Décret n°84-131 du 24 février 1984 PORTANT STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES. TITRE II (ART. 5 A 10): LE CONCOURS HOSPITALIER. TITRE III (ART. 11 A 20): RECRUTEMENT. TITRE IV (ART. 21 A 23): DETACHEMENT TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI DE PRATICIEN HOSPITALIER UNIVERSITAIRE. TITRE V (ART. 24 ET 25): COMMISSIONS STATUTAIRES. TITRE VI (ART. 26 ET 27): AVANCEMENT. TITRE VII (ART. 28): REMUNERATION. TITRE VIII: EXERCICE DE FONCTIONS ET POSITIONS: CHAP. I (ART. 29 A 46): ACTIVITES ET CONGES; CHAP. II (ART. 47 A 54): DETACHEMENT; CHAP. III (ART. 55 A 61): DISPONIBILITE. TITRE X (ART. 62 A 65): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). TITRE XI (ART. 66 A 70): GARANTIES DISCIPLINAIRES. TITRE XII (ART. 71 A 74): L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. TITRE XIII (ART. 75 A 77): CESSATION DE FONCTIONS. TITRE XIV (ART. 78 A 100): DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ABROGE: LE DECRET 61946 DU 24-08-1961 MODIFIE, LE DECRET 78257 DU 08-03-1978 MODIFIE,SOUS RESERVES, LE DECRET 81861 DU 03-11- 1980,SOUSRESERVE, ET L'ART. 3 DU DECRET 821149 DU 29-12-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000868588 Ancien identifiant: 1DX984131 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/85/JORFTEXT000000868588.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-05
|
Date de début: 2010-10-01
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Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2022-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918108
|
Identifiant: LEGIARTI000022875568
|
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0010XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/55/LEGIARTI000022875568.xml
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###### Article R6152-1
|
###### Article R6152-1
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Les praticiens hospitaliers exercent les fonctions définies par le présent
|
Les praticiens hospitaliers exercent les fonctions définies par le présent
|
||||||
statut dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L.
|
statut dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L.
|
||||||
6141-2 et L. 6411-5 et dans les établissements publics mentionnés au I de
|
6141-1, L. 6141-2, dans les établissements publics de santé de Mayotte, dans
|
||||||
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Dans les
|
l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi
|
||||||
centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois
|
que dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du
|
||||||
placés hors du champ d'application des dispositions du chapitre II du titre IV
|
code de l'action sociale et des familles. Dans les centres hospitaliers
|
||||||
du livre Ier de la présente partie.<br />
|
universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors du champ
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d'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la
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||||||
|
présente partie.<br />
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Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la
|
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la
|
||||||
commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux praticiens
|
commission médicale d'établissement ou de son président ne sont pas applicables
|
||||||
hospitaliers qui exercent leurs fonctions dans des établissements mentionnés au
|
aux praticiens hospitaliers qui exercent leurs fonctions dans des établissements
|
||||||
I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.<br />
|
mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des
|
||||||
|
familles.<br />
|
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|
|
||||||
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation du
|
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la proposition ou l'avis
|
||||||
conseil exécutif ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions
|
du chef de pôle ou du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une
|
||||||
dans les hôpitaux locaux ou dans les établissements mentionnés au I de l'article
|
autre structure interne ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs
|
||||||
L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels l'avis du
|
fonctions dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code
|
||||||
conseil d'administration est requis.
|
de l'action sociale et des familles, pour lesquels seuls la proposition ou
|
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|
l'avis du directeur sont requis.
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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2005-07-26
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2016-12-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918109
|
Identifiant: LEGIARTI000022875561
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0020XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/55/LEGIARTI000022875561.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918109.xml
|
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###### Article R6152-2
|
###### Article R6152-2
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||||||
Les praticiens hospitaliers exercent leurs fonctions à temps plein. Ils assurent
|
Les praticiens hospitaliers exercent leurs fonctions à temps plein. Ils assurent
|
||||||
les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés
|
les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés
|
||||||
par le service public hospitalier et participent aux actions définies par les
|
par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux
|
||||||
articles L. 6111-1 et L. 6111-2. Ils peuvent participer aux missions définies
|
articles L. 6112-1 et L. 6112-2 dans les conditions fixées à l'article L.
|
||||||
par l'article L. 6112-1 et par les articles L. 6411-2 à L. 6411-4.<br />
|
6112-3.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.<br />
|
Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les pharmaciens régis par le présent statut exercent les fonctions définies par
|
Les pharmaciens régis par le présent statut exercent soit les fonctions définies
|
||||||
l'article L. 5126-5.
|
par l'article L. 5126-5, soit des fonctions liées à la spécialité dans laquelle
|
||||||
|
ils ont été inscrits sur la liste d'aptitude nationale mentionnée à l'article R.
|
||||||
|
6152-301.
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||||||
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@ -1,30 +1,33 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-07-26
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2016-12-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918112
|
Identifiant: LEGIARTI000022875556
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0040XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/55/LEGIARTI000022875556.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918112.xml
|
|
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||||||
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###### Article R6152-4
|
###### Article R6152-4
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||||||
Sous réserve de leur accord, les praticiens hospitaliers, nommés dans un
|
Le profil de poste établi en application du premier alinéa de l'article R.
|
||||||
établissement, peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements
|
6152-6 peut prévoir que les praticiens hospitaliers, nommés dans un
|
||||||
mentionnés à l'article R. 6152-1. Leur activité peut également être répartie
|
établissement, exercent leurs fonctions dans plusieurs établissements mentionnés
|
||||||
entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé à but
|
à l'article R. 6152-1. Leur activité peut également être répartie entre un
|
||||||
non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier ou qui y
|
établissement public de santé et un établissement de santé privé chargé d'une ou
|
||||||
concourt.<br />
|
plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 dès lors
|
||||||
|
que leur activité participe de ces missions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser
|
Les praticiens hospitaliers peuvent également exercer leur activité dans
|
||||||
le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article
|
plusieurs établissements pour favoriser le développement de la mise en réseau
|
||||||
2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération
|
d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général
|
||||||
mentionnées à l'article L. 6134-1.<br />
|
des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L.
|
||||||
|
6134-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Une convention passée à cet effet entre les établissements après avis des
|
Une convention passée à cet effet entre les établissements après avis motivé du
|
||||||
commissions médicales d'établissement intéressées détermine les modalités de
|
chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle
|
||||||
répartition de l'activité des praticiens et la fraction des émoluments prévus à
|
ou d'une autre structure interne, et du président de la commission médicale
|
||||||
|
d'établissement détermine les modalités de répartition de l'activité des
|
||||||
|
praticiens entre ces établissements et la fraction des émoluments prévus à
|
||||||
l'article R. 6152-23 et des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre
|
l'article R. 6152-23 et des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre
|
||||||
eux.<br />
|
eux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
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@ -1,25 +1,23 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-21
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2016-10-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918375
|
Identifiant: LEGIARTI000022875817
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0940XX0B
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875817.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918375.xml
|
|
||||||
---
|
---
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|
||||||
###### Article R6152-94
|
###### Article R6152-94
|
||||||
|
|
||||||
Les praticiens hospitaliers en position d'activité ou en position de détachement
|
Les praticiens hospitaliers en position d'activité occupant un emploi à temps
|
||||||
au titre des 1°, 2°, 6° et 7° de l'article R. 6152-51 ci-dessus occupant un
|
complet dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de
|
||||||
emploi à temps complet dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui
|
cinquante-sept ans au moins et qui justifient de trente-trois années de
|
||||||
sont âgés de cinquante-sept ans au moins et qui justifient de trente-trois
|
cotisations à un ou plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance
|
||||||
années de cotisations à un ou plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance
|
|
||||||
vieillesse et qui ont accompli vingt-cinq années de services militaires et de
|
vieillesse et qui ont accompli vingt-cinq années de services militaires et de
|
||||||
services civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, peuvent
|
services civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, peuvent
|
||||||
être admis, sur leur demande et sous réserve des nécessités de service, en
|
être admis par le directeur de l'établissement, sur leur demande et sous réserve
|
||||||
tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime
|
des nécessités de service, en tenant compte notamment de la situation des
|
||||||
de cessation progressive d'exercice.<br />
|
effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'exercice.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La durée des vingt-cinq années de services prévue à l'alinéa précédent est
|
La durée des vingt-cinq années de services prévue à l'alinéa précédent est
|
||||||
réduite, dans la limite de six années, du temps durant lequel les praticiens ont
|
réduite, dans la limite de six années, du temps durant lequel les praticiens ont
|
||||||
|
@ -42,10 +40,11 @@ pendant les deux premières années, puis 60 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les intéressés perçoivent alors pendant les deux premières années passées en
|
Les intéressés perçoivent alors pendant les deux premières années passées en
|
||||||
cessation progressive d'exercice six septièmes de leurs émoluments hospitaliers
|
cessation progressive d'exercice six septièmes de leurs émoluments hospitaliers
|
||||||
mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23 et, le cas échéant, des indemnités
|
mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23 et, le cas échéant, des l'indemnité
|
||||||
prévues aux 7° et 8° du même article. Ils perçoivent ensuite et jusqu'à leur
|
pour activité sur plusieurs établissements et l'indemnité d'engagement de
|
||||||
sortie du dispositif 70 % des émoluments hospitaliers et des indemnités
|
service public exclusif. Ils perçoivent ensuite et jusqu'à leur sortie du
|
||||||
mentionnées au présent alinéa.<br />
|
dispositif 70 % des émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées au
|
||||||
|
présent alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Fixe avec une quotité de travail à 50 %.<br />
|
2° Fixe avec une quotité de travail à 50 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,30 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-05
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918383
|
Identifiant: LEGIARTI000022875835
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0970XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875835.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918383.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-97
|
###### Article R6152-97
|
||||||
|
|
||||||
Les praticiens hospitaliers peuvent, sauf lorsqu'ils font l'objet d'une
|
Les praticiens hospitaliers peuvent présenter leur démission au directeur
|
||||||
procédure disciplinaire, présenter leur démission. Si le directeur général du
|
général du Centre national de gestion, en respectant un délai de préavis de
|
||||||
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
|
trois mois.<br />
|
||||||
direction de la fonction publique hospitalière ne s'est pas prononcé dans le
|
|
||||||
délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de démission, la
|
|
||||||
démission est réputée acceptée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, le praticien démissionnaire est tenu d'assurer ses fonctions pendant
|
Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande du
|
||||||
la durée nécessaire à son remplacement sans que cette durée puisse excéder six
|
praticien, le directeur général du Centre national de gestion notifie sa
|
||||||
mois à compter de la date à laquelle l'acceptation de sa démission par le
|
décision au praticien. Il peut demander au praticien démissionnaire d'assurer
|
||||||
directeur général du centre national de gestion lui a été notifiée.
|
ses fonctions pendant la durée nécessaire à son remplacement sans que cette
|
||||||
|
durée puisse excéder six mois à compter de la date de réception par le Centre
|
||||||
|
national de gestion de la demande du praticien. Si le directeur général du
|
||||||
|
Centre national de gestion ne s'est pas prononcé dans le délai de trente jours à
|
||||||
|
compter de la réception de la lettre de démission, la démission est réputée
|
||||||
|
acceptée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque le praticien démissionnaire prévoit d'exercer une activité salariée ou à
|
||||||
|
titre libéral, lui sont applicables les dispositions de l'article 87 de la loi
|
||||||
|
n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
|
||||||
|
transparence de la vie économique et des procédures publiques et la
|
||||||
|
réglementation prise pour son application.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-06
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918386
|
Identifiant: LEGIARTI000022875832
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0980XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875832.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918386.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-98
|
###### Article R6152-98
|
||||||
|
|
||||||
Le praticien hospitalier qui cesse de remplir les conditions fixées à l'article
|
Le praticien hospitalier qui cesse de remplir les conditions fixées au 1° de
|
||||||
R. 6152-302 ou qui fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des
|
l'article R. 6152-302 ou qui fait l'objet d'une condamnation comportant la perte
|
||||||
droits civiques ou d'une radiation du tableau de l'ordre est licencié sans
|
des droits civiques ou d'une radiation du tableau de l'ordre est licencié sans
|
||||||
indemnité.
|
indemnité.
