Décret n°85-384 du 29 mars 1985 PORTANT STATUT DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS

TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 4 A 15): RECRUTEMENT.
TITRE III (ART. 16 A 18): COMMISSIONS.
TITRE IV (ART. 19 ET 20): AVANCEMENT.
TITRE V (ART. 21): REMUNERATION.
TITRE VI (ART. 22 A 43): EXERCICE DE FONCTIONS,POSITIONS (ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE).
TITRE VII (ART. 44): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE VIII (ART. 45 A 49): DISCIPLINE.
TITRE IX (ART. 50 A 53): INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
TITRE X (ART. 54 A 60): CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE XI (ART. 61 A 72): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LE DECRET 74393 DU 03-05-1974 MODIFIE EST ABROGE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUI FONT L'OBJET DES ART. 67,38,69 ET 70.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334678
Ancien identifiant: 1DX985384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/46/JORFTEXT000000334678.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000022875838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875838.xml
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000033548373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/83/LEGIARTI000033548373.xml
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###### Article R6152-202
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel assurent les actes médicaux de
diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements
publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6112-1 et
L. 6112-2 dans les conditions fixées à l'article L. 6112-3.<br />
publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6111-1 et
L. 6112-1.<br />
Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000022889510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889510.xml
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000033548398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/83/LEGIARTI000033548398.xml
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###### Article R6152-238
@ -18,14 +18,12 @@ article.<br />
Ils peuvent être détachés :<br />
1° Sur un emploi de praticien recruté par contrat mentionné au 3° de l'article
L. 6152-1, sous réserve d'avoir validé la période probatoire ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° En qualité de salarié auprès d'un établissement de santé
privé chargé d'une ou plusieurs des missions de service public définies à
l'article L. 6112-1, dès lors que le praticien exerce ses fonctions dans le
cadre d'une ou plusieurs de ces missions, ou auprès d'un établissement privé
L. 6152-1, sous réserve d'avoir validé la période probatoire ;<br />
2° En qualité de salarié auprès d'un établissement de santé privé habilité à
assurer le service public hospitalier, ou auprès d'un établissement privé
entrant dans le champ d'application du I de l'article L. 313-12 du code de
l'action sociale et des familles ; <br clear="none" /><br />
l'action sociale et des familles ;<br />
3° Auprès d'une administration de l'Etat, auprès d'un établissement public de
l'Etat ou d'une entreprise publique ;<br />
@ -33,9 +31,7 @@ l'Etat ou d'une entreprise publique ;<br />
4° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
territorial autre que de santé ;<br />
5° Auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;
<br clear="none" />
<br clear="none" /><br />
5° Auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;<br />
6° Pour exercer une fonction publique élective autre que celles mentionnées à
l'article R. 6152-239 ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou le mandat ne