Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1982 ET PORTANT DIVERSES MESURES STATUTAIRES EN FAVEUR DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS (SUPPRESSION DU SECTEUR PRIVE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701671
Ancien identifiant: 1DX9821149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/16/JORFTEXT000000701671.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918183
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0250XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918183.xml
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022875659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875659.xml
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###### Article R6152-25
@ -15,4 +14,4 @@ régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le
décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites
complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de
l'Etat et des collectivités publiques sur la totalité de leurs émoluments
hospitaliers, y compris les indemnités de permanence sur place.
hospitaliers, y compris certaines indemnités définies par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918195
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918195.xml
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000022875690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875690.xml
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###### Article R6152-30
@ -17,10 +16,11 @@ demi-journées par semaine à des activités intérieures ou extérieures à leu
caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la
recherche, d'actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil
ou d'appui auprès d'administrations publiques, auprès d'établissements privés
participant au service public hospitalier ou auprès d'organismes à but non
lucratif présentant un caractère d'intérêt général et concourant aux soins ou à
leur organisation. Cette activité peut donner lieu à rémunération. Une
convention entre l'établissement de santé et les organismes concernés définit
les conditions d'exercice et de rémunération de cette activité et prévoit, le
cas échéant, le remboursement, total ou partiel, des émoluments versés par
l'établissement de santé.
assurant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 6112-1 dès lors
que l'activité envisagée concerne l'une desdites missions ou auprès d'organismes
à but non lucratif présentant un caractère d'intérêt général et concourant aux
soins ou à leur organisation. Cette activité peut donner lieu à rémunération.
Une convention entre l'établissement de santé et les organismes concernés
définit les conditions d'exercice et de rémunération de cette activité et
prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou partiel, des émoluments
versés par l'établissement de santé.