Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190369
- [Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Programmes de formation à l'éducation à la santé.](sous-section_3)

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Date de début: 2006-01-19
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006196322
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###### Sous-section 3 : Programmes de formation à l'éducation à la santé.
- [Article D1417-17](article_d1417-17.md)
- [Article D1417-18](article_d1417-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-19
Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006910991
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417D0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910991.xml
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###### Article D1417-17
Les programmes de formation à l'éducation à la santé mentionnés au 5° de
l'article L. 1417-1 sont arrêtés tous les cinq ans par l'Institut national de
prévention et d'éducation pour la santé, sur proposition d'un comité consultatif
et après avis du Comité national de santé publique institué à l'article L.
1413-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-19
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006910992
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417D0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910992.xml
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###### Article D1417-18
Le comité consultatif mentionné à l'article D. 1417-17 est composé, outre son
président :<br />
1° D'un représentant du ministre chargé de la santé et d'un représentant du
ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
2° D'un représentant de l'Ecole des hautes études en santé publique, sur
proposition de son directeur ;<br />
3° De deux représentants d'instances participant à la formation continue, sur
proposition, pour l'un, du ministre chargé de la santé et, pour l'autre, du
ministre chargé de la formation professionnelle ;<br />
4° De deux experts nationaux dans le champ de la formation en éducation pour la
santé, sur proposition du conseil scientifique de l'Institut national de
prévention et d'éducation pour la santé ;<br />
5° D'un représentant des instituts universitaires de formation des maîtres, sur
proposition du ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
6° D'un représentant des instituts de formation paramédicale, sur proposition du
ministre chargé de la santé ;<br />
7° De deux représentants des professions de santé, sur proposition de l'Union
nationale des professionnels de santé ;<br />
8° D'un représentant du Haut Conseil de la santé publique, sur proposition de
son président ;<br />
9° D'un représentant de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, sur
proposition de son directeur.<br />
Les membres du comité autres que le président sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la santé et du ministre chargé de l'éducation nationale.<br />
Le comité est présidé par le directeur général de l'Institut national de
prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant.<br />
Il est chargé de formuler des recommandations sur le contenu des programmes de
formation à l'éducation pour la santé. Il peut être chargé, sur demande du
ministre chargé de la santé, d'une mission d'évaluation.<br />
Il se réunit à l'invitation du directeur général de l'institut, qui fixe l'ordre
du jour de la réunion. Ses frais de fonctionnement sont pris en charge par
l'institut.