Décret n°84-131 du 24 février 1984 PORTANT STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 5 A 10): LE CONCOURS HOSPITALIER.
TITRE III (ART. 11 A 20): RECRUTEMENT.
TITRE IV (ART. 21 A 23): DETACHEMENT TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI DE PRATICIEN HOSPITALIER UNIVERSITAIRE.
TITRE V (ART. 24 ET 25): COMMISSIONS STATUTAIRES.
TITRE VI (ART. 26 ET 27): AVANCEMENT.
TITRE VII (ART. 28): REMUNERATION.
TITRE VIII: EXERCICE DE FONCTIONS ET POSITIONS:
CHAP. I (ART. 29 A 46): ACTIVITES ET CONGES;
CHAP. II (ART. 47 A 54): DETACHEMENT;
CHAP. III (ART. 55 A 61): DISPONIBILITE.
TITRE X (ART. 62 A 65): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE XI (ART. 66 A 70): GARANTIES DISCIPLINAIRES.
TITRE XII (ART. 71 A 74): L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
TITRE XIII (ART. 75 A 77): CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE XIV (ART. 78 A 100): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGE:
LE DECRET 61946 DU 24-08-1961 MODIFIE,
LE DECRET 78257 DU 08-03-1978 MODIFIE,SOUS RESERVES,
LE DECRET 81861 DU 03-11- 1980,SOUSRESERVE,
ET L'ART. 3 DU DECRET 821149 DU 29-12-1982.

