Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030824374
NOR: AFSP1508890D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/82/43/JORFTEXT000030824374.xml
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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178566
- [Section 4 : Délivrance des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales.](section_4)
- [Section 5 : Aide de l'Etat à la mise sur le marché des matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites.](section_5)
- [Section 7 : Coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine](section_7)
- [Section 8 : Etablissements ou organismes habilités dans le domaine de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles](section_8)

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030829667
- [Article D3121-21](article_d3121-21.md)
- [Article D3121-22](article_d3121-22.md)
- [Article D3121-23](article_d3121-23.md)
- [Article D3121-23-1](article_d3121-23-1.md)
- [Article D3121-24](article_d3121-24.md)
- [Article D3121-25](article_d3121-25.md)
- [Article D3121-26](article_d3121-26.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030826973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/69/LEGIARTI000030826973.xml
---
###### Article D3121-23-1
<div align="left">
La demande de renouvellement de l'habilitation est adressée par le responsable
de l'organisme gestionnaire au directeur général de l'agence régionale de
santé au plus tard six mois avant l'échéance de l'habilitation en vigueur. Le
renouvellement est accordé, pour une durée de cinq ans, par le directeur
général de l'agence régionale de santé dans un délai de six mois à compter de
la réception de la demande, selon les conditions définies à l'article D.
3121-23 et après évaluation de l'activité du centre et, le cas échéant, après
une visite sur site par un agent mentionné à l'article L. 1421-1.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022052382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/23/LEGIARTI000022052382.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030829643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/96/LEGIARTI000030829643.xml
---
###### Article D3121-23
Les établissements, services ou organismes mentionnés à l'article D. 3121-21
présentent au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier de
demande de désignation dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de
la santé.<br />
L'habilitation est accordée pour trois ans par le directeur général de l'agence
régionale de santé dans un délai de six mois à compter de la réception de la
demande, au vu des pièces du dossier accompagnant la demande et, le cas échéant,
des constats effectués lors d'une visite sur site par un agent mentionné à
l'article L. 1421-1 du code de la santé publique, et en tenant compte de
l'ensemble des éléments suivants :<br />
Les établissements, services ou organismes sont désignés pour trois ans.
1° La situation épidémiologique au regard des virus de l'immunodéficience
humaine, des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles,
ainsi que les besoins de santé des populations, notamment celles les plus
concernées, appréciés au niveau régional ;<br />
2° L'adéquation de la demande d'habilitation avec les besoins identifiés au
niveau régional, en prenant compte les autres offres existantes ;<br />
3° L'adéquation des dépenses prévisionnelles du centre avec les dispositions de
l'article D. 174-18 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022052374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/23/LEGIARTI000022052374.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030829627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/96/LEGIARTI000030829627.xml
---
###### Article D3121-26
Lorsque les modalités de fonctionnement d'une consultation d'un établissement ou
d'un service désigné en application de l'article L. 3121-2 ne sont pas conformes
aux dispositions de cet article ou des articles D. 3121-21 à D. 3121-25, le
préfet met en demeure l'établissement ou le service de s'y conformer dans le
délai qu'il fixe. A défaut, le directeur général de l'agence régionale de santé
peut suspendre ou interdire de dispenser la consultation à l'expiration de ce
délai.
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet annuellement au
ministre chargé de la santé et au préfet de département la liste actualisée des
centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic habilités en
application de la présente section.

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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190464
---
###### Section 8 : Etablissements ou organismes habilités dans le domaine de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles
- [Article D3121-38](article_d3121-38.md)
- [Article D3121-39](article_d3121-39.md)
- [Article D3121-40](article_d3121-40.md)
- [Article D3121-41](article_d3121-41.md)
- [Article D3121-42](article_d3121-42.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022054588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/45/LEGIARTI000022054588.xml
---
###### Article D3121-38
Peuvent être habilités comme centres d'information, de dépistage et de
diagnostic des infections sexuellement transmissibles pour l'application de
l'article L. 3121-2-1 :<br />
1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service
public définies à l'article L. 6112-1 ;<br />
2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 lorsqu'ils sont gérés
par des organismes à but non lucratif.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022054584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/45/LEGIARTI000022054584.xml
---
###### Article D3121-39
La demande d'habilitation est adressée au directeur général de l'agence
régionale de santé de la région où sera situé le centre d'information, de
dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles,
accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre
chargé de la santé.<br />
Cette demande précise les modalités de fonctionnement des centres d'information,
de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, en
particulier celles qui permettent d'assurer l'anonymat et la gratuité des
activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement
ambulatoire des infections sexuellement transmissibles, et garantissent :<br />
1° Le maintien ou la constitution d'une équipe de professionnels dont la
composition et l'effectif sont adaptés aux besoins locaux et à l'activité du
centre ;<br />
2° La disponibilité de locaux, d'équipement et de matériel adaptés à l'activité
du centre ;<br />
3° Un entretien individuel d'information et de conseil ;<br />
4° La réalisation des consultations médicales par un médecin ayant une
expérience dans le domaine de la lutte contre les infections sexuellement
transmissibles ;<br />
5° L'analyse globale des risques, un examen clinique et la prescription
éventuelle par un médecin d'examens complémentaires à visée diagnostique ;<br />
6° La remise des résultats et une éventuelle prescription thérapeutique, hors
les traitements spécifiques à l'infection par le virus de l'immunodéficience
humaine, au cours d'un entretien individuel avec un médecin ;<br />
7° La délivrance des médicaments nécessaires au traitement ambulatoire des
infections ;<br />
8° La disponibilité du matériel et des médicaments nécessaires au traitement des
éventuelles réactions indésirables graves ;<br />
9° La proposition de dépistage et de traitement éventuel des partenaires en cas
de diagnostic positif ;<br />
10° La conclusion d'une convention avec au moins un établissement de santé
assurant une consultation de dépistage anonyme et gratuit prévue à l'article L.
3121-2, lorsque l'établissement ou l'organisme n'est pas lui-même désigné en
application de l'article D. 3121-21 pour effectuer une telle consultation ;<br />
11° La déclaration au centre régional de pharmacovigilance, dans les conditions
prévues par la section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la
cinquième partie du présent code, des effets indésirables susceptibles d'être
dus au traitement ;<br />
12° La réalisation d'actions d'information et de prévention relatives aux
infections sexuellement transmissibles ;<br />
13° Le développement de partenariats avec les professionnels, établissements et
organismes qui participent à la lutte contre l'infection par le virus de
l'immunodéficience humaine et les infections sexuellement transmissibles dans le
département et à la prise charge des personnes atteintes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022054581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/45/LEGIARTI000022054581.xml
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###### Article D3121-40
L'habilitation mentionnée à l'article D. 3121-33 est accordée pour trois ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022054579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/45/LEGIARTI000022054579.xml
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###### Article D3121-41
Les établissements ou organismes habilités comme centres d'information, de
dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles
fournissent annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé un
rapport d'activité et de performance conforme à un modèle fixé par arrêté du
ministre chargé de la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022054575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/45/LEGIARTI000022054575.xml
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###### Article D3121-42
Lorsque les modalités de fonctionnement d'un centre d'information, de dépistage
et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles ne permettent plus
de répondre aux obligations fixées aux articles D. 3121-39 et D. 3121-41, le
directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure l'établissement
ou l'organisme habilité de s'y conformer dans le délai qu'il fixe. En cas
d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être
suspendue.<br />
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti,
l'habilitation peut être retirée.