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-05
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2018-09-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918117
|
Identifiant: LEGIARTI000022875632
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0050XX0D
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875632.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918117.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-5
|
###### Article R6152-5
|
||||||
|
|
||||||
Sur proposition des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation, le
|
Sur proposition des directeurs généraux d'agence régionale de santé, le
|
||||||
directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et
|
directeur général du Centre national de gestion établit une liste de postes à
|
||||||
des personnels de direction de la fonction publique hospitalière établit une
|
recrutement prioritaire qui, d'une part, sont conformes aux objectifs définis
|
||||||
liste de postes à recrutement prioritaire qui, d'une part, sont conformes aux
|
par les schémas régionaux d'organisation sanitaire, d'autre part, présentent des
|
||||||
objectifs définis par les schémas régionaux d'organisation sanitaire, d'autre
|
difficultés particulières de recrutement et d'exercice.<br />
|
||||||
part, présentent des difficultés particulières de recrutement et d'exercice.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le praticien hospitalier, nommé ou en fonction sur l'un des postes mentionnés à
|
Le praticien hospitalier, nommé ou en fonction sur l'un des postes mentionnés à
|
||||||
l'alinéa précédent, s'engage par convention conclue avec le directeur de
|
l'alinéa précédent, s'engage par convention conclue avec le directeur de
|
||||||
l'établissement de santé à exercer ses fonctions pendant cinq ans. Un praticien
|
l'établissement de santé à exercer ses fonctions pendant cinq ans. Un praticien
|
||||||
ne peut pas signer plus d'un engagement de servir au cours de sa carrière.<br />
|
ne peut pas signer plus d'un engagement de servir dans le même établissement au
|
||||||
|
cours de sa carrière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé précise les modalités
|
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé précise les modalités
|
||||||
d'application de ces dispositions.
|
d'application de ces dispositions.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-05
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2017-03-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918121
|
Identifiant: LEGIARTI000022875626
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0060XX0D
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875626.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918121.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-6
|
###### Article R6152-6
|
||||||
|
@ -13,21 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918121.xml
|
||||||
La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de
|
La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de
|
||||||
pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d'activité d'un établissement
|
pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d'activité d'un établissement
|
||||||
public de santé, déclarée par le directeur général du Centre national de gestion
|
public de santé, déclarée par le directeur général du Centre national de gestion
|
||||||
des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
|
sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Chaque
|
||||||
publique hospitalière. Chaque vacance donne lieu à établissement d'un profil de
|
vacance donne lieu à établissement d'un profil de poste, dont les
|
||||||
poste, dont les caractéristiques relatives notamment à la spécialité et à la
|
caractéristiques relatives notamment à la spécialité et à la position du
|
||||||
position du praticien dans la structure hospitalière sont fixées par arrêté du
|
praticien dans la structure hospitalière sont fixées par arrêté du ministre
|
||||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
chargé de la santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La vacance des postes à recrutement prioritaire définie à l'article R. 6152-5
|
La vacance des postes à recrutement prioritaire définie à l'article R. 6152-5
|
||||||
fait l'objet d'une liste distincte.<br />
|
fait l'objet d'une liste distincte.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les listes de postes mentionnées aux articles R. 6152-5 et R. 6152-6 sont
|
||||||
|
publiées par voie électronique sur le site internet du Centre national de
|
||||||
|
gestion.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai de quinze jours
|
Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai de quinze jours
|
||||||
à compter de la publication de la vacance du poste. La recevabilité des
|
à compter de la publication de la vacance du poste. La recevabilité des
|
||||||
candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.<br />
|
candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les postes restés vacants à l'issue du tour de recrutement peuvent être
|
||||||
|
proposés, au-delà du délai réglementaire de quinze jours mentionné à l'article
|
||||||
|
précédent, par le directeur général du Centre national de gestion aux praticiens
|
||||||
|
mentionnés à l'article R. 6152-7.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur de l'établissement de santé peut, avant de communiquer au directeur
|
Le directeur de l'établissement de santé peut, avant de communiquer au directeur
|
||||||
général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
|
général de l'agence régionale de santé pour proposition au directeur général du
|
||||||
personnels de direction de la fonction publique hospitalière la vacance d'un ou
|
Centre national de gestion la vacance d'un ou plusieurs postes, en organiser la
|
||||||
plusieurs postes, en organiser la publicité en vue de pourvoir ces postes par
|
publicité en vue de pourvoir ces postes par mutation interne, dans les
|
||||||
mutation interne, dans les conditions fixées à l'article R. 6152-11.
|
conditions fixées à l'article R. 6152-11.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-05
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2021-10-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918125
|
Identifiant: LEGIARTI000022875620
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0070XX0D
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875620.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918125.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-7
|
###### Article R6152-7
|
||||||
|
@ -14,29 +13,21 @@ Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien hospitalier
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les praticiens hospitaliers candidats à la mutation, comptant au moins trois
|
1° Les praticiens hospitaliers candidats à la mutation, comptant au moins trois
|
||||||
années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation
|
années de fonctions effectives dans un même établissement à compter de leur date
|
||||||
exceptionnelle accordée par le directeur général du Centre national de gestion
|
d'installation, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre
|
||||||
des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
|
national de gestion ;<br />
|
||||||
publique hospitalière. Toutefois, la condition de durée de fonctions n'est pas
|
|
||||||
exigée pour les praticiens en fonctions dans l'établissement où survient la
|
|
||||||
vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est transformé ou transféré dans
|
|
||||||
le cadre d'une opération de restructuration, de réorganisation ou de coopération
|
|
||||||
mentionnée à l'article L. 6122-16 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel, comptant au moins trois années
|
2° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel, comptant au moins trois années
|
||||||
de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation
|
de fonctions effectives dans un même établissement à compter de leur date
|
||||||
exceptionnelle accordée par le directeur général du Centre national de gestion
|
d'installation, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre
|
||||||
des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
|
national de gestion ;<br />
|
||||||
publique hospitalière. Toutefois, la condition de durée de fonctions n'est pas
|
|
||||||
exigée pour les praticiens, nommés à titre permanent, en fonctions dans
|
|
||||||
l'établissement où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est
|
|
||||||
transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration, de
|
|
||||||
réorganisation ou de coopération mentionnée à l'article L. 6122-16 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui,
|
3° Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui,
|
||||||
à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité, à l'expiration d'un des
|
à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité, à l'expiration d'un des
|
||||||
congés accordés au titre des articles R. 6152-38 à R. 6152-41 ou pendant la
|
congés accordés au titre des articles R. 6152-38 à R. 6152-41 dans le cas où ils
|
||||||
période de recherche d'affectation, sollicitent leur réintégration ;<br />
|
ne bénéficient pas des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6152-42,
|
||||||
|
ou pendant la période de recherche d'affectation, sollicitent leur réintégration
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent
|
4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent
|
||||||
une intégration dans le corps des praticiens hospitaliers ;<br />
|
une intégration dans le corps des praticiens hospitaliers ;<br />
|
||||||
|
@ -45,11 +36,12 @@ une intégration dans le corps des praticiens hospitaliers ;<br />
|
||||||
réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé
|
réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé
|
||||||
prévu par l'article R. 6152-301. Les intéressés ne peuvent faire acte de
|
prévu par l'article R. 6152-301. Les intéressés ne peuvent faire acte de
|
||||||
candidature que sur les postes publiés dans la spécialité correspondant à leur
|
candidature que sur les postes publiés dans la spécialité correspondant à leur
|
||||||
inscription sur une liste d'aptitude.<br />
|
inscription sur une liste d'aptitude. Les candidats doivent justifier qu'ils
|
||||||
|
remplissent les conditions fixées par l'article R. 6152-7-1. La nature des
|
||||||
|
pièces justificatives à produire est fixée par arrêté du ministre chargé de la
|
||||||
|
santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits
|
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, la condition de durée de fonctions n'est
|
||||||
sur l'une de ces listes depuis plus d'une année à compter de sa date de
|
pas exigée pour les praticiens, nommés à titre permanent, en fonctions dans
|
||||||
publication au Journal officiel de la République française doivent justifier
|
l'établissement où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est
|
||||||
qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article R. 6152-302. La nature
|
supprimé en application des dispositions de l'article L. 6131-5.
|
||||||
des pièces justificatives à produire en ce cas par le candidat est fixée par
|
|
||||||
arrêté du ministre chargé de la santé.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-05
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2022-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918133
|
Identifiant: LEGIARTI000022875612
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0090XX0D
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875612.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918133.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-9
|
###### Article R6152-9
|
||||||
|
@ -15,8 +14,8 @@ hôpitaux à temps partiel nommés dans un emploi de praticien à titre permanen
|
||||||
dont le poste a été transformé à temps plein, peuvent demander à exercer leurs
|
dont le poste a été transformé à temps plein, peuvent demander à exercer leurs
|
||||||
fonctions à temps plein et à être nommés sur le poste sur lequel ils sont
|
fonctions à temps plein et à être nommés sur le poste sur lequel ils sont
|
||||||
affectés. Leur candidature est adressée par le directeur de l'établissement de
|
affectés. Leur candidature est adressée par le directeur de l'établissement de
|
||||||
santé au directeur général du Centre national de gestion des praticiens
|
santé au directeur général du Centre national de gestion, accompagnée des avis
|
||||||
hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
|
motivés du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité
|
||||||
hospitalière, accompagnée des avis motivés de la commission médicale
|
fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et du président de la commission
|
||||||
d'établissement et du conseil exécutif. Leur nomination est prononcée selon les
|
médicale d'établissement. Leur nomination est prononcée selon les modalités
|
||||||
modalités fixées par l'article R. 6152-8.
|
fixées par l'article R. 6152-8.