Nature: DECRET
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2022-02-07
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###### Article R6152-1 ###### Article R6152-1
Les praticiens hospitaliers exercent les fonctions définies par le présent Les praticiens hospitaliers exercent les fonctions définies par le présent
statut dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. statut dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L.
6141-2 et L. 6411-5 et dans les établissements publics mentionnés au I de 6141-1, L. 6141-2, dans les établissements publics de santé de Mayotte, dans
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Dans les l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi
centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois que dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du
placés hors du champ d'application des dispositions du chapitre II du titre IV code de l'action sociale et des familles. Dans les centres hospitaliers
du livre Ier de la présente partie.<br /> universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors du champ
d'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la
présente partie.<br />
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la
commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux praticiens commission médicale d'établissement ou de son président ne sont pas applicables
hospitaliers qui exercent leurs fonctions dans des établissements mentionnés au aux praticiens hospitaliers qui exercent leurs fonctions dans des établissements
I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.<br /> mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des
familles.<br />
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation du Les dispositions de la présente section qui prescrivent la proposition ou l'avis
conseil exécutif ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions du chef de pôle ou du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une
dans les hôpitaux locaux ou dans les établissements mentionnés au I de l'article autre structure interne ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs
L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels l'avis du fonctions dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code
conseil d'administration est requis. de l'action sociale et des familles, pour lesquels seuls la proposition ou
l'avis du directeur sont requis.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2016-12-04
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###### Article R6152-2 ###### Article R6152-2
Les praticiens hospitaliers exercent leurs fonctions à temps plein. Ils assurent Les praticiens hospitaliers exercent leurs fonctions à temps plein. Ils assurent
les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés
par le service public hospitalier et participent aux actions définies par les par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux
articles L. 6111-1 et L. 6111-2. Ils peuvent participer aux missions définies articles L. 6112-1 et L. 6112-2 dans les conditions fixées à l'article L.
par l'article L. 6112-1 et par les articles L. 6411-2 à L. 6411-4.<br /> 6112-3.<br />
Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.<br /> Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.<br />
Les pharmaciens régis par le présent statut exercent les fonctions définies par Les pharmaciens régis par le présent statut exercent soit les fonctions définies
l'article L. 5126-5. par l'article L. 5126-5, soit des fonctions liées à la spécialité dans laquelle
ils ont été inscrits sur la liste d'aptitude nationale mentionnée à l'article R.
6152-301.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2016-12-04
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###### Article R6152-4 ###### Article R6152-4
Sous réserve de leur accord, les praticiens hospitaliers, nommés dans un Le profil de poste établi en application du premier alinéa de l'article R.
établissement, peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements 6152-6 peut prévoir que les praticiens hospitaliers, nommés dans un
mentionnés à l'article R. 6152-1. Leur activité peut également être répartie établissement, exercent leurs fonctions dans plusieurs établissements mentionnés
entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé à but à l'article R. 6152-1. Leur activité peut également être répartie entre un
non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier ou qui y établissement public de santé et un établissement de santé privé chargé d'une ou
concourt.<br /> plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 dès lors
que leur activité participe de ces missions.<br />
Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser Les praticiens hospitaliers peuvent également exercer leur activité dans
le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article plusieurs établissements pour favoriser le développement de la mise en réseau
2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général
mentionnées à l'article L. 6134-1.<br /> des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L.
6134-1.<br />
Une convention passée à cet effet entre les établissements après avis des Une convention passée à cet effet entre les établissements après avis motivé du
commissions médicales d'établissement intéressées détermine les modalités de chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle
répartition de l'activité des praticiens et la fraction des émoluments prévus à ou d'une autre structure interne, et du président de la commission médicale
d'établissement détermine les modalités de répartition de l'activité des
praticiens entre ces établissements et la fraction des émoluments prévus à
l'article R. 6152-23 et des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre l'article R. 6152-23 et des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre
eux.<br /> eux.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2016-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006918375 Identifiant: LEGIARTI000022875817
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0940XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875817.xml
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###### Article R6152-94 ###### Article R6152-94
Les praticiens hospitaliers en position d'activité ou en position de détachement Les praticiens hospitaliers en position d'activité occupant un emploi à temps
au titre des 1°, 2°, 6° et 7° de l'article R. 6152-51 ci-dessus occupant un complet dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de
emploi à temps complet dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui cinquante-sept ans au moins et qui justifient de trente-trois années de
sont âgés de cinquante-sept ans au moins et qui justifient de trente-trois cotisations à un ou plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance
années de cotisations à un ou plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance
vieillesse et qui ont accompli vingt-cinq années de services militaires et de vieillesse et qui ont accompli vingt-cinq années de services militaires et de
services civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, peuvent services civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, peuvent
être admis, sur leur demande et sous réserve des nécessités de service, en être admis par le directeur de l'établissement, sur leur demande et sous réserve
tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime des nécessités de service, en tenant compte notamment de la situation des
de cessation progressive d'exercice.<br /> effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'exercice.<br />
La durée des vingt-cinq années de services prévue à l'alinéa précédent est La durée des vingt-cinq années de services prévue à l'alinéa précédent est
réduite, dans la limite de six années, du temps durant lequel les praticiens ont réduite, dans la limite de six années, du temps durant lequel les praticiens ont
@ -42,10 +40,11 @@ pendant les deux premières années, puis 60 %.<br />
Les intéressés perçoivent alors pendant les deux premières années passées en Les intéressés perçoivent alors pendant les deux premières années passées en
cessation progressive d'exercice six septièmes de leurs émoluments hospitaliers cessation progressive d'exercice six septièmes de leurs émoluments hospitaliers
mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23 et, le cas échéant, des indemnités mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23 et, le cas échéant, des l'indemnité
prévues aux 7° et 8° du même article. Ils perçoivent ensuite et jusqu'à leur pour activité sur plusieurs établissements et l'indemnité d'engagement de
sortie du dispositif 70 % des émoluments hospitaliers et des indemnités service public exclusif. Ils perçoivent ensuite et jusqu'à leur sortie du
mentionnées au présent alinéa.<br /> dispositif 70 % des émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées au
présent alinéa.<br />
2° Fixe avec une quotité de travail à 50 %.<br /> 2° Fixe avec une quotité de travail à 50 %.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918383 Identifiant: LEGIARTI000022875835
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0970XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875835.xml
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###### Article R6152-97 ###### Article R6152-97
Les praticiens hospitaliers peuvent, sauf lorsqu'ils font l'objet d'une Les praticiens hospitaliers peuvent présenter leur démission au directeur
procédure disciplinaire, présenter leur démission. Si le directeur général du général du Centre national de gestion, en respectant un délai de préavis de
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de trois mois.<br />
direction de la fonction publique hospitalière ne s'est pas prononcé dans le
délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de démission, la
démission est réputée acceptée.<br />
Toutefois, le praticien démissionnaire est tenu d'assurer ses fonctions pendant Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande du
la durée nécessaire à son remplacement sans que cette durée puisse excéder six praticien, le directeur général du Centre national de gestion notifie sa
mois à compter de la date à laquelle l'acceptation de sa démission par le décision au praticien. Il peut demander au praticien démissionnaire d'assurer
directeur général du centre national de gestion lui a été notifiée. ses fonctions pendant la durée nécessaire à son remplacement sans que cette
durée puisse excéder six mois à compter de la date de réception par le Centre
national de gestion de la demande du praticien. Si le directeur général du
Centre national de gestion ne s'est pas prononcé dans le délai de trente jours à
compter de la réception de la lettre de démission, la démission est réputée
acceptée.<br />
Lorsque le praticien démissionnaire prévoit d'exercer une activité salariée ou à
titre libéral, lui sont applicables les dispositions de l'article 87 de la loi
n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques et la
réglementation prise pour son application.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918386 Identifiant: LEGIARTI000022875832
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0980XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875832.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918386.xml
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###### Article R6152-98 ###### Article R6152-98
Le praticien hospitalier qui cesse de remplir les conditions fixées à l'article Le praticien hospitalier qui cesse de remplir les conditions fixées au 1° de
R. 6152-302 ou qui fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des l'article R. 6152-302 ou qui fait l'objet d'une condamnation comportant la perte
droits civiques ou d'une radiation du tableau de l'ordre est licencié sans des droits civiques ou d'une radiation du tableau de l'ordre est licencié sans
indemnité. indemnité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006918117 Identifiant: LEGIARTI000022875632
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0050XX0D URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875632.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918117.xml
--- ---
###### Article R6152-5 ###### Article R6152-5
Sur proposition des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation, le Sur proposition des directeurs généraux d'agence régionale de santé, le
directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et directeur général du Centre national de gestion établit une liste de postes à
des personnels de direction de la fonction publique hospitalière établit une recrutement prioritaire qui, d'une part, sont conformes aux objectifs définis
liste de postes à recrutement prioritaire qui, d'une part, sont conformes aux par les schémas régionaux d'organisation sanitaire, d'autre part, présentent des
objectifs définis par les schémas régionaux d'organisation sanitaire, d'autre difficultés particulières de recrutement et d'exercice.<br />
part, présentent des difficultés particulières de recrutement et d'exercice.<br />
Le praticien hospitalier, nommé ou en fonction sur l'un des postes mentionnés à Le praticien hospitalier, nommé ou en fonction sur l'un des postes mentionnés à
l'alinéa précédent, s'engage par convention conclue avec le directeur de l'alinéa précédent, s'engage par convention conclue avec le directeur de
l'établissement de santé à exercer ses fonctions pendant cinq ans. Un praticien l'établissement de santé à exercer ses fonctions pendant cinq ans. Un praticien
ne peut pas signer plus d'un engagement de servir au cours de sa carrière.<br /> ne peut pas signer plus d'un engagement de servir dans le même établissement au
cours de sa carrière.<br />
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé précise les modalités Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé précise les modalités
d'application de ces dispositions. d'application de ces dispositions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2017-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006918121 Identifiant: LEGIARTI000022875626
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0060XX0D URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875626.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918121.xml
--- ---
###### Article R6152-6 ###### Article R6152-6
@ -13,21 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918121.xml
La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de
pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d'activité d'un établissement pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d'activité d'un établissement
public de santé, déclarée par le directeur général du Centre national de gestion public de santé, déclarée par le directeur général du Centre national de gestion
des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Chaque
publique hospitalière. Chaque vacance donne lieu à établissement d'un profil de vacance donne lieu à établissement d'un profil de poste, dont les
poste, dont les caractéristiques relatives notamment à la spécialité et à la caractéristiques relatives notamment à la spécialité et à la position du
position du praticien dans la structure hospitalière sont fixées par arrêté du praticien dans la structure hospitalière sont fixées par arrêté du ministre
ministre chargé de la santé.<br /> chargé de la santé.<br />
La vacance des postes à recrutement prioritaire définie à l'article R. 6152-5 La vacance des postes à recrutement prioritaire définie à l'article R. 6152-5
fait l'objet d'une liste distincte.<br /> fait l'objet d'une liste distincte.<br />
Les listes de postes mentionnées aux articles R. 6152-5 et R. 6152-6 sont
publiées par voie électronique sur le site internet du Centre national de
gestion.<br />
Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai de quinze jours Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai de quinze jours
à compter de la publication de la vacance du poste. La recevabilité des à compter de la publication de la vacance du poste. La recevabilité des
candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.<br /> candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.<br />
Les postes restés vacants à l'issue du tour de recrutement peuvent être
proposés, au-delà du délai réglementaire de quinze jours mentionné à l'article
précédent, par le directeur général du Centre national de gestion aux praticiens
mentionnés à l'article R. 6152-7.<br />
Le directeur de l'établissement de santé peut, avant de communiquer au directeur Le directeur de l'établissement de santé peut, avant de communiquer au directeur
général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des général de l'agence régionale de santé pour proposition au directeur général du
personnels de direction de la fonction publique hospitalière la vacance d'un ou Centre national de gestion la vacance d'un ou plusieurs postes, en organiser la
plusieurs postes, en organiser la publicité en vue de pourvoir ces postes par publicité en vue de pourvoir ces postes par mutation interne, dans les
mutation interne, dans les conditions fixées à l'article R. 6152-11. conditions fixées à l'article R. 6152-11.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918125 Identifiant: LEGIARTI000022875620
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0070XX0D URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875620.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918125.xml
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###### Article R6152-7 ###### Article R6152-7
@ -14,29 +13,21 @@ Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien hospitalier
:<br /> :<br />
1° Les praticiens hospitaliers candidats à la mutation, comptant au moins trois 1° Les praticiens hospitaliers candidats à la mutation, comptant au moins trois
années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation années de fonctions effectives dans un même établissement à compter de leur date
exceptionnelle accordée par le directeur général du Centre national de gestion d'installation, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre
des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction national de gestion ;<br />
publique hospitalière. Toutefois, la condition de durée de fonctions n'est pas
exigée pour les praticiens en fonctions dans l'établissement où survient la
vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est transformé ou transféré dans
le cadre d'une opération de restructuration, de réorganisation ou de coopération
mentionnée à l'article L. 6122-16 ;<br />
2° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel, comptant au moins trois années 2° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel, comptant au moins trois années
de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation de fonctions effectives dans un même établissement à compter de leur date
exceptionnelle accordée par le directeur général du Centre national de gestion d'installation, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre
des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction national de gestion ;<br />
publique hospitalière. Toutefois, la condition de durée de fonctions n'est pas
exigée pour les praticiens, nommés à titre permanent, en fonctions dans
l'établissement où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est
transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration, de
réorganisation ou de coopération mentionnée à l'article L. 6122-16 ;<br />
3° Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui, 3° Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui,
à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité, à l'expiration d'un des à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité, à l'expiration d'un des
congés accordés au titre des articles R. 6152-38 à R. 6152-41 ou pendant la congés accordés au titre des articles R. 6152-38 à R. 6152-41 dans le cas où ils
période de recherche d'affectation, sollicitent leur réintégration ;<br /> ne bénéficient pas des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6152-42,
ou pendant la période de recherche d'affectation, sollicitent leur réintégration
;<br />
4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent 4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent
une intégration dans le corps des praticiens hospitaliers ;<br /> une intégration dans le corps des praticiens hospitaliers ;<br />
@ -45,11 +36,12 @@ une intégration dans le corps des praticiens hospitaliers ;<br />
réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé
prévu par l'article R. 6152-301. Les intéressés ne peuvent faire acte de prévu par l'article R. 6152-301. Les intéressés ne peuvent faire acte de
candidature que sur les postes publiés dans la spécialité correspondant à leur candidature que sur les postes publiés dans la spécialité correspondant à leur
inscription sur une liste d'aptitude.<br /> inscription sur une liste d'aptitude. Les candidats doivent justifier qu'ils
remplissent les conditions fixées par l'article R. 6152-7-1. La nature des
pièces justificatives à produire est fixée par arrêté du ministre chargé de la
santé.<br />
Pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, la condition de durée de fonctions n'est
sur l'une de ces listes depuis plus d'une année à compter de sa date de pas exigée pour les praticiens, nommés à titre permanent, en fonctions dans
publication au Journal officiel de la République française doivent justifier l'établissement où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est
qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article R. 6152-302. La nature supprimé en application des dispositions de l'article L. 6131-5.
des pièces justificatives à produire en ce cas par le candidat est fixée par
arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006918133 Identifiant: LEGIARTI000022875612
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0090XX0D URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875612.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918133.xml
--- ---
###### Article R6152-9 ###### Article R6152-9
@ -15,8 +14,8 @@ hôpitaux à temps partiel nommés dans un emploi de praticien à titre permanen
dont le poste a été transformé à temps plein, peuvent demander à exercer leurs dont le poste a été transformé à temps plein, peuvent demander à exercer leurs
fonctions à temps plein et à être nommés sur le poste sur lequel ils sont fonctions à temps plein et à être nommés sur le poste sur lequel ils sont
affectés. Leur candidature est adressée par le directeur de l'établissement de affectés. Leur candidature est adressée par le directeur de l'établissement de
santé au directeur général du Centre national de gestion des praticiens santé au directeur général du Centre national de gestion, accompagnée des avis
hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique motivés du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité
hospitalière, accompagnée des avis motivés de la commission médicale fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et du président de la commission
d'établissement et du conseil exécutif. Leur nomination est prononcée selon les médicale d'établissement. Leur nomination est prononcée selon les modalités
modalités fixées par l'article R. 6152-8. fixées par l'article R. 6152-8.

