Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031276393
NOR: AFSZ1512699D
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624408 Identifiant: LEGIARTI000031277763
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###### Article R1432-54 ###### Article R1432-54
A l'exception de celles des dispositions de la présente section qui y dérogent, A l'exception de celles des dispositions de la présente section et de la section
l'agence régionale de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III 5 consacrée au fonds d'intervention régional qui y dérogent, l'agence régionale
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
comptable publique. 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2019-02-16
Identifiant: LEGIARTI000022051394 Identifiant: LEGIARTI000031277771
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###### Article R1432-55 ###### Article R1432-55
Le budget de l'agence régionale de santé comporte une répartition des charges I. - Le budget de l'agence régionale de santé comporte une répartition des
par nature, en quatre enveloppes consacrées respectivement :<br /> charges par nature, en quatre enveloppes consacrées respectivement :<br />
1° Aux dépenses de personnel ;<br /> 1° Aux dépenses de personnel ;<br />
@ -25,6 +25,10 @@ Le montant de chacune de ces enveloppes est limitatif.<br />
L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel est assortie d'un plafond des L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel est assortie d'un plafond des
emplois autorisés de l'agence.<br /> emplois autorisés de l'agence.<br />
Les charges font également l'objet d'une présentation par destination selon une II.-Le budget annexe consacré à la gestion des crédits du fonds d'intervention
nomenclature fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance régional comporte une répartition des charges par nature, en deux enveloppes
maladie, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget. consacrées respectivement :<br />
1° Aux dépenses d'intervention ;<br />
2° Aux dépenses de fonctionnement rattachables aux missions du fonds.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2019-02-16
Identifiant: LEGIARTI000022051392 Identifiant: LEGIARTI000031277769
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###### Article R1432-56 ###### Article R1432-56
Le budget de l'agence régionale de santé est approuvé par le conseil de Le budget de l'agence régionale de santé et le budget annexe consacré à la
gestion des crédits du fonds d'intervention régional sont préparés par le
directeur général, en tant qu'ordonnateur, et approuvés par le conseil de
surveillance de l'agence, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des surveillance de l'agence, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des
voix des membres présents ou représentés.<br /> voix des membres présents ou représentés.<br />
Lorsque le budget n'a pas été approuvé, le directeur général de l'agence soumet Lorsque l'un de ces budgets n'a pas été approuvé, le directeur général de
à nouveau au conseil de surveillance un projet de budget modifié dans un délai l'agence soumet à nouveau au conseil de surveillance un projet de budget modifié
de quinze jours suivant la délibération de rejet.A l'expiration de ce délai, ou dans un délai de quinze jours suivant la délibération de rejet. A l'expiration
en cas de nouveau rejet, le budget est arrêté par décision conjointe des de ce délai, ou en cas de nouveau rejet, le budget est arrêté par décision
ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées, des conjointe des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes
personnes handicapées et du budget.<br /> handicapées et du budget.<br />
Les délibérations du conseil de surveillance approuvant le budget ou ses Les délibérations du conseil de surveillance approuvant le budget de l'agence et
modifications sont exécutoires à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de le budget annexe ou leurs modifications sont exécutoires à l'issue d'un délai de
leur réception par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, quinze jours à compter de leur réception par les ministres chargés de la santé,
des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition de l'un des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition de l'un
d'entre eux dans ce délai. d'entre eux dans ce délai.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022051384 Identifiant: LEGIARTI000031277767
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###### Article R1432-59 ###### Article R1432-59
@ -13,11 +13,11 @@ L'agent comptable de l'agence régionale de santé est nommé par arrêté conjo
des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées, des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées,
des personnes handicapées et du budget.<br /> des personnes handicapées et du budget.<br />
Il peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'agence.A ce Il peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'agence. A ce
titre, il apporte son concours à l'ordonnateur pour la préparation du budget titre, il apporte son concours à l'ordonnateur pour la préparation du budget
primitif et des décisions modificatives. Il est chargé de la tenue des initial et des budgets rectificatifs, ainsi que du budget annexe et de ses
comptabilités budgétaire, générale, du suivi des coûts et de la gestion des modifications. Il est chargé de la tenue des comptabilités budgétaire, générale,
opérations de trésorerie.<br /> du suivi des coûts et de la gestion des opérations de trésorerie.<br />
Il veille à ce que les comptes annuels soient réguliers, sincères et donnent une Il veille à ce que les comptes annuels soient réguliers, sincères et donnent une
image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000025412442 Identifiant: LEGIARTI000031277760
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###### Article R1435-24 ###### Article R1435-24
La charge de la dotation dont le montant est fixé chaque année par l'arrêté Le montant de la charge de la dotation fixé chaque année par l'arrêté mentionné
mentionné au 1° de l'article L. 1435-9 est répartie en deux fractions :<br /> au 1° de l'article L. 1435-9 est réparti entre les régimes obligatoires de base
d'assurance maladie au prorata du montant des prestations en nature de
1° Une fraction, correspondant aux crédits de prévention mentionnés au deuxième
alinéa de l'article L. 1434-6, dont le montant est fixé conformément aux règles
de calcul et d'évolution de ces crédits prévues par les conventions d'objectifs
et de gestion mentionnées au II de l'article L. 227-1 du code de la sécurité
sociale, à l'article L. 611-7 du même code et à l'article L. 723-12 du code
rural et de la pêche maritime ;<br />
2° Une fraction dont le montant est réparti entre les régimes obligatoires de
base d'assurance maladie au prorata du montant des prestations en nature de
l'assurance maladie et maternité du dernier exercice connu servies par chacun l'assurance maladie et maternité du dernier exercice connu servies par chacun
des régimes, à l'exclusion des prestations de l'assurance volontaire mentionnées des régimes.<br />
au titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale et de la participation
au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux
conventionnés mentionnés aux articles L. 722-1 à L. 722-9 et L. 645-1 à L. 645-5
du même code.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget
détermine les conditions de versement de ces montants à la Caisse nationale de détermine les conditions de versement de ces montants à la Caisse nationale de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025412444 Identifiant: LEGIARTI000031277746
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###### Article R1435-25 ###### Article R1435-25
@ -18,6 +18,7 @@ mentionnés aux a et b de l'article L. 1435-9.<br />
Des dotations complémentaires peuvent être attribuées en cours d'année, dans les Des dotations complémentaires peuvent être attribuées en cours d'année, dans les
mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.<br /> mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.<br />
Dans l'attente de l'arrêté interministériel prévu au premier alinéa, les agences En l'absence de budget annexe adopté dans les conditions fixées par l'article R.