|
||||||
|
|
|
@ -1,42 +1,40 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-05
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2022-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918141
|
Identifiant: LEGIARTI000022875602
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0110XX0D
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875602.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918141.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-11
|
###### Article R6152-11
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il est pourvu à une vacance par candidature externe, dès réception de
|
Lorsqu'il est pourvu à une vacance par candidature externe, dès réception de
|
||||||
l'arrêté de nomination mentionné à l'article R. 6152-8, l'affectation est
|
l'arrêté de nomination mentionné à l'article R. 6152-8, le directeur
|
||||||
prononcée sur le poste dans le pôle d'activité, sur proposition du responsable
|
d'établissement prononce l'affectation sur le poste dans le pôle d'activité ou,
|
||||||
de pôle et du président de la commission médicale d'établissement.<br />
|
à défaut, dans le service, l'unité fonctionnelle ou une autre structure
|
||||||
|
interne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de mutation interne, le praticien déjà nommé dans l'établissement est
|
En cas de mutation interne, le directeur affecte le praticien, déjà nommé dans
|
||||||
affecté dans un pôle d'activité sur proposition du responsable de pôle et du
|
l'établissement, dans un pôle d'activité sur proposition du chef de pôle et
|
||||||
président de la commission médicale d'établissement.<br />
|
après avis du président de la commission médicale d'établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de transfert de poste d'un pôle d'activité à un autre pôle du même
|
En cas de transfert de poste d'un pôle d'activité à un autre pôle du même
|
||||||
établissement public de santé intervenant dans le cadre d'une réorganisation
|
établissement public de santé intervenant dans le cadre d'une réorganisation
|
||||||
interne, le praticien affecté sur ce poste fait l'objet d'une nouvelle
|
interne, le praticien affecté sur ce poste fait l'objet d'une nouvelle
|
||||||
affectation dans le pôle d'accueil, sur proposition du responsable de ce pôle et
|
affectation par le directeur dans le pôle d'accueil, sur proposition du chef de
|
||||||
du président de la commission médicale d'établissement, dès lors que le profil
|
ce pôle et après avis du président de la commission médicale d'établissement,
|
||||||
du poste est compatible avec la spécialité d'exercice du praticien.<br />
|
dès lors que le profil du poste est compatible avec la spécialité d'exercice du
|
||||||
|
praticien.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de fusion de deux ou plusieurs établissements publics de santé, les
|
En cas de fusion de deux ou plusieurs établissements publics de santé, les
|
||||||
praticiens hospitaliers des établissements concernés sont affectés sur un poste
|
praticiens hospitaliers des établissements concernés sont affectés sur un poste
|
||||||
dans un pôle du nouvel établissement, sur proposition du responsable du pôle
|
dans un pôle du nouvel établissement, sur proposition du responsable du pôle
|
||||||
d'accueil et du président de la commission médicale d'établissement.<br />
|
d'accueil et du président de la commission médicale d'établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le responsable du pôle d'activité et le président de la commission
|
En cas de transfert de l'activité à un groupement de coopération sanitaire érigé
|
||||||
médicale d'établissement émettent une proposition divergente, l'affectation est
|
en établissement public de santé, les praticiens hospitaliers des établissements
|
||||||
prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des
|
concernés sont nommés dans le nouvel établissement par le directeur général du
|
||||||
praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
|
Centre national de gestion et affectés dans un pôle par le directeur du nouvel
|
||||||
hospitalière après avis de la commission statutaire nationale.<br />
|
établissement, sur proposition du chef du pôle et après avis du président de la
|
||||||
|
commission médicale d'établissement.
|
||||||
Dans tous les cas, l'affectation est enregistrée par l'établissement national
|
|
||||||
chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique
|
|
||||||
hospitalière et des praticiens hospitaliers.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-06
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918144
|
Identifiant: LEGIARTI000022875599
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0120XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/55/LEGIARTI000022875599.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918144.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-12
|
###### Article R6152-12
|
||||||
|
|
||||||
Le praticien doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à compter de la
|
Le praticien doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à compter de la
|
||||||
réception de la notification prévue au dernier alinéa de l'article R. 6152-8,
|
réception de la notification prévue au dernier alinéa de l'article R. 6152-8,
|
||||||
sauf dérogation accordée par le directeur de l'agence régionale de
|
sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre national de gestion
|
||||||
l'hospitalisation sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel il
|
sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel il est nommé après
|
||||||
est nommé après avis du responsable du pôle d'affectation.<br />
|
avis du chef du pôle d'affectation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si l'intéressé ne rejoint pas son poste, sa nomination est rapportée après mise
|
Si l'intéressé ne rejoint pas son poste, sa nomination est rapportée après mise
|
||||||
en demeure. Dans le cas d'une première nomination, il perd le bénéfice de son
|
en demeure. Dans le cas d'une première nomination, il perd le bénéfice de son
|
||||||
|
@ -23,5 +22,5 @@ une demande de mutation, l'intéressé est réputé avoir obtenu sa mutation.<br
|
||||||
|
|
||||||
Le praticien doit établir sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice
|
Le praticien doit établir sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice
|
||||||
de ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu'il
|
de ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu'il
|
||||||
exerce dans le service public hospitalier, après validation du directeur de
|
exerce dans le service public hospitalier, après validation, le cas échéant, du
|
||||||
l'agence régionale de l'hospitalisation.
|
directeur général de l'agence régionale de santé.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-08-23
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2017-02-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019352271
|
Identifiant: LEGIARTI000022875595
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/22/LEGIARTI000019352271.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/55/LEGIARTI000022875595.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-13
|
###### Article R6152-13
|
||||||
|
@ -12,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/22/LEGIARTI000019352271.xml
|
||||||
Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics
|
Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics
|
||||||
de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, sont
|
de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, sont
|
||||||
nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à
|
nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à
|
||||||
l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission médicale
|
l'issue de laquelle ils sont, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du
|
||||||
d'établissement et du conseil exécutif ainsi que, le cas échéant, de la
|
responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure
|
||||||
commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre
|
interne, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur
|
||||||
permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle
|
de l'établissement ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire
|
||||||
durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en
|
nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis
|
||||||
cause, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des
|
à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit
|
||||||
praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
|
licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du
|
||||||
hospitalière.<br />
|
directeur général du Centre national de gestion.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'avis de la commission
|
La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'avis du chef de pôle ou,
|
||||||
médicale d'établissement et l'avis du conseil exécutif transmis par le directeur
|
à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
|
||||||
de l'établissement sont défavorables à la titularisation ou divergents.<br />
|
structure interne, du président de la commission médicale d'établissement ou du
|
||||||
|
directeur sont défavorables à la titularisation ou divergents.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de prolongation de l'année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour
|
En cas de prolongation de l'année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour
|
||||||
tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. L'évaluation de
|
tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. L'évaluation de
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-06
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2017-02-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918151
|
Identifiant: LEGIARTI000022875584
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0140XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/55/LEGIARTI000022875584.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918151.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-14
|
###### Article R6152-14
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions de l'article R. 6152-3, ainsi que des 2° et 3° de l'article R.
|
Les dispositions de l'article R. 6152-3, ainsi que de l'article R. 6152-24, de
|
||||||
6152-24, de l'article R. 6152-30, de l'article R. 6152-46, des paragraphes 3 et
|
l'article R. 6152-30, de l'article R. 6152-46, des paragraphes 3 et 6 de la
|
||||||
6 de la sous-section 6 et de la sous-section 9 ne sont pas applicables aux
|
sous-section 6 et de la sous-section 9 ne sont pas applicables aux praticiens
|
||||||
praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire.<br />
|
hospitaliers nommés pour une période probatoire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent être
|
Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent être
|
||||||
placés en disponibilité d'office dans les cas prévus aux articles R. 6152-37, R.
|
placés en disponibilité d'office dans les cas prévus aux articles R. 6152-37, R.
|
||||||
6152-38, R. 6152-39 et R. 6152-42. La durée de la disponibilité d'office ne peut
|
6152-38, R. 6152-39 et R. 6152-42.<br />
|
||||||
excéder une année. Elle est renouvelable dans la limite de la durée de la
|
|
||||||
période probatoire. La mise en disponibilité ou son renouvellement est prononcé
|
|
||||||
par l'autorité investie du pouvoir de nomination.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au
|
Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au
|
||||||
1° de l'article R. 6152-23. Le temps passé dans cette position n'est pas pris en
|
1° de l'article R. 6152-23. Le temps passé dans cette position n'est pas pris en
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-06
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2020-10-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918154
|
Identifiant: LEGIARTI000022875579
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0150XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/55/LEGIARTI000022875579.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918154.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-15
|
###### Article R6152-15
|
||||||
|
|
||||||
Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 ou
|
Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 sont classés
|
||||||
conformément aux dispositions de l'article R. 6152-10 sont classés dans l'emploi
|
dans l'emploi de praticien hospitalier, compte tenu :<br />
|
||||||
de praticien hospitalier, compte tenu :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° De la durée légale du service national et des services militaires
|
1° De la durée légale du service national et des services militaires
|
||||||
obligatoires, selon les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ;<br />
|
obligatoires, selon les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ;<br />
|
||||||
|
@ -22,10 +20,16 @@ de coopération ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° De la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur
|
3° De la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur
|
||||||
nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, en
|
nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, en
|
||||||
France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
|
France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
|
||||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve de justifier
|
l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve de justifier avoir
|
||||||
avoir accompli celles-ci en détenant les titres, diplômes ou autorisations
|
accompli celles-ci en détenant les titres, diplômes ou autorisations exigés en
|
||||||
exigés en France pour l'exercice de leur profession ;<br />
|
France pour l'exercice de leur profession ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° De la durée des services effectués par les praticiens visés au 3° de
|
4° De la durée des services accomplis par les praticiens mentionnés au 4° de
|
||||||
l'article L. 6152-1.
|
l'article L. 6152-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'application de ces dispositions, la durée de la formation requise pour
|
||||||
|
l'obtention du diplôme de médecin, pharmacien ou odontologiste, ou du diplôme de
|
||||||
|
spécialité, quels que soient le statut du praticien durant la formation et la
|
||||||
|
durée de cette dernière dans le pays d'obtention du diplôme de spécialité, n'est
|
||||||
|
pas prise en compte.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-06
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2022-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918157
|
Identifiant: LEGIARTI000022875574
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0160XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/55/LEGIARTI000022875574.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918157.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-16
|
###### Article R6152-16
|
||||||
|
@ -14,5 +13,10 @@ Les praticiens recrutés au titre des dispositions des 1°, 2° ou 3° de l'arti
|
||||||
R. 6152-7 et de l'article R. 6152-9 sont reclassés à l'échelon qu'ils détenaient
|
R. 6152-7 et de l'article R. 6152-9 sont reclassés à l'échelon qu'ils détenaient
|
||||||
dans leur ancienne situation, avec conservation de leur ancienneté d'échelon.<br />
|
dans leur ancienne situation, avec conservation de leur ancienneté d'échelon.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les fonctions accomplies dans un établissement public de santé par un praticien
|
Les fonctions accomplies dans un établissement mentionné au 1° de l'article R.
|
||||||
titulaire, en attente d'une réintégration, sont également prises en compte.
|
6152-1 en qualité de praticien non titulaire par un praticien hospitalier
|
||||||
|
titulaire en attente d'une réintégration sont également prises en compte, dès
|
||||||
|
lors que le recrutement intervient sur un poste dont la vacance a été publiée et
|
||||||
|
sur lequel le praticien a fait acte de candidature, et pour une durée comprise
|
||||||
|
entre la date de publication de la vacance du poste et la date d'installation du
|
||||||
|
praticien sur ce poste.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-05
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2020-10-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918171
|
Identifiant: LEGIARTI000022875637
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0210XX0D
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875637.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918171.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-21
|
###### Article R6152-21
|
||||||
|
@ -37,5 +36,4 @@ L'avancement d'échelon s'effectue selon les durées suivantes :<br />
|
||||||
12e échelon : quatre ans.<br />
|
12e échelon : quatre ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national
|
L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national
|
||||||
de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
|
de gestion.
