Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2006-01-14 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006914863
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914863.xml
Date de début: 2006-01-14
Date de fin: 2008-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006914864
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914864.xml
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###### Article R5121-115
@ -21,11 +21,9 @@ autorisation de mise sur le marché ;<br />
excipients, la forme pharmaceutique et les effets thérapeutiques sont identiques
à ceux d'une spécialité pharmaceutique ayant obtenu une autorisation de mise sur
le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé, à la condition que les deux spécialités soient fabriquées par des
entreprises ayant un lien juridique de nature à garantir leur origine commune.
Toutefois, la spécialité peut comporter des excipients différents de ceux de la
spécialité ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou les mêmes
santé. Toutefois, la spécialité peut comporter des excipients différents de ceux
de la spécialité ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée
par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou les mêmes
excipients en quantité différente de celle contenue dans cette spécialité, sous
réserve que cette différence n'ait aucune incidence thérapeutique et qu'elle
n'entraîne pas de risque pour la santé publique.