régionales de santé peuvent engager des crédits dans la limite mensuelle du 1432-56, les agences régionales de santé peuvent engager, liquider et mettre au
douzième du montant attribué l'année précédente au titre du premier alinéa. paiement des crédits dans la limite mensuelle du douzième du montant attribué
l'année précédente au titre du premier alinéa.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025412446 Identifiant: LEGIARTI000031277757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412446.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277757.xml
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###### Article R1435-26 ###### Article R1435-26
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assure, en Chaque agence régionale de santé, dans le cadre de son budget annexe, assure la
lien avec les organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article R. 1435-32, gestion financière et comptable des crédits attribués au titre du fonds
la gestion comptable et financière du fonds d'intervention régional.<br /> d'intervention régional, conformément aux règles fixées par les articles R.
1432-54 à R. 1432-66.<br />
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les L'agent comptable de l'agence régionale de santé établit le compte financier du
agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie mentionnés au budget annexe. Le directeur général de l'agence arrête le compte financier, le
premier alinéa échangent les informations comptables et financières nécessaires soumet au conseil de surveillance pour approbation et le transmet aux ministres
au suivi national et régional du fonds. chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Le compte financier du budget annexe relatif au fonds d'intervention régional
est constitué d'un compte de résultat, d'un bilan et d'une annexe qui retracent
l'ensemble de l'activité du fonds.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025412448 Identifiant: LEGIARTI000031277754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412448.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277754.xml
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###### Article R1435-27 ###### Article R1435-27
Les comptes du fonds d'intervention régional sont constitués d'un compte de Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, les agences
résultat, de comptes de bilan et d'une annexe, qui retracent l'ensemble de régionales de santé et les organismes chargés de la gestion d'un régime
l'activité du fonds au niveau national. Ils détaillent l'activité du fonds dans obligatoire de l'assurance maladie chargés du paiement de certaines dépenses
chaque région.<br /> relevant des missions du fonds d'intervention régional pour le compte des
agences régionales de santé en application de l'article L. 1435-10 échangent les
informations comptables et financières nécessaires au suivi national et régional
du fonds.<br />
Ces comptes sont transmis au Conseil national de pilotage et aux directeurs Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale élaborent les
généraux des agences régionales de santé, pour la partie les concernant, avant comptes du fonds d'intervention régional, qui se fondent sur une consolidation
le 30 avril de l'exercice suivant. des comptes financiers des budgets annexes établis par les agences régionales de
santé, et les transmettent au Conseil national de pilotage et aux directeurs
généraux des agences régionales de santé avant le 30 avril de l'exercice
suivant.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise
les modalités techniques d'application du présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025412458 Identifiant: LEGIARTI000031277750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412458.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277750.xml
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###### Article R1435-32 ###### Article R1435-32
Le ou les organismes d'assurance maladie du régime général désignés par le Les organismes d'assurance maladie chargés par l'arrêté mentionné au troisième
directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs alinéa de l'article L. 1435-10 du paiement de certaines dépenses relevant des
salariés sont chargés de la liquidation des sommes versées au titre du fonds missions du fonds d'intervention régional versées directement aux professionnels
d'intervention régional. L'agent comptable de ce ou ces organismes procède à la de santé effectuent le paiement des sommes pour le compte des agences régionales
vérification de la validité des créances, au paiement et, le cas échéant, au de santé, qui en assurent l'ordonnancement, dans les conditions fixées par
recouvrement des sommes, au vu des pièces justificatives transmises par l'agence l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la
régionale de santé ou par les bénéficiaires.<br /> simplification de la vie des entreprises.
En application du troisième alinéa de l'article L. 1435-10, la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut, dans le cadre des
orientations définies par le Conseil national de pilotage, déléguer aux agences
régionales de santé tout ou partie des opérations mentionnées au premier alinéa.