|
||||||
fonction publique hospitalière.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-05
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2017-03-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918176
|
Identifiant: LEGIARTI000022875634
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0220XX0D
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875634.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918176.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-22
|
###### Article R6152-22
|
||||||
|
@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918176.xml
|
||||||
Les praticiens bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services
|
Les praticiens bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services
|
||||||
effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-5,
|
effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-5,
|
||||||
d'un avancement accéléré d'une durée de deux ans prononcé par le directeur
|
d'un avancement accéléré d'une durée de deux ans prononcé par le directeur
|
||||||
général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
|
général du Centre national de gestion.
|
||||||
personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-06
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2022-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918179
|
Identifiant: LEGIARTI000022875657
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0230XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875657.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918179.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-23
|
###### Article R6152-23
|
||||||
|
|
||||||
Les praticiens perçoivent après service fait :<br />
|
Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de
|
||||||
|
service réalisé, validé par le chef de pôle ou, à défaut, par le responsable du
|
||||||
|
service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés. Ces
|
1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés. Ces
|
||||||
émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et
|
émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et
|
||||||
|
|
|
@ -1,38 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-21
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2022-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918181
|
Identifiant: LEGIARTI000022875639
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0240XX0B
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875639.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918181.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-24
|
###### Article R6152-24
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve des dispositions des articles L. 6154-1 à L. 6154-6 et des
|
Sous réserve des dispositions de l'article L. 6154-4 et de l'article R. 6152-30
|
||||||
dispositions réglementaires prises pour leur application, les praticiens ne
|
ainsi que celles de l'article 9 du décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif
|
||||||
peuvent recevoir aucun autre émolument au titre d'activités exercées tant à
|
aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les
|
||||||
l'intérieur qu'à l'extérieur du ou des établissements d'affectation. Cette
|
disciplines médicales et odontologiques, les praticiens hospitaliers ne peuvent
|
||||||
disposition ne s'applique pas :<br />
|
recevoir aucun autre émolument au titre d'activités exercées dans leur
|
||||||
|
établissement d'affectation ou à l'extérieur de celui-ci.
|
||||||
1° A la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Aux activités présentant un caractère d'intérêt général exercées une ou deux
|
|
||||||
demi-journées par semaine, conformément aux dispositions de l'article R. 6152-30
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Aux activités d'enseignement et de recherche exercées en qualité d'enseignant
|
|
||||||
associé à mi-temps ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Aux activités de formation mutuelle exercées par les psychiatres régis par le
|
|
||||||
présent statut, en dehors de leurs obligations de service ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Aux expertises ou consultations que les praticiens hospitaliers peuvent être
|
|
||||||
autorisés à effectuer ou à donner sur la demande, soit d'une autorité
|
|
||||||
administrative ou judiciaire, soit de personnes ou d'organismes privés, dans des
|
|
||||||
conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de
|
|
||||||
la sécurité sociale.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
6° Aux activités de chargé de mission d'inspection de pharmacie effectuées par
|
|
||||||
les pharmaciens des hôpitaux.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-21
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2022-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918185
|
Identifiant: LEGIARTI000022875662
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0260XX0B
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875662.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918185.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-26
|
###### Article R6152-26
|
||||||
|
@ -15,31 +14,15 @@ consacrent la totalité de leur activité professionnelle à l'établissement de
|
||||||
santé et aux établissements, services ou organismes liés à celui-ci par
|
santé et aux établissements, services ou organismes liés à celui-ci par
|
||||||
convention, sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-24.<br />
|
convention, sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-24.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il leur est interdit, quelle que soit leur position, d'avoir par eux-mêmes ou
|
|
||||||
par personne interposée, dans des établissements ou organismes en relation avec
|
|
||||||
le service public hospitalier, des intérêts de nature à compromettre leur
|
|
||||||
indépendance. Il leur est, en particulier, interdit de posséder un cabinet
|
|
||||||
médical, une officine pharmaceutique ou un laboratoire privé ou d'avoir une
|
|
||||||
activité privée en dehors du service. Ils ne peuvent avoir un intérêt direct ou
|
|
||||||
indirect avec un établissement de soins privé. Ils ne peuvent être rattachés,
|
|
||||||
soit comme médecin habituel, soit comme médecin consultant, au service d'un
|
|
||||||
établissement de soins privé sauf lorsque l'établissement considéré est lié par
|
|
||||||
convention avec un établissement public de santé. Cette dernière activité ne
|
|
||||||
peut, en tout état de cause, donner lieu à une rémunération distincte de celle
|
|
||||||
qui est définie au 1° de l'article R. 6152-23.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les modalités selon lesquelles les praticiens régis par la présente section
|
Les modalités selon lesquelles les praticiens régis par la présente section
|
||||||
accomplissent leurs obligations de service sont précisées par le règlement
|
accomplissent leurs obligations de service sont précisées par le règlement
|
||||||
intérieur de l'établissement dans lequel ils sont affectés.<br />
|
intérieur de l'établissement dans lequel ils sont affectés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En outre, lorsqu'elles comprennent une activité de secteur, ces obligations sont
|
|
||||||
définies par un règlement départemental ou par une convention passée dans des
|
|
||||||
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence
|
Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence
|
||||||
médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des
|
médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des
|
||||||
caractéristiques propres aux différents services ou départements est arrêtée
|
caractéristiques propres aux différentes structures est arrêtée annuellement par
|
||||||
annuellement par le directeur d'établissement après avis de la commission
|
le directeur d'établissement après avis de la commission médicale
|
||||||
médicale d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette
|
d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est
|
||||||
base, est arrêté mensuellement par le directeur sur proposition du chef de
|
arrêté mensuellement par le directeur sur proposition du chef de pôle ou, à
|
||||||
service ou du responsable de la structure.
|
défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
|
||||||
|
structure interne.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-21
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2015-10-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918187
|
Identifiant: LEGIARTI000022875671
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0270XX0B
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875671.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918187.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-27
|
###### Article R6152-27
|
||||||
|
@ -22,8 +21,9 @@ dépasser quarante-huit heures.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses
|
Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses
|
||||||
obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant
|
obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant
|
||||||
lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues aux
|
lieu soit à récupération, soit au versement d'indemnités de participation à la
|
||||||
articles R. 6152-23 et R. 6152-26.<br />
|
continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail
|
||||||
|
additionnel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures
|
Il bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures
|
||||||
consécutives par période de vingt-quatre heures.<br />
|
consécutives par période de vingt-quatre heures.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-06
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2022-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918190
|
Identifiant: LEGIARTI000022875667
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0280XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875667.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918190.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-28
|
###### Article R6152-28
|
||||||
|
@ -14,30 +13,29 @@ Les médecins et odontologistes régis par la présente section ont la
|
||||||
responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les
|
responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les
|
||||||
autres membres du corps médical de l'établissement. Les pharmaciens régis par la
|
autres membres du corps médical de l'établissement. Les pharmaciens régis par la
|
||||||
présente section ont la responsabilité de l'organisation de la permanence
|
présente section ont la responsabilité de l'organisation de la permanence
|
||||||
pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l'établissement.<br />
|
pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l'établissement,
|
||||||
|
dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service
|
||||||
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
A ce titre, ils doivent en particulier :<br />
|
A ce titre, ils doivent en particulier :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Dans les services organisés en temps continu, assurer le travail de jour et
|
1° Dans les structures organisés en temps continu, assurer le travail de jour et
|
||||||
de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de
|
de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de
|
||||||
service ;<br />
|
service ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Dans les autres services et départements, assurer le travail quotidien du
|
2° Dans les autres structures, assurer le travail quotidien du matin et de
|
||||||
matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins,
|
l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins, ou à la
|
||||||
ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à
|
permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à
|
||||||
domicile.<br />
|
domicile.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'agence régionale
|
Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'établissement,
|
||||||
de l'hospitalisation, sur proposition du médecin inspecteur de santé publique du
|
après avis motivé du président de la commission médicale d'établissement, peut
|
||||||
département ou du pharmacien inspecteur de santé publique de la région ou du
|
décider de suspendre leur participation à la continuité des soins ou à la
|
||||||
directeur de l'établissement et après avis motivé de la commission médicale
|
permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les
|
||||||
d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer à la continuité des
|
jours fériés. Le directeur transmet sans délai sa décision au directeur général
|
||||||
soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le
|
du Centre national de gestion, qui met en œuvre, suivant le cas, les
|
||||||
dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois. Si, à
|
dispositions prévues par l'article R. 6152-36 ou par les sous-sections 8 et 9 de
|
||||||
l'issue de cette période de trois mois, le praticien n'est pas autorisé à
|
la présente section.<br />
|
||||||
participer à nouveau à la continuité des soins ou à la permanence
|
|
||||||
pharmaceutique, sa situation doit être examinée dans le cadre des dispositions
|
|
||||||
prévues par l'article R. 6152-36 ou par les sous-sections 8 et 9 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Effectuer les remplacements imposés par les différents congés, dans les
|
3° Effectuer les remplacements imposés par les différents congés, dans les
|
||||||
conditions fixées par l'article R. 6152-31.
|
conditions fixées par l'article R. 6152-31.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-06
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918193
|
Identifiant: LEGIARTI000022875665
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0290XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875665.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918193.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-29
|
###### Article R6152-29
|
||||||
|
@ -14,5 +13,6 @@ Les praticiens hospitaliers régis par la présente section doivent participer a
|
||||||
jurys de concours et d'examens organisés par le ministère de la santé ou sous
|
jurys de concours et d'examens organisés par le ministère de la santé ou sous
|
||||||
son contrôle ainsi que dans les conditions définies par le ministère de la
|
son contrôle ainsi que dans les conditions définies par le ministère de la
|
||||||
santé, à l'enseignement et à la formation des personnels des hôpitaux ou
|
santé, à l'enseignement et à la formation des personnels des hôpitaux ou
|
||||||
organismes extra-hospitaliers du secteur. Ces activités sont rémunérées dans les
|
organismes extra-hospitaliers du secteur. Ces activités donnent lieu au
|
||||||
conditions fixées par le décret prévu au 2° de l'article R. 6152-23.
|
versement d'indemnités de participation aux jurys de concours, à l'enseignement
|
||||||
|
et à la formation des personnels.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-09-19
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2023-04-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022840874
|
Identifiant: LEGIARTI000022875687
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/08/LEGIARTI000022840874.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875687.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-32
|
###### Article R6152-32
|
||||||
|
@ -21,4 +21,5 @@ l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application des dispositions du présent article, les praticiens
|
Pour l'application des dispositions du présent article, les praticiens
|
||||||
hospitaliers sont classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de
|
hospitaliers sont classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de
|
||||||
l'Etat.
|
l'Etat et le temps passé dans la situation de recherche d'affectation est pris
|
||||||
|
en compte pour la détermination des durées de service exigées.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-05
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918203
|
Identifiant: LEGIARTI000022875685
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0330XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875685.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918203.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-33
|
###### Article R6152-33
|
||||||
|
@ -14,6 +13,4 @@ Tout praticien qui est dans l'impossibilité de rejoindre son poste ou d'exercer
|
||||||
sa fonction doit en aviser immédiatement le directeur de l'établissement et lui
|
sa fonction doit en aviser immédiatement le directeur de l'établissement et lui
|
||||||
communiquer son adresse sauf cas de force majeure. A défaut, il est radié des
|
communiquer son adresse sauf cas de force majeure. A défaut, il est radié des
|
||||||
cadres pour abandon de poste, par arrêté du directeur général du Centre national
|
cadres pour abandon de poste, par arrêté du directeur général du Centre national
|
||||||
de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
|
de gestion, après mise en demeure assortie d'un délai de quinze jours.