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@ -1,42 +1,40 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006918141 Identifiant: LEGIARTI000022875602
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0110XX0D URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875602.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918141.xml
--- ---
###### Article R6152-11 ###### Article R6152-11
Lorsqu'il est pourvu à une vacance par candidature externe, dès réception de Lorsqu'il est pourvu à une vacance par candidature externe, dès réception de
l'arrêté de nomination mentionné à l'article R. 6152-8, l'affectation est l'arrêté de nomination mentionné à l'article R. 6152-8, le directeur
prononcée sur le poste dans le pôle d'activité, sur proposition du responsable d'établissement prononce l'affectation sur le poste dans le pôle d'activité ou,
de pôle et du président de la commission médicale d'établissement.<br /> à défaut, dans le service, l'unité fonctionnelle ou une autre structure
interne.<br />
En cas de mutation interne, le praticien déjà nommé dans l'établissement est En cas de mutation interne, le directeur affecte le praticien, déjà nommé dans
affecté dans un pôle d'activité sur proposition du responsable de pôle et du l'établissement, dans un pôle d'activité sur proposition du chef de pôle et
président de la commission médicale d'établissement.<br /> après avis du président de la commission médicale d'établissement.<br />
En cas de transfert de poste d'un pôle d'activité à un autre pôle du même En cas de transfert de poste d'un pôle d'activité à un autre pôle du même
établissement public de santé intervenant dans le cadre d'une réorganisation établissement public de santé intervenant dans le cadre d'une réorganisation
interne, le praticien affecté sur ce poste fait l'objet d'une nouvelle interne, le praticien affecté sur ce poste fait l'objet d'une nouvelle
affectation dans le pôle d'accueil, sur proposition du responsable de ce pôle et affectation par le directeur dans le pôle d'accueil, sur proposition du chef de
du président de la commission médicale d'établissement, dès lors que le profil ce pôle et après avis du président de la commission médicale d'établissement,
du poste est compatible avec la spécialité d'exercice du praticien.<br /> dès lors que le profil du poste est compatible avec la spécialité d'exercice du
praticien.<br />
En cas de fusion de deux ou plusieurs établissements publics de santé, les En cas de fusion de deux ou plusieurs établissements publics de santé, les
praticiens hospitaliers des établissements concernés sont affectés sur un poste praticiens hospitaliers des établissements concernés sont affectés sur un poste
dans un pôle du nouvel établissement, sur proposition du responsable du pôle dans un pôle du nouvel établissement, sur proposition du responsable du pôle
d'accueil et du président de la commission médicale d'établissement.<br /> d'accueil et du président de la commission médicale d'établissement.<br />
Lorsque le responsable du pôle d'activité et le président de la commission En cas de transfert de l'activité à un groupement de coopération sanitaire érigé
médicale d'établissement émettent une proposition divergente, l'affectation est en établissement public de santé, les praticiens hospitaliers des établissements
prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des concernés sont nommés dans le nouvel établissement par le directeur général du
praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique Centre national de gestion et affectés dans un pôle par le directeur du nouvel
hospitalière après avis de la commission statutaire nationale.<br /> établissement, sur proposition du chef du pôle et après avis du président de la
commission médicale d'établissement.
Dans tous les cas, l'affectation est enregistrée par l'établissement national
chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique
hospitalière et des praticiens hospitaliers.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918144 Identifiant: LEGIARTI000022875599
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0120XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/55/LEGIARTI000022875599.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918144.xml
--- ---
###### Article R6152-12 ###### Article R6152-12
Le praticien doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à compter de la Le praticien doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à compter de la
réception de la notification prévue au dernier alinéa de l'article R. 6152-8, réception de la notification prévue au dernier alinéa de l'article R. 6152-8,
sauf dérogation accordée par le directeur de l'agence régionale de sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre national de gestion
l'hospitalisation sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel il sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel il est nommé après
est nommé après avis du responsable du pôle d'affectation.<br /> avis du chef du pôle d'affectation.<br />
Si l'intéressé ne rejoint pas son poste, sa nomination est rapportée après mise Si l'intéressé ne rejoint pas son poste, sa nomination est rapportée après mise
en demeure. Dans le cas d'une première nomination, il perd le bénéfice de son en demeure. Dans le cas d'une première nomination, il perd le bénéfice de son
@ -23,5 +22,5 @@ une demande de mutation, l'intéressé est réputé avoir obtenu sa mutation.<br
Le praticien doit établir sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice Le praticien doit établir sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice
de ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu'il de ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu'il
exerce dans le service public hospitalier, après validation du directeur de exerce dans le service public hospitalier, après validation, le cas échéant, du
l'agence régionale de l'hospitalisation. directeur général de l'agence régionale de santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-23 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2017-02-12
Identifiant: LEGIARTI000019352271 Identifiant: LEGIARTI000022875595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/22/LEGIARTI000019352271.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/55/LEGIARTI000022875595.xml
--- ---
###### Article R6152-13 ###### Article R6152-13
@ -12,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/22/LEGIARTI000019352271.xml
Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics
de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, sont de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, sont
nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à
l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission médicale l'issue de laquelle ils sont, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du
d'établissement et du conseil exécutif ainsi que, le cas échéant, de la responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure
commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre interne, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur
permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle de l'établissement ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire
durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis
cause, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit
praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du
hospitalière.<br /> directeur général du Centre national de gestion.<br />
La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'avis de la commission La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'avis du chef de pôle ou,
médicale d'établissement et l'avis du conseil exécutif transmis par le directeur à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
de l'établissement sont défavorables à la titularisation ou divergents.<br /> structure interne, du président de la commission médicale d'établissement ou du
directeur sont défavorables à la titularisation ou divergents.<br />
En cas de prolongation de l'année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour En cas de prolongation de l'année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour
tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. L'évaluation de tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. L'évaluation de

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@ -1,26 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2017-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006918151 Identifiant: LEGIARTI000022875584
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0140XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/55/LEGIARTI000022875584.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918151.xml
--- ---
###### Article R6152-14 ###### Article R6152-14
Les dispositions de l'article R. 6152-3, ainsi que des 2° et 3° de l'article R. Les dispositions de l'article R. 6152-3, ainsi que de l'article R. 6152-24, de
6152-24, de l'article R. 6152-30, de l'article R. 6152-46, des paragraphes 3 et l'article R. 6152-30, de l'article R. 6152-46, des paragraphes 3 et 6 de la
6 de la sous-section 6 et de la sous-section 9 ne sont pas applicables aux sous-section 6 et de la sous-section 9 ne sont pas applicables aux praticiens
praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire.<br /> hospitaliers nommés pour une période probatoire.<br />
Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent être Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent être
placés en disponibilité d'office dans les cas prévus aux articles R. 6152-37, R. placés en disponibilité d'office dans les cas prévus aux articles R. 6152-37, R.
6152-38, R. 6152-39 et R. 6152-42. La durée de la disponibilité d'office ne peut 6152-38, R. 6152-39 et R. 6152-42.<br />
excéder une année. Elle est renouvelable dans la limite de la durée de la
période probatoire. La mise en disponibilité ou son renouvellement est prononcé
par l'autorité investie du pouvoir de nomination.<br />
Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au
1° de l'article R. 6152-23. Le temps passé dans cette position n'est pas pris en 1° de l'article R. 6152-23. Le temps passé dans cette position n'est pas pris en

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918154 Identifiant: LEGIARTI000022875579
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0150XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/55/LEGIARTI000022875579.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918154.xml
--- ---
###### Article R6152-15 ###### Article R6152-15
Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 ou Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 sont classés
conformément aux dispositions de l'article R. 6152-10 sont classés dans l'emploi dans l'emploi de praticien hospitalier, compte tenu :<br />
de praticien hospitalier, compte tenu :<br />
1° De la durée légale du service national et des services militaires 1° De la durée légale du service national et des services militaires
obligatoires, selon les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ;<br /> obligatoires, selon les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ;<br />
@ -22,10 +20,16 @@ de coopération ;<br />
3° De la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur 3° De la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur
nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, en nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, en
France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve de justifier l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve de justifier avoir
avoir accompli celles-ci en détenant les titres, diplômes ou autorisations accompli celles-ci en détenant les titres, diplômes ou autorisations exigés en
exigés en France pour l'exercice de leur profession ;<br /> France pour l'exercice de leur profession ;<br />
4° De la durée des services effectués par les praticiens visés au 3° de 4° De la durée des services accomplis par les praticiens mentionnés au 4° de
l'article L. 6152-1. l'article L. 6152-1.<br />
Pour l'application de ces dispositions, la durée de la formation requise pour
l'obtention du diplôme de médecin, pharmacien ou odontologiste, ou du diplôme de
spécialité, quels que soient le statut du praticien durant la formation et la
durée de cette dernière dans le pays d'obtention du diplôme de spécialité, n'est
pas prise en compte.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006918157 Identifiant: LEGIARTI000022875574
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0160XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/55/LEGIARTI000022875574.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918157.xml
--- ---
###### Article R6152-16 ###### Article R6152-16
@ -14,5 +13,10 @@ Les praticiens recrutés au titre des dispositions des 1°, 2° ou 3° de l'arti
R. 6152-7 et de l'article R. 6152-9 sont reclassés à l'échelon qu'ils détenaient R. 6152-7 et de l'article R. 6152-9 sont reclassés à l'échelon qu'ils détenaient
dans leur ancienne situation, avec conservation de leur ancienneté d'échelon.<br /> dans leur ancienne situation, avec conservation de leur ancienneté d'échelon.<br />
Les fonctions accomplies dans un établissement public de santé par un praticien Les fonctions accomplies dans un établissement mentionné au 1° de l'article R.
titulaire, en attente d'une réintégration, sont également prises en compte. 6152-1 en qualité de praticien non titulaire par un praticien hospitalier
titulaire en attente d'une réintégration sont également prises en compte, dès
lors que le recrutement intervient sur un poste dont la vacance a été publiée et
sur lequel le praticien a fait acte de candidature, et pour une durée comprise
entre la date de publication de la vacance du poste et la date d'installation du
praticien sur ce poste.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918171 Identifiant: LEGIARTI000022875637
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0210XX0D URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875637.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918171.xml
--- ---
###### Article R6152-21 ###### Article R6152-21
@ -37,5 +36,4 @@ L'avancement d'échelon s'effectue selon les durées suivantes :<br />
12e échelon : quatre ans.<br /> 12e échelon : quatre ans.<br />
L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national
de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la de gestion.
fonction publique hospitalière.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2017-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006918176 Identifiant: LEGIARTI000022875634
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0220XX0D URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875634.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918176.xml
--- ---
###### Article R6152-22 ###### Article R6152-22
@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918176.xml
Les praticiens bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services Les praticiens bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services
effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-5, effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-5,
d'un avancement accéléré d'une durée de deux ans prononcé par le directeur d'un avancement accéléré d'une durée de deux ans prononcé par le directeur
général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des général du Centre national de gestion.
personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006918179 Identifiant: LEGIARTI000022875657
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0230XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875657.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918179.xml
--- ---
###### Article R6152-23 ###### Article R6152-23
Les praticiens perçoivent après service fait :<br /> Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de
service réalisé, validé par le chef de pôle ou, à défaut, par le responsable du
service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne :<br />
1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés. Ces 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés. Ces
émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et

