l'absence de budget annexe adopté dans les conditions fixées par l'article R. +1432-56, les agences régionales de santé peuvent engager, liquider et mettre au +paiement des crédits dans la limite mensuelle du douzième du montant attribué +l'année précédente au titre du premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-26.md index 0918161f1b..7dfa97db29 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-26.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-26.md @@ -1,19 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025412446 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412446.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031277757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277757.xml --- ###### Article R1435-26 -La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assure, en -lien avec les organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article R. 1435-32, -la gestion comptable et financière du fonds d'intervention régional.
+Chaque agence régionale de santé, dans le cadre de son budget annexe, assure la +gestion financière et comptable des crédits attribués au titre du fonds +d'intervention régional, conformément aux règles fixées par les articles R. +1432-54 à R. 1432-66.
-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les -agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie mentionnés au -premier alinéa échangent les informations comptables et financières nécessaires -au suivi national et régional du fonds. +L'agent comptable de l'agence régionale de santé établit le compte financier du +budget annexe. Le directeur général de l'agence arrête le compte financier, le +soumet au conseil de surveillance pour approbation et le transmet aux ministres +chargés de la santé et de la sécurité sociale.
+ +Le compte financier du budget annexe relatif au fonds d'intervention régional +est constitué d'un compte de résultat, d'un bilan et d'une annexe qui retracent +l'ensemble de l'activité du fonds. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-27.md index 926304af0b..238efbdd06 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-27.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-27.md @@ -1,19 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025412448 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412448.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031277754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277754.xml --- ###### Article R1435-27 -Les comptes du fonds d'intervention régional sont constitués d'un compte de -résultat, de comptes de bilan et d'une annexe, qui retracent l'ensemble de -l'activité du fonds au niveau national. Ils détaillent l'activité du fonds dans -chaque région.
+Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, les agences +régionales de santé et les organismes chargés de la gestion d'un régime +obligatoire de l'assurance maladie chargés du paiement de certaines dépenses +relevant des missions du fonds d'intervention régional pour le compte des +agences régionales de santé en application de l'article L. 1435-10 échangent les +informations comptables et financières nécessaires au suivi national et régional +du fonds.
-Ces comptes sont transmis au Conseil national de pilotage et aux directeurs -généraux des agences régionales de santé, pour la partie les concernant, avant -le 30 avril de l'exercice suivant. +Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale élaborent les +comptes du fonds d'intervention régional, qui se fondent sur une consolidation +des comptes financiers des budgets annexes établis par les agences régionales de +santé, et les transmettent au Conseil national de pilotage et aux directeurs +généraux des agences régionales de santé avant le 30 avril de l'exercice +suivant.
+ +Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise +les modalités techniques d'application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-32.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-32.md index 44e64dff9f..2365c63542 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-32.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-32.md @@ -1,23 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025412458 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412458.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031277750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277750.xml --- ###### Article R1435-32 -Le ou les organismes d'assurance maladie du régime général désignés par le -directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs -salariés sont chargés de la liquidation des sommes versées au titre du fonds -d'intervention régional. L'agent comptable de ce ou ces organismes procède à la -vérification de la validité des créances, au paiement et, le cas échéant, au -recouvrement des sommes, au vu des pièces justificatives transmises par l'agence -régionale de santé ou par les bénéficiaires.
- -En application du troisième alinéa de l'article L. 1435-10, la Caisse nationale -de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut, dans le cadre des -orientations définies par le Conseil national de pilotage, déléguer aux agences -régionales de santé tout ou partie des opérations mentionnées au premier alinéa. +Les organismes d'assurance maladie chargés par l'arrêté mentionné au troisième +alinéa de l'article L. 1435-10 du paiement de certaines dépenses relevant des +missions du fonds d'intervention régional versées directement aux professionnels +de santé effectuent le paiement des sommes pour le compte des agences régionales +de santé, qui en assurent l'ordonnancement, dans les conditions fixées par +l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la +simplification de la vie des entreprises.