|
||||||
fonction publique hospitalière, après mise en demeure assortie d'un délai de
|
|
||||||
quinze jours.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-21
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2013-09-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918205
|
Identifiant: LEGIARTI000022875682
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0340XX0B
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875682.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918205.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-34
|
###### Article R6152-34
|
||||||
|
|
||||||
Les praticiens hospitaliers doivent entretenir et perfectionner leurs
|
Les praticiens hospitaliers doivent entretenir et perfectionner leurs
|
||||||
connaissances. Leur formation continue est organisée par la commission médicale
|
connaissances. Leur développement professionnel continu est organisé par le plan
|
||||||
d'établissement selon les dispositions prévues au 3° de l'article R. 6144-1.
|
mentionné au 6° de l'article R. 6144-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-06
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918208
|
Identifiant: LEGIARTI000022875676
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0350XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875676.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918208.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-35
|
###### Article R6152-35
|
||||||
|
@ -15,20 +14,20 @@ Les praticiens régis par la présente section ont droit :<br />
|
||||||
1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;<br />
|
1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions
|
2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions
|
||||||
définies à l'article R. 6152-701 ;<br />
|
définies à l'article R. 6152-801 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des
|
3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des
|
||||||
astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une
|
astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une
|
||||||
indemnisation.<br />
|
indemnisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pendant les congés et les jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° ,
|
Pendant les congés et les jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3°, les
|
||||||
les praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés au 1° de
|
praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article
|
||||||
l'article R. 6152-23.<br />
|
R. 6152-23.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés et jours de
|
Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés et jours de
|
||||||
récupération prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de service ou
|
récupération prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de pôle ou, à
|
||||||
du responsable de la structure et en informe la commission médicale
|
défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
|
||||||
d'établissement ;<br />
|
structure interne et en informe la commission médicale d'établissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans des conditions
|
4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans des conditions
|
||||||
fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39 ;<br />
|
fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39 ;<br />
|
||||||
|
@ -55,7 +54,4 @@ adopté ou confié en vue de son adoption ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint,
|
d) Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint,
|
||||||
des père, mère et enfants du praticien ou d'une personne avec laquelle ce
|
des père, mère et enfants du praticien ou d'une personne avec laquelle ce
|
||||||
dernier est lié par un pacte civil de solidarité ;<br />
|
dernier est lié par un pacte civil de solidarité.
|
||||||
|
|
||||||
9° A un congé de fin d'exercice dans les conditions prévues à l'article R.
|
|
||||||
6152-99.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-21
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918211
|
Identifiant: LEGIARTI000022875715
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0360XX0B
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875715.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918211.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-36
|
###### Article R6152-36
|
||||||
|
@ -15,8 +14,10 @@ sur l'aptitude physique et mentale des praticiens régis par le présent statut
|
||||||
exercer leurs fonctions, ainsi que sur toute question d'ordre médical les
|
exercer leurs fonctions, ainsi que sur toute question d'ordre médical les
|
||||||
intéressant pour l'application des dispositions du présent statut.<br />
|
intéressant pour l'application des dispositions du présent statut.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le comité est saisi soit par le préfet, soit par le directeur de l'établissement
|
Le comité est saisi soit par le directeur général de l'agence régionale de
|
||||||
de santé, après avis du président de la commission médicale d'établissement.<br />
|
santé, soit par le directeur de l'établissement de santé après avis du président
|
||||||
|
de la commission médicale d'établissement, soit par le directeur général du
|
||||||
|
Centre national de gestion.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le praticien dont le cas est soumis à un comité médical est tenu de se présenter
|
Le praticien dont le cas est soumis à un comité médical est tenu de se présenter
|
||||||
devant lui et, si la demande lui en est faite, de lui communiquer les pièces
|
devant lui et, si la demande lui en est faite, de lui communiquer les pièces
|
||||||
|
@ -24,6 +25,6 @@ médicales le concernant. Il peut demander que soient entendus un ou plusieurs
|
||||||
médecins de son choix, qui ont accès au dossier constitué par le comité.<br />
|
médecins de son choix, qui ont accès au dossier constitué par le comité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le comité comprend trois membres désignés, lors de l'examen de chaque dossier,
|
Le comité comprend trois membres désignés, lors de l'examen de chaque dossier,
|
||||||
par arrêté du préfet sur proposition du médecin inspecteur régional de santé
|
par arrêté du préfet sur proposition du directeur général de l'agence régionale
|
||||||
publique, parmi des membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires et
|
de santé, parmi des membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires et
|
||||||
les praticiens hospitaliers régis par la présente section.
|
les praticiens hospitaliers régis par la présente section.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-05
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918214
|
Identifiant: LEGIARTI000022875711
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0370XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875711.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918214.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-37
|
###### Article R6152-37
|
||||||
|
@ -30,8 +29,6 @@ défavorable, il est mis en disponibilité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au cas où un praticien est atteint d'une affection ou d'une infirmité entraînant
|
Au cas où un praticien est atteint d'une affection ou d'une infirmité entraînant
|
||||||
une incapacité professionnelle, le directeur général du Centre national de
|
une incapacité professionnelle, le directeur général du Centre national de
|
||||||
gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
|
gestion peut prononcer d'office la mise en disponibilité du praticien en cause,
|
||||||
fonction publique hospitalière peut prononcer d'office la mise en disponibilité
|
après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R.
|
||||||
du praticien en cause sur proposition du médecin inspecteur régional de santé
|
6152-62, R. 6152-63 et R. 6152-65.
|
||||||
publique, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux
|
|
||||||
articles R. 6152-62, R. 6152-63 et R. 6152-65.
|
|
||||||
|
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-21
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918225
|
Identifiant: LEGIARTI000022875708
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0420XX0B
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875708.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918225.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-42
|
###### Article R6152-42
|
||||||
|
@ -14,6 +13,12 @@ Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des articles R.
|
||||||
6152-37 à R. 6152-41, le praticien ne peut reprendre ses fonctions, son poste
|
6152-37 à R. 6152-41, le praticien ne peut reprendre ses fonctions, son poste
|
||||||
est déclaré vacant.<br />
|
est déclaré vacant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le praticien qui à l'issue d'un congé accordé en application des articles R.
|
||||||
|
6152-37 à R. 6152-41 est déclaré apte à reprendre ses fonctions réintègre le
|
||||||
|
poste qu'il occupait au moment de son placement en congé ou, si celui-ci est
|
||||||
|
pourvu, un autre poste dans l'établissement ou dans un autre établissement du
|
||||||
|
territoire de santé. A défaut, il est réintégré en surnombre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le praticien qui, à l'expiration de ses droits à congés au titre des articles R.
|
Le praticien qui, à l'expiration de ses droits à congés au titre des articles R.
|
||||||
6152-37 à R. 6152-41, est reconnu définitivement inapte, après avis du comité
|
6152-37 à R. 6152-41, est reconnu définitivement inapte, après avis du comité
|
||||||
médical, est placé en disponibilité. Il perd le bénéfice du présent statut à la
|
médical, est placé en disponibilité. Il perd le bénéfice du présent statut à la
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-21
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2017-02-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918233
|
Identifiant: LEGIARTI000022875704
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0460XX0B
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875704.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918233.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-46
|
###### Article R6152-46
|
||||||
|
@ -14,25 +13,27 @@ Les praticiens hospitaliers dont la période probatoire a été validée peuvent
|
||||||
être autorisés à exercer une activité hebdomadaire réduite, sous réserve des
|
être autorisés à exercer une activité hebdomadaire réduite, sous réserve des
|
||||||
nécessités du service.<br />
|
nécessités du service.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'autorisation est accordée par le directeur de l'établissement après avis de la
|
L'autorisation est accordée par le directeur de l'établissement après avis du
|
||||||
commission médicale d'établissement.<br />
|
chef de pôle et du président de la commission médicale d'établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La période pour laquelle l'autorisation est accordée ne peut être inférieure à
|
La période pour laquelle l'autorisation est accordée ne peut être inférieure à
|
||||||
six mois ou supérieure à un an ; elle peut être renouvelée sur demande de
|
six mois ou supérieure à un an ; elle peut être renouvelée sur demande de
|
||||||
l'intéressé. Les demandes doivent être présentées deux mois à l'avance.<br />
|
l'intéressé. Les demandes doivent être présentées deux mois à l'avance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La durée hebdomadaire de travail peut être ramenée à cinq ou huit demi-journées.
|
Les obligations de service hebdomadaires sont fixées entre cinq et neuf
|
||||||
La rémunération du praticien est alors respectivement égale aux cinq dixièmes ou
|
demi-journées. Le praticien est rémunéré proportionnellement à la durée de ses
|
||||||
aux huit dixièmes de celle des praticiens exerçant à temps plein, ses droits à
|
obligations de service, ses droits à l'avancement demeurant inchangés et ses
|
||||||
l'avancement demeurant inchangés et ses droits à formation étant identiques en
|
droits à formation étant identiques en leur durée à ceux dont bénéficient les
|
||||||
leur durée à ceux dont bénéficient les praticiens exerçant à temps complet. Les
|
praticiens exerçant à temps complet. Les praticiens exerçant une activité
|
||||||
praticiens exerçant une activité hebdomadaire réduite bénéficient des droits à
|
hebdomadaire réduite bénéficient des droits à congés définis aux 1° et 2° de
|
||||||
congés définis aux 1° et 2° de l'article R. 6152-35 au prorata de la quotité de
|
l'article R. 6152-35 au prorata de la quotité de travail accomplie.<br />
|
||||||
travail effectuée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En aucun cas, les intéressés ne peuvent avoir d'activité rémunérée à l'extérieur
|
Les intéressés peuvent exercer une activité à l'extérieur de l'établissement
|
||||||
de l'établissement ; en outre, s'ils exercent une activité libérale dans leur
|
dans les conditions définies par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet
|
||||||
établissement de santé d'affectation, ils doivent y renoncer.<br />
|
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
S'ils exercent une activité libérale dans l'établissement, ils doivent y
|
||||||
|
renoncer.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils sont admis à reprendre une activité à temps complet sur simple demande,
|
Ils sont admis à reprendre une activité à temps complet sur simple demande,
|
||||||
présentée un mois avant l'expiration de leur période d'activité réduite.