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@ -1,38 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006918181 Identifiant: LEGIARTI000022875639
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0240XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875639.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918181.xml
--- ---
###### Article R6152-24 ###### Article R6152-24
Sous réserve des dispositions des articles L. 6154-1 à L. 6154-6 et des Sous réserve des dispositions de l'article L. 6154-4 et de l'article R. 6152-30
dispositions réglementaires prises pour leur application, les praticiens ne ainsi que celles de l'article 9 du décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif
peuvent recevoir aucun autre émolument au titre d'activités exercées tant à aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les
l'intérieur qu'à l'extérieur du ou des établissements d'affectation. Cette disciplines médicales et odontologiques, les praticiens hospitaliers ne peuvent
disposition ne s'applique pas :<br /> recevoir aucun autre émolument au titre d'activités exercées dans leur
établissement d'affectation ou à l'extérieur de celui-ci.
1° A la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ;<br />
2° Aux activités présentant un caractère d'intérêt général exercées une ou deux
demi-journées par semaine, conformément aux dispositions de l'article R. 6152-30
;<br />
3° Aux activités d'enseignement et de recherche exercées en qualité d'enseignant
associé à mi-temps ;<br />
4° Aux activités de formation mutuelle exercées par les psychiatres régis par le
présent statut, en dehors de leurs obligations de service ;<br />
5° Aux expertises ou consultations que les praticiens hospitaliers peuvent être
autorisés à effectuer ou à donner sur la demande, soit d'une autorité
administrative ou judiciaire, soit de personnes ou d'organismes privés, dans des
conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de
la sécurité sociale.<br />
6° Aux activités de chargé de mission d'inspection de pharmacie effectuées par
les pharmaciens des hôpitaux.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2022-02-07
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--- ---
###### Article R6152-26 ###### Article R6152-26
@ -15,31 +14,15 @@ consacrent la totalité de leur activité professionnelle à l'établissement de
santé et aux établissements, services ou organismes liés à celui-ci par santé et aux établissements, services ou organismes liés à celui-ci par
convention, sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-24.<br /> convention, sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-24.<br />
Il leur est interdit, quelle que soit leur position, d'avoir par eux-mêmes ou
par personne interposée, dans des établissements ou organismes en relation avec
le service public hospitalier, des intérêts de nature à compromettre leur
indépendance. Il leur est, en particulier, interdit de posséder un cabinet
médical, une officine pharmaceutique ou un laboratoire privé ou d'avoir une
activité privée en dehors du service. Ils ne peuvent avoir un intérêt direct ou
indirect avec un établissement de soins privé. Ils ne peuvent être rattachés,
soit comme médecin habituel, soit comme médecin consultant, au service d'un
établissement de soins privé sauf lorsque l'établissement considéré est lié par
convention avec un établissement public de santé. Cette dernière activité ne
peut, en tout état de cause, donner lieu à une rémunération distincte de celle
qui est définie au 1° de l'article R. 6152-23.<br />
Les modalités selon lesquelles les praticiens régis par la présente section Les modalités selon lesquelles les praticiens régis par la présente section
accomplissent leurs obligations de service sont précisées par le règlement accomplissent leurs obligations de service sont précisées par le règlement
intérieur de l'établissement dans lequel ils sont affectés.<br /> intérieur de l'établissement dans lequel ils sont affectés.<br />
En outre, lorsqu'elles comprennent une activité de secteur, ces obligations sont
définies par un règlement départemental ou par une convention passée dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence
médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des
caractéristiques propres aux différents services ou départements est arrêtée caractéristiques propres aux différentes structures est arrêtée annuellement par
annuellement par le directeur d'établissement après avis de la commission le directeur d'établissement après avis de la commission médicale
médicale d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est
base, est arrêté mensuellement par le directeur sur proposition du chef de arrêté mensuellement par le directeur sur proposition du chef de pôle ou, à
service ou du responsable de la structure. défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
structure interne.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2015-10-12
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--- ---
###### Article R6152-27 ###### Article R6152-27
@ -22,8 +21,9 @@ dépasser quarante-huit heures.<br />
Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses
obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant
lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues aux lieu soit à récupération, soit au versement d'indemnités de participation à la
articles R. 6152-23 et R. 6152-26.<br /> continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail
additionnel.<br />
Il bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures Il bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures
consécutives par période de vingt-quatre heures.<br /> consécutives par période de vingt-quatre heures.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2022-02-07
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--- ---
###### Article R6152-28 ###### Article R6152-28
@ -14,30 +13,29 @@ Les médecins et odontologistes régis par la présente section ont la
responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les
autres membres du corps médical de l'établissement. Les pharmaciens régis par la autres membres du corps médical de l'établissement. Les pharmaciens régis par la
présente section ont la responsabilité de l'organisation de la permanence présente section ont la responsabilité de l'organisation de la permanence
pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l'établissement.<br /> pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l'établissement,
dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service
:<br />
A ce titre, ils doivent en particulier :<br /> A ce titre, ils doivent en particulier :<br />
1° Dans les services organisés en temps continu, assurer le travail de jour et 1° Dans les structures organisés en temps continu, assurer le travail de jour et
de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de
service ;<br /> service ;<br />
2° Dans les autres services et départements, assurer le travail quotidien du 2° Dans les autres structures, assurer le travail quotidien du matin et de
matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins, l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins, ou à la
ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à
domicile.<br /> domicile.<br />
Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'agence régionale Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'établissement,
de l'hospitalisation, sur proposition du médecin inspecteur de santé publique du après avis motivé du président de la commission médicale d'établissement, peut
département ou du pharmacien inspecteur de santé publique de la région ou du décider de suspendre leur participation à la continuité des soins ou à la
directeur de l'établissement et après avis motivé de la commission médicale permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les
d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer à la continuité des jours fériés. Le directeur transmet sans délai sa décision au directeur général
soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le du Centre national de gestion, qui met en œuvre, suivant le cas, les
dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois. Si, à dispositions prévues par l'article R. 6152-36 ou par les sous-sections 8 et 9 de
l'issue de cette période de trois mois, le praticien n'est pas autorisé à la présente section.<br />
participer à nouveau à la continuité des soins ou à la permanence
pharmaceutique, sa situation doit être examinée dans le cadre des dispositions
prévues par l'article R. 6152-36 ou par les sous-sections 8 et 9 ;<br />
3° Effectuer les remplacements imposés par les différents congés, dans les 3° Effectuer les remplacements imposés par les différents congés, dans les
conditions fixées par l'article R. 6152-31. conditions fixées par l'article R. 6152-31.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918193 Identifiant: LEGIARTI000022875665
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918193.xml
--- ---
###### Article R6152-29 ###### Article R6152-29
@ -14,5 +13,6 @@ Les praticiens hospitaliers régis par la présente section doivent participer a
jurys de concours et d'examens organisés par le ministère de la santé ou sous jurys de concours et d'examens organisés par le ministère de la santé ou sous
son contrôle ainsi que dans les conditions définies par le ministère de la son contrôle ainsi que dans les conditions définies par le ministère de la
santé, à l'enseignement et à la formation des personnels des hôpitaux ou santé, à l'enseignement et à la formation des personnels des hôpitaux ou
organismes extra-hospitaliers du secteur. Ces activités sont rémunérées dans les organismes extra-hospitaliers du secteur. Ces activités donnent lieu au
conditions fixées par le décret prévu au 2° de l'article R. 6152-23. versement d'indemnités de participation aux jurys de concours, à l'enseignement
et à la formation des personnels.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2023-04-02
Identifiant: LEGIARTI000022840874 Identifiant: LEGIARTI000022875687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/08/LEGIARTI000022840874.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875687.xml
--- ---
###### Article R6152-32 ###### Article R6152-32
@ -21,4 +21,5 @@ l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, les praticiens Pour l'application des dispositions du présent article, les praticiens
hospitaliers sont classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de hospitaliers sont classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de
l'Etat. l'Etat et le temps passé dans la situation de recherche d'affectation est pris
en compte pour la détermination des durées de service exigées.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918203 Identifiant: LEGIARTI000022875685
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0330XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875685.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918203.xml
--- ---
###### Article R6152-33 ###### Article R6152-33
@ -14,6 +13,4 @@ Tout praticien qui est dans l'impossibilité de rejoindre son poste ou d'exercer
sa fonction doit en aviser immédiatement le directeur de l'établissement et lui sa fonction doit en aviser immédiatement le directeur de l'établissement et lui
communiquer son adresse sauf cas de force majeure. A défaut, il est radié des communiquer son adresse sauf cas de force majeure. A défaut, il est radié des
cadres pour abandon de poste, par arrêté du directeur général du Centre national cadres pour abandon de poste, par arrêté du directeur général du Centre national
de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la de gestion, après mise en demeure assortie d'un délai de quinze jours.
fonction publique hospitalière, après mise en demeure assortie d'un délai de
quinze jours.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2013-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006918205 Identifiant: LEGIARTI000022875682
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0340XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875682.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918205.xml
--- ---
###### Article R6152-34 ###### Article R6152-34
Les praticiens hospitaliers doivent entretenir et perfectionner leurs Les praticiens hospitaliers doivent entretenir et perfectionner leurs
connaissances. Leur formation continue est organisée par la commission médicale connaissances. Leur développement professionnel continu est organisé par le plan
d'établissement selon les dispositions prévues au 3° de l'article R. 6144-1. mentionné au 6° de l'article R. 6144-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918208 Identifiant: LEGIARTI000022875676
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0350XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875676.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918208.xml
--- ---
###### Article R6152-35 ###### Article R6152-35
@ -15,20 +14,20 @@ Les praticiens régis par la présente section ont droit :<br />
1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;<br /> 1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;<br />
2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions 2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions
définies à l'article R. 6152-701 ;<br /> définies à l'article R. 6152-801 ;<br />
3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des 3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des
astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une
indemnisation.<br /> indemnisation.<br />
Pendant les congés et les jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° , Pendant les congés et les jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3°, les
les praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés au 1° de praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article
l'article R. 6152-23.<br /> R. 6152-23.<br />
Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés et jours de Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés et jours de
récupération prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de service ou récupération prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de pôle ou, à
du responsable de la structure et en informe la commission médicale défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
d'établissement ;<br /> structure interne et en informe la commission médicale d'établissement ;<br />
4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans des conditions 4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans des conditions
fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39 ;<br /> fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39 ;<br />
@ -55,7 +54,4 @@ adopté ou confié en vue de son adoption ;<br />
d) Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, d) Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint,
des père, mère et enfants du praticien ou d'une personne avec laquelle ce des père, mère et enfants du praticien ou d'une personne avec laquelle ce
dernier est lié par un pacte civil de solidarité ;<br /> dernier est lié par un pacte civil de solidarité.
9° A un congé de fin d'exercice dans les conditions prévues à l'article R.
6152-99.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918211 Identifiant: LEGIARTI000022875715
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0360XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875715.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918211.xml
--- ---
###### Article R6152-36 ###### Article R6152-36
@ -15,8 +14,10 @@ sur l'aptitude physique et mentale des praticiens régis par le présent statut
exercer leurs fonctions, ainsi que sur toute question d'ordre médical les exercer leurs fonctions, ainsi que sur toute question d'ordre médical les
intéressant pour l'application des dispositions du présent statut.<br /> intéressant pour l'application des dispositions du présent statut.<br />
Le comité est saisi soit par le préfet, soit par le directeur de l'établissement Le comité est saisi soit par le directeur général de l'agence régionale de
de santé, après avis du président de la commission médicale d'établissement.<br /> santé, soit par le directeur de l'établissement de santé après avis du président
de la commission médicale d'établissement, soit par le directeur général du
Centre national de gestion.<br />
Le praticien dont le cas est soumis à un comité médical est tenu de se présenter Le praticien dont le cas est soumis à un comité médical est tenu de se présenter
devant lui et, si la demande lui en est faite, de lui communiquer les pièces devant lui et, si la demande lui en est faite, de lui communiquer les pièces
@ -24,6 +25,6 @@ médicales le concernant. Il peut demander que soient entendus un ou plusieurs
médecins de son choix, qui ont accès au dossier constitué par le comité.<br /> médecins de son choix, qui ont accès au dossier constitué par le comité.<br />
Le comité comprend trois membres désignés, lors de l'examen de chaque dossier, Le comité comprend trois membres désignés, lors de l'examen de chaque dossier,
par arrêté du préfet sur proposition du médecin inspecteur régional de santé par arrêté du préfet sur proposition du directeur général de l'agence régionale
publique, parmi des membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires et de santé, parmi des membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires et
les praticiens hospitaliers régis par la présente section. les praticiens hospitaliers régis par la présente section.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918214 Identifiant: LEGIARTI000022875711
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0370XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875711.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918214.xml
--- ---
###### Article R6152-37 ###### Article R6152-37
@ -30,8 +29,6 @@ défavorable, il est mis en disponibilité.<br />
Au cas où un praticien est atteint d'une affection ou d'une infirmité entraînant Au cas où un praticien est atteint d'une affection ou d'une infirmité entraînant
une incapacité professionnelle, le directeur général du Centre national de une incapacité professionnelle, le directeur général du Centre national de
gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la gestion peut prononcer d'office la mise en disponibilité du praticien en cause,
fonction publique hospitalière peut prononcer d'office la mise en disponibilité après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R.
du praticien en cause sur proposition du médecin inspecteur régional de santé 6152-62, R. 6152-63 et R. 6152-65.
publique, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux
articles R. 6152-62, R. 6152-63 et R. 6152-65.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918225 Identifiant: LEGIARTI000022875708
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0420XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875708.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918225.xml
--- ---
###### Article R6152-42 ###### Article R6152-42
@ -14,6 +13,12 @@ Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des articles R.
6152-37 à R. 6152-41, le praticien ne peut reprendre ses fonctions, son poste 6152-37 à R. 6152-41, le praticien ne peut reprendre ses fonctions, son poste
est déclaré vacant.<br /> est déclaré vacant.<br />
Le praticien qui à l'issue d'un congé accordé en application des articles R.
6152-37 à R. 6152-41 est déclaré apte à reprendre ses fonctions réintègre le
poste qu'il occupait au moment de son placement en congé ou, si celui-ci est
pourvu, un autre poste dans l'établissement ou dans un autre établissement du
territoire de santé. A défaut, il est réintégré en surnombre.<br />
Le praticien qui, à l'expiration de ses droits à congés au titre des articles R. Le praticien qui, à l'expiration de ses droits à congés au titre des articles R.
6152-37 à R. 6152-41, est reconnu définitivement inapte, après avis du comité 6152-37 à R. 6152-41, est reconnu définitivement inapte, après avis du comité
médical, est placé en disponibilité. Il perd le bénéfice du présent statut à la médical, est placé en disponibilité. Il perd le bénéfice du présent statut à la

