Décret n°73-502 du 21 mai 1973 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. LES DISPOSITIONS DE L'ART. L45 REPRIMANT LES INFRACTIONS A L'ART. L10 DU MEME CODE SONT ABROGEES

LES DISPOSITIONS DE L'ART. L. 45 REPRIMANT LES INFRACTIONS A L'ART. L. 10 DUDIT CODE SONT ABROGEES.
ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 65-34.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307028
Ancien identifiant: 1DX973502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/70/JORFTEXT000000307028.xml
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République française 2015-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022049885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/98/LEGIARTI000022049885.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000030756998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/69/LEGIARTI000030756998.xml
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###### Article R1312-1
@ -13,10 +13,10 @@ Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives, à
constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1, outre les agents
mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, les médecins territoriaux, les
ingénieurs territoriaux, les techniciens supérieurs territoriaux et les
contrôleurs territoriaux de travaux exerçant leurs fonctions dans les communes
ou dans les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1, les
inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de
la préfecture de police.<br />
contrôleurs territoriaux de travaux exerçant leurs fonctions dans les communes,
les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1 ou la métropole de
Lyon, les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de
salubrité de la préfecture de police.<br />
Peuvent également être habilités les agents non titulaires des collectivités
territoriales qui exercent depuis plus de six mois des fonctions administratives