|
présentée un mois avant l'expiration de leur période d'activité réduite.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-06
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2022-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918238
|
Identifiant: LEGIARTI000022875701
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0480XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875701.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918238.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-48
|
###### Article R6152-48
|
||||||
|
|
||||||
Les praticiens hospitaliers relevant du présent statut peuvent être placés par
|
Les praticiens hospitaliers relevant du présent statut peuvent être placés par
|
||||||
le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis de la
|
le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du chef de pôle
|
||||||
commission médicale d'établissement et du directeur, à leur demande, en position
|
ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
|
||||||
de mission temporaire pour une durée maximale de trois mois, par période de deux
|
structure interne et du président de la commission médicale d'établissement et
|
||||||
ans.<br />
|
du directeur de l'établissement, à leur demande, en position de mission
|
||||||
|
temporaire pour une durée maximale de trois mois, par période de deux ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils conservent, dans cette position, le bénéfice des émoluments mentionnés au 1°
|
Ils conservent, dans cette position, le bénéfice des émoluments mentionnés au 1°
|
||||||
de l'article R. 6152-23, lorsque la mission est effectuée dans l'intérêt de
|
de l'article R. 6152-23, lorsque la mission est effectuée dans l'intérêt de
|
||||||
|
|
|
@ -1,52 +1,50 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-05
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2012-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918243
|
Identifiant: LEGIARTI000022875697
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0500XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875697.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918243.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-50
|
###### Article R6152-50
|
||||||
|
|
||||||
Les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public
|
Les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public
|
||||||
de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette position
|
de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette position
|
||||||
statutaire, être mis à disposition d'une administration de l'Etat, d'un
|
statutaire, être mis à disposition soit d'un établissement mentionné à l'article
|
||||||
établissement public de l'Etat, d'un syndicat interhospitalier ou d'un
|
R. 6152-1, d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat, d'une
|
||||||
groupement de coopération sanitaire dont est membre leur établissement
|
collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant, d'un
|
||||||
d'affectation, dès lors que ce syndicat ou ce groupement est autorisé à exercer
|
syndicat interhospitalier dès lors que ce syndicat est autorisé à exercer les
|
||||||
les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage
|
missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur,
|
||||||
intérieur ou d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus
|
d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus à l'article L.
|
||||||
aux articles L. 6115-2 et L. 6134-1.<br />
|
6134-1 ou d'un groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération
|
||||||
|
sociale et médico-sociale dont est membre leur établissement d'affectation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La mise à disposition est prononcée par arrêté du directeur général du Centre
|
La mise à disposition est prononcée par le directeur de l'établissement public
|
||||||
national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
|
de santé d'affectation, après signature d'une convention passée entre
|
||||||
de la fonction publique hospitalière, après signature d'une convention passée
|
l'établissement public de santé d'affectation et l'établissement ou l'organisme
|
||||||
entre l'établissement public de santé d'affectation et l'administration de
|
d'accueil après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale
|
||||||
l'Etat, l'établissement public de l'Etat, le syndicat interhospitalier, le
|
d'établissement de l'établissement d'affectation de l'intéressé. Une copie de la
|
||||||
groupement de coopération sanitaire ou le groupement d'intérêt public d'accueil
|
décision est adressée au directeur général du Centre national de gestion et au
|
||||||
après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil
|
directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
|
||||||
d'administration de l'établissement d'affectation de l'intéressé.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que
|
Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition, sous
|
||||||
les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé
|
réserve, pour la mise à disposition auprès d'un établissement public de santé,
|
||||||
|
des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article, ainsi que les
|
||||||
|
conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé
|
||||||
d'origine.<br />
|
d'origine.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle prévoit le remboursement par l'administration de l'Etat, par
|
Elle prévoit le remboursement de la rémunération et des charges y afférant par
|
||||||
l'établissement public de l'Etat, par le syndicat interhospitalier, par le
|
l'établissement ou l'organisme d'accueil.<br />
|
||||||
groupement de coopération sanitaire ou par le groupement d'intérêt public
|
|
||||||
d'accueil de la rémunération du praticien intéressé et des charges y
|
|
||||||
afférentes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire ou
|
Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire ou
|
||||||
permanente, de ce remboursement sauf lorsque la mise à disposition intervient au
|
permanente, de ce remboursement sauf lorsque la mise à disposition intervient au
|
||||||
bénéfice d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération
|
bénéfice d'un syndicat interhospitalier.<br />
|
||||||
sanitaire.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La convention est conclue pour la durée de la mise à disposition. Elle peut être
|
La convention de mise à disposition auprès d'un établissement mentionné à
|
||||||
renouvelée.<br />
|
l'article R. 6152-1 est conclue pour une durée de six mois, renouvelable une
|
||||||
|
fois pour la même durée. Au terme de la mise à disposition, le praticien doit
|
||||||
Le présent article est également applicable dans le cas d'une mise à disposition
|
reprendre son affectation initiale ou faire l'objet, dans le cadre d'une
|
||||||
auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en
|
mutation, d'une nomination dans l'établissement de mise à disposition. Dans les
|
||||||
dépendant.
|
autres cas de mise à disposition, la convention fixe la durée de la mise à
|
||||||
|
disposition. Elle peut être renouvelée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-06
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2016-12-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918246
|
Identifiant: LEGIARTI000022875720
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0510XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875720.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918246.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-51
|
###### Article R6152-51
|
||||||
|
@ -22,10 +21,8 @@ public de l'Etat ou d'une entreprise publique ;<br />
|
||||||
2° Détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement
|
2° Détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement
|
||||||
public territorial ;<br />
|
public territorial ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Détachement auprès du ministre chargé des affaires étrangères ou du ministre
|
3° Détachement auprès d'une organisation internationale intergouvernementale
|
||||||
chargé de la coopération pour remplir une mission à l'étranger ou auprès d'un
|
;<br />
|
||||||
organisme international, notamment pour accomplir une tâche de coopération
|
|
||||||
culturelle, scientifique ou technique ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Détachement pour exercer une fonction publique élective autre que celles
|
4° Détachement pour exercer une fonction publique élective autre que celles
|
||||||
mentionnées à l'article R. 6152-53 ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou
|
mentionnées à l'article R. 6152-53 ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou
|
||||||
|
@ -35,13 +32,19 @@ qu'elles sont définies aux articles R. 6152-27 et R. 6152-28 ;<br />
|
||||||
5° Détachement en qualité de praticien hospitalier-universitaire, dans les
|
5° Détachement en qualité de praticien hospitalier-universitaire, dans les
|
||||||
conditions prévues à l'article R. 6152-60 ;<br />
|
conditions prévues à l'article R. 6152-60 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Détachement auprès d'un établissement ou d'un organisme privé à but non
|
6° Détachement en qualité de salarié auprès d'un établissement de santé privé
|
||||||
lucratif participant au service public hospitalier ou auprès d'un établissement
|
chargé d'une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L.
|
||||||
privé entrant dans le champ d'application du I de l'article L. 313-12 du code de
|
6112-1, dès lors que le praticien exerce ses fonctions dans le cadre d'une ou
|
||||||
l'action sociale et des familles ;<br />
|
plusieurs de ces missions, ou auprès d'un établissement privé entrant dans le
|
||||||
|
champ d'application du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et
|
||||||
|
des familles ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas
|
7° Détachement auprès d'un groupement de coopération sanitaire, auprès d'un
|
||||||
prévus aux articles L. 6115-2 et L. 6134-1 ;<br />
|
groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus à l'article L.
|
||||||
|
6134-1 ou d'une fondation hospitalière telle que visée à l'article L. 6141-7-3
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Détachement sur le statut d'emploi de conseiller général des établissements
|
8° Détachement sur le statut d'emploi de conseiller général des établissements
|
||||||
de santé.
|
de santé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
9° Détachement sur un contrat en application du 3° de l'article L. 6152-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-05
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2022-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918250
|
Identifiant: LEGIARTI000022875749
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0520XX0D
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875749.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918250.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-52
|
###### Article R6152-52
|
||||||
|
|
||||||
Le détachement sur demande ou son renouvellement est prononcé par le directeur
|
Le détachement sur demande ou son renouvellement est prononcé par le directeur
|
||||||
général du centre national de gestion, après avis de la commission médicale
|
général du centre national de gestion, après avis du chef de pôle, du président
|
||||||
d'établissement et du conseil exécutif de l'établissement dans lequel exerce
|
de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement
|
||||||
l'intéressé pour la demande initiale et le premier renouvellement de celle-ci.
|
dans lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le premier
|
||||||
Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements suivants.
|
renouvellement de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements
|
||||||
|
suivants.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-06
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2022-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918253
|
Identifiant: LEGIARTI000022875746
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0530XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875746.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918253.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-53
|
###### Article R6152-53
|
||||||
|
|
||||||
Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du gouvernement ou d'un
|
Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un
|
||||||
mandat parlementaire est détaché d'office et de plein droit pour la durée de ces
|
mandat parlementaire est détaché de droit pour la durée de ces fonctions ou de
|
||||||
fonctions ou de ce mandat ; les avis de la commission médicale d'établissement
|
ce mandat.<br />
|
||||||
et du conseil exécutif ne sont pas requis.
|
|
||||||
|
Le praticien détaché sur un emploi de conseiller général des établissements de
|
||||||
|
santé ou au titre du 9° de l'article R. 6152-51 est détaché de droit pour la
|
||||||
|
durée du contrat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans ces cas, les avis du chef de pôle, du président de la commission médicale
|
||||||
|
d'établissement et du directeur ne sont pas requis.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-05
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2022-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918258
|
Identifiant: LEGIARTI000022875741
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0540XX0D
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875741.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918258.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-54
|
###### Article R6152-54
|
||||||
|
@ -16,9 +15,8 @@ praticien hospitalier de même discipline et comportant une rémunération
|
||||||
équivalente, dans l'un des établissements mentionnés à l'article R. 6152-1.<br />
|
équivalente, dans l'un des établissements mentionnés à l'article R. 6152-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le détachement d'office est prononcé par le directeur général du Centre national
|
Le détachement d'office est prononcé par le directeur général du Centre national
|
||||||
de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
|
de gestion, après avis du chef de pôle, du président de la commission médicale
|
||||||
fonction publique hospitalière, après avis de la commission médicale
|
d'établissement et du directeur, pour une période maximale de cinq ans
|
||||||
d'établissement et du conseil exécutif, pour une période maximale de cinq ans
|
|
||||||
renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction.<br />
|
renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le détachement d'office prend fin lorsque la situation statutaire du praticien
|
Le détachement d'office prend fin lorsque la situation statutaire du praticien
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-06
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2022-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918261
|
Identifiant: LEGIARTI000022875738
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0550XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875738.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918261.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-55
|
###### Article R6152-55
|
||||||
|
|
||||||
Aucun praticien ne peut obtenir un détachement sur sa demande avant trois années
|
Dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article R. 6152-51, le praticien
|
||||||
de service dans son emploi.<br />
|
ne peut obtenir un détachement avant trois années de service dans son emploi.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette condition n'est pas applicable aux cas des détachements prononcés en
|
Seuls les praticiens hospitaliers nommés à titre permanent peuvent bénéficier du
|
||||||
application des 1°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 6152-51.<br />
|
détachement prévu aux 5° et 9° de l'article précité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La demande de détachement doit être présentée par le praticien au moins deux
|
La demande de détachement doit être présentée par le praticien au moins deux
|
||||||
mois à l'avance. Elle n'est pas non plus applicable aux praticiens dont l'emploi
|
mois à l'avance.
|
||||||
a été transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration
|
|
||||||
ou de coopération mentionnée à l'article L. 6122-16.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-06
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2022-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918269
|
Identifiant: LEGIARTI000022875735
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0580XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875735.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918269.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-58
|
###### Article R6152-58
|
||||||
|
|
||||||
Le détachement est prononcé par période de cinq années au maximum. Il peut être
|
Le détachement est prononcé par période de cinq années au plus et peut être
|
||||||
renouvelé dans les mêmes conditions. Lorsque la durée du détachement excède une
|
renouvelé dans les mêmes conditions.<br />
|
||||||
année, le poste est déclaré vacant. Toutefois, lorsque le détachement intervient
|
|
||||||
dans le cas mentionné au 3° de l'article R. 6152-51, le poste n'est déclaré
|
Lorsque la durée du détachement excède six mois, le poste est déclaré vacant,
|
||||||
vacant que lorsque le détachement excède deux ans.
|
sauf dans les cas prévus aux 3° et 9° de l'article R. 6152-51, pour lesquels le
|
||||||
|
poste est déclaré vacant lorsque cette durée excède un an.