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2017-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006918233 Identifiant: LEGIARTI000022875704
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0460XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875704.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918233.xml
--- ---
###### Article R6152-46 ###### Article R6152-46
@ -14,25 +13,27 @@ Les praticiens hospitaliers dont la période probatoire a été validée peuvent
être autorisés à exercer une activité hebdomadaire réduite, sous réserve des être autorisés à exercer une activité hebdomadaire réduite, sous réserve des
nécessités du service.<br /> nécessités du service.<br />
L'autorisation est accordée par le directeur de l'établissement après avis de la L'autorisation est accordée par le directeur de l'établissement après avis du
commission médicale d'établissement.<br /> chef de pôle et du président de la commission médicale d'établissement.<br />
La période pour laquelle l'autorisation est accordée ne peut être inférieure à La période pour laquelle l'autorisation est accordée ne peut être inférieure à
six mois ou supérieure à un an ; elle peut être renouvelée sur demande de six mois ou supérieure à un an ; elle peut être renouvelée sur demande de
l'intéressé. Les demandes doivent être présentées deux mois à l'avance.<br /> l'intéressé. Les demandes doivent être présentées deux mois à l'avance.<br />
La durée hebdomadaire de travail peut être ramenée à cinq ou huit demi-journées. Les obligations de service hebdomadaires sont fixées entre cinq et neuf
La rémunération du praticien est alors respectivement égale aux cinq dixièmes ou demi-journées. Le praticien est rémunéré proportionnellement à la durée de ses
aux huit dixièmes de celle des praticiens exerçant à temps plein, ses droits à obligations de service, ses droits à l'avancement demeurant inchangés et ses
l'avancement demeurant inchangés et ses droits à formation étant identiques en droits à formation étant identiques en leur durée à ceux dont bénéficient les
leur durée à ceux dont bénéficient les praticiens exerçant à temps complet. Les praticiens exerçant à temps complet. Les praticiens exerçant une activité
praticiens exerçant une activité hebdomadaire réduite bénéficient des droits à hebdomadaire réduite bénéficient des droits à congés définis aux 1° et 2° de
congés définis aux 1° et 2° de l'article R. 6152-35 au prorata de la quotité de l'article R. 6152-35 au prorata de la quotité de travail accomplie.<br />
travail effectuée.<br />
En aucun cas, les intéressés ne peuvent avoir d'activité rémunérée à l'extérieur Les intéressés peuvent exercer une activité à l'extérieur de l'établissement
de l'établissement ; en outre, s'ils exercent une activité libérale dans leur dans les conditions définies par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet
établissement de santé d'affectation, ils doivent y renoncer.<br /> 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.<br />
S'ils exercent une activité libérale dans l'établissement, ils doivent y
renoncer.<br />
Ils sont admis à reprendre une activité à temps complet sur simple demande, Ils sont admis à reprendre une activité à temps complet sur simple demande,
présentée un mois avant l'expiration de leur période d'activité réduite. présentée un mois avant l'expiration de leur période d'activité réduite.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2022-02-07
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--- ---
###### Article R6152-48 ###### Article R6152-48
Les praticiens hospitaliers relevant du présent statut peuvent être placés par Les praticiens hospitaliers relevant du présent statut peuvent être placés par
le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis de la le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du chef de pôle
commission médicale d'établissement et du directeur, à leur demande, en position ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
de mission temporaire pour une durée maximale de trois mois, par période de deux structure interne et du président de la commission médicale d'établissement et
ans.<br /> du directeur de l'établissement, à leur demande, en position de mission
temporaire pour une durée maximale de trois mois, par période de deux ans.<br />
Ils conservent, dans cette position, le bénéfice des émoluments mentionnés au 1° Ils conservent, dans cette position, le bénéfice des émoluments mentionnés au 1°
de l'article R. 6152-23, lorsque la mission est effectuée dans l'intérêt de de l'article R. 6152-23, lorsque la mission est effectuée dans l'intérêt de

