LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)

Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 68 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320878
Ancien identifiant: 1LX9671114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320878.xml
This commit is contained in:
République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
parent 0a1e58950f
commit 16ed1ac138

View file

@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689968
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5123L05XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689968.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006689969
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5123L05XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689969.xml
---
###### Article L5123-5
Toute demande d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament
mentionné à l'article L. 5121-8 sur la liste des spécialités pharmaceutiques
remboursables, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la
sécurité sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par
les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L.
5123-2 et suivants, donne lieu, au profit de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé, à la perception d'une redevance à la charge du
demandeur.<br />
Toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification
d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 sur la liste des
spécialités pharmaceutiques remboursables, mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des
médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les
conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants, donne lieu, au profit
de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la
perception d'une taxe à la charge du demandeur.<br />
Le montant de cette redevance est fixé, dans la limite de 4 600 euros, par
arrêté des ministres chargés du budget, de l'économie et des finances, de la
santé et de la sécurité sociale. Le montant de la redevance perçue à l'occasion
d'une demande de modification d'inscription d'un médicament est fixé dans les
mêmes conditions dans la limite de 20 % de la redevance perçue pour une demande
d'inscription.<br />
Le montant de cette taxe est fixé, dans la limite de 4 600 euros, par arrêté des
ministres chargés du budget, de l'économie et des finances, de la santé et de la
sécurité sociale. Le montant de la taxe perçue à l'occasion d'une demande de
renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription est fixé dans les
mêmes conditions, dans les limites respectives de 60 % et 20 % de la taxe perçue
pour une demande d'inscription.<br />
Cette redevance est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement
des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des
créances des établissements publics administratifs de l'Etat.