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,32 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-06
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2022-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918272
|
Identifiant: LEGIARTI000022875730
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0590XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875730.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918272.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-59
|
###### Article R6152-59
|
||||||
|
|
||||||
A l'expiration de son détachement, le praticien est réintégré dans son poste si
|
A l'expiration de son détachement, le praticien est réintégré :<br />
|
||||||
celui-ci ne pouvait être déclaré vacant ou si le praticien était détaché en
|
|
||||||
application de l'article R. 6152-53. Dans les autres cas, le praticien est
|
|
||||||
réintégré :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- soit dans son poste s'il n'a pas été remplacé ;<br />
|
1° Soit, de droit, dans son poste si la durée de détachement n'a pas excédé six
|
||||||
|
mois ou un an si le praticien était détaché en application des 3° et 9° de
|
||||||
|
l'article R. 6152-51 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- soit dans un autre poste de même discipline, conformément aux dispositions du
|
2° Soit sur son poste s'il est toujours vacant, par décision du directeur
|
||||||
deuxième alinéa de l'article R. 6152-7.<br />
|
général du Centre national de gestion après avis favorable du directeur, du chef
|
||||||
|
de pôle et du président de la commission médicale d'établissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le praticien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, refuse trois
|
3° Soit dans un autre poste de même discipline, conformément aux dispositions du
|
||||||
propositions de poste à l'issue de la procédure de mutation, peut être rayé des
|
deuxième alinéa de l'article R. 6152-7, si le poste qu'occupait le praticien a
|
||||||
cadres après avis de la commission statutaire nationale. S'il n'a pu être
|
été pourvu.<br />
|
||||||
réintégré à l'issue de sa demande, il est placé en disponibilité d'office dans
|
|
||||||
les conditions fixées à l'article R. 6152-63.
|
Le praticien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, n'a pu l'obtenir est
|
||||||
|
placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R.
|
||||||
|
6152-63.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le praticien détaché qui refuse trois propositions de poste peut être rayé des
|
||||||
|
cadres par le directeur général du Centre national de gestion après avis de la
|
||||||
|
commission statutaire nationale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-05
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2021-12-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918276
|
Identifiant: LEGIARTI000022875764
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0600XX0D
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875764.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918276.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-60
|
###### Article R6152-60
|
||||||
|
@ -14,6 +13,6 @@ Les candidats nommés praticiens hospitaliers universitaires, en application des
|
||||||
dispositions de l'article 27 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant
|
dispositions de l'article 27 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant
|
||||||
statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et
|
statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et
|
||||||
universitaires sont simultanément nommés et titularisés en qualité de praticiens
|
universitaires sont simultanément nommés et titularisés en qualité de praticiens
|
||||||
hospitaliers. Ils sont placés en position de détachement par arrêté du directeur
|
hospitaliers. Ils sont placés en position de détachement sur un emploi de
|
||||||
général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
|
praticien hospitalier universitaire par arrêté du directeur général du Centre
|
||||||
personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
|
national de gestion.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-06
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918283
|
Identifiant: LEGIARTI000022875757
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0620XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875757.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918283.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-62
|
###### Article R6152-62
|
||||||
|
|
||||||
Les praticiens hospitaliers peuvent être mis en disponibilité soit d'office,
|
Les praticiens hospitaliers peuvent être mis en disponibilité soit d'office,
|
||||||
dans les cas prévus aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39, R. 6152-42, R.
|
dans les cas prévus aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39, R. 6152-42, R.
|
||||||
6152-50-1, R. 6152-59, R. 6152-61 et R. 6152-68, soit sur leur demande.
|
6152-50-5, R. 6152-59, R. 6152-61 et R. 6152-68, soit sur leur demande.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les praticiens hospitaliers faisant l'objet d'une interdiction temporaire
|
||||||
|
d'exercer la profession de médecin, de pharmacien ou de donner des soins aux
|
||||||
|
assurés sociaux sont placés en disponibilité d'office pendant toute la durée de
|
||||||
|
cette interdiction.
|
||||||
|
|
|
@ -1,42 +1,52 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-06
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2022-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918289
|
Identifiant: LEGIARTI000022875754
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0640XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875754.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918289.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-64
|
###### Article R6152-64
|
||||||
|
|
||||||
La mise en disponibilité sur demande du praticien ne peut être accordée que dans
|
I.-La mise en disponibilité est accordée de droit au praticien hospitalier, sur
|
||||||
les cas suivants :<br />
|
sa demande :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Accident ou maladie grave du conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant ; la
|
1° Pour accident ou une maladie grave du conjoint ou du partenaire avec lequel
|
||||||
durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder trois années, mais est
|
il est lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant, pour
|
||||||
renouvelable à deux reprises dans la limite d'une durée totale de neuf années
|
une durée ne pouvant excéder trois années, renouvelable dans la limite d'une
|
||||||
;<br />
|
durée totale de neuf années ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, ou atteint d'une infirmité
|
2° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, ou atteint d'une infirmité
|
||||||
exigeant des soins continus ; dans ce cas, la disponibilité, accordée de droit,
|
exigeant des soins continus, pour une durée ne pouvant excéder deux années,
|
||||||
ne peut excéder deux années ; elle est renouvelable dans les conditions requises
|
renouvelable.<br />
|
||||||
pour l'obtenir ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Pour suivre son conjoint si ce dernier, en raison de sa profession, établit
|
La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur sa demande, au
|
||||||
sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui de l'exercice des fonctions
|
praticien titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17
|
||||||
du praticien ; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder deux
|
du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il se rend à l'étranger ou
|
||||||
années ; elle peut être renouvelée dans les conditions requises pour l'obtenir
|
dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou en
|
||||||
dans la limite d'une durée totale de dix années ;<br />
|
Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, un autre département
|
||||||
|
d'outre-mer ou depuis Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou
|
||||||
|
Saint-Pierre-et-Miquelon en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. Dans
|
||||||
|
ce cas, la mise en disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Pour études ou recherches présentant un intérêt général ; la durée de la
|
II.-La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous
|
||||||
disponibilité ne peut en ce cas excéder trois années ; elle est renouvelable
|
réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :<br />
|
||||||
sans pouvoir excéder un total de six années ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Pour convenances personnelles ; en ce cas, la disponibilité ne peut être
|
1° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte
|
||||||
obtenue qu'après deux années d'exercice des fonctions à plein temps. Sa durée ne
|
civil de solidarité, si ce dernier, en raison de sa profession, établit sa
|
||||||
peut excéder un an ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale
|
résidence habituelle en un lieu éloigné de celui de l'exercice des fonctions du
|
||||||
de deux années ;<br />
|
praticien : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder deux
|
||||||
|
années ; elle est renouvelable pour la même durée sans qu'elle puisse excéder un
|
||||||
|
total de dix années sur l'ensemble de la carrière ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Pour formation ; en ce cas la disponibilité ne peut excéder un an par six
|
2° Pour études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la
|
||||||
années de fonctions.
|
disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années ; elle est renouvelable
|
||||||
|
une fois pour une durée égale pour l'ensemble de la carrière ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Pour convenances personnelles, pour une durée ne pouvant excéder trois
|
||||||
|
années, renouvelable pour la même durée, sans qu'elle ne puisse excéder un total
|
||||||
|
de dix années sur l'ensemble de la carrière ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Pour formation, pour une durée ne pouvant excéder un an par six années de
|
||||||
|
fonctions en qualité de praticien hospitalier.
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-05
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2022-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918293
|
Identifiant: LEGIARTI000022875751
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0650XX0D
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875751.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918293.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-65
|
###### Article R6152-65
|
||||||
|
|
||||||
La mise en disponibilité ou son renouvellement sont prononcés par le directeur
|
La demande de mise en disponibilité ou de renouvellement est présentée deux mois
|
||||||
général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
|
avant la date à laquelle elle doit débuter au directeur de l'établissement
|
||||||
personnels de direction de la fonction publique hospitalière. La décision
|
d'affectation par le praticien.<br />
|
||||||
initiale et son premier renouvellement interviennent, sauf dans les cas prévus
|
|
||||||
au 2° de l'article R. 6152-64, aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39, R. 6152-42,
|
|
||||||
R. 6152-50-1 et R. 6152-61, après avis de la commission médicale d'établissement
|
|
||||||
et du conseil exécutif de l'établissement dans lequel exerce l'intéressé.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Sauf dans le cas prévu au 1° de l'article R. 6152-64, la demande de mise en
|
La mise en disponibilité et son renouvellement sont prononcés par arrêté du
|
||||||
disponibilité doit être présentée par le praticien au moins deux mois à
|
directeur général du Centre national de gestion et, sauf dans les cas mentionnés
|
||||||
l'avance.