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@ -1,52 +1,50 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006918243 Identifiant: LEGIARTI000022875697
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--- ---
###### Article R6152-50 ###### Article R6152-50
Les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public Les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public
de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette position de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette position
statutaire, être mis à disposition d'une administration de l'Etat, d'un statutaire, être mis à disposition soit d'un établissement mentionné à l'article
établissement public de l'Etat, d'un syndicat interhospitalier ou d'un R. 6152-1, d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat, d'une
groupement de coopération sanitaire dont est membre leur établissement collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant, d'un
d'affectation, dès lors que ce syndicat ou ce groupement est autorisé à exercer syndicat interhospitalier dès lors que ce syndicat est autorisé à exercer les
les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur,
intérieur ou d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus à l'article L.
aux articles L. 6115-2 et L. 6134-1.<br /> 6134-1 ou d'un groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération
sociale et médico-sociale dont est membre leur établissement d'affectation.<br />
La mise à disposition est prononcée par arrêté du directeur général du Centre La mise à disposition est prononcée par le directeur de l'établissement public
national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de santé d'affectation, après signature d'une convention passée entre
de la fonction publique hospitalière, après signature d'une convention passée l'établissement public de santé d'affectation et l'établissement ou l'organisme
entre l'établissement public de santé d'affectation et l'administration de d'accueil après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale
l'Etat, l'établissement public de l'Etat, le syndicat interhospitalier, le d'établissement de l'établissement d'affectation de l'intéressé. Une copie de la
groupement de coopération sanitaire ou le groupement d'intérêt public d'accueil décision est adressée au directeur général du Centre national de gestion et au
après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
d'administration de l'établissement d'affectation de l'intéressé.<br />
Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition, sous
les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé réserve, pour la mise à disposition auprès d'un établissement public de santé,
des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article, ainsi que les
conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé
d'origine.<br /> d'origine.<br />
Elle prévoit le remboursement par l'administration de l'Etat, par Elle prévoit le remboursement de la rémunération et des charges y afférant par
l'établissement public de l'Etat, par le syndicat interhospitalier, par le l'établissement ou l'organisme d'accueil.<br />
groupement de coopération sanitaire ou par le groupement d'intérêt public
d'accueil de la rémunération du praticien intéressé et des charges y
afférentes.<br />
Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire ou Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire ou
permanente, de ce remboursement sauf lorsque la mise à disposition intervient au permanente, de ce remboursement sauf lorsque la mise à disposition intervient au
bénéfice d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération bénéfice d'un syndicat interhospitalier.<br />
sanitaire.<br />
La convention est conclue pour la durée de la mise à disposition. Elle peut être La convention de mise à disposition auprès d'un établissement mentionné à
renouvelée.<br /> l'article R. 6152-1 est conclue pour une durée de six mois, renouvelable une
fois pour la même durée. Au terme de la mise à disposition, le praticien doit
Le présent article est également applicable dans le cas d'une mise à disposition reprendre son affectation initiale ou faire l'objet, dans le cadre d'une
auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en mutation, d'une nomination dans l'établissement de mise à disposition. Dans les
dépendant. autres cas de mise à disposition, la convention fixe la durée de la mise à
disposition. Elle peut être renouvelée.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006918246 Identifiant: LEGIARTI000022875720
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--- ---
###### Article R6152-51 ###### Article R6152-51
@ -22,10 +21,8 @@ public de l'Etat ou d'une entreprise publique ;<br />
2° Détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement 2° Détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement
public territorial ;<br /> public territorial ;<br />
3° Détachement auprès du ministre chargé des affaires étrangères ou du ministre 3° Détachement auprès d'une organisation internationale intergouvernementale
chargé de la coopération pour remplir une mission à l'étranger ou auprès d'un ;<br />
organisme international, notamment pour accomplir une tâche de coopération
culturelle, scientifique ou technique ;<br />
4° Détachement pour exercer une fonction publique élective autre que celles 4° Détachement pour exercer une fonction publique élective autre que celles
mentionnées à l'article R. 6152-53 ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou mentionnées à l'article R. 6152-53 ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou
@ -35,13 +32,19 @@ qu'elles sont définies aux articles R. 6152-27 et R. 6152-28 ;<br />
5° Détachement en qualité de praticien hospitalier-universitaire, dans les 5° Détachement en qualité de praticien hospitalier-universitaire, dans les
conditions prévues à l'article R. 6152-60 ;<br /> conditions prévues à l'article R. 6152-60 ;<br />
6° Détachement auprès d'un établissement ou d'un organisme privé à but non 6° Détachement en qualité de salarié auprès d'un établissement de santé privé
lucratif participant au service public hospitalier ou auprès d'un établissement chargé d'une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L.
privé entrant dans le champ d'application du I de l'article L. 313-12 du code de 6112-1, dès lors que le praticien exerce ses fonctions dans le cadre d'une ou
l'action sociale et des familles ;<br /> plusieurs de ces missions, ou auprès d'un établissement privé entrant dans le
champ d'application du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et
des familles ;<br />
7° Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas 7° Détachement auprès d'un groupement de coopération sanitaire, auprès d'un
prévus aux articles L. 6115-2 et L. 6134-1 ;<br /> groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus à l'article L.
6134-1 ou d'une fondation hospitalière telle que visée à l'article L. 6141-7-3
;<br />
8° Détachement sur le statut d'emploi de conseiller général des établissements 8° Détachement sur le statut d'emploi de conseiller général des établissements
de santé. de santé ;<br />
9° Détachement sur un contrat en application du 3° de l'article L. 6152-1.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006918250 Identifiant: LEGIARTI000022875749
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--- ---
###### Article R6152-52 ###### Article R6152-52
Le détachement sur demande ou son renouvellement est prononcé par le directeur Le détachement sur demande ou son renouvellement est prononcé par le directeur
général du centre national de gestion, après avis de la commission médicale général du centre national de gestion, après avis du chef de pôle, du président
d'établissement et du conseil exécutif de l'établissement dans lequel exerce de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement
l'intéressé pour la demande initiale et le premier renouvellement de celle-ci. dans lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le premier
Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements suivants. renouvellement de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements
suivants.

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@ -1,16 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006918253 Identifiant: LEGIARTI000022875746
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0530XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875746.xml
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--- ---
###### Article R6152-53 ###### Article R6152-53
Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du gouvernement ou d'un Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un
mandat parlementaire est détaché d'office et de plein droit pour la durée de ces mandat parlementaire est détaché de droit pour la durée de ces fonctions ou de
fonctions ou de ce mandat ; les avis de la commission médicale d'établissement ce mandat.<br />
et du conseil exécutif ne sont pas requis.
Le praticien détaché sur un emploi de conseiller général des établissements de
santé ou au titre du 9° de l'article R. 6152-51 est détaché de droit pour la
durée du contrat.<br />
Dans ces cas, les avis du chef de pôle, du président de la commission médicale
d'établissement et du directeur ne sont pas requis.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006918258 Identifiant: LEGIARTI000022875741
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0540XX0D URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875741.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918258.xml
--- ---
###### Article R6152-54 ###### Article R6152-54
@ -16,9 +15,8 @@ praticien hospitalier de même discipline et comportant une rémunération
équivalente, dans l'un des établissements mentionnés à l'article R. 6152-1.<br /> équivalente, dans l'un des établissements mentionnés à l'article R. 6152-1.<br />
Le détachement d'office est prononcé par le directeur général du Centre national Le détachement d'office est prononcé par le directeur général du Centre national
de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la de gestion, après avis du chef de pôle, du président de la commission médicale
fonction publique hospitalière, après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur, pour une période maximale de cinq ans
d'établissement et du conseil exécutif, pour une période maximale de cinq ans
renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction.<br /> renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction.<br />
Le détachement d'office prend fin lorsque la situation statutaire du praticien Le détachement d'office prend fin lorsque la situation statutaire du praticien

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@ -1,22 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006918261 Identifiant: LEGIARTI000022875738
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0550XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875738.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918261.xml
--- ---
###### Article R6152-55 ###### Article R6152-55
Aucun praticien ne peut obtenir un détachement sur sa demande avant trois années Dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article R. 6152-51, le praticien
de service dans son emploi.<br /> ne peut obtenir un détachement avant trois années de service dans son emploi.<br />
Cette condition n'est pas applicable aux cas des détachements prononcés en Seuls les praticiens hospitaliers nommés à titre permanent peuvent bénéficier du
application des 1°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 6152-51.<br /> détachement prévu aux 5° et 9° de l'article précité.<br />
La demande de détachement doit être présentée par le praticien au moins deux La demande de détachement doit être présentée par le praticien au moins deux
mois à l'avance. Elle n'est pas non plus applicable aux praticiens dont l'emploi mois à l'avance.
a été transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration
ou de coopération mentionnée à l'article L. 6122-16.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006918269 Identifiant: LEGIARTI000022875735
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0580XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875735.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918269.xml
--- ---
###### Article R6152-58 ###### Article R6152-58
Le détachement est prononcé par période de cinq années au maximum. Il peut être Le détachement est prononcé par période de cinq années au plus et peut être
renouvelé dans les mêmes conditions. Lorsque la durée du détachement excède une renouvelé dans les mêmes conditions.<br />
année, le poste est déclaré vacant. Toutefois, lorsque le détachement intervient
dans le cas mentionné au 3° de l'article R. 6152-51, le poste n'est déclaré Lorsque la durée du détachement excède six mois, le poste est déclaré vacant,
vacant que lorsque le détachement excède deux ans. sauf dans les cas prévus aux 3° et 9° de l'article R. 6152-51, pour lesquels le
poste est déclaré vacant lorsque cette durée excède un an.

