Décret n°86-602 du 14 mars 1986 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES ET A L'ORGANISATION DE LA SECTORISATION PSYCHIATRIQUE
APPLICATION DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985 (ART. 8). DEFINITION DU SECTEUR PSYCHIATRIQUE (3 TYPES DE SECTORISATION: PSYCHIATRIE GENERALE,PSYCHIATRIE INFANTO-JUVENILE ET PSYCHIATRIE EN MILIEU PENITENTIAIRE). ROLE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SANTE MENTALE,COMPOSITION,MODALITES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DE CE CONSEIL. MODALITES D'ACTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES. LA RESPONSABILITE MEDICALE DU SECTEUR PSYCHIATRIQUE EST CONFIEE A UN PSYCHIATRE HOSPITALIER (MODALITES DE DESIGNATION DE CE PRATICIEN). MISSIONS DES SERVICES MEDICAUX PSYCHOLOGIQUES REGIONAUX EN MILIEU PENITENTIAIRE. MISSIONS CONFIEES AUX UNITES POUR MALADES DIFFICILES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000522452 Ancien identifiant: 1DX986602 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522452.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2016-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000022054649
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/46/LEGIARTI000022054649.xml
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Date de début: 2016-12-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033548028
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/80/LEGIARTI000033548028.xml
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###### Article R3221-5
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Dans chaque région pénitentiaire, un ou plusieurs secteurs de psychiatrie en
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milieu pénitentiaire sont rattachés à un établissement de santé assurant la
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mission de service public mentionnée au 12° de l'article L. 6112-1. Chacun de
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ces secteurs comporte notamment un service médico-psychologique régional aménagé
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dans un établissement pénitentiaire et qui peut assurer en outre, par convention
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avec le préfet, une mission de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies
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mentionnée aux articles L. 3311-1 et L. 3411-1. La convention fixe notamment les
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modalités de prise en charge par l'Etat des frais correspondants.<br />
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milieu pénitentiaire sont rattachés à un établissement de santé dispensant des
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soins aux personnes détenues en application du 2° de l'article L. 6111-1-2.
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Chacun de ces secteurs comporte notamment un service médico-psychologique
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régional aménagé dans un établissement pénitentiaire et qui peut assurer en
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outre, par convention avec le préfet, une mission de lutte contre l'alcoolisme
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et les toxicomanies mentionnée aux articles L. 3311-1 et L. 3411-1. La
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convention fixe notamment les modalités de prise en charge par l'Etat des frais
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correspondants.<br />
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Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6121-2, la liste des
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établissements pénitentiaires sièges de services médico-psychologiques régionaux
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