Décret n°86-602 du 14 mars 1986 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES ET A L'ORGANISATION DE LA SECTORISATION PSYCHIATRIQUE

APPLICATION DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985 (ART. 8).
DEFINITION DU SECTEUR PSYCHIATRIQUE (3 TYPES DE SECTORISATION: PSYCHIATRIE GENERALE,PSYCHIATRIE INFANTO-JUVENILE ET PSYCHIATRIE EN MILIEU PENITENTIAIRE).
ROLE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SANTE MENTALE,COMPOSITION,MODALITES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DE CE CONSEIL.
MODALITES D'ACTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES.
LA RESPONSABILITE MEDICALE DU SECTEUR PSYCHIATRIQUE EST CONFIEE A UN PSYCHIATRE HOSPITALIER (MODALITES DE DESIGNATION DE CE PRATICIEN).
MISSIONS DES SERVICES MEDICAUX PSYCHOLOGIQUES REGIONAUX EN MILIEU PENITENTIAIRE.
MISSIONS CONFIEES AUX UNITES POUR MALADES DIFFICILES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522452
Ancien identifiant: 1DX986602
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2016-12-04
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Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033548028
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###### Article R3221-5
Dans chaque région pénitentiaire, un ou plusieurs secteurs de psychiatrie en
milieu pénitentiaire sont rattachés à un établissement de santé assurant la
mission de service public mentionnée au 12° de l'article L. 6112-1. Chacun de
ces secteurs comporte notamment un service médico-psychologique régional aménagé
dans un établissement pénitentiaire et qui peut assurer en outre, par convention
avec le préfet, une mission de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies
mentionnée aux articles L. 3311-1 et L. 3411-1. La convention fixe notamment les
modalités de prise en charge par l'Etat des frais correspondants.<br />
milieu pénitentiaire sont rattachés à un établissement de santé dispensant des
soins aux personnes détenues en application du 2° de l'article L. 6111-1-2.
Chacun de ces secteurs comporte notamment un service médico-psychologique
régional aménagé dans un établissement pénitentiaire et qui peut assurer en
outre, par convention avec le préfet, une mission de lutte contre l'alcoolisme
et les toxicomanies mentionnée aux articles L. 3311-1 et L. 3411-1. La
convention fixe notamment les modalités de prise en charge par l'Etat des frais
correspondants.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6121-2, la liste des
établissements pénitentiaires sièges de services médico-psychologiques régionaux