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@ -1,27 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006918272 Identifiant: LEGIARTI000022875730
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0590XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875730.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918272.xml
--- ---
###### Article R6152-59 ###### Article R6152-59
A l'expiration de son détachement, le praticien est réintégré dans son poste si A l'expiration de son détachement, le praticien est réintégré :<br />
celui-ci ne pouvait être déclaré vacant ou si le praticien était détaché en
application de l'article R. 6152-53. Dans les autres cas, le praticien est
réintégré :<br />
- soit dans son poste s'il n'a pas été remplacé ;<br /> 1° Soit, de droit, dans son poste si la durée de détachement n'a pas excédé six
mois ou un an si le praticien était détaché en application des 3° et 9° de
l'article R. 6152-51 ;<br />
- soit dans un autre poste de même discipline, conformément aux dispositions du 2° Soit sur son poste s'il est toujours vacant, par décision du directeur
deuxième alinéa de l'article R. 6152-7.<br /> général du Centre national de gestion après avis favorable du directeur, du chef
de pôle et du président de la commission médicale d'établissement ;<br />
Le praticien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, refuse trois 3° Soit dans un autre poste de même discipline, conformément aux dispositions du
propositions de poste à l'issue de la procédure de mutation, peut être rayé des deuxième alinéa de l'article R. 6152-7, si le poste qu'occupait le praticien a
cadres après avis de la commission statutaire nationale. S'il n'a pu être été pourvu.<br />
réintégré à l'issue de sa demande, il est placé en disponibilité d'office dans
les conditions fixées à l'article R. 6152-63. Le praticien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, n'a pu l'obtenir est
placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R.
6152-63.<br />
Le praticien détaché qui refuse trois propositions de poste peut être rayé des
cadres par le directeur général du Centre national de gestion après avis de la
commission statutaire nationale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006918276 Identifiant: LEGIARTI000022875764
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0600XX0D URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875764.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918276.xml
--- ---
###### Article R6152-60 ###### Article R6152-60
@ -14,6 +13,6 @@ Les candidats nommés praticiens hospitaliers universitaires, en application des
dispositions de l'article 27 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant dispositions de l'article 27 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant
statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et
universitaires sont simultanément nommés et titularisés en qualité de praticiens universitaires sont simultanément nommés et titularisés en qualité de praticiens
hospitaliers. Ils sont placés en position de détachement par arrêté du directeur hospitaliers. Ils sont placés en position de détachement sur un emploi de
général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des praticien hospitalier universitaire par arrêté du directeur général du Centre
personnels de direction de la fonction publique hospitalière. national de gestion.

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@ -1,15 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918283 Identifiant: LEGIARTI000022875757
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0620XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875757.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918283.xml
--- ---
###### Article R6152-62 ###### Article R6152-62
Les praticiens hospitaliers peuvent être mis en disponibilité soit d'office, Les praticiens hospitaliers peuvent être mis en disponibilité soit d'office,
dans les cas prévus aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39, R. 6152-42, R. dans les cas prévus aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39, R. 6152-42, R.
6152-50-1, R. 6152-59, R. 6152-61 et R. 6152-68, soit sur leur demande. 6152-50-5, R. 6152-59, R. 6152-61 et R. 6152-68, soit sur leur demande.<br />
Les praticiens hospitaliers faisant l'objet d'une interdiction temporaire
d'exercer la profession de médecin, de pharmacien ou de donner des soins aux
assurés sociaux sont placés en disponibilité d'office pendant toute la durée de
cette interdiction.

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@ -1,42 +1,52 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006918289 Identifiant: LEGIARTI000022875754
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0640XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875754.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918289.xml
--- ---
###### Article R6152-64 ###### Article R6152-64
La mise en disponibilité sur demande du praticien ne peut être accordée que dans I.-La mise en disponibilité est accordée de droit au praticien hospitalier, sur
les cas suivants :<br /> sa demande :<br />
Accident ou maladie grave du conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant ; la Pour accident ou une maladie grave du conjoint ou du partenaire avec lequel
durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder trois années, mais est il est lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant, pour
renouvelable à deux reprises dans la limite d'une durée totale de neuf années une durée ne pouvant excéder trois années, renouvelable dans la limite d'une
;<br /> durée totale de neuf années ;<br />
2° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, ou atteint d'une infirmité 2° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, ou atteint d'une infirmité
exigeant des soins continus ; dans ce cas, la disponibilité, accordée de droit, exigeant des soins continus, pour une durée ne pouvant excéder deux années,
ne peut excéder deux années ; elle est renouvelable dans les conditions requises renouvelable.<br />
pour l'obtenir ;<br />
3° Pour suivre son conjoint si ce dernier, en raison de sa profession, établit La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur sa demande, au
sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui de l'exercice des fonctions praticien titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17
du praticien ; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder deux du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il se rend à l'étranger ou
années ; elle peut être renouvelée dans les conditions requises pour l'obtenir dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou en
dans la limite d'une durée totale de dix années ;<br /> Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, un autre département
d'outre-mer ou depuis Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou
Saint-Pierre-et-Miquelon en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. Dans
ce cas, la mise en disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément.<br />
4° Pour études ou recherches présentant un intérêt général ; la durée de la II.-La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous
disponibilité ne peut en ce cas excéder trois années ; elle est renouvelable réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :<br />
sans pouvoir excéder un total de six années ;<br />
5° Pour convenances personnelles ; en ce cas, la disponibilité ne peut être 1° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte
obtenue qu'après deux années d'exercice des fonctions à plein temps. Sa durée ne civil de solidarité, si ce dernier, en raison de sa profession, établit sa
peut excéder un an ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale résidence habituelle en un lieu éloigné de celui de l'exercice des fonctions du
de deux années ;<br /> praticien : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder deux
années ; elle est renouvelable pour la même durée sans qu'elle puisse excéder un
total de dix années sur l'ensemble de la carrière ;<br />
6° Pour formation ; en ce cas la disponibilité ne peut excéder un an par six 2° Pour études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la
années de fonctions. disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années ; elle est renouvelable
une fois pour une durée égale pour l'ensemble de la carrière ;<br />
3° Pour convenances personnelles, pour une durée ne pouvant excéder trois
années, renouvelable pour la même durée, sans qu'elle ne puisse excéder un total
de dix années sur l'ensemble de la carrière ;<br />
4° Pour formation, pour une durée ne pouvant excéder un an par six années de
fonctions en qualité de praticien hospitalier.

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@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2022-02-07
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0650XX0D URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875751.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918293.xml
--- ---
###### Article R6152-65 ###### Article R6152-65
La mise en disponibilité ou son renouvellement sont prononcés par le directeur La demande de mise en disponibilité ou de renouvellement est présentée deux mois
général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des avant la date à laquelle elle doit débuter au directeur de l'établissement
personnels de direction de la fonction publique hospitalière. La décision d'affectation par le praticien.<br />
initiale et son premier renouvellement interviennent, sauf dans les cas prévus
au 2° de l'article R. 6152-64, aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39, R. 6152-42,
R. 6152-50-1 et R. 6152-61, après avis de la commission médicale d'établissement
et du conseil exécutif de l'établissement dans lequel exerce l'intéressé.<br />
Sauf dans le cas prévu au 1° de l'article R. 6152-64, la demande de mise en La mise en disponibilité et son renouvellement sont prononcés par arrêté du
disponibilité doit être présentée par le praticien au moins deux mois à directeur général du Centre national de gestion et, sauf dans les cas mentionnés
l'avance. au I de l'article R. 6152-64, après avis du chef de pôle, du président de la
commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement dans
lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le premier renouvellement
de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements suivants.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918302 Identifiant: LEGIARTI000022875769
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918302.xml
--- ---
###### Article R6152-68 ###### Article R6152-68
Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant
lorsque la disponibilité excède un an. Lorsque l'intéressé désire être réintégré lorsque la disponibilité excède six mois. Lorsque l'intéressé désire être
avant l'achèvement d'une période de disponibilité, il doit en faire la demande réintégré avant l'achèvement d'une période de disponibilité, il doit en faire la
au moins deux mois à l'avance.<br /> demande au moins deux mois à l'avance.<br />
A l'issue de sa mise en disponibilité le praticien est réintégré dans les A l'issue de sa mise en disponibilité le praticien est réintégré dans les
conditions fixées à l'article R. 6152-59.<br /> conditions fixées à l'article R. 6152-59.<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022840885 Identifiant: LEGIARTI000022875781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/08/LEGIARTI000022840885.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875781.xml
--- ---
###### Article R6152-69 ###### Article R6152-69
Nonobstant les dispositions du 1° de l'article R. 6152-35, les praticiens Nonobstant les dispositions du 1° de l'article R. 6152-35, les praticiens
exerçant leurs fonctions dans un établissement de santé public situé dans un exerçant leurs fonctions dans un établissement de santé public situé dans un
département d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à
par période de trois ans de services ininterrompus dans l'établissement, d'un Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, par période de trois ans de services
congé bonifié d'une durée de trente jours ouvrables, délais de route compris, ininterrompus dans l'établissement, d'un congé bonifié d'une durée de trente
pour se rendre en métropole.<br /> jours ouvrables, délais de route compris, pour se rendre en métropole.<br />
Ce congé bonifié doit être pris en une seule fois à la suite du congé annuel de Ce congé bonifié doit être pris en une seule fois à la suite du congé annuel de
l'année au titre de laquelle il est accordé. Toute interruption du congé bonifié l'année au titre de laquelle il est accordé. Toute interruption du congé bonifié

