diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r3221-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r3221-5.md index f07e5136628..06282c971a9 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r3221-5.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r3221-5.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2016-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000022054649 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/46/LEGIARTI000022054649.xml +Date de début: 2016-12-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033548028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/80/LEGIARTI000033548028.xml --- ###### Article R3221-5 Dans chaque région pénitentiaire, un ou plusieurs secteurs de psychiatrie en -milieu pénitentiaire sont rattachés à un établissement de santé assurant la -mission de service public mentionnée au 12° de l'article L. 6112-1. Chacun de -ces secteurs comporte notamment un service médico-psychologique régional aménagé -dans un établissement pénitentiaire et qui peut assurer en outre, par convention -avec le préfet, une mission de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies -mentionnée aux articles L. 3311-1 et L. 3411-1. La convention fixe notamment les -modalités de prise en charge par l'Etat des frais correspondants.<br /> +milieu pénitentiaire sont rattachés à un établissement de santé dispensant des +soins aux personnes détenues en application du 2° de l'article L. 6111-1-2. +Chacun de ces secteurs comporte notamment un service médico-psychologique +régional aménagé dans un établissement pénitentiaire et qui peut assurer en +outre, par convention avec le préfet, une mission de lutte contre l'alcoolisme +et les toxicomanies mentionnée aux articles L. 3311-1 et L. 3411-1. La +convention fixe notamment les modalités de prise en charge par l'Etat des frais +correspondants.<br /> Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6121-2, la liste des établissements pénitentiaires sièges de services médico-psychologiques régionaux