|
au I de l'article R. 6152-64, après avis du chef de pôle, du président de la
|
||||||
|
commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement dans
|
||||||
|
lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le premier renouvellement
|
||||||
|
de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements suivants.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-06
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918302
|
Identifiant: LEGIARTI000022875769
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0680XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875769.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918302.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-68
|
###### Article R6152-68
|
||||||
|
|
||||||
Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant
|
Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant
|
||||||
lorsque la disponibilité excède un an. Lorsque l'intéressé désire être réintégré
|
lorsque la disponibilité excède six mois. Lorsque l'intéressé désire être
|
||||||
avant l'achèvement d'une période de disponibilité, il doit en faire la demande
|
réintégré avant l'achèvement d'une période de disponibilité, il doit en faire la
|
||||||
au moins deux mois à l'avance.<br />
|
demande au moins deux mois à l'avance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A l'issue de sa mise en disponibilité le praticien est réintégré dans les
|
A l'issue de sa mise en disponibilité le praticien est réintégré dans les
|
||||||
conditions fixées à l'article R. 6152-59.<br />
|
conditions fixées à l'article R. 6152-59.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-09-19
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022840885
|
Identifiant: LEGIARTI000022875781
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/08/LEGIARTI000022840885.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875781.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-69
|
###### Article R6152-69
|
||||||
|
|
||||||
Nonobstant les dispositions du 1° de l'article R. 6152-35, les praticiens
|
Nonobstant les dispositions du 1° de l'article R. 6152-35, les praticiens
|
||||||
exerçant leurs fonctions dans un établissement de santé public situé dans un
|
exerçant leurs fonctions dans un établissement de santé public situé dans un
|
||||||
département d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient,
|
département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à
|
||||||
par période de trois ans de services ininterrompus dans l'établissement, d'un
|
Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, par période de trois ans de services
|
||||||
congé bonifié d'une durée de trente jours ouvrables, délais de route compris,
|
ininterrompus dans l'établissement, d'un congé bonifié d'une durée de trente
|
||||||
pour se rendre en métropole.<br />
|
jours ouvrables, délais de route compris, pour se rendre en métropole.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce congé bonifié doit être pris en une seule fois à la suite du congé annuel de
|
Ce congé bonifié doit être pris en une seule fois à la suite du congé annuel de
|
||||||
l'année au titre de laquelle il est accordé. Toute interruption du congé bonifié
|
l'année au titre de laquelle il est accordé. Toute interruption du congé bonifié
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-09-19
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2020-03-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022840882
|
Identifiant: LEGIARTI000022875776
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/08/LEGIARTI000022840882.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875776.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-70
|
###### Article R6152-70
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le praticien en fonctions dans un département d'outre-mer, à Mayotte ou
|
Lorsque le praticien en fonctions dans un département d'outre-mer, à
|
||||||
à Saint-Pierre-et-Miquelon demande à cumuler ses droits à congés de formation au
|
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin , à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||||
titre de deux années successives, le congé de formation donne lieu au
|
demande à cumuler ses droits à congés de formation au titre de deux années
|
||||||
remboursement des frais de déplacement du praticien sur la base du prix du
|
successives, le congé de formation donne lieu au remboursement des frais de
|
||||||
voyage par avion en classe la plus économique, sous réserve de l'agrément du
|
déplacement du praticien sur la base du prix du voyage par avion en classe la
|
||||||
stage par le préfet du département ou de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
plus économique, sous réserve de l'agrément du stage par le directeur général de
|
||||||
|
l'agence régionale de santé de la Guyane, le directeur général de l'agence de
|
||||||
|
santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le directeur
|
||||||
|
général de l'agence de santé de l'océan Indien ou le préfet de
|
||||||
|
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
|
Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
|
||||||
6152-49, le congé de formation dû au titre de l'année où le praticien bénéficie
|
6152-49, le congé de formation dû au titre de l'année où le praticien bénéficie
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-09-19
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2023-04-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022840879
|
Identifiant: LEGIARTI000022875773
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/08/LEGIARTI000022840879.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875773.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-71
|
###### Article R6152-71
|
||||||
|
|
||||||
Les praticiens en fonctions dans un département d'outre-mer, à Mayotte et à
|
Les praticiens en fonctions dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy,
|
||||||
Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité mensuelle égale :<br />
|
à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité
|
||||||
|
mensuelle égale :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de
|
1° Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de
|
||||||
Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23 ;<br />
|
Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à 20 % des émoluments
|
||||||
|
mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour les praticiens en fonctions dans les départements de la Guyane, de la
|
2° Pour les praticiens en fonctions dans les départements de la Guyane, de la
|
||||||
Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments
|
Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-09-19
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2023-04-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022840888
|
Identifiant: LEGIARTI000022875779
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/08/LEGIARTI000022840888.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875779.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-72
|
###### Article R6152-72
|
||||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais d
|
||||||
déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont
|
déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont
|
||||||
supportés, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation
|
supportés, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation
|
||||||
sur le territoire métropolitain, par l'établissement du département d'outre-mer,
|
sur le territoire métropolitain, par l'établissement du département d'outre-mer,
|
||||||
de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon dans lequel les praticiens intéressés
|
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin , de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||||
sont ou ont été affectés.<br />
|
dans lequel les praticiens intéressés sont ou ont été affectés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les praticiens sont
|
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les praticiens sont
|
||||||
classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de l'Etat.
|
classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de l'Etat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-05
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918324
|
Identifiant: LEGIARTI000022875815
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0740XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875815.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918324.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-74
|
###### Article R6152-74
|
||||||
|
@ -28,17 +27,18 @@ totale ou partielle des émoluments ;<br />
|
||||||
6° La révocation.<br />
|
6° La révocation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur général du Centre
|
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur général du Centre
|
||||||
national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
|
national de gestion, après avis du directeur général de l'agence régionale de
|
||||||
de la fonction publique hospitalière, après avis du préfet, du conseil
|
santé, du directeur de l'établissement, de la commission médicale
|
||||||
d'administration et de la commission médicale d'établissement de l'établissement
|
d'établissement siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires, et
|
||||||
où exerce le praticien, ou d'une commission restreinte désignée par cette
|
après communication de son dossier à l'intéressé. Ces décisions sont
|
||||||
dernière à cet effet, et après communication de son dossier à l'intéressé. Ces
|
motivées.<br />
|
||||||
décisions sont motivées.<br />
|
|
||||||
|
L'avis de la commission médicale d'établissement est rendu dans un délai de deux
|
||||||
|
mois à compter de la date de sa convocation. A défaut, l'avis motivé du
|
||||||
|
président de la commission médicale d'établissement est alors seul requis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du directeur général
|
Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du directeur général
|
||||||
du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
|
du Centre national de gestion après avis du conseil de discipline.<br />
|
||||||
direction de la fonction publique hospitalière après avis du conseil de
|
|
||||||
discipline.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont
|
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont
|
||||||
fixées par la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre.
|
fixées par la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-05
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918327
|
Identifiant: LEGIARTI000022875813
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0750XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875813.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918327.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-75
|
###### Article R6152-75
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du Centre national
|
Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du Centre national
|
||||||
de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
|
de gestion.<br />
|
||||||
fonction publique hospitalière.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le praticien intéressé doit être avisé au moins deux mois à l'avance, par lettre
|
Le praticien intéressé doit être avisé au moins deux mois à l'avance, par lettre
|
||||||
recommandée avec demande d'avis de réception, de la date de sa comparution
|
recommandée avec demande d'avis de réception, de la date de sa comparution
|
||||||
|
@ -24,9 +22,10 @@ choix.<br />
|
||||||
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.<br />
|
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil entend toutes les personnes qu'il estime devoir convoquer. Il prend
|
Le conseil entend toutes les personnes qu'il estime devoir convoquer. Il prend
|
||||||
connaissance des observations du préfet du département, du médecin ou du
|
connaissance des observations du directeur général de l'agence régionale de
|
||||||
pharmacien inspecteur régional de santé publique, du conseil d'administration et
|
santé, du directeur de l'établissement et de la commission médicale de
|
||||||
de la commission médicale de l'établissement où exerce le praticien.<br />
|
l'établissement où exerce le praticien siégeant en formation restreinte aux
|
||||||
|
praticiens titulaires et hors la présence du praticien.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil de discipline peut ordonner toute enquête complémentaire susceptible
|
Le conseil de discipline peut ordonner toute enquête complémentaire susceptible
|
||||||
de l'éclairer.
|
de l'éclairer.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-05
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918335
|
Identifiant: LEGIARTI000022875811
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0780XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875811.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918335.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-78
|
###### Article R6152-78
|
||||||
|
@ -13,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918335.xml
|
||||||
Le praticien qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire et qui n'a pas été
|
Le praticien qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire et qui n'a pas été
|
||||||
exclu des cadres peut, après cinq années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un
|
exclu des cadres peut, après cinq années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un
|
||||||
blâme, et dix années, s'il s'agit de toute autre peine, demander au directeur
|
blâme, et dix années, s'il s'agit de toute autre peine, demander au directeur
|
||||||
général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
|
général du Centre national de gestion qu'aucune trace de la sanction ne subsiste
|
||||||
personnels de direction de la fonction publique hospitalière qu'aucune trace de
|
à son dossier.<br />
|
||||||
la sanction ne subsiste à son dossier.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre statue après avis du conseil de discipline lorsque celui-ci a été
|
Le directeur général du Centre national de gestion statue après avis du conseil
|
||||||
consulté préalablement à la sanction.<br />
|
de discipline lorsque celui-ci a été consulté préalablement à la sanction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
S'il y a lieu le dossier du praticien est reconstitué sous le contrôle du
|
S'il y a lieu le dossier du praticien est reconstitué sous le contrôle du
|
||||||
conseil de discipline.
|
conseil de discipline.
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-05
|
Date de début: 2010-10-01
|
||||||
Date de fin: 2010-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006918338
|
Identifiant: LEGIARTI000022889471
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0790XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889471.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918338.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6152-79
|
###### Article R6152-79
|
||||||
|
|
||||||
Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait
|
|
||||||
l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure
|
|
||||||
de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par arrêté du
|
|
||||||
directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et
|
|
||||||
des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, après avis de
|
|
||||||
la commission statutaire nationale siégeant dans les conditions fixées par
|
|
||||||
l'article R. 6152-80.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à
|
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à
|
||||||
accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des
|
accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des
|
||||||
fonctions de praticien hospitalier. Elle résulte de l'inaptitude à l'exercice
|
fonctions de praticien hospitalier. Elle résulte de l'inaptitude à l'exercice
|
||||||
|
@ -26,4 +17,15 @@ intellectuelles du praticien.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'insuffisance professionnelle ne peut être retenue dans les cas mentionnés aux
|
L'insuffisance professionnelle ne peut être retenue dans les cas mentionnés aux
|
||||||
articles R. 6152-37 à R. 6152-41. Elle est distincte des fautes à caractère
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articles R. 6152-37 à R. 6152-41. Elle est distincte des fautes à caractère
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disciplinaire.
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disciplinaire.<br />
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Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait
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l'objet soit d'une mesure de reconversion professionnelle, soit d'une mesure de
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licenciement avec indemnité.<br />
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Ces mesures sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national
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de gestion, après avis de la commission statutaire nationale siégeant dans les
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conditions fixées par l'article R. 6152-80.<br />
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Le praticien qui bénéficie d'une mesure de reconversion professionnelle est
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placé en recherche d'affectation.
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@ -1,25 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-05
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Date de début: 2010-10-01
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Date de fin: 2010-10-01
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Date de fin: 2019-02-09
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Identifiant: LEGIARTI000006918341
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Identifiant: LEGIARTI000022889468
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0800XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889468.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918341.xml
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###### Article R6152-80
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###### Article R6152-80
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Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur
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Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur
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l'insuffisance professionnelle d'un praticien hospitalier, elle siège dans une
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l'insuffisance professionnelle d'un praticien hospitalier, elle siège dans une
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composition et selon des modalités déterminées aux articles R. 6152-83 à R.
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composition et selon des modalités déterminées aux articles R. 6152-324-13 à R.
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6152-93.<br />
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6152-324-23.<br />
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La commission statutaire nationale est saisie par le directeur général du Centre
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La commission statutaire nationale est saisie par le directeur général du Centre
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national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
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national de gestion après avis de la commission médicale de l'établissement où
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de la fonction publique hospitalière après avis de la commission médicale de
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est affecté le praticien, siégeant en formation restreinte aux praticiens
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l'établissement où est affecté le praticien, ou d'une commission restreinte
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titulaires, et du directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
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désignée par elle à cet effet, et du préfet.<br />
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La commission médicale d'établissement rend son avis dans un délai de deux mois
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à compter de la date de sa convocation. A défaut, seul est requis l'avis du
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président de la commission médicale d'établissement.<br />
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L'intéressé a communication de son dossier deux mois avant sa comparution devant
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L'intéressé a communication de son dossier deux mois avant sa comparution devant
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la commission. Il peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son
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la commission. Il peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-21
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Date de début: 2010-10-01
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Date de fin: 2010-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006918343
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Identifiant: LEGIARTI000022889465
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0810XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889465.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918343.xml
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###### Article R6152-81
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###### Article R6152-81
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@ -14,4 +13,5 @@ Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien qui fait l'objet d'une
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procédure prévue à l'article R. 6152-80 peut être suspendu en attendant qu'il
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procédure prévue à l'article R. 6152-80 peut être suspendu en attendant qu'il
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soit statué sur son cas.<br />
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soit statué sur son cas.<br />
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Il conserve, pendant la durée de sa suspension, la totalité de sa rémunération.
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Il conserve, pendant la durée de sa suspension, la totalité des émoluments
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prévus au 1° de l'article R. 6152-23.
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