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@ -1,20 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000022840882 Identifiant: LEGIARTI000022875776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/08/LEGIARTI000022840882.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875776.xml
--- ---
###### Article R6152-70 ###### Article R6152-70
Lorsque le praticien en fonctions dans un département d'outre-mer, à Mayotte ou Lorsque le praticien en fonctions dans un département d'outre-mer, à
à Saint-Pierre-et-Miquelon demande à cumuler ses droits à congés de formation au Saint-Barthélemy, à Saint-Martin , à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
titre de deux années successives, le congé de formation donne lieu au demande à cumuler ses droits à congés de formation au titre de deux années
remboursement des frais de déplacement du praticien sur la base du prix du successives, le congé de formation donne lieu au remboursement des frais de
voyage par avion en classe la plus économique, sous réserve de l'agrément du déplacement du praticien sur la base du prix du voyage par avion en classe la
stage par le préfet du département ou de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br /> plus économique, sous réserve de l'agrément du stage par le directeur général de
l'agence régionale de santé de la Guyane, le directeur général de l'agence de
santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le directeur
général de l'agence de santé de l'océan Indien ou le préfet de
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
6152-49, le congé de formation dû au titre de l'année où le praticien bénéficie 6152-49, le congé de formation dû au titre de l'année où le praticien bénéficie

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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2023-04-02
Identifiant: LEGIARTI000022840879 Identifiant: LEGIARTI000022875773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/08/LEGIARTI000022840879.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875773.xml
--- ---
###### Article R6152-71 ###### Article R6152-71
Les praticiens en fonctions dans un département d'outre-mer, à Mayotte et à Les praticiens en fonctions dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy,
Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité mensuelle égale :<br /> à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité
mensuelle égale :<br />
1° Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de 1° Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de
Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23 ;<br /> Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à 20 % des émoluments
mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23 ;<br />
2° Pour les praticiens en fonctions dans les départements de la Guyane, de la 2° Pour les praticiens en fonctions dans les départements de la Guyane, de la
Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2023-04-02
Identifiant: LEGIARTI000022840888 Identifiant: LEGIARTI000022875779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/08/LEGIARTI000022840888.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875779.xml
--- ---
###### Article R6152-72 ###### Article R6152-72
@ -14,8 +14,8 @@ charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais d
déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont
supportés, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation supportés, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation
sur le territoire métropolitain, par l'établissement du département d'outre-mer, sur le territoire métropolitain, par l'établissement du département d'outre-mer,
de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon dans lequel les praticiens intéressés de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin , de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon
sont ou ont été affectés.<br /> dans lequel les praticiens intéressés sont ou ont été affectés.<br />
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les praticiens sont Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les praticiens sont
classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de l'Etat. classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de l'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918324 Identifiant: LEGIARTI000022875815
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0740XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875815.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918324.xml
--- ---
###### Article R6152-74 ###### Article R6152-74
@ -28,17 +27,18 @@ totale ou partielle des émoluments ;<br />
6° La révocation.<br /> 6° La révocation.<br />
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur général du Centre L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur général du Centre
national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction national de gestion, après avis du directeur général de l'agence régionale de
de la fonction publique hospitalière, après avis du préfet, du conseil santé, du directeur de l'établissement, de la commission médicale
d'administration et de la commission médicale d'établissement de l'établissement d'établissement siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires, et
où exerce le praticien, ou d'une commission restreinte désignée par cette après communication de son dossier à l'intéressé. Ces décisions sont
dernière à cet effet, et après communication de son dossier à l'intéressé. Ces motivées.<br />
décisions sont motivées.<br />
L'avis de la commission médicale d'établissement est rendu dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa convocation. A défaut, l'avis motivé du
président de la commission médicale d'établissement est alors seul requis.<br />
Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du directeur général Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du directeur général
du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de du Centre national de gestion après avis du conseil de discipline.<br />
direction de la fonction publique hospitalière après avis du conseil de
discipline.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont
fixées par la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre. fixées par la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre.

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918327 Identifiant: LEGIARTI000022875813
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0750XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875813.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918327.xml
--- ---
###### Article R6152-75 ###### Article R6152-75
Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du Centre national Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du Centre national
de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la de gestion.<br />
fonction publique hospitalière.<br />
Le praticien intéressé doit être avisé au moins deux mois à l'avance, par lettre Le praticien intéressé doit être avisé au moins deux mois à l'avance, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, de la date de sa comparution recommandée avec demande d'avis de réception, de la date de sa comparution
@ -24,9 +22,10 @@ choix.<br />
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.<br /> Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.<br />
Le conseil entend toutes les personnes qu'il estime devoir convoquer. Il prend Le conseil entend toutes les personnes qu'il estime devoir convoquer. Il prend
connaissance des observations du préfet du département, du médecin ou du connaissance des observations du directeur général de l'agence régionale de
pharmacien inspecteur régional de santé publique, du conseil d'administration et santé, du directeur de l'établissement et de la commission médicale de
de la commission médicale de l'établissement où exerce le praticien.<br /> l'établissement où exerce le praticien siégeant en formation restreinte aux
praticiens titulaires et hors la présence du praticien.<br />
Le conseil de discipline peut ordonner toute enquête complémentaire susceptible Le conseil de discipline peut ordonner toute enquête complémentaire susceptible
de l'éclairer. de l'éclairer.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918335 Identifiant: LEGIARTI000022875811
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0780XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875811.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918335.xml
--- ---
###### Article R6152-78 ###### Article R6152-78
@ -13,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918335.xml
Le praticien qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire et qui n'a pas été Le praticien qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire et qui n'a pas été
exclu des cadres peut, après cinq années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un exclu des cadres peut, après cinq années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un
blâme, et dix années, s'il s'agit de toute autre peine, demander au directeur blâme, et dix années, s'il s'agit de toute autre peine, demander au directeur
général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des général du Centre national de gestion qu'aucune trace de la sanction ne subsiste
personnels de direction de la fonction publique hospitalière qu'aucune trace de à son dossier.<br />
la sanction ne subsiste à son dossier.<br />
Le ministre statue après avis du conseil de discipline lorsque celui-ci a été Le directeur général du Centre national de gestion statue après avis du conseil
consulté préalablement à la sanction.<br /> de discipline lorsque celui-ci a été consulté préalablement à la sanction.<br />
S'il y a lieu le dossier du praticien est reconstitué sous le contrôle du S'il y a lieu le dossier du praticien est reconstitué sous le contrôle du
conseil de discipline. conseil de discipline.

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@ -1,23 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918338 Identifiant: LEGIARTI000022889471
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0790XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889471.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918338.xml
--- ---
###### Article R6152-79 ###### Article R6152-79
Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait
l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure
de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par arrêté du
directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et
des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, après avis de
la commission statutaire nationale siégeant dans les conditions fixées par
l'article R. 6152-80.<br />
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à
accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des
fonctions de praticien hospitalier. Elle résulte de l'inaptitude à l'exercice fonctions de praticien hospitalier. Elle résulte de l'inaptitude à l'exercice
@ -26,4 +17,15 @@ intellectuelles du praticien.<br />
L'insuffisance professionnelle ne peut être retenue dans les cas mentionnés aux L'insuffisance professionnelle ne peut être retenue dans les cas mentionnés aux
articles R. 6152-37 à R. 6152-41. Elle est distincte des fautes à caractère articles R. 6152-37 à R. 6152-41. Elle est distincte des fautes à caractère
disciplinaire. disciplinaire.<br />
Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait
l'objet soit d'une mesure de reconversion professionnelle, soit d'une mesure de
licenciement avec indemnité.<br />
Ces mesures sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national
de gestion, après avis de la commission statutaire nationale siégeant dans les
conditions fixées par l'article R. 6152-80.<br />
Le praticien qui bénéficie d'une mesure de reconversion professionnelle est
placé en recherche d'affectation.

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@ -1,25 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2019-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006918341 Identifiant: LEGIARTI000022889468
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0800XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889468.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918341.xml
--- ---
###### Article R6152-80 ###### Article R6152-80
Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur
l'insuffisance professionnelle d'un praticien hospitalier, elle siège dans une l'insuffisance professionnelle d'un praticien hospitalier, elle siège dans une
composition et selon des modalités déterminées aux articles R. 6152-83 à R. composition et selon des modalités déterminées aux articles R. 6152-324-13 à R.
6152-93.<br /> 6152-324-23.<br />
La commission statutaire nationale est saisie par le directeur général du Centre La commission statutaire nationale est saisie par le directeur général du Centre
national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction national de gestion après avis de la commission médicale de l'établissement où
de la fonction publique hospitalière après avis de la commission médicale de est affecté le praticien, siégeant en formation restreinte aux praticiens
l'établissement où est affecté le praticien, ou d'une commission restreinte titulaires, et du directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
désignée par elle à cet effet, et du préfet.<br />
La commission médicale d'établissement rend son avis dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa convocation. A défaut, seul est requis l'avis du
président de la commission médicale d'établissement.<br />
L'intéressé a communication de son dossier deux mois avant sa comparution devant L'intéressé a communication de son dossier deux mois avant sa comparution devant
la commission. Il peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son la commission. Il peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21 Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2010-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918343 Identifiant: LEGIARTI000022889465
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0810XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889465.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918343.xml
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###### Article R6152-81 ###### Article R6152-81
@ -14,4 +13,5 @@ Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien qui fait l'objet d'une
procédure prévue à l'article R. 6152-80 peut être suspendu en attendant qu'il procédure prévue à l'article R. 6152-80 peut être suspendu en attendant qu'il
soit statué sur son cas.<br /> soit statué sur son cas.<br />
Il conserve, pendant la durée de sa suspension, la totalité de sa rémunération. Il conserve, pendant la durée de sa suspension, la totalité des émoluments
prévus au 1° de l'article R. 6152-23.