Code de la route (ancien)
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République française 89458e8203 Décret no 98-701 du 17 août 1998 pris pour l'application de l'article L. 8-B du code de la route
LA LOI 961236 DU 30-12-1996 SUR L'AIR ET L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE STIPULE EN SON ART. 24 QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ETAT ET CERTAINES PERSONNES PUBLIQUES DEVRONT ACQUERIR UN CERTAIN POURCENTAGE DE VEHICULES FONCTIONNANT A L'ELECTRICITE,AU GAZ NATUREL OU AU GAZ DE PETROLE LIQUEFIE (VEHICULES ALTERNATIFS) LORS DU RENOUVELLEMENT DE LEUR PARC AUTOMOBILE.
UN PREMIER DECRET AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARBITRAGE INTERMINISTERIEL LE 09-02-1998.LA SECTION TRAVAUX PUBLICS DU CONSEIL D'ETAT A APPORTE DIVERS AMENAGEMENTS,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEROGATIONS A L'OBLIGATION D'ACQUERIR DES VEHICULES ALTERNATIFS ET LA SUPPRESSION DE LA MENTION TENDANT A DEFINIR LA NOTION D'ENTREPRISE NATIONALE.CES AMENAGEMENTS ONT ETE ACCEPTES PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT AINSI QUE PAR LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES.
LE PRESENT DECRET VISE A SATISFAIRE CETTE DISPOSITIONS EN COMPLETANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA ROUTEPAR LES ART. R137-1 ET L137-2:
L'ART. R137-1 VISE A PRECISER LES VEHICULES DONT LE RENOUVELLEMENT EST CONCERNE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 24 DE LA LOI PRECITEE.CEUX-CI SONT DEFINIS PAR LEUR NATURE ET PAR LE FAIT QU'IL EXISTE SUR LE MARCHE DES MODELES ALTERNATIFS CONCURRENTS DE MEME USAGE.CET ARTICLE VISE EGALEMENT A PRECISER POUR LES SERVICES DE L'ETAT A QUEL NIVEAU LE PARC DOIT ETRE APPRECIE;
L'ART. R137-2 OUVRE LA POSSIBILITE POUR LE PREFET D'ACCORDER DES DEROGATIONS A L'OBLIGATION D'ACQUERIR LES VEHICULES ALTERNATIFS LORSQUE DES NECESSITES DE SERVICE LE JUSTIFIENT,NOTAMMENT LORSQUE CERTAINES CONDITIONS LIEES A L'APPROVISIONNEMENT,AUX EXIGENCES DE SECURITE OU AUX PERFORMANCES DE CES VEHICULES SONT INCOMPATIBLES AVEC LES MISSIONS DU SERVICE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000756357
NOR: ECOI9800498D
Ancien identifiant: 1DX998701
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/63/JORFTEXT000000756357.xml
1998-08-18 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE 1998-02-07 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 98-701 du 17 août 1998 pris pour l'application de l'article L. 8-B du code de la route 1998-08-18 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE 1970-12-31 22:46:41 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1954-07-10 2001-06-01 LEGITEXT000006074947 CROUTEEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/49/LEGITEXT000006074947.xml

Code de la route (ancien)

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